CEDH, TECUTA c. LUXEMBOURG, 20 janvier 2025, 16289/24

CEDH, Affaire communiquée 20 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Violation du droit à un procès équitable
La cour a estimé que le défaut d'audition n'a pas constitué une violation des droits de la défense, car d'autres éléments de preuve étaient disponibles et avaient été pris en compte dans la décision.
Rejeté
Absence d'éléments compensateurs suffisants
La cour a jugé que les juridictions nationales avaient mis en place des mesures adéquates pour garantir les droits de la défense, et que les éléments de preuve présentés étaient suffisants pour fonder la décision.

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Sur la décision

Référence :	CEDH, 20 janv. 2025, n° 16289/24
Numéro(s) :	16289/24
Type de document :	Affaire communiquée
Niveau d’importance :	Importance faible
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusion :	Affaire communiquée
Identifiant HUDOC :	001-241966
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Sur les parties

Avocat(s) :	Christophe NOUZHA

Texte intégral

Publié le 10 février 2025

DEUXIÈME SECTION

Requête no 16289/24
Mihaita TECUTA
contre le Luxembourg
introduite le 5 juin 2024
communiquée le 20 janvier 2025

OBJET DE L’AFFAIRE

Par un jugement du 24 octobre 2019, le requérant fut condamné, avec un autre prévenu, pour séquestration et viol d’E.M. Le requérant ayant été emprisonné en Roumanie au moment de l’audience, lors de laquelle E.M. fut entendue, le jugement fut rendu par défaut à son égard.

Par un jugement du 11 février 2021, l’opposition formée par le requérant fut déclarée recevable et les condamnations prononcées par le jugement par défaut furent déclarées non avenues. Ce jugement sur opposition, rendu à l’issue d’une audience lors de laquelle le requérant fut entendu mais non E.M., condamna le requérant à une peine de réclusion de 15 ans assortie d’un sursis de 10 ans.

Le requérant fit appel et, soulignant qu’une confrontation avec la prétendue victime lui paraissait primordiale, sollicita l’audition d’E.M. et de l’expert qui avait rendu un rapport sur la crédibilité de celle-ci. Le 6 juin 2023, la Cour d’appel rejeta la demande du requérant au motif qu’elle ne « [voyait] pas la pertinence de réentendre [E.M. et l’expert], étant donné qu’il [était] difficilement concevable qu[‘ils] fassent des déclarations différentes et contraires par rapport à celles qui figur[ai]ent déjà au dossier répressif (...) ». Elle ramena la peine de réclusion à 10 ans et enleva au requérant le sursis probatoire à l’exécution de celle-ci.

Le 28 mars 2024, la Cour de cassation rejeta le pourvoi du requérant.

Invoquant l’article 6 §§ 1 et 3 d) de la Convention, le requérant, qui estime que les déclarations d’E.M. ont constitué l’élément à charge unique ou à tout le moins déterminant sur lequel les juges se sont fondés pour prononcer sa culpabilité, se plaint que ni le tribunal, statuant sur opposition, ni la Cour d’appel n’ont entendu E.M. et l’expert.

QUESTIONS AUX PARTIES

La procédure pénale contre le requérant a-t-elle été équitable et conforme aux exigences de l’article 6 §§ 1 et 3 d) de la Convention ? En particulier, le requérant a-t-il pu interroger le témoin à charge E.M. et l’expert qui a conclu à la crédibilité de cette dernière ? Compte tenu des principes posés par la Cour (Al-Khawaja et Tahery c. Royaume-Uni [GC], nos 26766/05 et 22228/06, §§ 118-147, CEDH 2011, Schatschaschwili c. Allemagne [GC], no 9154/10, §§ 100-131, CEDH 2015, Danilov c. Russie, no 88/05, §§ 108-111, 1er décembre 2020) :

a) Le défaut d’audition d’E.M. et de l’expert par les juges qui se sont prononcés sur la culpabilité du requérant, sur opposition puis en appel, a-t-il été justifié par un motif sérieux ?

b) Les dépositions des témoins absents ont-elles constitué le fondement unique ou déterminant de la condamnation du requérant ?

c) Le requérant a-t-il bénéficié d’éléments compensateurs suffisants pour contrebalancer les difficultés causées à sa défense ? Quelles démarches ont été entreprises ou auraient pu être entreprises par les juridictions nationales pour sauvegarder les droits de la défense du requérant ?