Tribunal de commerce / TAE de Salon-de-Provence, 5 janvier 2012, n° 2010002073

TCOM Salon-de-Provence 5 janvier 2012

Résumé par Doctrine IA

La décision du Tribunal de Grande Instance d'Aix-en-Provence concerne la SNC G AJ AK P, représentée par Madame Y G, qui a déclaré la cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. La question juridique posée est de savoir si les conditions de la cessation des paiements sont remplies pour ouvrir une telle procédure conformément aux articles L. 621-1 et suivants du Code de commerce. Le tribunal, après avoir convoqué les parties à une audience, a décidé d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire de la SNC G AJ AK P et a nommé un liquidateur pour procéder à la liquidation des biens de la société. La décision implique également la mise en œuvre des mesures prévues par la loi pour les créanciers et les employés de la société en liquidation.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Salon-de-Provence, 5 janv. 2012, n° 2010002073
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Salon-de-Provence
Numéro(s) :	2010002073

Sur les parties

Avocat(s) :	Bruno PENCHI-CORDONNIER
Parties :	PAUTY - VAN DEN EYNDE (SNC)

Texte intégral

N° 10530*01

2.0 ) ! Tc in c du – - | 1

[…]

\\;. "U

\ Greffe du Tribunal de Gemmuæmesmie: C dvi – L &» © g.l O4 «:» MJ IME – . DÉCLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

Le chef d''entreprise ci-après dénommé:

| \ PRV Ca lÎ B, prénom: ::; "P. ««" WG i Date et lieu de naissance: Y & $ |9'6| A46 A at H’ÛV\ u €: ( '« . \

[…]:

Domicile: : d 1 7 00

N° Téléphone; nos 27h :.. Portable: " E-mail:

Agissant en C de: (1) ' Coyaæférçant – Argéertfÿ \

t au Représentant légal de la société ci-dessous; %%ç A°-LL

Assisté ou représenté par:

B, prénom, C: " À€ "& . ?:mm C hta mutioq.. POLAR la Q°-£k

Adresse: L. A« 01 ?Mwb wÿ L’ ÆMUH« A’hl-ä Æ. ÿte PWM ' – e OL N° Téléphone ot, u L 11 14 43

]

Déclare la cessation des paiements de l’entreprise:

Pour les personnes physiques :

| B, prénom; T . " : : N° d’identification*:

Enseigne: Activité exercée: . > . Adresse de l’établissement principal:

\ N° Téléphone: \ \

Pour les personnes morales (sociétés, associations…) :

Dénomination: l a d varh < : Po 0 >| les

i _m : ?MTY VW MM EYW N° d’identification*:fi+fl«3ä3 Forme juridique: _g N .Œ . s ni Capital: Àp 93223 £ . 1:

Siège social 4 , Rue G@TR&ETTiR – SAAT cw-næx \

Enseigne: . .!\ L*. Gvettréê * : -

Activité exercée: BAR TA A AN- name. b’TENZ Adresse de l’établissement pnnc1pal ' r

N° Téléphone:

* N° SIREN en application du décret 97-497 du 16 mai 1997, |

entrepôts…)

Date à laquelle l’entreprise a cessé ses paiements: Nombre de salariés de l’entreprise: " ' ® -: :

Adresse (et éventuellement enseigne) des autres lieux d’exploitation en dehors du siège (ateliers, burea\xx, usines, ! 7 \ | -- Montant du chiffre d’affaires annuel (à la date de clôture du denier exercice); \

° (1) Rayer la mention inutile

« ") . fe 1/7

. N° 10530*01 ACTIF

(Inventaire des biens – Etat chiffré des créances)

D en Euros

IMMOBILISATIONS (biens immobiliers, fonds de commerce, mobilier, matériel, véhicules, immobilisations financières …)

fouas ( relum aix) .. – 4À3°f°»è à

D D’EXPLOITATION (stocks, encours de production)

D E ET DISPONIBLES (créances sur clients, autres créances, disponibilités en banque et en caisse)

TOTAL GÉNÉRAL /'30 . &

% k > : 2/7

PASSIF (Etat des dettes)

N° 10530*01

A – CRÉANCIERS GARANTIS PAR DES PRIVILÈGES GÉNÉRAUX B, adresse et références -

Montants du (TT

s en Euros

Echus

A échoir

a) SALARIÉS ju NT breinwé CAtR mo – (&&dç-Jiœm-ï-Ÿ+ b-Nun’ù.

[…]

tou Pu me

c) ORGANISMES SOCIAUX

Un Sour – , _ TOTAL TOTAL ÉCHU + À ÉCHOIR * ŒQ°\ Aa

* cf notice explicative

3/7

\ 0 | N° 10530*01

[…]

(Etat des dettes) \

B – CRÉANCIERS GARANTIS PAR DES PRIVILÈGES SPÉCIAUX Montants dus en Euros B, adresse et références -.. . : (TTC) _

Echus _\ A, échoir a) […]

[…] – à conte (Sa out – qur < ly

c) AUTRES CRÉANCIERS GARANTIS PAR: DES PRIVILÈGES SPÉCIAUX

— 

TOTAL – - S’Z 333

TOTAL ÉCHU + À ÉCHOIR * à \6'° Œ’ &. 3 * cf notice explicative . \ le. 4/7

N° 10530*01

[…] (Etat des dettes) \ | C – […]) Montants d\us en Euros B. adresse et référçnces_ lu. ce . . (TTC) _____ PS., dur Por (6 Echus – | – A échoir a) BANQUES : . – . . – RiP Pe . Glme carre Pe. l M.bire. od u;er c teë «..-&& Pee t.. 1 b) ASSOCIÉS CRÉANCIERS EN COMPTE COURANT \ l | |. \ […] c) […] \ TM%?um. Letras "TP- loot – - 382 *» Sté arrete Ss 14 . doit (a 96.9 \ l -- | téfareæ || ( ASK – m=s R es 0 20 | éke d +» |} CME e – 0 [MP, 99 -. Gusoteé n:«uw«( : | Gin les – - EF TéLGÂ semer e te "Qu. EA u .*lMQ-'îctu ! ! 2 STY , ve M ! à $«t°. \ Lone ent – ' étur. _| $ y’ tha | TOTAL : 27. […]

* cf notice explicative

TOTAL ÉCHU + À ÉCHOIR * 21. qfi\ &. |

N° […]

Cautions données – crédits baux

Montants en Euros

(TTC) 2 CCM-==» A dut) --- tie + t

— RÉSERVES DE PROPRIÉTÉ

Montants en Euros (TTC)

6/7

TOTAL DE L’ACTIF:. J 330. Dos €

TOTAL DU PASSIF (échu et à échoir): /pÀ . ;(,°3 & . 00

N° 10530*01

Pour les sociétés en B collectif, en commandite simple ou les GIE :

B, prénom, date et lieu de naissance, domicile des personnes responsables sohdaxremeut des dettes soclales

n AJ Gfant – Aa. 0% ce & sf. bout C93\

a A CAT MP P Th Ann: .sfcmnm

Documents à joindre à la déclaration de cessation des paiements : Documents joints : (1) (article 6 du décret n°85-1388 du 27 décembre 1985)

— Extrait d’immatriculation au registre du commerce ou répertoire des métiers: oui ar – Comptes annuels du dernier exercice: œeti non – Situation de trésorerie de moins de 3 mois; – quai non – Etat chiffré des créances et des dettes: oui L&n – Inventaire sommaire des biens du débiteur: oui – Etat actif et passif des sûretés ainsi que des engagements hors bilan: oui San Existe-t-il un comité d’entreprise: (1) (@tR – Non A défaut des délégués du personnel: /1) Ati – Non Des représentants ont-ils été désignes: /1) (i – Non

Si oui, B et adresse de ces représentants:

Motifs qui empêchent la production des pièces manquantes ou incomplètes prévues par l’article 6 du Décret du 27 décembre 1985:

Le soussigné (B, prénom): CDM HW ?AU

. Déclare le présent document, ainsi que les pièces annales sincères et véritables. Il sollicite: (1) – mme – LA, LIQUIDATION JUDICIAIRE aux motifs de : (1) -

— d’un redressement impossible

Fait à A« 63 915643 le ,fl'. M : 0% Signature

Poursuites engagées: Enquêtes en cours

(1) Rayer la mention inutile

7/7

. WacQfl’ n a €Cg\y€/

— dave |aisePR ». \»]DacglÏn€ @ Œ\Paçonÿa. – Cofre fort .

— h TRAPRLes avec & Rotnes == COMFÀoQg_ – Vouts A vauells

ÀA® Novembre

POUVOIR

Je soussignée, Cormne G, demeurant 4, rue Gambetta – […], .

| | i

Donne par les présentes pouvoir à la SELARL NORDJURIS représentée par Maître Bruno PENCHI-CORDONNIER, Avocat associé Barreau de Marseille, dont le siège social est […], de pour moi et en mon B faire au Tribunal de Grande Instance d’AIX-EN- PROVENCE, la déclaration de cessation des paiements de la SNC PÆUTY AJ AK P (RCS SALON 490763893) \

En conséquence, faire toutes déclarations et démarches, produire to\utes pièces justificatives, effectuer tout dépôt de pièces, signer tous documents, [requêtes et documents utiles, élire domicile, substituer en totalité ou en partie, et\ en général faire tout ce qui sera necessa1re |

Fait à Aix en Provence

[…] Le […]

Y G \ Bon pour pouvoir . \ |

{O (:… PWUÔ\R. .

ATTESTATION

[…], Y G, demeurant […]

Chamas,

Atteste sur l’honneur que, dans un délai de 18 mois de la présente il

désigné de mandataire ad hoc, ni ouvert de procédure de con application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005.

Fait à P\X

Le M2 Devem Pre >

Y G

[…]

n’a pas été

iliation en

i 3 3 i i à

?UDÊ

G – AJ AK P Société en B collectif au capital de 10 000 ewros Siège social : […]

STATUTS

Les soussignés :

Mademoiselle Y G, .

[…] née le […] […]

de nationalité française

célibataire

Monsieur AI AJ AK P,

[…] AN le. […] à […]

de nationalité française

célibataire

Ont décidé de constituer entre eux une société en B collectif et ont adopté les statuts établis ci-après : '

[…]

Il est formé par les présentes, entre les propriétaires des parts ci-après créées et de celles qui pourraient l’être ultérieurement, une société en B collectif régie par les présents statuts ainsi que par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

[…]

La Société a pour objet : BAR, X, GERANCE DE DEBIT DE TABAC,

La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d’apport, de souscription ou d’achat de titres ou droits sociaux, de fusion, ou autrement, de création, d’acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; la prise, l’acquisition, l’exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concemant ces activités.

[…]

i |

[…]

Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, civil\es, mobilières

ou immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social ou à tout

objet similaire ou connexe. . – […]

[…]

La dénomination de la Société est : G – AJ AK P. 2 |

Tous les actes et documents émanant de la Société doivent mentionner la hénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots "société en B coll\ectif’ ou des initiales « S.N.C. ». ! |

ARTICLE 4 – SIEGE SOCIAL . '

Le siège social est fixé : […], […]. Il pourra être transféré en tout autre endroit du même département par une simpl\e décision de la gérance sous réserve de ratification par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire, et en tout autre lien en vertu d’une décision collective extraordinaire des associés. | – \ ARTICLE 5 – DUREE | \ \ La durée de la Société est fixée à quatre-vingt-dix-neuf années à compter de le\ date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution lanticipée ou prorogation. – > !

[…]

Le capital social est constitué par les apports suivants : !

— Apports en numéraire

Il est apporté en numéraire :

par Mademoiselle Y G, la somme de corrosion ………5 100.00 euros par Monsieur AI AJ AK P, la somme de ………………………. 4 900.00 euros

Soit au total la somme de 10 000 euros, laquelle somme a été déposée entre les mains de Mademoiselle Y G, désigné comme gérant de la Société, ainsi que celui-ci le reconnaît, pour être versée dans la caisse sociale. : . |

' |

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Pu h C

1D). – | \ŸÇ/ | _ 3

[…]

Le capital social est fixé à dix mille euros (10 000 euros).

Il est divisé en 1000 parts sociales de 10 euros chacune, entièrement libérées. […]

Les parts sociales sont attribuées et réparties comme suit :

à Mademoiselle Y G, cinq cent dix parts sociales, ci ……………….. 510 parts à Monsieur AI AJ AK P, quatre cent quatre-vingt-dix parts sociales, ci 490 parts

Total égal au nombre de parts composant le capital social : 1000 parts sociales.

Les soussignés déclarent que toutes les parts sociales représentant le capital social leur appartiennent, sont réparties entre eux dans les proportions indiquées ci-dessus correspondant à leurs apports respectifs et qu’elles sont toutes souscrites et libérées comme indiqué ci- dessus.

[…]

1 . Le capital social peut être augmenté en une ou plusieurs fois, de toutes les manières autorisées par la loi, en vertu d’une décision collective des associés.

Elles sont décidées à l’unanimité des associés.

En cas d’augmentation de capital en numéraire, chaque associé a, proportionnellement au nombre de parts qu’il possède, un droit de préférence à la souscription des parts nouvelles représentatives de l’augmentation de capital.

Ce droit préférentiel de souscription peut être cédé par les voies civiles, sous réserve de l’agrément du cessionnaire par tous les associés, la cession étant rendue opposable à la Société conformément aux dispositions de l’article L. 221-14 du Code de commerce.

L’augmentation de capital est réalisée nonobstant l’existence de rompus, et les associés disposant d’un nombre insuffisant de droits de souscription pour souscrire un nombre entier de parts nouvelles doivent faire leur affaire personnelle de l’acquisition ou des cessions de droits nécessaires. Ces cessions ou acquisitions sont réalisées librement entre associés, à condition qu’elles AN portent que sur des rompus.

te P U D 2

[…]

En cas d’exercice partiel du droit de souscription par un associé, les parts non souscrites peuvent être souscrites librement par ses coassociés, ou certains d’entre eux,

proportionnellement à leurs droits dans le capital et dans la limite de leur deman e

Si toutes les parts AN sont pas souscrites, les parts restantes peuvent l’être par- des tiers ' étrangers à la Société sous réserve de leur agrément par l’unanimité des associés. A défaut,, l’augmentation de capital n’est pas réalisée. - !

: | |

. Le droit préférentiel de souscription est exercé dans les formes et délais fixés par la gérance, sans toutefois que le délai de souscription ou de cession puisse être inférieur à 3 mois.

| La suppression totale ou partielle du droit préférentiel de souscription AN peut\ être décidée qu’à l’unanimité des associés. |

2 . Le capital social peut, en vertu d’une décision prise à l’unanimité des associé$, être réduit, pour quelque cause et de quelque manière que ce soit, avec l’obligation, pour chaque associé, de céder ou d’acheter le nombre de parts anciennes nécessaire à la réalisation de l’opération.

[…] Outre leurs apports, les associés pourront verser ou laisser à disposition de la Société toutes sommes dont elle pourrait avoir besoin. Ces sommes sont inscrites au crédit d’un compte

ouvert au B de l’associé. |

Les comptes courants AN doivent jamais être débiteurs et la Société a la | faculté d’en

rembourser tout ou partie, après avis donné par écrit un mois à l’avance, sa1.\f stipulation

contraire. – \

* ,

[…]

Les parts sociales AN peuvent être représentées par des titres négociables. Le droit de chaque associé résulte seulement des présents statuts et des actes ultérieurs modifiant le capital social ou constatant des cessions régulièrement consenties. !

[…] . \

Les parts sociales sont indivisibles à l’égard de la Société qui AN reconnaî\ qu’un seul propriétaire pour chaque part. . \

Les copropriétaires indivis sont tenus de désigner l’un d’entre eux pour les repré\:nter auprès de la Société ; à défaut d’entente, il appartient à l’indivisaire le plus diligent de faire désigner par voie de justice un mandataire chargé de les représenter, conformément aux dispositions de l’article 1844 du Code civil. . i

i \ | i |

\ŸJŸ')\Ê _ à {à | -

Si une ou plusieurs parts sont grevées d’usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l’affectation des résultats, où il est réservé à l’usufruitier.

Toutefois, dans tous les cas, le nu-propriétaire a le droit de participer aux assemblées V.

ARTICLE 13 – DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX PARTS SOCIALES Chaque part sociale confère à son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la Société et dans l’actif social.

Les droits et obligations attachés à chaque part sociale la suivent dans quelque main qu’elle passe. La possession d’une part entraîne de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions régulièrement prises par les associés.

Les associés ont tous la C de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales vis-à-vis des-tiers.

Entre associés, chacun d’eux AN répond des dettes sociales qu’en proportion de ses droits dans le capital.

[…]

— Les parts sociales AN sont pas négociables. Elles AN peuvent être cédées, même entre associés, qu’avec le consentement de tous les associés.

