Entrée en vigueur le 23 janvier 2012
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2012-66 du 20 janvier 2012 - art. 30
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le second moyen, pris en sa première branche, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 2 juin 2021 Enoncé du moyen 7. […] 117 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8. […] 324 et 529 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 11. […] Etant par nature indivisible, la péremption prévue à l'article 386 du code de procédure civile, lorsqu'elle est demandée par une des parties, éteint l'instance au profit de toutes les autres. 12. […]
Lire la suite…[…] M. et M me A, dans leurs dernières conclusions en date du 18 janvier 2021, demandent à la cour, au visa des dispositions des articles 324, 502, 503, 529 et 678 du Code de procédure civile, R 221-30 à R 221-32 et R 233-3 du Code de procédure civile , L 111-4 du Code des procédures civiles d'exécution et 2244 du Code civil, de:
[…] L'article 324 du code de procédure civile, consacre le principe de la divisibilité de l'instance en cas de pluralité de parties en énonçant que ' les actes accomplis par ou contre l'un des co-intéressés ne profitent ni ne nuisent aux autres, sous réserve de ce qui est dit aux articles 475, 529, 552, 553 et 615.'.
[…] Le syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône fait valoir que son intervention volontaire est recevable, en application des articles 324 du code de procédure civile et L. 2132-3 du code du travail ainsi qu'au regard d'une jurisprudence constante de la Cour de cassation, et qu'il peut solliciter la réparation du préjudice subi par l'intérêt collectif de la profession qu'il représente alors que Madame Z A a été victime d'une inégalité de traitement et de discrimination de la part de la société ONET SERVICES.
Étant par nature indivisible, la péremption prévue à l'article 386 du Code de procédure civile, lorsqu'elle est demandée par une des parties, éteint l'instance au profit de toutes les autres. 12. […] ne peut, dès lors, être accueilli. […] Au titre des dispositions commune et de la pluralité des parties (titre VIII), l'article 324 du Code de procédure civile dispose que « les actes accomplis par ou contre l'un des cointéressés ne profitent ni ne nuisent aux autres, sous réserve de qui est dit aux articles 475, 529, 552, […]
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