Entrée en vigueur le 23 janvier 2012
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2012-66 du 20 janvier 2012 - art. 30
28 de son Règlement de procédure, duquel il ressort que « lorsque la Cour est saisie par l'une des parties à l'instance par la voie du recours en cassation prévu au troisième ou quatrième alinéa de l'article 14 du traité, le recours est présenté au greffe dans les deux mois de la signification ou de la notification de la décision attaquée » ; […] Reçoit l'action mue par le demandeur et la dit partiellement fondée ; Constate qu'il y a dol et fraude dans le chef des […] n'a pas été légalisée et qu'il n'y a nulle preuve de paiement de frais ayant permis la délivrance de l'expédition pour appel selon le prescrit des articles 157 et 158 du code de procédure civile congolais ; qu'il conclut, […]
Lire la suite…[…] La requérante invoque à l'appui de son recours les trois moyens de cassation, tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur le Premier Vice-Président Djimasna N'DONINGAR ; Vu les articles […] 324 du Code de procédure civile Ivoirien aux termes duquel, « aucune décision de justice ne peut être exécuté sans signification préalable, sauf si la loi en dispose autrement » ; que, […]
Lire la suite…[…] M. et M me A, dans leurs dernières conclusions en date du 18 janvier 2021, demandent à la cour, au visa des dispositions des articles 324, 502, 503, 529 et 678 du Code de procédure civile, R 221-30 à R 221-32 et R 233-3 du Code de procédure civile , L 111-4 du Code des procédures civiles d'exécution et 2244 du Code civil, de:
[…] L'article 324 du code de procédure civile, consacre le principe de la divisibilité de l'instance en cas de pluralité de parties en énonçant que ' les actes accomplis par ou contre l'un des co-intéressés ne profitent ni ne nuisent aux autres, sous réserve de ce qui est dit aux articles 475, 529, 552, 553 et 615.'.
[…] Le syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône fait valoir que son intervention volontaire est recevable, en application des articles 324 du code de procédure civile et L. 2132-3 du code du travail ainsi qu'au regard d'une jurisprudence constante de la Cour de cassation, et qu'il peut solliciter la réparation du préjudice subi par l'intérêt collectif de la profession qu'il représente alors que Madame Z A a été victime d'une inégalité de traitement et de discrimination de la part de la société ONET SERVICES.
324 du Code de procédure civile, commerciale et administrative de la Côte d'Ivoire Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé, par mauvaise interprétation, les dispositions de l'article 324 du Code de procédure civile, commerciale et administrative de la Côte d'Ivoire, en ce que la cour d'appel a affirmé que la signification d'un jugement « pour être régulière, doit porter sur une décision complète », […]
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