L’associé qui projette de céder tout ou partie de ses parts notifie son projet à la gérance par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en indiquant toutes précisions sur le cessionnaire proposé, le nombre de parts cédées ainsi que le prix convenu.

La gérance consulte les associés et propose les modifications nécessaires aux statuts dans le mois de la réception de la notification, puis notifie le résultat de la consultation à tous les associés par lettre recommandée dans les huit jours de son intervention.

En cas de refus d’agrément, la cession n’a pas lieu et l’associé cédant reste propriétaire des parts qui devaient être cédées. '

Le décès d’un associé entraîne dissolution de la Société.

[…], INTÉERDICTION ET INCAPACITE D’UN ASSOCIE

La faillite, l’interdiction d’exercer une profession commerciale ou l’incapacité frappant l’un des associés n’entraînent pas la dissolution de la Société. Celle-ci continue entre les autres

[…]

associés à moins que ceux-ci AN décident à l’unanimité de la dissoudre dans les \rois mois de la date à laquelle est devenue définitive l’une des sanctions précitées. |

1 |

Dans le cas de continuation, la valeur des droits sociaux à rembourser est déterminée conformément à l’article 1843-4 du Code civil. Le remboursement aura lieu d\ans les deux mois de la notification du rapport de l’expert.

\ . Les dispositions qui précèdent s’appliquent également, de convention expresse, quand un associé fait l’objet d’un jugement de liquidation judiciaire.ou arrêtant un plan de cession totale de son entreprise. 1

' \ […]

[…]

La Société est administrée par un ou plusieurs gérants associés et désignés par décision collective prise à l’unanimité des associés. !

Les fonctions des gérants ont une durée non limitée. 2. Révocation

La révocation d’un gérant est décidée par décision collective prise à l’unanimité des associés. E P

[…]

La révocation sans justes motifs peut donner lieu à dommages-intérêts.

3. Démission

Le gérant qui démissionne AN perd pas sa C d’associé ; il doit prévenir sés coassociés trois mois mois à l’avance, par lettre recommandée avec demande d’avis de répeption, sans préjudice du droit pour la Société de demander des dommages-intérêts en cas de démission à contre-temps. '

| l

4. Liquidation judiciaire, interdiction ou incapacité \ Si un jugement de liquidation judiciaire ou arrêtant un plan de cession totale, une mesure d’interdiction d’exercice d’une profession commerciale ou une mesure d’incapacité est.

prononcé à l’encontre de l’un des associés gérant, il sera fait application de l’article précédent des présents statuts. '

5. Interdiction de concurrence

Pendant la durée de son mandat, tout gérants’întérdit de faire directement ou indirectement concurrence à la Société.

PUDE- _

— r 6 -]

[…]

Si une personne morale est gérant, ses dirigeants sont soumis aux mêmes U et obligations et encourent les mêmes responsabilités civile et pénale que s’ils étaient gérants en leur B propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu’ils dirigent. -

La personne morale gérante doit désigner son représentant permanent auprès de la Société par

lettre recommandée avec demande d’avis de réception. En cas de révocation du mandat de ce représentant, elle doit désigner sans délai et dans les mêmes formes son remplaçant.

[…]

Dans ses rapports avec les tiers, la gérance, agissant au B de la Société, a pouvoir de passer seule tous actes entrant dans l’objet social.

S’il existe plusieurs gérants, l’opposition formée par l’un d’eux aux actes d’un autre gérant est sans effet à l’égard des tiers, à moins qu’il AN soit établi qu’ils en ont eu connaissance.

Dans les rapports entre associés, le gérant ou chacun des gérants peut accomplir tous les actes de gestion dans l’intérêt de la Société.

[…]

Le. gérant ou chacun des gérants a droit à une rémunération dont les modalités sont fixées par décision collective des associés prise à l’unanimité.

Le gérant ou chacun des gérants a droit, sur présentation des justificatifs, au remboursement de ses frais de représentation et de déplacement.

[…]

Les associés peuvent ou, lorsque les U légales sont réunies, doivent, nommer un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et suppléants qui exerceront alors leur mission pour six exercices dans les U et avec les effets prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

% » PU PR

[…]

Les décisions collectives des associés ont, notamment, pour objet l’approbation annuelle des

comptes, la nomination et la révocation des gérants, l’autorisation des opérations excédant leurs pouvoirs, l’agrément des cessions de parts et toutes modifications des statuts.

| Elles peuvent être prises à toute époque de l’année, mais la tenue d’une Assemblée est obligatoire au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de l’exercic\e social, pour approuver les comptes de cet exercice. ! '

Toutes les décisions sont prises à l’unanimité des associés. |

Les décisions collectives résultent au choix de la gérance d’une assemblée géné\rale ou d’une consultation écrite des associés. Elles peuvent également résulter d’un acte sous seing privé ou notarié signé par tous les associés. – i

: | La réunion d’une assemblée générale est cependant obligatoire pour l’approbatiosi annuelle des comptes et pour toutes autres décisions si l’un des associés le demande. […]

[…]

| L’assemblée générale est convoquée par la gérance au moyen d’une lettre 1\ecommandée adressée à chaque associé quinze jours au moins avant la date de l’assemblée et à\laquelle sont annexés le texte des résolutions proposées. par la gérance ou par un associé, le rapport de la gérance, les comptes annuels, s’il s’agit de statuer sur l’approbation des comp\les, et le cas

échéant, les rapports du Commissaire aux Comptes. \

Toutefois, l’assemblée générale se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai si

tous les associés sont présents ou dûment représentés.

Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d’un nombre de

voix égal à celui des parts qu’il possède. Chaque associé peut se faire représenter aux assemblées par un autre associé justifiant de son pouvoir.

L’assemblée se réunit au siège social ou en tout autre endroit de la ville où se trouve fixé le siège social. ' \ Elle est présidée par le gérant ou l’un des gérants. A défaut, l’assemblée désigne le président de séance parmi les associés présents. L’assemblée peut désigner un secrétaire de séance, associé ou non. | à . |

Les délibérations des assemblées V sont constatées par des procès-verba\ établis sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles dans les U fixées par les r glements en vigueur. Les procès-verbaux sont signés par tous les associés présents. | Les copies ou extraits des procès-verbaux des assemblées V sont valablement certifiés conformes par un gérant. ! – « ©.

\O UF D C- : _J 2 77) -- 9

l’C.

[…]

La gérance peut consulter les associés par écrit, sauf pour l’approbation des comptes ou si un associé a demandé la réunion d’une assemblée.

Dans ce cas, elle adresse à chaque associé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le texte de la ou des résolutions proposées, accompagné de tous documents et > renseignements nécessaires ainsi qu’un bulletin de vote.

Les associés disposent d’un délai de quinze jours à compter de la date de réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote à la gérance par lettre recommandée. Tout associé n’ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s’étant abstenu.

Un procès-verbal de chaque consultation écrite est établi et signé par la gérance ; au procès- verbal est annexée la réponse de chaque associé. -

[…]

Chaque exercice social a une durée d’une année, qui commence le 01 janvier et finit le 31 décembre,

Par exception, le premier exercice commencera le jour de l’immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés et se terminera le 31 décembre 2006.

Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe), l’inventaire, le rapport de gestion et les rapports spéciaux de la gérance ainsi que, le cas échéant, les rapports du Commissaire aux Comptes sont établis conformément aux lois et règlements en vigueur et sont souris à

l’approbation des associés dans les U prévues par ces lois et règlements.

7 à .'_H

[…]

L’Assemblée Générale répartit le bénéfice distribuable AX qu’il est défini par la loi entre tous les associés proportionnellement au nombre de parts appartenant à chacun d’eux ; elle en décide les modalités de mise en paiement.

L’Assemblée Générale peut décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélèvements ont été effectués. Toutefois, les d1wdendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l’exercice.

Aprés approbation des comptes et constatation de l’existence de sommes distribuables, l’Assemblée Générale détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividendes. La part de chaque associé est proportionnelle à sa quotité dans le capital social.

On. ' PyME

l L’Assemblée Générale peut également décider d’affecter les sommes dis ibuables aux réserves et au report à nouveau, en totalité ou en partie.

Aucune distribution AN peut être faite lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la , suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi AN permet

pas de distribuer. ARTICLE 26 – […]

. | . La Sbciété est dissoute par l’arrivée de son terme, sauf prorogation, par la perte\ de son objet ou par décision judiciaire pour justes motifs. | | Un an au moins avant la date d’expiration de la Société, la gérance doit p\ovoquer une décision des associés, prise à l’unanimité, à l’effet de décider si la Société doit être prorogée. La Société peut être dissoute par anticipation par décision collective des asàociés prise à l’unanimité ou pour l’une des causes énoncées dans les présents statuts. |

2. | La réunion de toutes les parts en une seule main n’entraîne pas la dissolution de \:>Iein droit de la Société. Toutefois, tout intéressé peut demander la dissolution de la Société \si la situation n’a pas été régularisée dans le délai d’un an. : |

Si toutes les parts sont réunies en une seule main, la dissolution de la Société entraîne, lorsque l’associé unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine à l’associé unique, sans qu’il y ait lieu à liquidation, conformément aux dispositions de l’article 1844-5 du Code civil.

La Société est en liquidation dès l’instant de sa dissolution quelle que soit la cause de celle-ci. Sa personnalité morale subsiste pour les besoins de la liquidation jusque la clôture de celle-ci.

La dissolution AN produit ses effets à l’égard des tiers qu’à compter de la date à la uelle elle est publiée au Registre du commerce et des sociétés. |

La liquidation est assurée par le ou les gérants en fonction lors de l’interæ\enfion de la dissolution, ou par un ou plusieurs liquidateurs nommés par les associés |par décision ordinaire, lorsque aucun gérant en exercice n’accepte le mandat de liquidateur \>u en cas de décès, démission ou révocation du liquidateur. \

Sous réserve de ce qui précède, la liquidation intervient dans les U fixées par le Code de commerce.

Après extinction du passif et remboursement des comptes courants d’associés s’il en existe, le produit net de la liquidation est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d’eux.

Si, au contraire, des pertes subsistent, elles incombent aux associés dans la même proportion.

\O\f DE ' 3 – 11

[…]

En cas de pluralité d’associés, toutes les contestations qui pourraient surgir pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation entre les associés ou entre la Société et les associés, relativement aux affaires sociales ou à l’exécution des présents statuts, seront soumises aux tribunaux compétents.

[…]

La Société AN jouira de la personnalité morale qu’à compter du jour de son immatriculation au

. – Registre du commerce et des sociétés.

Tous pouvoirs sont donnés à Mademoiselle Y G et au porteur d’un original ou d’une copie des présentes pour effectuer les formalités de publicité relatives à la constitution de la Société et notamment :

— pour signer et faire publier l’avis de constitution dans un journal d’annonces légales dans le département du siège social ; '

— pour faire procéder à toutes formalités en vue de l’immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés ;

— et généralement, pour accomplir les formalités prescrites par la loi.

Fait à […] Le 06 juin 2006 En 5 exemplaires originaux

Y G AI AJ AK P

Abou dou @qude.

G – AJ AK P Société en B collectif ' !

au capital de 10 000 euros \ Siège social : […]

Les soussignés : !

Mademoiselle Y G, demeurant […]

Monsieur AI AJ AK P, demeurant […]

\ apissant en C de seuls associés de la société en B collectif G |- AJ AK P au capital de 10 000 euros, dont le siège social est […], […], et dont les statuts ont été établis par acte sous seing privé en date du 06 juin 2006,

Ont, d’un commun accord, procédé à la nomination des premiers gérants de la Société.

[…]

Les associés décident, à l’unanimité, de nommer en C de gérants de la Société, pour une durée illimitée :

Mademoiselle Y G, demeurant […]

et ! Monsieur AI AJ AK P […]

Les gérants disposeront des pouvoirs prévus à l’article 18 des statuts. – Leurs rémunérations seront fixées ultérieurement. \

Mademoiselle Y H et Monsieur AI AJ AK P déelaren\, chacun en . ce qui les concernent, accepter les fonctions ainsi conférées et n’être frappés \par aucune

mesure ou disposition susceptibles de leur interdire d’exercer lesdites fonctions au sein de la Société. '

— pour signer et faire publier l’avis -de constitution dans un journal d’annonces légales dans le département du siège social ;

— pour faire procéder à toutes formalités en vue de 1'1mmatnculafion de la Soc1ete au Registre du commerce et des sociétés ;

— et généralement, pour accomplir les formalités prescrites par la loi.

Fait à […] Le 06 juin 2006 – >

Y G ' 1 AI AJ AK P b

N *

G AJ AK P RCS Salon B 490 763 893 : B commercial : LA CIVETTE ! l . . !

Renseignements juridiques

WWW -.SOCIETE.COM : L’information gratuite sur les entreprises

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* | […] juridique || Société en B collectif _)

[Capital social ][ 10.000,00 EURO ] | Code activité || 56307 – Débits de boissons | [immatriculation || 27-06-2006 | [ Nationalité || France \ – _| Dirigeant(s) -

[ Associé-Gérant ][ M. AJ AK P AI

{[ M^me G Y

__ Il)

[ Associé-Gérant .

Dépôt légal)

| 27-06-2006 || Formation de société

[…]

| 27-06-2006 !! Nomination/démission des [27-06-2006 Il Statuts

Seuls font foi les originaux conservés aux greffes et à l’INPI, auxquels il peut être demandé une copie.

Ces données sont fournies à titre indicatif.

. © Sa Sources privées et INPI, service privé distin : Reproduc

RI %. NC\N SELARL V [«;-…:«? ag«0' à N 50945 _ cedex .EÏPROVENCn np At 7 A 9804 Alle 10 83 F *

ciété S.A.,S. et du RNCS lon interdité

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G AJ AK P RCS Salon B 490 763 893 B commercial : LA CIVETTE

Renseignements juridiques

[…]

[Siège social |[[…] | "] Forme juridique Société en B collectif î’ñ __|

| Capital social [10.005,00 EURO – [ "1 (Gode activité | 5630z – Débits de boissons | _ ] [immatriculation – [27-06-2006 dl "77 [Nationalité \\-France î :]

Dirigeant(s) \ | Associé-Gérant M. AJ AK P AI | | Associé-Gérant __ || M^me G Y \

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Dépôt légal \

27-06-2006 . || Formation de société – | _| […] seing privé Î | Î27-06-2006 \… omlnatîon/démission des organes de gestion Î

27-06-2006 || Statuts – L

Ces données sont fournies à titre indicatif. \

Seuls font foi les originaux conservés aux greffes et à l’INPI, auxquels il peut être demandé une copie\ © Îociété S.A,S. Sources privées et INPI, service privé distinct du RNCS

Reproduction interdite

[…]

Loto. naninia . ame fare kintracharshaWrmec-AONTAQRO3Lrim-1 &mnda-nr |-

— 

. Infogreffe

;

FICHE ENTREPRISE

G – AJ AK P 490 763 893 R.C.8. SALON DE PROVENCE Greffe du Trbtihal de Commerce de SALON DE PROVENCE

» IDENTITÉ

Enselgne : La Civette -

SlèÏeîîc-lal ve Société en B collectif non tenus au

[…] dépôt des eomptes annuels, tous les Associés n’étant pas des parsonres

[…]

ét plan

Activité (code NAF) 5630Z 2 actes déposés au Greffe +

Forme juridique a bi Bo

SOCIETE EN B COLLECTIF

Immatriculée le 27/06/2008 *» DOCUMENTS DISPONIBLES Extrait RCS (Kbis) Etat d’endettement (privilèges et nantissements) Statuts et actes Comptes annuels Dlllgehceà de transmission par voie électronique (hors courrier) : 2,33 € Choisissez les documents 31/12/2008 : Comptes non déposds

Société en B collectif non tenue au dépôt des comptes annuels, tous les associés n’étant pas des personnes morales

rique odific: au RC Sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire

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[…]

\ Pàge 1 of 1

*.. – ACTES ET STATUTS

.\_

— G – AJ AK P 490 763 893 R.C.S. SALON DE PROVENCE

Adresse : […] (libellé code NAF) : Débits de boissons

Trier par : | Date de l’acte du plus récent au plus ancien – Îä

Filtrer sur décision : | Aucun : @ .

