CEDH, ARABADZHIEVI c. BULGARIE, 15 janvier 2025, 50949/20

CEDH, Affaire communiquée 15 janvier 2025

Arguments

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Autre
Atteinte à la présomption d'innocence
La cour doit examiner si la lettre a été rendue publique et si elle a effectivement porté atteinte à la présomption d'innocence des requérants.
Autre
Absence de recours internes effectifs
La cour doit évaluer si les requérants avaient accès à un recours interne adéquat pour faire valoir leur grief.

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Sur la décision

Référence :	CEDH, 15 janv. 2025, n° 50949/20
Numéro(s) :	50949/20
Type de document :	Affaire communiquée
Niveau d’importance :	Importance faible
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusion :	Affaire communiquée
Identifiant HUDOC :	001-241846
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Texte intégral

Publié le 3 février 2025

TROISIÈME SECTION

Requête no 50949/20
Valcho Kuzmov ARABADZHIEV
et Marinela Lachezarova ARABADZHIEVA
contre la Bulgarie
introduite le 6 novembre 2020
communiquée le 15 janvier 2025

OBJET DE L’AFFAIRE

En 2019, les deux requérants furent mis en examen pour fraude fiscale et blanchiment d’argent en bande organisée. Le 4 octobre 2020, le quotidien « Sega » publia un article dans lequel fut cité le passage suivant de la lettre du parquet général du 21 septembre 2020, adressée au Groupe de suivi du Parlement européen sur la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux (DRFMG) : « (...) Par ailleurs, on a engagé la responsabilité pénale de quelques-uns des plus riches citoyens bulgares, dont le patrimoine a été acquis de manière illicite (по престъпен начин) et qui, selon l’opinion publique qui existe de longue date, sont intouchables par la justice bulgare, notamment : (...) Valcho et Marinela Arabadzhievi ». Les poursuites pénales menées contre les requérants sont encore pendantes.

Invoquant l’article 6 § 2 de la Convention, les requérants se plaignent que la lettre précitée du parquet général a porté atteinte à leur droit d’être présumés innocents. Sous l’angle de l’article 13 de la Convention, ils dénoncent l’absence de voies de recours internes effectives à cet égard.

QUESTIONS AUX PARTIES

1. La présomption d’innocence garantie par l’article 6 § 2 de la Convention a-t-elle été respectée en l’espèce (voir Banevi c. Bulgarie, no 25658/19, §§ 146-156, 12 octobre 2021) ? En particulier, la lettre du 21 septembre 2020, adressée par le parquet général bulgare au Groupe de suivi du Parlement européen sur la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux (DRFMG), a-t-elle porté atteinte à la présomption d’innocence des requérants ? La lettre en question, a-t-elle été rendue publique par le parquet et était-elle une correspondance confidentielle qui n’était pas destinée au grand public ?

2. Les requérants avaient-ils à leur disposition, comme l’exige l’article 13 de la Convention, un recours interne effectif au travers duquel ils auraient pu formuler leur grief de méconnaissance de l’article 6 § 2 (voir Banevi, précité, §§ 179-186) ?