Ces informations sont à jour à la date du : 17 novembre 2009

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Date ' Type * Décisions

06/06/2006 ACTE SOUS VSEING PRIVE FORMATION DE LA SOCIETE

Dépôt numéro 1705 du 27/06/2006

06/06/2006 \ PROCES VERBAL DE LA GERANCE \ . Dépôt numéro 1705 du 27/06/2006

30/06/2006

CESSION DE FONDS DE COMMERCE Réalisation de la condition suspensive AG/SNC G AJ AK P

Enregistré à : SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE SALON

Le 11/07/2006 Rorderean n°2006/569 Case n°4 ! Jixt 2283 6 æ Fnregiste ment : 5 350€ Pénalités : Total liquidé - : cinq mille trois cent cinquante curos Montant regu - : cinq mille trois cent cinquante euros

« - L’Agent

Pou

cteur Départemental | wow, \ : \ L \

N° acte : 704012 07

GS/GB/ i N°compte: ! CESSION DE FONDS DE COMMERCE – - Réalisation condition suspensive AG/ SNC G AJ AK P L’AN DEUX MILLE SIX, | Le TRËENTE JUIN à 17 heures

A […] (Bouches du Rhône), […] Mai, au siège de l’O[…] , ci-après nommé, Maitre Guy SIATA, Membre de la Société Civile Èrofessmnnelle < Denys PAUCHON, Guy SIATA et Catherine BALAZS, Notaires associés », titulaire d’un O[…] situé à […] (13130)\ […] Mai, soussigné, i

À RECU le présent acte à la suite d’une cession sous condition suspensive de fonds de commerce dont minute précède.

PAR :

Monsieur AR AG-AH, commerçant, et Madame AD AE AF, sans profession, son épouse, demeurant ensemble à […],

Nés savoir :

Monsieur AG-AH à EVORA/ALCOBACA (PORTUGAL) le 12 janvier 1949, Madame AG-AH à AIX EN PROVENCE ([…]

1948, | Mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariage préalable à leur union célébrée à la mairie de […] (13130), le 24 décembre 1969. |

Ledit régime n’a subi aucune modification conventnonnelle ou judiciaire depuis, : Monsieur de nationalité française. Madame de nationalité française. «Résidents» au sens de la réglementation fiscale.

à ce présents. Ci-après dénommé :. «LE CEDANT »

AU PROFIT DE :

(/ M b -r a ce N° 3

La Société dénommée G – AJ AK P, Société en B collectif au capital de 10.000 EUR, dont le siège est à SAINT-CHAMAS ([…], identifiée au SIREN sous le numéro 490763893 RCS et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés. de SALON-DE-PROVENCE.

représentée Monsieur AI, AZ AJ AK P, employé commercial, demeurant à […]

Et Mademoiselle Y G, employée commerciale, demeurant à […]

Agissant en leurs qualités de SEULS ASSOCIES et CO-GERANTS

indéfiniment responsables de ladite société. Ci-après dénommé : «LE CESSIONNAIRE»

LESQUELS ont exposé ce qui suit :

[…]

Aux présentes est à l’instant intervenue :

La Société dénommée BANQUE POPULAIRE PROVENCALE ET CORSE, Société Coopérative de Banque Populaire au capital variable , dont le siège est à MARSEILLE ([…] identifiée au SIREN sous le numéro 058.801.481. RCS et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MARSEILLE.

Représentée par Madame I A, clerc de notaire, domiciliée à […]

en vertu de la procuration qu’elle lui a donnée suivant acte sous seing privé en date à MARSEILLE du 27 juin 2006, dont l’original est demeuré ci-annexé.

EXPOSE

Le présent acte concerne la réalisation de la condition suspensive de la vente du " fonds de commerce avec gérance de débit de tabacs établie suivant acte du Notaire soussigné le 30 juin 2006 par le CEDANT au CESSIONNAIRE.

Ce fonds ainsi désigné :

Le fonds de commerce de BAR-X connu sous le B de 'La Civette", auquel est annexée le droit à la gérance d’un débit de tabacs, sis à […], lui appartenant et pour lequel le cédant est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de SALON DE PROVENCE (13), sous le numéro 398 151 258.

Cet acte a été soumis à la condition suspensive que le CESSIONNAIRE soit agréé par la direction générale des douanes et droits indirects en C de gérant du débit de tabacs dont s’agit.

Il a été également convenu que le CESSIONNAIRE n’aurait la pleine propriété du fonds vendu qu’à compter seulement du jour ou se réaliserait la condition suspensive à laquelle était subordonnée ladite vente, et qu’il en prendrait l’exploitation à son compte personnel aussitôt après la signature du traité de gérance.

Dans le dit acte établi sous condition suspensive, le prix de CENT TRENTE MILLE EUROS (130.000,00 EUR) s’appliquait:

— aux éléments incorporels, pour CENT SIX MILLE SIX CENT DIX EUROS (106.610,00 EUR),

— et aux meubles, objets mobiliers, matériel, agencement et installation, pour la somme de VINGT TROIS MILLE TROIS CENT QUATRE-VINGT DIX EUROS (23.390,00 EUR).

Ce prix a été stipulé payable de la manière suivante :

— à concurrence de TRENTE NEUF MILLE EUROS (39. O(\)O 00 EUR), de ses

deniers personnels ;

— à concurrence de QUATRE-VINGT ONZE MILLE EUROS (91.000,00 EUR), des deniers lui provenant du prêt qu’il a déjà obtenu auprès de la BANQUE POPULAIRE PROVENCALE ET CORSE, Société CoopéÈ\îative de Banque

Populaire au capital variable , dont le siège est à MARSEILLE ([…]

A la sûreté et garantie du paiement du prix doivent être ç\nses les garanties suivantes :

— Nantissement en Premier rang et sans concours à hauteur de 91 (00,00 EUR sur le fonds de commerce de BAR, X, GERANCE DE DEBIT DE TABAC sis et exploité […] constitué par SNC G-.AJ AK P, immatriculé(e) au […]

— Subrogation dans le privilège de vendeur en ler rang et sans concours à hauteur de 91 000,00 EUR , sur le fonds de commerce à acquérir.

La Direction Générale des Douanes et des Droits IndLects a avisé le CESSIONNAIRE qu’il était admis à conclure le traité de gérance de débit de tabacs dans le fonds dont s’agit.

Le CESSIONNAIRE a signé le traité de gérance avec le epresentant de la Direction Générale des Douanes et des Droits Indirects le 30 juin 2006.

Une copie de ce traité est demeurée ci-jointe et annexée après mention.

Cet exposé terminé, il est passé à la constatation de la réalisation de la condition suspensive et au paiement du prix .

CONSTATATION DE LE REALISATION DE LA CONDITION SUSPENSIVE DE LA CESSION DE FONDS DE COMMERCE

Le CEDANT et le CESSIONNAIRE constatent que la condition suspensive affectant la vente de fonds visée ci-dessus est réalisée par suite de l’agrément de la Direction Générale des Douanes et des Droits Indirects pour la conclusion d’un traité de gérance de débit de tabacs, et de ce fait , la cession est devenue parfaite et définitive.

Le CESSIONNAIRE a la pleine propriété du fonds cédé à compter du jour de la réalisation de ladite condition suspensive.

Et en prendra l’exploitation à son compte personnel à compter du 1" juillet

2006. U ET ENONCIATIQONS OBLIGATOIRES

Les parties déclarent se référer purement et simplement |aux charges et U relatées en l’acte de vente sous condition suspensive dont r\1mute précède et qui contient également toutes les enoncmt10ns obligatoires. |

| La cession est consentie et acceptée moyennant le prix pm\c1pal de CENT TRENTE MILLE EUROS (130.000,00 EUR), s’appliquant : | – aux éléments incorporels pour CENT SIX MILLE SIX CE1\ÏT DIX EUROS (106.610,00 EUR), – au matériel pour VINGT TROIS MILLE TROIS CENT Q\JATRE-VINGT DIX EUROS (23.390,00 EUR). \

PAIEMENT DU PRIX «

@ //P J\\ Le – N

Lequel prix est payé comptant, par le mode lëgal à l’instant même ainsi qu’il résulte de la comptabilité de l’O[…], par LE CKSSIONNAIRE au CEDANT qui le reconnaît, en consent quittance.

[…]

LE CESSIONNAIRE déclare avoir effectuer ce paiement, savoir : – à concurrence de TRENTE NEUF MILLE EUROS (39.000,00 EUR), de ses

deniers personnels ; – à concurrence de QUATRE-VINGT ONZE MLLE EUROS (91.000,00

EUR), des deniers lui provenant du prêt qui lui a été consenti par la BANQUE POPULAIRE PROVENCALE ET CORSE

INTERVENTION DE

LA BANQUE POPULAIRE PROVENÇALE ET CORSE

Aux présentes est à l’instant intervenu :

M^me I A susnommée

Agissant au B et comme mandataire de :

La Société dénommée BANQUE POPULAIRE PROVENCALE ET CORSE, Société Coopérative de Banque Populaire au capital de variable , dont le siège est à MARSEILLE ([…] identifiée au SIREN sous le numéro 058.801.481. RCS et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MARSEILLE. en vertu des pouvoirs susvisés

Sont annexés aux présentes le contrat de prêt et les U V et financières du prêt dont le CESSIONNAIRE déclare avoir une parfaite connaissance

et accepter toutes les clauses.

Le CESSIONNAIRE reconnaît avoir reçu cette somme à l’instant même.

Il s’oblige à l’employer au paiement du prix d’acquisition et à déclarer l’origine des deniers servant au paiement afin de faire bénéficier LA BANQUE du privilège – _ accordé par l’article 1250 paragraphe premier du Code civil, à ceux qui ont fourni des deniers pour l’acquisition du fonds de commerce.

[…]

Le CESSIONNAIRE déclare que la somme qu’il vient ainsi de payer lui

provient : – du prêt qui lui a été fait ci-dessus par la BANQUE à concurrence du montant

de ce prêt, soit la somme de QUATRE-VINGT ONZE MILLE EUROS (91.000,00

EUR), – de ses deniers personnels à concurrence du surplus, soit la somme de

TRENTE NEUF MILLE EUROS (39.000,00 EUR). Le total est égal au prix d’acquisition payé comptant, soit CENT TRENTE

MILLE EUROS (130.000,00 EUR).

Il fait cette déclaration pour constater l’origine des deniers conformément à l’engagement qu’il a pris ci-dessus envers LA BANQUE.

PRIVILEGE

Par suite de ce paiement et de l’origine des deniers, LA BANQUE est subrogée dans tous les droits, actions du CEDANT et notamment dans le privilège du vendeur institué par l’article L 141-5 du Code de commerce et l’action résolutoire

résultant de la présente vente conformément aux dispositions |de l’article 1250 paragraphe premier du Code civil, à concurrence du paiement effectqé, soit QUATRE- VINGT ONZE MILLE EUROS (91.000,00 EUR). |

Cette subrogation est consentie par le CEDANT ès C, par préférence et antériorité à lui-même et à tous les autres.

En conséquence, à la sûreté et garantie du paiement par subrogation ci-dessus constatée et à due concurrence de la somme prêtée, le fonds présentement vendu demeure affecté par privilège spécial expressément réservé au profitide ladite banque, créancière subrogée avec tous les éléments qui en dépendent. Le représentant de la banque déclare accepter et réserver formellement au profit de) celle-ci l’action résolutoire stipulée par l’article 1654 du Code civil.

En conséquence, à défaut de remboursement du pret consenti par LA BANQUE au CESSIONNAIRE, ainsi qu’il est indiqué ci- aËres ou en cas d’inexécution d’une des obligations du CESSIONNAIRE, la présente vente sera résolue de plein droit si bon semble à la banque un mois àpres un simple commandement de payer demeuré infructueux.

NANTISSEMENT

Outre la subrogation dans le privilège du vendeur à concurrence du montant réglé par la banque en principal, frais et accessoires, et pour le cas où le privilège ci- dessus réservé viendrait à disparaître pour quelque cause que ce soit et encore pour garantir éventuellement le complément du ou des crédits consentis, le CESSIONNAIRE affecte à titre de nantissement en premier rang à hauteur de QUATRE-VINGT ONZE MILLE EUROS (91.000,00 EUR) en principal, les intérêts dans la limite de deux années et l’indemnité évaluée à dix huit mille deux cents euros montant des accessoires évalués à 20 % au profit de la banque, le fonds de commerce qui vient d’être acquis avec son concours financier, conformément aux articles L 142-1 et suivants du Code de commerce.

INSCRIPTIONS

Les inscriptions de privilège du vendeur avec réserve de l’action résolutoire et de nantissement au profit du prêteur, devront être prises dans les quinze jours de la signature à peine de nullité au Greffe du tribunal de SALON DE PROVENCE.

IMPUTATION

| Il est ici indiqué en tant que de besoin que la fraction du pri)\ payée comptant s’impute en priorité à due concurrence sur le prix des éléments incorporels et ensuite, le cas échéant, sur le prix des éléments corporels. \

| U V DU PRE h

La BANQUE consent à l’EMPRUNTEUR, qui accepte, un prêt dont les caractéristiques figurent sur les U particulières dont un exemplaire demeurera

ci-joint annexé aux présentes après mention. En outre, le remboursement du prêt sera effectué, conformément au tableau

d’amortissement qui sera remis ultérieurement.

[…] La réalisation du prêt s’effectuera après déduction sur son montant des frais

accessoires dus par l’EMPRUNTEUR à la BANQUE au titre de celui-ci et lorsque les garanties retenues mentionnées à l’article GARANTIES ci-après seront constituées et après justification de l’apport de l’EMPRUNTEUR.

o JP PV ? -? Q\Ê )

— -

Si elle le juge utile, la Banque pourra à sa convenance id Réaliser le prêt par des versements fractionnés et successifs à

l’EMPRUNTEUR, au fur et à mesure de la présentation de documents justifiant des dépenses relatives au programme visé à l’article 1 ci-dessus; + Verser les fonds en totalité au notaire soussigné.

GARANTIES L’EMPRUNTEUR s’engage expressément à constituer les garanties détaillées dans le paragraphe GARANTIES des U PARTICULIÈRES, en faveur de

la Banque.

U PARTICULIERES

EMPRUNTEUR(S) SNC G-AJ AK P au capital de 1.000.00 Euros, en cours

d’immatriculation au […] et dont le siège social est à […], représentée par G Y , agissant en C de GERANTE

dénommé(s) « L’EMPRUNTEUR »

[…]

ACHAT D’UN FONDS DE COMMERCE POUR 130 000.00 € SIS[…] ET FRAIS DIVERS POUR 21 00.00 €

[…]

[…](s) BPPC sollicité(s) 91.000,00 […]

ACTE A REDIGER CHEZ: M^e SIATA 3 AVENUE DU 8 MAI […]

CARACTERISTIQUES DU OU DES PRÊTS

Nature du prêt N° prêt Montant – Devise Durée en mois Taux * PRET PROFESSIONNEL 07006163 91 000,00 EUR 84 4,6500 % STANDARD MT -

* Ce taux est indiqué hors frais d’accessoires, prévus le cas échéant dans les U particulières de chaque prêt.

[…]) : 91 000,00 EUR

sur 84 mois COUT DU çrEDIT Montant Devise Taux du premier palier Montant du prêt 91 000,00 EUR Intérêts 15 786,68 EUR 4,6500 % Assurance 3 185,28 EUR. 0.5 %

Frais de dossier (*) 500,00 EUR

Frais de garantie (*) – EUR

A compléter par les soins du

rédacteur de l’acte

[…]

« Prélevés lors du déblocage des fonds Le coût ci-dessus indiqué correspond à une utilisation totale et en une seule

fois du montant du crédit.

Taux effectif global Le taux effectif global hors frais de rédacteur d’acte s’élève à 5,702150 % soit

un taux période de 0.475179%. . Les frais d’acte et de garantie s’élèvent à la somme de 800 Euros soit 0,13 pour cent l’an au maximum. Ce qui détermine un taux effectif global maximum de 5,82 pour cent l’an et un taux période de 0,49 %.

AMORTISSEMENT DU CREDIT

Amortissement du capital selon tableau d’amortissement. 84 échéance(s) Mensuelle(s) de 1.309,19 EUR L’échéance ci-dessus est mentionnée assurance comprise. La lere échéance est payable un terme après la mise à disposition du crédit. L’Emprunteur demande à la Banque que les échéances de ce prêt soient perçues sur le compte n° 260021153927.

GARANTIES – Nantissement en Premier rang et sans concours à hauteur de 91 000,00 EUR sur le

fonds de commerce de BAR, X, GERANCE DE DEBIT DE TABAC sis et exploité […] constitué par SNC G-.AJ AK P, immatriculé(e) au […]

— Subrogation dans le privilège de vendeur en ler rang et sans concours à hauteur de 91 000,00 EUR , sur le fonds de commerce à acquérir.

— Assurance groupe MÜTUELLE DU MANS DC IAD MMA 2[…], souscrite par Monsieur AI AJ AK P à hauteur de 100 % (taux df\ cotisation : 0.25 %)

— Assurance groupe MUTUELLE DU MANS DC [AD M 2[…], souscrite par Madame Y G à hauteur de 100 % (taux de cotisation : 0.25 %)

S’agissant de demande d’adhésion à un contrat d’assurance groupe souscrit par la Banque, elle sera recueillie sur un bulletin d’adhésion reuâpli et signé par chaque souscripteur, aux U de ladite convention

d’assurance groupe résumées sur ledit bulletin, et elle doit e\re acceptée sans réserve par la Compagnie d’Assurance pour que la couverture du risque puisse intervenir.

Lorsqu’un questionnaire de santé est exigé par l’assureur, la garantie n’est accordée que sous condition suspensive du résultat favorable du contrôle médical. Ce résultat est notifié à chaque souscripteur par courrier qui précise les risques garantis. En cas de rejet, toute cotisation retenue et correspondant au risque exclu, sera alors remboursée à l’Emprunteur.

En cas de remise à l’Emprunteur du tableau d’ amortnssemenï\fmenüonnant les primes d’assurance, cette mention AN préjuge pas de l’agrément par la Compagnie d’Assurance, ni AN fait la preuve que le souscripteur est assuré.

Il est expressément entendu que le prélèvement d’une somm\æ quelconque au titre de la demande d’adhésion à l’assurance n’implique pas qu’elle ait été acceptée et ait pris effet, L’Emprunteur renonce expressément à tirer argument d’un AX prélèvement pour prétendre bénéficier de l’assurance. La prime et éventuellement la

9 MP PV + 5 q®"4

surprime seront restituées en tout ou partie au cas où il s’avérerait qu’elles n’étaient pas dues.

Il est précisé que :

En cas de décès d’un assuré bénéficiant de l’acceptation de sa demande d’adhésion à l’assurance groupe de la Banque, les obligations des indivis AN cesseront qu’à compter du jour du versement effectif de l’indemnité à la Banque, et sous réserve que cette indemnité couvre bien la totalité des sommes restant dues à la Banque.

En cas d’invalidité totale ou partielle pouvant ouvrir droit à indemnités, l’Emprunteur devra continuer à régler ponctuellement, les échéances du prêt à la Banque, dans l’attente du versement desdites indemnités par la Compagnie d’Assurance.

L’Emprunteur et les adhérents reconnaissent qu’il leur a été remis par la Banque, une notice de la Convention d’Assurance groupe énumérant les risques, les garanties et les modalités de mise en jeu de l’assurance. Ils réitèrent leur acceptation à toutes les clauses et U les concernant et notamment quant aux pourcentages et au type de risques assurés, et s’engagent, entre autre à acquitter à la Banque, les cotisations, le tout sans préjudice de tous ajustements qui pourraient être opérés ultérieurement par la compagnie conformément à ladite convention.

En cas de risque médical aggravé, le taux pourra être majoré d’une surprime, ce que l’Emprunteur accepte.

Toute déclaration de sinistre auprès de la Compagnie d’Assurance AN suspend pas l’obligation pour l’Emprunteur et /ou la Caution de régler à bonne date les

échéances du crédit. il est précisé que le montant de la prime d’assurance est donné à titre indicatif

et est susceptible de varier en fonction des encours et de la décision de la compagnie d’assurance.

J K Délibération des associés autorisant l’emprunt et la prise de garantie et en cas -.

de société en formation justificatifs de la constitution définitive de la société à remettre au rédacteur de l’acte avant la signature du contrat. -

U SPECIFIQUES AUX PRETS AVEC AFFECTATION EN NANTISSEMENT SUR FONDS DE COMMERCE

GARANTIES Notamment il donne et remet à la banque qui accepte et ce, en vertu de la loi

du 17Mars 1909 l’ensemble, sans exception ni réserve, des élément composant le fonds de commerce désigne dans les U particulières du présent acte, au paragraphe « GARANTIES ». Il est expressément convenu que ce nantissement

comprendra – Les éléments incorporels du fonds dont notamment la clientèle,

l’enseigne, l’achalandage, le B commercial, le droit au bail, l’ensemble des loyers payés d’avance, sans que cette énumération soit limitative.

— Le matériel le mobilier commercial, les agencements et installations de toute nature servant à son exploitation et toutes les augmentations améliorations, substitution ou modifications qui pourront être apportées par la suite à l’un quelconque des éléments du fonds le tout sans exception ni réserve.

Le présent nantissement portera aussi bien sur le bail que sur tout renouvellement et prorogation dudit bail, comme aussi en cas de déplacement dudit fonds, sur tous les baux ou locations verbales afférentes aux locaux où le fonds sera transporté. Dans le cas où le propriétaire de l’immeuble AN renouvellerait pas le bail des lieux ou s’exerce le commerce, la Banque exercera son privilege sur toute indemnité d’expropriation, d’assurance ou d’éviction. A titre de garantie subsidiaire, et de manière à conserver au fond sa pleine et entière valeur, il est expressément

, l […] l | l |

convenu ,et l’Emprunteur s’y engage formellement envers la Banque , que, au cas ou l’emprunteur viendrait d’une manière quelconque à être propriétaire de l’immeuble où S’exploite le fonds de commerce, le bail AN s’éteindra pas par confusion. En conséquence, au cas ou des poursuites seraient engagées par la banque ou tous autres créanciers, pour parvenir au remboursement de sa créance la Banque pourra toujours faire insérer le bail, avec toutes ses clauses et U, au cahier des charges, et en aucun cas l’emprunteur AN pourra se prévaloir envers l’adjudigataire éventuelle l’extinction du bail par confusion.

Dans le cas où l’immeuble où s’exploite le fonds de commerce appartient à l’emprunteur et en cas de vente du fonds de commerce, l’Emprunteur s’engage expressément à consentir un bail à l’acquéreur.

En cas de réalisation du fonds, la Banque pourra aussi faire insérer au cahier des charges un bail avec toutes ses clauses et U.

Comme condition expresse de la remise en gage et nantissement du fonds de commerce dont s’agit, il est formellement stipulé que le seul fait de la vente dudit fonds de commerce et de ses éléments à la requête et sur lespoursuitÈs engagées par la BANQUE ou ses ayants-droits, emportera de plein droit, ainsi que l’Emprunteur y consent expressément en tant que de besoin, bail au profit de l’acquéreur dudit fonds, des lieux dans lesquels ledit fonds de commerce est actuellement exploité, pour une durée de neuf années entières et consécutives à compter du jour de ladite vente, et ce aux U d’usage en pareil cas, et en outre, moyennant un loyer annuel dont le montant sera fixé à dire d’arbitre et en cas de désaccord, par le Président du Tribunal lequel loyer payable par quarts, aux époques ordinaires de l’am\lée et sur lequel l’acquéreur devra payer à l’Emprunteur ou à ses ayants-droits, à la prise de possession, une somme égale à six mois de loyer d’avance, imputable sur lesr\demiers mois de jouissance. . |

L’Emprunteur s’oblige à maintenir en bon état et au eompleê\ dans le fonds de commerce ci-dessus désigné jusqu’à l’extinction des causes du présent prêt, la totalité des mobiliers et accessoires existant actuellement. |

signature des présentes et s’il AN venait pas à hauteur et au rang prévus. – En cas de cessation, non renouvellement ou résiliation du bail des

locaux où est exploité le fonds de commerce ou artisanal présentement donné en garantie et en cas de non paiement d’une seule quittance de loyers. | \

— EXIGIBILITE . – Si le nantissement AN pouvait être inscrit dans les :\uinze jours de la

U V – PRÊT PROFESSIONNE

DEFINITION

La Banque consent à l’Emprunteur un (ou des prêt(s) dont les caractéristiques figurent à l’article « Caractéristiques de prêts» des U Particulières.

Le terme « Emprunteur » s’applique aussi bien à un seul EmÎrunteur qu’à des co-emprunteurs, qu’il s’agisse de personnes physiques ou de personnes morales.

En Cas de pluralité d’emprunteurs, ceux-ci seront tenus Îonjointement et solidairement entre eux des obligations résultant des présentes et leurs suites. En cas de décès de l’Emprunteur, il y aura solidarité et indivisibilité entre les héritiers ou ayants droits de l’Emprunteur pour l’exécution du contrat de prêt.

Le terme « Caution » s’applique aussi bien à une seule qu’à plusieurs cautions, qu’il s’agisse de personnes physiques ou de personnes morales. En cas de décès de la Caution, ses héritiers et ayants droits seront tenus solidairement et indivisiblement de l’exécution du cautionnement.

Le terme « Banque » désigne la Banque Populaire Provençale et Corse ou tout bénéficiaire de sa créance. Le terme « Prêt » s’applique aussi bien à un seul prêt qu’à plusieurs prêts consentis dans le cadre de ce contrat.

10 .

[…]

Le prêt contracté a pour objet le financement du programme communiqué à l’appui de la demande. L’Emprunteur s’oblige à en mener à bien l’exécution dans les délais indiqués à la Banque, à faciliter le contrôle par la Banque de l’exécution de ce programme, et à y consacrer en priorité les ressources complémentaires mentionnées dans le plan de financement, à l’exclusion de toutes autres, notamment de tout nouvel emprunt.

Ce prêt sera financé sur ressources CODEVI, s’il respecte les critères réglementaires. L’utilisation a lieu sur demande de l’Emprunteur, en une ou plusieurs fois.

Elle est subordonnée à la régularisation des actes et à la prise des garanties prévues, au paiement par l’emprunteur des frais y afférents qui pourront être retenus sur le montant du prêt et à la réalisation des U préalables définies ci-dessous et aux U Particulières.

La Banque pourra, à sa convenance et sans qu’il en résulte pour elle de responsabilité, exiger la justification préalable de la part des règlements à la charge de l’Emprunteur et régler elle-même directement à concurrence du montant du crédit, les dépenses exposées par ce dernier au titre du programme soumis.

. A défaut d’utilisation complète du crédit dans un délai de 6 mois à compter de la date de signature du contrat et pour quelque cause que ce soit, la Banque se réserve le droit soit d’annuler le crédit, soit de le réduire à hauteur des sommes utilisées, les

autres U demeurant inchangées. Le premier remboursement est fixé, en accord avec l’emprunteur, à une date

qui suit la première mise à disposition totale ou partielle des fonds,

REMBOURSEMENT Les remboursements dont les modalités sont prévues à l’article des U

Particulières, seront effectués par prélèvements d’office sur le compte ouvert par l’Emprunteur sur les livres de la Banque, ainsi qu’il y consent d’ores et déjà. Il . s’engage en conséquence à approvisionner son compte en temps utiles, pour permettre le prélèvement des échéances du prêt.

DEFAILLANCE En cas de non paiement d’une échéance à sa date prévue. en capital, intérêts

ou accessoires, comme en cas de prorogation, les sommes impayées ou prorogées porteront intérêts au taux du prêt majoré de 3%, tout mois commencé étant considéré comme entier, et sans préjudice de ce qui est prévu à l’article: EXIGIBILITE.

Au cas où lors de la présentation d’une échéance au paiement sur le compte de l’Emprunteur, celui -ci serait insuffisamment provisionné, il sera prélevé des frais forfaitaires conformément aux U V de la Banque remises à l’Emprunteur et qu’il déclare accepter.

[…]

Pour satisfaire aux dispositions de l’article 4 de la loi n° 66-1010 du vingt huit décembre mil neuf cent soixante six et le décret d’application numéro 85-944 du 4 Septembre 1985, l’EMPRUNTEUR et la BANQUE, d’un commun accord, déclarent que le TEG du présent prêt s’élève actuellement à pour cent l’an (hors frais d’acte et de garantie).

Les frais d’acte et de garantie s’élèvent à 1.700 €uros pour cent l’an au

maximum. Ce qui détermine un taux effectif global maximum de 5,74 pour cent l’an et un

taux période maximum de 0,48 %.

[…] d’intérêt:

Chaque prêt est productif d’intérêts calculés au taux |indiqué dans les U Particulières.

Si le prêt est à taux indexé, et en cas de modification affectant la composition et/ou la définition du taux et de l’indice auquel il est fait référence dans la présente convention, de même qu’en cas de disparition de ce taux ou de cet indice et de substitution d’un taux ou d’un indice de même nature ou équivalent, ainsi qu’en cas de modification affectant l’organisme le publiant ou les modalités de Ëublication, le taux

ou l’indice issu de cette modification ou de cette substitution s’appliquera de plein droit. Taux effectif global: Pour satisfaire aux prescriptions de l’article 4 de la loi n° 66-1010 du 28décembre 1966, un taux effectif global est précisé dans les U Particulières. Il est précisé que le taux effectif global a été calculé sur la base d’une mise à disposition immédiate de la totalité des fonds au taux indiqué aux U Particulières.

REMBOURSEMENT ANTICIPE L’Emprunteur pourra rembourser par anticipation les sommes restant dues en totalité ou en partie, sous réserve: – de rembourser au moins 10% du capital d’origine, sans que cette somme puisse être inférieure à 1 500€ (10000FF) – d’un préavis par lettre recommandée adressée à la Banque trois mois avant la date prévue pour la libération anticipée » de faire coïncider ledit remboursement avec l’une des dates d’échéance initialement prévues, – la Banque pourra exiger une indemnité de 3% du capital remboursé par anticipation. En cas d’exonération de ladite indemnité, si mentionné en U particulières, la Banque prélèvera les frais techniques forfaitaires de 250 EUROS liés à cette opération.

ASSURANCE INCENDIE L’Emprunteur déclare avoir souscrit ou s’engage à souscrire dès signature des

présentes, une assurance couvrant, pour la valeur réelle y compris les pertes indirectes, les éléments de patrimoine donnés en garantie et/ou faisant l’objet du crédit. Elle comportera délégation en faveur de la Banque. La Barique notifiera les U du contrat de prêt à la Compagnie avec opposition au paiement de l’indemnité entre les mains de l’Emprunteur. i En cas de sinistre, l’indemnité sera versée directement à la Banque jusqu’à concurrence du solde du prêt et sans le concours de l’Emprunteur. A défaut de paiement de la prime par l’Emprunteur, outre la possibilité laissée à la Banque de rendre exigible le solde du crédit, celle-ci se réserve le droit soit d’acquitter les primes pour le compte de l’Emprunteur, soit de contracter une assurance aux frais de l’Emprunteur et aux U qu’elle jugera utiles pour la garantie de sa créance. Les assurances prévues dans le présent article devront être maintenues pendant toute la durée du prêt. L’Emprunteur et la Caution éventuelle s’engagent à déclarer à la Banque, par lettre recommandée dans les cinq jours, tout sinistre survenu à l’un des biens assurés. en joignant à ladite déclaration, une copie de la police d’assurance,

[…]

L’Emprunteur et la caution éventuelle s’engagent:

— à communiquer à la Banque, spontanément et 3 mois au maximum après leur établissement, tous documents comptables, et à première demande celle-ci tous documents comptables, et à première demande de celle-ci tous documents jugés

12 ,

utiles par elle, concernant soit le programme, soit sa situation juridique, professionnelle, financière ou fiscale.

— à l’aviser de tout ce qui pourrait affecter sensiblement sa situation juridique, professionnelle ou financière (changement de domicile ou de siège social, de capacité, d’activité, vente, saisie ou expropriation, de n’importe quel élément important de son patrimoine) etc….

— à acquitter le nouveaux impôts ou taxes ou augmentation des anciens taux qui pourraient être dus au titre du présent crédit

— à rester à jour de ses obligations fiscales et sociales

ASSURANCE __DECES-PERTK __TOTALE _ _ET __ IRREVERSIBLE D’AUTONOMIE

Si les U d’octroi du prêt figurant au paragraphe « garanties » le prévoient, ou si 'EMPRUNTEUR et/ou la CAUTION le souhaitent, l’EMPRUNTEUR et/ou la CAUTION pourront solliciter leur adhésion à l’assurance Groupe Décès – Perte Totale et Irréversible d’Autonomie- contractée par la Banque. L’adhésion de l’EMPRUNTEUR et/ou de la CAUTION aura lieu aux U V de la convention dont une notice leur a été remise lors de la signature de la demande individuelle d’assurance (DIAD).

' Il appartient à l’Emprunteur de prendre tous avis sur les incidences fiscales de cette assurance auprès de son conseil fiscal habituel.

De convention expresse, l’admission définitive à l’Assurance Groupe Décès – Perte Totale et Irréversible d’Autonomie- de la Banque AN sera effective qu’après acceptation de l’assureur, acceptation constatée par la remise ou l’envoi d’un certificat individuel d’affiliation à l’Assurance. -

I] est expressément entendu que le prélèvement d’une somme quelconque au titre de la demande d’adhésion à l’assurance n’implique pas qu’elle ait été acceptée et ait pris effet. L’EMPRUNTEUR renonce expressément à tirer argument d’un AX prélèvement pour prétendre bénéficier de l’assurance. La prime et éventuellement la .. surprime seront restituées en tout ou partie où il s’avérerait qu’elles n’étaient pas dues.

Il est précisé

— en cas de décès d’un assuré bénéficiant de l’acceptation de sa – - demande d’adhésion à l’assurance groupe de la Banque, les obligations des indivis AN cesseront qu’à compter du jour du versement effectif de l’indemnité à la Banque, et sous réserve que cette indemnité couvre bien la totalité des sommes restant dues à la Banque

— en cas d’invalidité totale ou partielle pouvant ouvrir droit à indemnités, l’EMPRUNTEUR devra continuer à régler ponctuellement, les échéances du prêt à la Banque, dans l’attente du versement desdites indemnités par la Compagnie d’assurance.

LEMPRUNTEUR et les adhérents reconnaissent qu’il leur a été remis par la Banque, une notice de la Convention d’Assurance Groupe énumérant les risques, les garanties et les modalités de mise enjeu de l’assurance, Ils réitèrent leur acceptation à toutes les clauses et U les concernant et notamment quant aux pourcentages et au type de risques assurés, et s’engagent, entre autre à acquitter à la Banque, les cotisations, le tout sans préjudice de tous ajustements qui pourraient être opérés ultérieurement par la compagnie conformément à la dite convention..

Toute déclaration de sinistre auprès de la compagnie d’Assurance AN suspend pas l’obligation pour 'EMPRUNTEUR de régler a bonne date les échéances du crédit.

Toute personne physique, comparaissant aux présentes, n’ayant pas souscrit à la convention d’Assurance Groupe Décès – Perte Totale et irréversible d’Autonomie -de la Banque, parce qu’elle refuse d’être assurée, ou n’ayant souscrit qu’une

couverture partielle, reconnaît qu’elle a sciemment demandé à AN pas adhérer ou à limiter son adhésion à ladite Convention Groupe couvrant les garanties décrites dans une notice dont elle a pris connaissance et que son attention a été attirée par la

Banque sur les conséquences de sa décision en cas de sinistre. Elle dispense la Banque de toute information complémentaire. -

EXIGIBILITE

Toutes les sommes restant dues au titre du prêt en principal, majorées des intérêts échus et non payés, et éventuellement des commissions et des primes d’assurances, pourront devenir immédiatement exigibles à première demande de la Banque, sans sommation ni mise en demeure préalables et malgré toutes offres et consignations ultérieures, dans les cas de:

— non paiement d’une échéance à bonne date

— du non respect de l’une quelconque des obligations résultant du présent contrat

— de déclaration inexacte de l’Emprunteur, ou éverÆ1ellement de ses Cautions dans les questionnaires remis à l’appui de la demande de prêt et dans les documents justificatifs prévus dans le présent contrat

— de cession, d’aliénation, d’apport en société, scission, fusion, dissolution, réduction de capital, changement de mandataire social, changement de répartition du capital social, d’expropriation, de mutation de propî\été entre vifs, de quelque façon que ce soit, d’incendie ou de destruction, totale ou partielle, de l’un quelconque des biens objets du présent contrat, et d’une manière générale, en cas de diminution pour quelque cause que ce soit, de l’une quelconque des uretes affectées à la garantie du présent prêt

— de cessation d’activité de l’entreprise pour laquelle à pu être sollicité le présent prêt

— de vente. location, apport en société, mise en gérance des immeubles ou du fonds de commerce éventuellement donnés en garantie

— d’altération du gage par la faute ou la négligence de l’Emprunteur

— de signification de tout transfert, saisie, opposition bu empêchement quelconque, de non-obtention ou d’exigibilité des autres crédits concourant au financement de l’opération

— d’interdiction bancaire de l’Emprunteur, ou éventuellement de ses Cautions, de saisie mobilière ou immobilière, cessation de paiements, liquidation ou redressement judiciaire, faillite personnelle, condamnation à une peine correctionnelle ou criminelle

— où les garanties prévues AN viendraient pas au rang convenu ou n’auraient pas pu être inscrites dans les délais légaux, lorsqu’elles AN pouvaient l’être qu’après le déblocage du prêt

— où l’Emprunteur affecterait les sommes prêtées en totalité ou en partie à un usage autre que celui stipulé dans le présent contrat, ou n’effectuerait pas l’autofinancement prévu

— où l’Emprunteur AN se tiendrait pas à jour vis à vis des administrations fiscales et des caisses sociales, et où il aurait laissé se constituer un privilège quelconque sur les biens offerts en garantie

— de non paiement à l’échéance d’une seule quittance d’assurance relative aux biens financés ou donnés en garantie, ou en cas de suspension des effets de l’assurance de ces biens, ou dans le cas où les biens remis en garantie n’étaient pas suffisamment assurés

— de survenance d’incident de paiement déclaré à la Banque de France

— de décès de l’Emprunteur ou d’un des ses co-obligés

— de manquement à l’une des obligations prévues par le règlement de la Société de Cautionnement Mutuel si le prêt est garanti par une SCM

Si la Banque exige le remboursement immédiat du capital restant dû et des intérêts échus, les sommes restant dues jusqu’à la date du règlement effectif produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt majoré de 3%.

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14 ,

En outre, sauf dans le cas de décès et dans le cas d’incendie prévu ci-dessus, la Banque peut demander, si bon lui semble, une indemnité dont le montant est fixé à 5% des sommes dues au titre du capital restant dû, des intérêts échus et non versés et, le cas échéant, des intérêts de retard. Si la Banque n’exige pas le remboursement immédiat du capital restant dû, elle peut majorer de trois points le taux indiqué dans les U Particulières, jusqu’à régularisation de la cause d’exigibilité. Aucune somme autre que celle mentionnée dans les deux cas ci-dessus AN pourra être réclamée à l’Emprunteur, à l’exception cependant, en cas de défaillance de celui-ci, des frais taxables entraînés par cette défaillance.

En outre, au cas où pour arriver au recouvrement de sa créance, la Banque serait obligée de produire à un ordre, d’introduire une instance ou d’engager une procédure quelconque, elle aura droit à une indemnité forfaitaire supplémentaire de 3% sur le montant de sa créance, indépendamment des frais taxés ou taxables à la charge de l’Emprunteur.

Le bénéfice du présent article appartient strictement à la Banque sans que l’Emprunteur ou quiconque puisse s’en prévaloir.

[…]

INFORMATION LEGALE Les informations recueillies dans le présent document AN seront utilisées qu’à

des fins de gestion et AN feront l’objet de communications extérieures que pour satisfaire des obligations légales, réglementaires ou conventionnelles. Elles pourront donner liégu à exercice du droit d’accès dans les U prévues par la loi n° 78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, du 6janvier 1978.

La loi du 01/03/1984 faisant obligation aux Banques de procéder à l’INFORMATION ANNUELLE DES CAUTIONS, les frais correspondants à cetté information seront prélevés directement au compte de l’Emprunteur, qui s’y oblige, _. selon les U et la tarification que la Banque met à disposition de sa clientèle, chaque année.

TRANSMISSION DE SA CREANCE

En cas de garantie hypothécaire et conformément aux dispositions de la loi n° 76-519 du 15/06/1976, la créance résultant des présentes pourra être transmise par un simple endos d’ordre apposé sur la copie exécutoire à ordre qui représentera ladite créance de la Banque. Cet endos n’aura pas à être signifié à l’Emprunteur et à ses éventuelles Cautions. Il transférera ipso facto et de plein droit à celui à l’ordre de qui la copie exécutoire sera endossée, la propriété de la créance avec tous les droits, actions et garanties qui y sont attachés.

FRAIS Tous les frais et droits des présentes et de leurs suites, y compris ceux relatifs

à la prise des garanties, sont à la charge de l’emprunteur qui s’y oblige. Toute réédition de tableau d’amortissement, y compris à l’occasion d’un remboursement anticipé partiel, donnera lieu à la perception de frais conformément aux U V de la Banque remises à l’Emprunteur et qu’il déclare accepter.

FRAIS D’ETUDE DU DOSSIER Le préteur demandera à l’Emprunteur des frais de d’étude dont le montant sera

égal aux frais de dossier, lorsque le prêt en vue duquel le présent contrat est édite, AN

sera pas réalisé. L’emprunteur autorise la Banque à prélever ces différentes frais sur son

compte.

ATTRIBUTION DE JURIDICTION Le Tribunal du Siège Social de la Banque est seul compétent pour connaître

des litiges qui pourraient naître à l’occasion du présent contrat.

[…]

La réalisation du prêt s’effectuera après déduction sur son montant des frais accessoires dus par l’EMPRUNTEUR à la BANQUE au titre de celui-ci et lorsque les garanties retenues mentionnées à l’article GARANTIES ci-après seront constituées et après justification de l’apport de l’EMPRUNTEUR.

Si elle le juge utile, la Banque pourra à sa convenance:

» Réaliser le prêt par des versements fractionnés et successifs à 'EMPRUNTEUR, au fur et à mesure de la présentation de documents justifiant des dépenses relatives au programme visé à l’article 1 ci-dessus;

+ Verser les fonds en totalité au notaire soussigné.

GARANTIES L’EMPRUNTEUR s’engage expressément à constituer les garanties détaillées

dans le paragraphe GARANTIES des U PARTICULIERES, en faveur de la Banque. \

[…]

À titre de supplément de garantie, le CESSIONNAIRE cède à son créancier, qui accepte, toutes les indemnités qui pourront lui être dues en vertu des dispositions sur la propriété commerciale en cas de non-renouvellement du bail sus-énoncé.

Pour faire signifier cette cession à qui besoin sera, tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie authentique des présentes.

OBLIGATION D’ASSURANCE – […]

Tant que l’Emprunteur sera débiteur d’une somme quelconque en vertu du prêt qui lui a été consenti, il s’oblige expressément sous peine d’exigibilité immédiate des sommes dues, à contracter en ce qui concerne le fonds vendu, des polices d’assurance éventuellement complémentaires à celles existant à ce jour, le garantissant :

— contre les risques d’incendie et d’explosion sur les locaux, les marchandises, le matériel, les agencements, installations et mobiliers du fonds ;

— contre le recours des voisins et tous risques locatifs ;

— contre sa propre responsabilité civile et contre les pertes éventuelles d’exploitation,

Pour un capital jugé suffisant par la BANQUE.

« L’Emprunteur » s’oblige à justifier à toute réquisition de cette assurance et du paiement des primes. A défaut, la BANQUE pourra elle-même payer toutes primes et contracter toutes assurances, les sommes avancées par elle \ ce titre étant immédiatement exigibles.

En cas de sinistre, les indemnités dues par l’assureur | seront, jusqu’à concurrence du montant de la créance résultant des présentes, versées directement par lui à la BANQUE à qui « L’Emprunteur » donne à cet effet toutes délégations nécessaires. |

« L’Emprunteur » devra rétablir " Le bien donné en garantie|« dans son état primitif dans le délai d’un an à partir du sinistre. L’indemnité sera alors remise à » L’Emprunteur ", déduction faite de ce qui sera exigible par acomptes qui lui seront versés au fur et à mesure de l’avancement des travaux, constaté s’il y a lieu par un délégué de la BANQUE.

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16 .

Si à l’expiration de ce délai d’un an « L’Emprunteur » n’a pas commencé à faire reconstruire ou s’il a notifié son intention de AN pas reconstruire, l’indemnité sera définitivement acquise à due concurrence à la BANQUE et imputée sur la créance comme versement par anticipation.

ELECTION DE DOMICILE

Pour la validité des inscriptions, il est fait élection de domicile à […], 13, avenue du 8 mai, en l’Office notarial

CONSTITUTION DE SEQUESTRE

Pour se conformer à la demande du CESSIONNAIRE, le CEDANT remet le solde du prix DE VENTE, soit la somme de 123.500 €uros,

à M^me L Z comptable, domiciliée en L’Etude à ce présente et intervenante, détentrice de la somme de 6.500 Euros, sequestrée aux termes de l’acte sous condition suspensive susvisé, soit au total la somme de 130.000 Euros, montant du prix de vente,

qui, connaissance prise de présentes, accepte la mission de séquestre qui lui est conférée par les parties.

Cette somme sera détenue par l’office notarial afin de garantir le CESSIONNAIRE des créanciers du CEDANT.

En tout état de cause, le prix AN pourra être versé au CEDANT que conformément à la législation en vigueur, après l’expiration des délais d’opposition de solidarité fiscale et d’éventuelle surenchère et aussi sur justificatif par le CEDANT :.

1 – de la radiation des inscriptions qui pourra1ent grever le fonds ;

2 – de la mainlevée des oppositions qui auraient pu être pratiquées dans le délai et la forme prévus par la loi ; »

3 – du paiement de toutes dettes fiscales réclamées pendant le délai de ..

solidarité. Le tout de manière que le CESSIONNAIRE AN soit jamais l’objet d’aucune

poursuite du chef des créanciers du CEDANT et AN subisse aucun trouble dans son exploitation. Tous pouvoirs nécessaires sont, dès maintenant, donnés au séquestre à cet effet.

Au cas où le montant des sommes dues tant en vertu des inscriptions existantes et des oppositions régulièrement faites qu’en vertu des sommes pouvant être dues au Trésor Public et au bailleur dépasserait le montant de la somme séquestrée, et à défaut d’accord amiable entre les créanciers obtenu dans le délai de trois mois fixé par l’article L 143-21 du Code de Commerce, le séquestre pourra, sans le concours et hors la présence des parties, après paiement des taxes et impôts privilégiés, saisir en référé le Président du Tribunal de Commerce, en application des dispositions des articles 1281-1 à 1281-12 du nouveau Code de Procédure Civile, à l’effet de faire ouvrir une procédure de distribution.

Le séquestre pourra signer toute convention de placement de tout ou partie du prix dans la mesure où le capital ainsi séquestré AN soit pas entamé par le mode de placement.

Le séquestre est investi d’un mandant irrévocable d’effectuer les paiements.

Il pourra également, en cas de difficultés, déposer à la Caisse des dépôts et Consignations la somme dont il est constitué séquestre, et ce dans le cadre de l’accomplissement de la procédure visée aux articles 1281-1 à 1281-12 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Le séquestre est, dès maintenant, autorisé à remettre au CEDANT, hors la présence et sans le concours du CESSIONNAIRE, soit l’intégralité de la somme qu 'il détient s’il n’existe aucune opposition ou inscription, soit ce qui resterait disponible

après paiement des créanciers révélés et des frais. Les honoraires de charge exclusive du CEDANT.

[…]

Il sera procédé aux formalités légales de publicité par lea soussigné. -

DOMICILE

Pour l’exécution des présentes, domicile est élu par chacuné demeure personnelle,

Et spécialement :

— pour la réception des oppositions à […] en l’O

séquestre sont à la '

soins du Notaire

des parties en sa

[…],

— et pour la validité des inscriptions à prendre en vertu des présentes en l’Etude.

DROITS DE MUTATION

Le régime fiscal de la présente mutation s’établit comme suit :

[…] départementale TOTAL % Valeur % __| Valeur % __ | Valeur 84.000 4,0 _ | 3.360 0,6 _| 504 0,4 __| 336 4,200 23.000 2,6 _| 598 1,4 | 322 1,0 __| 230 1.150 TOTAL 3.958 826 566 5,350

Les dispositions contenues dans l’article 151 septies II du ( impôts sont portées à la connaissance du CEDANT : « Les plus-values de cession soumises au régime des article 39 quindecies, à l’exception de celles afférentes aux biens entran d’application du A de l’article 1594-0 G, et réalisées dans le cadre d

Code général des

s 39 duodecies à t dans le champ lune des activités

mentionnées au I sont, à condition que l’activité ait été exercée pendant au moins cinq

ans, exonérées pour :

1° La totalité de leur montant lorsque les recettes annuelles sont inférieures

ou égales à : a) 250 000 euros s’il s’agit d’entreprises dont le commerce vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées

principal est de à emporter ou à

consommer sur place ou de fournir le logement ou s’il s’agit d’entreprises

exerçant une activité agricole ;

h) 90 000 euros s’il s’agit d’autres entreprises ou de titulaires de bénéfices

non commerciaux ;

2° Une partie de leur montant lorsque les recettes sont supérieures à 250 000 euros et inférieures à 350 000 euros pour les entreprises mentionnées au a du 1° et. lorsque les recettes sont supérieures à 90 000 euros et inférieures à 126 000 euros, pour les entreprises mentionnées au h du 1°. Pour l’application de ces dispositions, le

montant exonéré de la plus-value est déterminé en lui appliquant :

a) Pour les entreprises mentionnées au a du 1°, un taux égal au rapport

entre, au numérateur, la différence entre 350 000 euros e

recettes et, au dénominateur, le montant de 100 000 euros :

t le montant des

«u

eP °) *

18 .

b) b) Pour les entreprises mentionnées au b du 1°, un taux égal au rapport entre, au numérateur, la différence entre 126 000 euros et le montant des recettes et, au dénominateur, le montant de 36 000 euros.Lorsque l’activité de l’entreprise se rattache aux deux catégories définies aux a et b du 1° l’exonération totale n’est applicable que si le montant global des recettes est inférieur ou égal à 250 000 euros et si le montant des recettes afférentes aux activités définies au h du 1° est inférieur ou égal à 90 000 euros.Lorsque ces U AN sont pas remplies, si le montant global des recettes est inférieur à 350 000 euros et si le montant des recettes afférentes aux activités définies au b du 1° est inférieur à 126 000 euros, le montant exonéré de la plus-value est déterminé en appliquant le moins élevé des deux taux qui aurait été déterminé dans les U fixées au 2° si l’entreprise avait réalisé le montant global de ses recettes dans les catégories visées au a du 1° ou si l’entreprise n’avait réalisé que des activités visées au b du 1°. »

Les recettes indiquées sont hors taxe. DONT ACTE sur DIX HUIT Pages

Comprenant : . '

— - renvoi approuvé / M A M

— - barre tirée dans des blancs ' Â

— - ligne entière rayée /» (D < C1 $ pV/

— - chiffre rayé nul,» – - mot nul 72445 -

Fait et passé aux lieu, jour, mois et an ci-dessus indiqués. Après lecture faite par le Notaire soussigné, les parties ont signé le présent acte avec ledit Notaire.

Mr AG-AH – M^me AG-AH Mille G

Mr AJ AK KYNDE M^me Z

M^me A es-qualités

Maître Guy SIATA

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ° _ N° R-8715 i j X) i _ irection Régionale \ desD Donanes de Marseille 2%'ËÎÏËÊ PAË 48, avenux Rôbert Schuman À 13224 MARSEILLE CEDEX 02 – AX, : 04 91 14 15 10 DIRECTION DES DOUANES DE MARSEILLE

TRAITÉ DE GÉRANCE D’UN DÉBIT DE TABAC

Entre les soussignés: !

| (1) M^me Odile GONTHIER rss resserre […] es directrice \ régionale des

douanes et droits indirects de Marseille, |

agissant au B de la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects, d’une part ; !

élisant domicile dans ses […]

et Mlle (2) CONIANG NÔÏB) (8) aero rear ere erre as encres le […]……………….. à Houilles, demeurant […]

agissant en C de gérante statutaire de la SNC G – AJ AK EYDEN d’autre part,

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT Article 1°" A. La Direction Générale des Douanes et Droits Indirects concède l’exploitation | du débit de tabac n° 132 0551 G situé […]

appartenant à l’État, et implanté dans un local où est exploité un commerce de (5) Boissons à consommer sur place

2 . 2. pour la période du

([…]

Article 1°" C. Le débit de tabac ainsi que le fonds de commerce seront ouverts de ………….. 16' heure ……

À crises RM. heure &0……… tous les jours de la semaine, sauf le (9) MCVŒÇPNÏDÇDUŒaŒCA& C PM) .

(1) – B, prénom du représentant de l’administration. (2) – Barrer la mention inutile. (3) – Femmes mariées ; préciser ici le B de jeune fille. (4) – Si le fonds de commerce annexe appartient à une S.N.C., ajouter la raison sociale de cette société et son numéro d’immatriculation, (5) – Selon le cas: boissons à consommer sur place, papeterie, X, etc… Préciser loi l’intégralité des activités enregistrées au Registre du Commerce et des Sociétés. ! (6) – Selon le cas, ajouter: F7 pour 3, 6, 9 années consécutives. F> pour une durée définie par l’administration (6 mois ou 1 année), le présent traité AN pouvant jamais donner lieu à tacite reconduction. ( ou à la date correspondant au 31 décembre de l’année des 65 ans du gérant ; étant précisé qu’au-delà de cet âge, les renouvallements du traité AN pourront intervenir tous les 3 ans que si, en sus des autres U, les résultats d’une visite médicale sont satisfaisants, (7) – B et prénom du suppléant. (8) – Selon le cas: « son conjoint » ou « son concubin’ ou »associé de la S.N.C.* (8) – Indiquer les horaires d’ouverture ainsi que le(s) jour(s) de fermeture hebdomadaire.

…

: oo MINISTÈRR NF TÉCONOMIE V-D n°1/99 1ÿ1S FIRANEES ET DR L’INOUSTRIE Page – 1 -

AN sera jamais reconduit tacitement et le gérant AN bénéficiera d’aucun droit acquis tenant aux dispositions du traité de gérance venu à expiration.

Article 8. Le gérant du débit de tabac conserve la possibilité de démissionner à tout moment, sans bénéficier de la procédure de présentation de successeur. N.

Si le gérant souhaite démissionner, il devra en informer préalablement l’administration des douanes et droits indirects par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai minimum de deux mois.

Article 9. Le débitant doit informer, par lettre recommandée avec accusé de réception, le service des douanes et droits " indirects de toute modification concernant les jours et horaires d’ouverture et de fermeture du débit et du fonds de commerce annexé.

De plus, Jorsqu’il souhaite prendre des congés annuels, il doit en informer au préalable l’administration des douanes, dans un délai minimal de deux mois avant le début des congés.

1 si pendant cette période le débit reste ouvert, il précisera les coordonnées et C de son remplaçant, ainsi que la durée de l’intérim.

1 si pendant cette période le débit est fermé, il indiquera l’adresse d’au moins un débit ouvert parmi les trois plus proches de son établissement.

1! devra apposer sur la façade de son établissement, lors de la fermeture annuelle, une affiche comportant l’adresse d’au moins un débit ouvert parmi les trois plus proches, sur le modèle suivant : en cas de fermeture, le débit ouvert est situé au ………………….. ) FU mes rene e mes mean rem mes rare rm mer emmener À ear eee mme rem mm en rem meme eme me […]

Article 10. Si le présent traité est résilié ou non renouvelé par l’une ou l’autre des parties contractantes et si le bénéficiaire du contrat est admis par l’administration des douanes et droits indirects à présenter sur place un successeur à son agrément, cette autorisation n’a d’effet que si le titulaire du contrat de gérance :

1 a géré le débit de tabac pendant une période minimale de trois ans à compter de sa prise de fonction, 1 est en mesure d’apurer l’ensemble de ses dettes fiscales, 1 a un comportement tant professionnel que personnel sans reproche.

La gérance du débit AN peut ensuite être continuée que par une personne préalablement agréée par le directeur régional des douanes et le successeur AN doit en prendre possession qu’après notification de cet agrément.

Article 11. Si le monopole de la vente au détail des tabacs venait à être supprimé ou modifié dans son essence, notamment en ce qui concerne la concession des débits, la résiliation du présent contrat aurait lieu de plein droit, sans que le gérant puisse prétendre à aucune indemnité, ni recours.

Article 12. Il est expressément déclaré que les clauses de la présente convention sont les seules qui doivent être exécutées et que tout autre acte de concession conclu avec des tiers serait considéré comme nul et non avenu.

Fait en un exemplaire original déposé à la direction régionale des douanes et droits indirects de MARSEILLE………….. . pour servir à garantir l’exécution des stipulations qui intéressent '

………………………………………………………………………………….

l’administration. Une copie en sera dressée au gérant en titre, sur sa demande.

[…]

hef du Pôle d’Action SËfi9HJŸË’ËÛŸÈŒSæMaM de l’Administration (1) : Signature de la gérante (1) :

À MarseillË

£u et appraem < e JC VA

IN Je soussigné(e) (2) F. l\«.à5flûç N’AK EXUFEm’engage à suppléer le gérant dans le respect des clauses et U du présent traité de gérance et à garantir avec la même responsabilité, l’exécution des charges qu’il comporte. Signature du suppléant (1) :

[…] Akamdem@rinde .

M2) (B) sell exe nee e mener refer ee es conjoint du gérant m’engage à AN mettre aucun obstacle au respect des clauses et U résultant du présent traité et reconnaît devoir m’abstenir de toute participation à la gestion du débit de tabac. Signature du conjoint (1) :1) Les signatures devront être précédées de la mention « Lu et approuvi » écrite de la main des intéressés.(2) B,

prénom Compléter seulement si le conjoint n’est pas désigné comme suppléant.

V-D n°1/99 N° R-8715 Page – 4 -

Pn > Dantaäaz, pour toute information : Liberté » Égatité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRES. ISTRES

[…]

AX : […]

Bureaux ouverts :

TLJ 8M/[…]

TRÈS. ISTRES

[…]

Référence (à rappeler dans toute correspondance) :

013214 4907638930[…]6 SNC

G – AJ O P LA CIVETTE

[…]

État n° : 2008 […]

Commandement de payer | feuillez consulter le verso du présent document pour toutes informations concernant : la codification et inforn\ations diverses, les voies et

lélais de recours. ÉTABLILE : 25 AVRIL 2009

[…] restant dû | 371,00 € Coût du présent acte \ (1) DATE DE MISE EN RECOUVREMENT coco OU DE MAJORATION 10% \ TOTAL À PAYER (*) ! 382,00 €

[…]

(*) Ce montant AN tient pas eorr\pte des paiements effectués aprèslla : 25 AVRIL – 2009

n vertu des rôles, décisions de justice, contrats ou titres rendus exécutoires par l’autorité compétente, JE VOUS DEMANDE DE PAYER dans un délai de UIT JOURS à compter de la présente notification la somme figurant sur la ligne « TOTAL À PAYER ». Si le montant de votre détte est inférieur à 535 € en incipal et à défaut de paiement dans les huit jours, JE VOUS DEMANDE de ma COMMUNIQUER dans le même délai lds B et adrèsse de votre nployeur, les références de vos comptes bancaires et postaux, ou l’un de ces deux éléments seulement, À DÉFAUT, vous pourrâ\ y être contraint par tous les

oyens prévus par la loi et notamment par la saisie et la vente de vos meubles, oe qui entraînerait de nouveaux frais dont le tarif est indiqué ci-dessous.

Tarif des frais (Art. 1912 CGI.) *

mmandement 3 – % Affiches 1 lsie quelle qu’elle aoit 5 – % Inventaire des biens avant la vente – 1 rposition sur saisig 2,50 % Procès verbal de vente 1

9 * m INIGTÈRE D U B U D G ET ! DES GOMPTRS PU®BLTC& ET DE LA FONCTION PUBLIQUE

| Let En 09 .. ose ee ooo commen an ooo B […]%.

POUR EFFECTUER | ? Application RAR Talon de paiement \ -- -e ete mENT : | n° 2008 […] . TRES. ISTRES – Par :

* du 25 AVRIL – 2009

[…]

. […] ! ?résentez-vous aux guichets . \ le la Trésorerie, muni du i Somme à payer : 382,00 euros| – SNC – G – AJ AK P; j i i avis. L- LA CIVETTE | Par chèque bancaire | Références : 4 RUÛE GAMBETTA ! ou postal : ' 013214 – 4907638930[…]6 . ! dressez sous pli affranchi […]

dtre talon de paiement et

libellé

Migatoirement à l’ordre du « Trésor public ».

chèque

'envoyez en aucun cas 1 chèque sans indication : bénéficiaire.

BDFEz 30[…] […]07 136D0000000 64 =AX. : – […]

« s.,

Fax: " […]

E ' Le 07/04/2009 Cr -

[…]

Mél. : – t013214@dgfip.finances.gouv.fr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE _ \ Horaires d’ouverture; – TLJ SHW/I2H-13H15/[…]

(avec ou sans rendez-vous)

(Articles L. 262 et L.. 263 du Livre des procédures fiscales)

IMPORTANT :

Il vous appartient de m’accuser réception, en renvoyant le formulaire ci-joint dûment complété, par retour du courrier. A défaut : cf. au verso les articles 59, 60, 64 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 et les articles L. 3252-9 et .. 3252-10 du Code du travail.

Madame, Monsieur,

AVIS À TIERS T ___ ___ _

TRES. ISTRES 15 |AVR. 2009 TRÉSOR 1 IMP DU ROUQUIEE ' PUBLIC […]

ISTRES

SNC G – AJ DEW FYNDE SIREN 490763893 ! LA CIVETTE

[…]

L’articleL. 262 du Livre des procédures fiscales dispose que tous les dépositaires, détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant ou devant revenir aux redevables d’impôts, de pénalités et de frais accessoires dont le recouvrement est garanti par le privilège du Trésor, sont tenus, sur la demande qui leur en est faite sous forme d’avis à tiers détenteur notifié par le comptable chargé du recouvrement, de verser, au lieu et place des redevables, les fonds qu’ils détiennent ou qu’ils doivent, à concurrence des

impositions dues par ces redevables.

Dans la mesure où vous êtes dépositaire, détenteur ou débiteur de fonds à l’égardde la personne indiquée di-dessus, je vous serais obligé de me verser la somme mentionnée, montant des IMPÔTS PRIVILÉGIÉS dus par ce eontribuable,{ans la limite des fonds

que vous détenez ou détiendrez pour son compte ou dont vous êtes débiteur envers lui. Si vous êtes d condition, vous voudrez bien vous acquitter entre mes mains dès l’expiration du terme ou la réalisation de 1

Si ces fonds représentent des rémunérations, il vous appartient :

biteur à terme ou sous condition.

— de déterminer les retenues à effectuer en tenant compte des dispositions des articles R. 3252-2 et \R 3252-3 du Code du travail. Le barème ci-joint précise les quotités saisissables applicables aux rémunérations du travail ; !

— de m’aviser, par retour du courrier, de l’existence d’une saisie déjà formée sur les mêmes rémunérations et d’en suspendre le cours jusqu’à extinction de la présente créance (voir au verso l’article R. 3252-37 du Code du travail).

— de m’aviser, par retour du courrier, de l’existence d’un avis à tiers détenteur déjà notifié sur les mêmes rémunérations. Le

règlement de ces avis à tiers détenteur se fera au marc le franc. ;

Si ces fonds représentent des créances autres que des rémunérations :

concurrence des sommes pour lesquelles la saisie est pratiquée. La signification ultérieure d’autres s

+ :

isies ou de toute autre

— le présent avis à tiers détenteur emporte ATITRIBUTION IMMEDIATE au profit du Trésor public\de la créance saisie-à

mesure de prélèvement même émanant de créanciers privilégiés, ainsi que la survenance d’un jugement

portant ouverture d’un

redressement ou d’une liquidation judiciaires AN remettent pas en cause cette attribution ; i -le présent avis à tiers détenteur rend indisponibles les sommes figurant sur le(s) compte(s) banäaire(s) ou postal(aux)

référencé(s) ci-dessous ainsi que les sommes figurant sur tous les autres comptes du débiteur qui re

résentent des sommes

d’argent(voir au verso décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, article 73 et 74) ; -Vous voudrez bien m’aviser, par retour du courrier, des cessions de créances, délégations ou saisi\æs antérieures (voir au verso l’article 44 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991). | Vos règlements vous libéreront à due concurrence envers votre créancier qui a été informé de la présente mesure par

notification séparée.

1 Toute contestation relative au présent acte doit être portée devant le Trésorier-payéur général, par la voie de la procédure prévue aux articles L.281 et R* 281-let suivants du Livre des procédures fiscales (voir au verso). | Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée. > |

Le comptable du L H’ïä:ùU€äfÿ;fî \ i

Réf: 4907638930[…]6 Acte : […]

Référence à rappeler dans toute correspondance et tors des versements :

Etat: 09 02101

Compte bancaire : – TT Date de naissance: – / / TOTAL RESTANT DU … \ 371,00 € _ "T MODES DE PAIEMENT \ – En numéra\re à la caisse du comptable du TRÉSOR TRÈS. ISTRES \ Trésor : veuillez rapporter le présent avis. ! – Par – chèque – bancaire e«:'Î\.\ Ê>Ëstals : – veuillez PUBLIC […] | rappeler la référence indiqués ci-dessus. […] – Par mandat ou virement postal : inscrivez dans -le – cadre – « – correspondance - » – la BANQUE POPULAIRE PR VENCALE référence indiquée ci-dessus.

Libellez obligatoirement – le chèque ou la mandat à DESTINATAIRE \ l’ordre du TRESOR PUBLIC ; n’envoyez @n aucun cas }

un chèque sans indication du bénéficiaire. TIÈRS 3 BD . DÉTENTEUR BD LEON JOUKHAUX En cas de paiement par un moyen postal ou bancaire, le tiers détenteur qui désire recevoir une quittance doit la demander au comptable du Trésor qui l’enverra en W[…]

franchise.

MINISTÈRE DU RUB GET DBS COMPTRS PT […]

Direction Générale des Finances Publiques | N° 3738 Ampliation Service des impôts des entreprises ' i

[…]

| […]

AX. : 04.42.34.12.30 \ RIB : […]

d SNC G – AJ AK P – | Vos identifiants : dossier : […]

siret - : […] Votre correspondant : […]

AX. : 04.42,34.12.91 – Fax : 04.42.34. 12.94 \ Mél : sie.istres@dgfip.finances.gouv.fr | Réception : du lundi au vendredi de 08H30 à ! 12H00 et 13H30-16H00 ou sur rendez-vous

NOTIFICATION AU REDEVABLE D’UN AVIS A TIÈRS DETENTEU

. . | Madame, Monsieur, !

Je vous informe qu’en application des articles L. 262 et L. 263 du Livre des procédures fiscales, j’ai demandé le 27/04/2009 à : – BANQUE POPULAIRE PROVENCALE CORSE, […]

tiers détenteur(s), de verser la somme de 1 276,00 euros, montant des impositions dont vous êtes actueller\vent redevable auprès du

Service des impôts des entreprises ISTRES et dont le détail est repris dans le tableau figurant ci-dessous. |

La somme sera versée par le (les) tiers détenteur(s) dans la limite des fonds détenus pour votre compte ou hui vous sont dus.

Dans le cas où l’avis à tiers détenteur porterait sur un ou plusieurs comptes bancaires ou postaux alimenté(s) par des sommes dont

le montant est insaisissable totalement ou partiellement (RMI, allocations diverses..), vous devez en dernander la mise à disposition

auprès de votre banque dans les U prévues (voir le paragraphe Il au verso ou le formulaire ci-joint),

Tout autre motif de contestation doit être porté devant le Directeur des Services fiscaux conforméme 't aux articles L. 281 et

R* 281-1 et suivants du Livre des procédures fiscales, dans les deux mois de la présente natification (cf. Ill au verso).

Je me tiens à votre disposition pour toute question relative à ce courrier et vous prie de croire, Madame, M\>n5\eur à l’assurance de ma considération distinguée.

\ Mise en demeure Rappel des impositions \ Reste dû _| 0903000258 – TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, TAUX NORMAL A 19,80% \ T 276,00 – PRODUIT DE LA TVA – PENALITES \ MONTANT TOTAL EUROS \ 1 276,00

A Istres, le 27 avril 2009

« La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés garantit au destinataire de ce docu rectification pour les données le concernant auprès du service des impôts des entreprises dont il relève. »

m \ MINISTÈRE DU BUDGET | DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE

IMPRIMÉ PAR LE SFAVICE DE LA DOCUMENTATION NATIONALE DU CADASIRL

| m+nt un droit d’accès et de

— 

BDF : […]% : […] R.. – Le \4/06/2009 Fax : […]

[…]

Mél. : t013214@dgfip.finances.gouv.fr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE \ Horaires d’ouverture : TLJ $H/[…] \ (avec ou sans rendez-vous) NOTIFICATION D’AVIS À TIERS DÉTENTEUR ! TRÈS. ISTRES !

[…]

PUBLIC […]

SNC G – AJ AK EYN\DE

SIREN 490763893 i

[…]

: […]

DU T O U TRÉROR […]

Madame, Monsieur,

En application des dispositions des articles L.262 et L.263 du Livre des procedures fiscales, j’ai dîmande ce jour au tiers détenteur désigné ci-dessous de verser à ma caisse, dans la limite des fonds qu’il détient pour. votre compte ou dont il est débiteur envers vous, le montant des impôts directs dont vous êtes actuellement redevable. |

insaisissable, reportez-vous au verso. Par ailleurs, vous trouverez ci-joint le formulaire vous permettant de solliciter auprès de l* établmsement bancaire la mise à disposition immédiate du solide bancaire insaisissable institué par le décret n°2002 – 1150 du 11 septembre 2002. . \

Toute contestation relative à cet avis doit être portée devant le Trésorier-payeur général, dans \edela1 de deux mois à compter de la présente notification (voir au verso les articles L.281, R* 281-1, R* 281-2 et R* 281-4 du livre des procédures fiscales).

. . . . … # 137 Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée. 2.4. d G’äî-ÈUH lei PRIMNLE

[…]

Dans la mesure où l’avis à tiers détenteur porterait sur un compte courant, de dépôt ou d’avanc\, crédité d’une créance

Le Comptable du Trésor

NATURE DE LA CRÉANCE Montant Montant MONTANT principal majoré

| Référence à rappeler dans toute carrespandance et lars des versements : FRAIS ……………… \\ 11,00 Réf: 4907638930[…]6 TOTAL .. …… . .x . +…… \ 382,00 Acte : 21 00002 Etat: 09 – […](S) … ! 0,00 Compte bancaire : TOTAL RESTANT DÛ … | 382,00 € Date de naissance : – / / ! __ TRES. ISTRES \ TRÉSOR […] PUBLIC […]

BANQUE POPULATRE PROVENCALE

[…]

MINISTÈRE Du RUDGET Ds coMPTEs

[…]

Liberté + Égalité » Fraternité i RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

FORMULAIRE '

de demande de mise à disposition d’une somme à caractère ahmentaüe en cas de saisie de compte ! (Article 46 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 modifié) – |

Je soussigné(e) :

B : Prénom : Domicile :

. reconnais avoir été informé(e) que :

— je peux obtenir immédiatement, et en une seule fois, une somme qu’il m’ apparüènt de fixer mais qui AN peut dépasser ni le montant du revenu minimum d’insertion prévu pour un allocatalre ni le solde créditeur de mon compte au jour de la réception de ma demande ;

— sous peine de rejet, ma demande doit être présentée auprès de l’établissement qui tient mon compte dans les quinze jours suivant la saisie dont mon compte a fait l’objet ; ! |

— le retrait de la somme peut entraîner le rejet des paiements, notamment par chèque ou carte de crédit,

effectués avant la saisie, si la somme que je laisse sur mon compte est insuffisante ; ce rejet peut

entraîner des frais, des pénalités, voire une interdiction d’émettre des chèques ; – |

— je peux faire une nouvelle demande pour retirer les allocations familialeÏ ou autres sommes insaisissables qui sont actuellement bloquées, sur présentation des justificatifs nécessaires, mais la somme que Je demande aujourd’hui sera déduite de ces montants ;

— en cas de pluralité de comptes, la demande AN peut être présentée que sur un seul c

— en cas de nouvelle saisie, je pourrai formuler une nouvelle demande si un délai c\1 un mois s’est écoulé depuis ma précédente demande de mise à disposition ;

— toute fraude peut entraîner des poursuites civiles et pénales. |

J’atteste sur l’honneur n’avoir pas formulé de demande similaire sur un autre compte. |

En conséquence, je demande le retrait, ou la mise à disposition(*), äur mon compte

es erre mr rms er me Ouvert AUDTÈS (6 cesser serre.» \ ………………. , de la somme de : euros. | Fait le |

Signature !

(*) Rayer la mention inutile. A compléter par l’établissement teneur de compte :

Montant au crédit du compte ci-dessus désigné au jour de la demande : |

euros . 10 + g: Pre . – à Montant remis ou mis à disposition du titulaire du compte : '

€UroSs

Signature et cachet vont" À 7 MINISTÈRE PU RUbP GRT COMPTES PTALrC&

ET DR LA PONCTION FUBLYQUE RAROD3 – D80702.V4

SCP M N AM à

l ° AS de Justice Associé AIX EN PROVENCE CEDE)ä 01 le 4 Juin […] , ADRESSE […] 40877 ! \ 13626 AIX EN PROVENCE CEDEX 01 | AX 04.42.63.13.66 i

[…] 4003 100[…]00 […]6 […] Email:AM]@[…] DE L’ADEC

Etude ouverte de 8h à 12h et de 14h à 18h sauf le samedi. Membre SNC G AJ AK EYÆDE 'une association de gestion agréée acceptant à ce titre le règlement de ---. par chèques et Cp VISA. -.-… ASSOCIES ET GERANTS\MR AJ AK RC AIX EN PROVENCE 89D233 Capital 137160 Euros Siret EYNE AI & MME PA Y Y R 4 79 3 […] […]

Affaire : URSSAF /G AJ AK Référence : 130 1013807060 STR 3329955 Dossier : U64024 U66515 |

Messieurs,

! l Nous vous prions de trouver ci-dessous le décompte de votre dossier. |

[…] | Lue eee e. \ 16/12/08 COTISATIONS 1, 352.00 ! 16/12/08 PENALITE 7.50 \ 16/12/08 MAJORATIONS DE RETARD 73.00 i 03/03/09 COTISATIONS 1, 352.00 | 03/03/09 PENALITE 7.50 03/03/09 MAJORATIONS DE RETARD 73.00 D Proportionnel Art 8 87.08 D Proportionnel Art 8 87.08 1 23/12/08 SIGNIFICATION DE CONTRAIN 71.65 \ 11/03/09 SIGNIFICATION DE CONTRAIN 71.67 ! 04/06/09 VIRT G AJ AK P 451.14 \ 12/03/09 RSPECES 100.00 ! 14/05/09 CHEQUE MDOS 23.07 | 04/06/09 Total 3,205 .55 551,14 04/06/09 Total en Euros 2,654 .41 \

\ \

Veuillez agréer, Messieurs, l’expression de nos salutations distinguées. \

[…] A L’ORDRE ET A L’ETUDE DE L\\ SCP M. N AM. )

Tout autre paiement autre qu’à l’étude faute d’être imputé à temps risque d’ent\raïner des frais supplémentaires.

[…]

tLER PAR […]

SCP M N AM

AS de Justice Associé […] […] 40877

13626 AIX EN PROVENCE CEDEX 01 AX 04.42.63.13.66

[…] 4003 100[…]00 […]6 […] Email AM]1@wanadoo.fr – EDI ADHERENT DE L’ADEC Etude ouverte de 8h à 12h et de 14h à 18h sauf le samedi. Membre d’une association de gestion agréée acceptant à ce titre le règlement des honoraires par chèques et CB VISA. RC AIX EN PROVENCE 89D233 Capital 137160 Euros Siret FRI531476637900023

[…] […]

\ SNC G AJ AK P ASSOCIES ET GERANTS \MR AJ AK EYNE AI & MME G Y […] |

[…] : URSSAF /G AJ AK i 4 pa | Référence : […] Dossier : U60918 \\ ! Messieurs, DECOMPTE […] 10/09/08 COTISATIONS 1, 332.00 10/09/08 MAJORATIONS DE RETARD 66.00 14/10/08 PRINCIPAL 868.50 16/09/08 SIGNIFICATION DE CONTRAIN 71.65 02/10/08 COMMANDEMENT AUX FINS DE 111.12 06/11/08 PV DE RECEPTION 26.92 26/05/09 PV SAISIE ATTRIBUTION (ET 116.40 29/05/09 DENONCE DE SAISIE ATTRIBU 90.09 02/06/09 SIGN TIERS SAISI ACQUIESCT 76.03 06/11/08 RSPECES 50.00 | 21/01/09 RSPECES 50.00 | 23/02/09 RSPECES 80.00 ! 14/05/09 CHEQUE MDOS 23.07 | 04/06/09 VIRT G AJ AK RYNDE 818.64 04/06/[…]

Suite à vos versements ce dossier est actuellement réglé.

Nous vous prions d’agréer, Messieurs, l’expression de nos sentiments distingués.

. SCP M N AM

AS de Justice Associé --- AIX EN PROVENCE CEDEX 01 le […] […]

13626 AIX EN PROVENCE CEDEX 01 \ AX 04.42.63.13.66 '

[…]

IBAN – CDC FR&4 4003 100[…]00 […]6 7581 C1D – BIC CDCGFRPP | Email:AM]@wanadoo.fr – EDI ADHERENT DE L’ADEC

Etude ouverte de &h à 12h et de 14h à 18h sauf le samedi. \Vlembœ SNC G AJ AK E E, 'une association de gestion agréée acceptant à ce titre le règlement des . . -i fo var enéques e cis Visa, ….. …… ASSOCIES ET GERANTS MR AJ AK RC AIX EN PROVENCE 89D233 Capital 137160 Euros Siret EYNE AI & MME AUTY COR… ' FRY531476637900023 . […]

Affaire : URSSAF /G AJ AK Reference : 130 1013807060 STR 3533361 Dossier : U69643

Messieurs,

Votre créancier nous avise de la solution intervenue pour ce dossier ét nous prie en conséquence de recouvrer à votre encontre le montant des frais exposés à l’occasion des poursuites et qui sont à votre charge en vertu de la contrainte exécutoire et|définitive.

Il reste du à ce jour les sommes suivantes:

Date – Libellé Débit Crédit 19/06/09 SIGNIFICATION DE CONTRAIN 71.67 D Proportionnel Art 8 5.26 29/06/09 CHEQUE MDos 12.41 30/06/09 Total 76 .93 12.41 30/06/09 Total en Furos 64.52 Dans l’attente de votre règlement par retour du courrier A

Veuillez agréer, Messieurs, nos salutations distinguées.

l01AR1

| URSSAF Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale ét d’Allocations Familiales 'à :

[…]

DES BOUCHES DU RHONE ll’UR vous inlolme en l

— AU TELEPHONE : DE 84H A 18H30 EN COMPOSANT LE

NUMERO DU CORRESPONDANT CTI DESSODUS-METLLEUR ACCES BH/

[…]

(0 _

\références du document |

| SNC G AJ AK P N° 130 1013807060 |

[…]

IVONB correspondant; \

AX 0491835220 INTERNET : WWW.MARSEILLE .URSSAF .FR

LE 27 JUIN 2009 \ i

[…] , […]

[…]

[…] (*). \

[…] .

LE DIRECTEUR

\ (*) -LA PRESENTE NOTIFICATION AN FAIT PAS ECHEC AU RECOUVREMENT\

DES SOMMES EVENTUELLEMENT DUES, […] .

SCP M N . JAUMCGT Huissiez de Justice Associé […] […] […] * AX 04.42.63.13.66

l AN . Coût

[…]

du 121296

[…]

Droits fixes Art R 133 3 du code de la Securlte Sociale

52.80

Coût remise à personne T.V.A. 19.60 %

11.60 Total T.T.C. Euros 70.77 . – Coût remise à tiers 'T.V.À. 19.60 %

11.60 Affranchissement à

0. 90euros

0.90

Total T.T.C. Euros 71.67 Somme,totale due 1, 591.25

[…]

N° Acte : U69643_2 Dossier : U69643 | Référence : 130 1013807060 STR 3533361 ! ! SIREN 490763893 R

?, _| ; SIGNIFICATION-:DE CONTRAINTE

L’an deux mille neuf et le Cà d M

Nous M AL AM AS de Justice Assocxé,\ Société . Civile Professionnelle titulaire d’un Office d’AS de Justice à la résidence d’AIX EN PROVENCE, demeurant en la dite […]

A la demande de URSSAF Union Recouvrement Cotisations Séc\wîté Sociale All Familiales des […]

ELisant domicile en notre étude \

A la SNC G AJ AK P 490763893 ENSEIGNE LA C\yVBTTE ASSOCIES ET GERANTS MR AJ AK EYNE AI & MME G Y Ayant son siège […]

ou étant et parlant à comme il est indiqué au procès verbal de sngxr\1ficaüon

Je vous remets avec la copie du présenût acte, une contrainte dé\cemée par le Directeur de l’organisme requérant le 29 Mai 2009 et dont l\es références figurent en tête de cet acte, tendant au paiement des cotisations majorations et pénalités pour la période du 01/01/2009 au 31/03/2009 outre les frais selon détail ci après:

Date – Libellé Débit | – Crédit ! COTISATIONS 1,352.00 ! PENALITE 7.50 ! MAJORATIONS DE RETARD 73.00. | 05/06/09 D Proportionnel Art 8 87.08 Coût du présent acte 71.67 ________________ --- --- 05/06/09 Total 1,591.25 | 05/06/09 Total en Euros 1, 591.25

A T T E N T I O N vous devrez également vous acquitter en sus des magoratwns de retard complémentaires au taux de 0,4% par m

Le tout sous réserve des acomptes éventuellement versés et dum\rnt justifiés en deniers ou quittances. valables.

— […] \ Loi 85 772 du 25.07.1985 Décret 86-1259 du 08.12. 19â6 . Je vous déclare que faute de règlement des sommes portées à la contrainte et des frais, ou d’opposition dans les quinze jours à compter de \la date du – présent acte, devant: Le Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale desäuches du 08 -

URSSAF Union de Recouvrement des Cotisat ions de Sécurité Soci\ale et d’Allocations Familial:

: DES BOUCHES DU RHONE CONTRAINTE \\ U 6 CÎü/f © . \ \ . |

20 – AV VTTON […] AX : SNC G AJ AK P | 4 – RUR GAMBETTA | […]

références du document

Nature des cotisations: – | REGIME GENERAL \ Nuréro cotisant :130 1013807060 4[…] . \

Numéro de créance : 3533361

SIREN ou NIR : 4907763893 EN LA PERSONNE DE SON REPREËENTANT LEGAL Code AS : 700[…]1 |

— --

CORRESPONDANT URSSAF: AX 0491835220 INTERNET : WWW .. MARSETLLE.URSSAF .FR _| Vu la notification, en application des articles L. 244-2 et R. 243-189 du Code de la SécuritéŸSociale. de la (des)

mise(s) en demeure, ci-dessous détaillée(s), le Directeur de l’Union de Recouvrement agissant en vertu de l’article L.

244-9 du Code de la Sécurité Sociale, fixe à : .

MILLE QUATRE CENT TRENTE DEUX EUROS 50 CENTIMES \

le montant de la somme dont le débiteur ci-dessus est contraint de s’acquitter. !

MISE(S) EN DEMEURE i PÉNALITÉS(1) : MAJORATIONS (1) : […]

o : i ! Art. R.243, ! Art. R243-18, L243- : VERSEMENTS i

(N ! date’ pérlode) 1 COTISAT’ONS 1 dAanlanszéîn’lîédëoïfi: ;Câga F«:Ê4laa 'Saectîlîî S':c\Ïl’a |_ par mise en demeurs (z)) l RESTANT DUES 3533361 -- EN DATE DU 28/04/08! | | ! i i i |_ | MOTIF : TAXATION PROVISIONNELLE. […]

lER TRIM 09 ; 1352 7, 50R 73,00R : || 1432 ,[…] ,00R; 7,50R 73,00R : o,\ooa\ 1432 ,50K€ i : i : | ! ! : i : | ; : i i i |? : : i : 1 2 ! ! ! ! – | 1 1 1 ! \ : 1 1 + 1 | ! i ! ! ! |- ? = i ! ! -? i ! i ! l? i ! 1 ! l 3 : \ â : : \ SOLDES 1352,00E 7, 50E 73 ,00E \ 1432,50 EUROS

En application des articles L-244-9 et R.133-3 du Code de la Sécurité Sociale, la présente contrainte, à défaut d’opposition(3) devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale dans les quinze jours à compter de sa signification, pourra faire l’objet, contre le débiteur et sans autre formalité, d’une exécution forcée. TRIBUNAL (4) DES AFFAIRES DE SÉCURITE SOCIALE COMPÉTENT POÙR CONNAITRE D’UNE ÉVENTUELLE OPPOSITION À CONTRAINTE (tribunal dans le ressort duquel est domicilié l’employeur – art R133.3 du Code de la S.S.) : |

LE EËQ MAI 2009 […] . […] ou son Délégataire : (2) acomptes versés après envoi de la mise en demeure, régularisations, remises sur

majorations (versements comptabilisés jusqu’au 27/05/09 e

(3) l’opposition doit être motivés dès son inscription au secrétariat du Tribunal des » – Affaires do Sécurité Sociale ou dans la lettre de recours, à peine d’Irrecevabilité. -

(4) le Tribunal visé ci-dessus AN peut accorder des délais de paiement, l’octroi de

ceux-ci étant de la compétence exclusive du Directeur de l’Organisme. TATATTRT OF rim + rem -

(1) arrêtées aux dates indiquées par les mises an demeure

SCP M N AM AS de Justice Associé […] […] […]

[…]

|___ _PROCES-VERBAL de SIGNIFICATION de l’acte \ \

Numéro de l’acte : U69643 2 Numéro Dossier : U69643 Dossier: URSSAF/G AJ AK Référence: 130 1013807060 S R 3533361 |

. |_ Cet acte a été remis au destinataire par l’AS de Justice ou par Clerc asserment\ä dans les U ci- dessous indiquées, et suivant les déclarations qui lui ont été faites.

I – REMISE A PERSONNE [] – Au destinataire (personne physique), ainsi déclaré

%- Au destinatgire (personne moral P Â\f GAP

B : W de- Prénom : Quali\é : . . à recevol résentant légal [] Fondé de pouvoir {} h\ab… te à recevoir . l’acte La lettre simple prévue par l’article 658 du C.P.C comportant les mentions de l’article \\55 du C.P.C a été adressée dans les délais légaux. | / / |

l II – […]

Le destinataire étant absent et aucune info être obtenue sur place, l’acte a été remis et adresse du destinataire de l’acte et d

tion utile à la signification à sa personne n’étar\t connue et n’ayant pu us enveloppe fermée AN portant d’autre indication que d’un côté les B 'autre côté le cachet de l’AS de Justice apposé\sur la fermeture du pli,

| [ ] à une personne présente a# domicile – siège: i |

B: Prénom: Qt\alitéz

Qui a accepté de recevoir gopie de l’acte. i 1

Un avis de passage datéÀ été laissé ce jour au domicile-siège, conformément à l’article 655 d C.P.C, et la lettre

simple prévue par l’artÿle 658 du C.P.C comportant les mêmes mentions que l’avis de passage a été adressée au

destinataire avec copig de l’acte de signification au plus tard le premier jour ouvrable suivant la date du présent. 1

/ | |- II – REMISE EN L’ETUDE \

Le destinataire Étant absent et aucune information utile à la signification à sa personne n’étant «\onnue et n’ayant pu être obtenue sfr place. De plus, aucune autre personne n’étant présente ou n’acceptant de recev\yir la copie.

La réalité dufdomicile/siége étant néanmoins attestée par la présence de son B sur ;: | [) Boîte à lgttres – () Interphone – [] Porte [) Enseigne commerciale – [] Autre !

Celle-ci étant en outre confinnée par:

| | [] Voisjfis – [] Mairie – [] Éléments du dossier – [] Autre […]

l La gopie du présent acte a été déposée en l’étude sous enveloppe fermée AN portant d’autre indication que d’un côté, les/B et adresse du destinataire de l’acte et de l’autre côté, le cachet de l’AS de Justice apposé sur la formeture du pli. Un avis de passage daté a été laissé ce jour au domicile conformément à l’article 656 du C,P.C et la titre prévue par l’article 658 du C.P.C comportant les mêmes mentions que l’avis de passage et rappelant les ispositions du dernier alinéa de l’article 656 du C.P.C a été adressée au destinataire avec copie de l’acte de > / signification dans les délais légaux,

| IV – REMISE A DOMICILE ELU \ [] – Au domicile élu par le destinataire: à M B: Prénom\e:

la lettre prévue par l’article 658 du C.P.C comportant les mentions de l’article 655 du C.P.C \ été adresske \_avec une copie de l’acte de signification dans les délais légaux, |

SCP M N AM AS de Justice Associé […] […] 40877 © *426 AIX EN PROVENCE CEDEX 01 AX 04.42.63.13.66

[…]

Coût […]

du 121296 […] Droits fixes Art 58 du Decret 92 755 du 310792 68.20 Coût remise äà personne T.V,A. 13.60 % 14.62 Total T.T.C. Euros 89.19 Coût remise à tiers T.V.A. 19.60 % 14 .62 Affranchissement à 0. 90euros

0.90 Total T.T.C. Euros 90.09

N° Acte : U60918_30 Dossier : U60918 U6402\4 U66515 Référence : […]

[…]

$ ille neuf et le […]

eañ N AM AS de Justice Assocné\ Société Civile

an deux

Professionnelle titulaire d’un Office d’AS de Justice à la résidence d’AIÏX EN PROVENCE, demeurant en la dite […]

À la demande de URSSAF Union Recouvrement Cotisations Sécurité Sociale All Familiales des B […]

ELisant domicile en notre étude \

A la SNC G AJ AK P 490763893 ENSEIGNE LA (ÎIVETTE ASSOCIES ET GERANTS MR AJ AK EYNE AI & MME PAUT\Y Y Ayant son siège […]

ou étant et parlant à comme il est indiqué au proc\:ès verbal de signification ,

\ \

D’un procès-verbal de saisie-attribution dressé par a

[…]

Vous pouvez autoriser par écrit le créancier à se faire \remettre sans délai par le tiers saisi les sommes qui lui sont d[…]es

Vous pouvez demander au tiers saisi, dans les quinze\ jours

'un montant au plus égal au revenu minimum d’insertion) pour un allocataire, dans la limite du solde créditeur du compte au jour

de la réception de la demande. ! \

Les contestations relatives à cette saisie-attribution d

\ | l 1

DELAI QUI EXPIRERA LE: £[…]

Sous la même sanction d’irrecevabilité, toute contestat\on doit être dénoncée le même jour, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’AS de Justice qu\ a

)

procédé à la saisie (Art. 66 du décret du 31 juillet 1992 |

[…]

. SCP M N c AUMOT AS de Justice Associé […] […] 40877 13626 AIX EN PROVENCE ! CEDEX 01 AX 04.42.63.13.66

Coût […] du 121296 […] Droits fixes Art 56 du Décret 92 755 du 310792 90 .20 T.V.A. 19.60 % 18.93 Affranchissemert à 0, 90euros

0.90 Total T.T.C. Euros 116.40

| \

Dossier : […]

| | l |

N° Acte : U60918_29 Référence : […] SIREN 490763893

| PV DE SAISIE ATTRIBUTION ENTRE LES MAINS D’UN ETABLISSEMENT FINANCIE\R

L’an deux mille neuf et le VINGT SIX MAI A 14 -- […]

Nous M N AM AS de Justice Associé, Société Civile Professionnelle titulaire d’un Office d’AS de Justice à la résid\:nce d’AIX EN PROVENCE, demeurant en la dite […]

| i

A la demande de URSSAF Union Recouvrement Cotisations Séc1\rité Sociale All Familiales des […] […]

ELisant domicile en notre étude A i BANQUE POPULAIRE PROVENCALE ET CORSE 9 BD LE\)N JOUHAUX

[…]

AGISSANT EN VERTU \ Cotisations majorations et pénalités impayées selon contrainte en date du 10 SEPTEMBRE 2008 et Cotisations majorations et pénalités impayées selon contrainte en date du 16 DÉCEMBRE 2008 et Cotisations majorations et pénalités

impayées selon contrainte en date du 3 MARS 2009 \ \ PROCEDE PAR LE PRESENT ACTE \

A la SAISIE ATTRIBUTION des sommes dont \vous êtes personnellement tenu envers: \ SNC PAWTY AJ AK P 4907638993 ENSEIGNE \A CIVETTE Ayant son siège 4 […]

[…]

ASSOCIES ET GERANTS PERSONNELLEMENTS TENL\S AU PASSIF DE LA SNC: |

| – MR AJ AK EYNE AI AN LE 31 03 66 ST DE\NIS |

MME G Y NEE 23 08 61 HOUILLES \

| |

Pour le paiement de la somme de:

[…]

désintéresser la totalité des créanciers ainsi samæsänts ceux-cl viennent en concours. ! Toutefois, lorsqu’une saisie-attribution se trouve p\ivée d’effet, les saisies et prélèvement ultérieurs prennent effet à leur date." En vertu de l’article 44 de la Loi du 9 juillet 1991 – |

« Le tiers saisi est temu de déclarer au créancier lete\1due de ses obligations à l’égard du débiteur ainsi que les modalités qui pourraient les affecter et s’il y a lieu, les cessions de créances, délégations ou saisies antérieures.." \

En vertu de l’article 66 du Décret du 31 juillet 1992 "A peine d’irrecevabilité, la contestation est formée dans le! délai d’UN MOIS à compter de la dénonciation de la saisie alu débiteur. Sous la même sanction, Elle est dénoncée le même jour, par lettre recommandée avec demande dav1s de r\ecept1on à l’AS de Justice qui a procédé à la saisie.

« L’auteur de la contestation en informe le tiers sa131 par lettre simple. En cas de contestation tardive, le débiteur cbnserve un recours, comme il est dit au troisième alinéa de lart1c\:le 45 de la loi du 9 juillet 1991." i

[…]

L’acte de saisie rend indisponible l’ensemble des c\3mptes du débiteur qui représentent des créances de sommes d’argent. Vous êtes tenu de me fournir, SUR LEË C P, les renseignements prévus à l’article 44 de la loi du 9 _]LL1116t 1991, et, à cette fin, me communiquer tous renseignements et pièces 1u5t1ficat1fs relat1fs à l’étendue de vos ob11gat1ons\ envers le débiteur, et notamment la nature du ou des comptes\ ainsi que leur solde à ce jour. Ces renseignements devant être mentionnés sur le présent acte. \

\ En vertu de l’Art 60 du décret du 31 juillet 1992. \ "Le tiers saisi qui, sans motif légitime, AN fournit pas les renseignements prévus est condamné, à la demande du créancier, à payer les sommes dues à ce dernier, sans\ préjudice de son recours contre le débiteur." | "Il peut aussi être condamné à des dommages et intérêts en cas de négligence fautive ou de déclaration inexacte ou mehsongere

SCP M N AM AS de Justice Associé |___ PROCES-VERBAL de SIGNIFICATION Îe l’acte ___|

[…]

SIGNORET ADRESSE Numéro de l’acte : U60918 30 Numéro Dossier : U60918 U64024 U6 515 […] 40877 Dossier: URSSAF/G AJ AK Référence: 130 1013807060 S R 3186301 13626 AIX EN PROVENCE CEDEX 01 Cet acte a été remis au destinataire par l’AS de Justice ou par Clerc assementé\dans les U ci- dessous indiquées, et suivant les déclarations qui lui ont été faites.

I – REMISE A PERSONNE ! [] _ Au destinataire (personne physique), ainsi déclaré |

Au destinataire (personne mora ! – ä/lMDÎA/âÿifi M C : €O’eCÜML

[] Représentant légal {} Fondé de pouvoir Æä\bi\ité à recevoir l’acte ! La lettre simple prévue par l’article 658 du C.P.C comportant les mentions de l’article 6\ 5 du C.P.C a été adressée dans les délais légaux, |_ _ __| II – REMISE A DOMICILE OU A […]

1 Le destinataire étant absent et aucune information utile à la signification à sæpersonne n’étant connue et n’ayant pu être obtenue sur place, l’acte a été remis sous enveloppe fermée AN portantÆl’autre indication que d’un côté les B et adresse du destinataire de l’acte et de l’autre côté le cachet de l’Huissigr de Justice apposé sur la fermeture du pli,

[ ] à une personne présente au domicile – siège:

Qu lité:

fission --

Qui a accepté de recevoir copie de l’acte.

Un avis de passage daté a été laissé ce jour au dofnicile-siège, conformément à l’article 655 dLl\ C.P.C, et la lettre simple prévue par l’article 658 du C.P.C compértant les mêmes mentions que l’avis de passagé a été adressée au destinataire avec copie de l’acte de significafon au plus tard le premier jour ouvrable suivant là date du présent,

_) , HI -REMISE EN L’ETUDE \

: : : : A . : : : : ra ! : Le destinataire étant absent et augune information utile à la signification à sa personne n’étant donnue et n’ayant pu être obtenue sur place. De plus/aucune autre personne n’étant présente ou n’acceptant de recevbir la copie.

La réalité du domicile/siégeÂtant néanmoins attestée par la présence de son B sur :

(] Boîte à lettres – [) Intofphone – [] Porte – () Enseigne commerciale [}] Autre ! Celle-ci étant en outregonfirmée par: \\ {] Maipe !

[} Voisins [] Éléments du dossier – [] Autre

pli. Un avis de passage daté a été laissé ce jour au domicile conformément à l’article 656 du C.P.C et la lettre prévñe par l’article 658 du C.P.C comportant les mêmes mentions que l’avis de passage et rappelant les dispos… ns du denier almea de l’article 656 du C.P.C a été adressée au destinataire avec copie de l’acte de

IV REMISE A DOMICILE ELU 1 [] – Au domicile élu par le destinataire: \ à M B: Prénoms:

la lettre prévue par l’article 658 du C.P.C comportant les mentions de l’article 655 du C.P.C la été adressée avec une copie de l’acte de signification dans les délais légaux.

86ZITILS

2000HW

TOFLGOEEITOONSPE .

[…]

| SPECIFIQUE l es | «OLE EMPLOI PROVENCE ALPES-COTE D’AZUR Service aux Employeurs | , 2 . […] pôle emploi AX : 0 826 08 08 + N° Déjli. Fax : 0 811 37 08 (+ N°dpt) (Recommandé avec AR) Du lundi au jeudi de 08h30 à 12h15 et de 1 \h30 à 16h30 et le vendredi de 08h30 : Monsieur,

| Marseille, le 10 Juillet 2009 Par application des articles L. 1233-65 et L. 1235-16 du code du travail et 72 du règlement annexé à la convention du 18 janvier 2006 relative à l’Assurance chômage, agréé par arrêté du 23 février 2006 (1.0. du 02/03/06) (voir extraits au verso), vous aviez l’obligation de nous régler avant le 13/05/2009 la contribution spécifique due en raison du licenciement éconcmique, sans proposition d’une convention de reclassement personnalisé, de votre ancien(AN) salariée) : \

B-prénom : CASEIRO KARINE B marital : |

N° de sécurité sociale : 28809951 76048 Date début de la convention de reclassem Lnt personnalisé : 02/03/2009 CONTRIBUTION SPECÈIQUE : 1 549,00 BUR |

(Art. L. 1235-16 du code du travail) |

MAJORATIONS DE RETARD : 154,90 EUR Concerne : SNC G AJ AK P (Art. 66 du règlement) Arrêtées provisoirement, […] à parfaire jusqu’à complet réglement. N°affilistion : 34 00246670Z 13 01

Ref. appel : 0[…]N |

— 

TOTAL DÛ : 1 703,90 EUR | compte-tenu des versements comptabilisés jusqu’au : 13/05/2009.

Nous vous mettons en demeure de nous régler cette dernière somme dans les quinze jours à \:ompær de la réception de la présente. A défaut, nous disposerions de la faculté d’émettre à votre encontre une contrainte . | Veuillez agréer, Monsieur, nos salutations distinguées. i

Le Düwlcw'\Régiun&l --

Coupon à détacher et à renvoyer accompagné de votre règlement sous pli affranchi à l’adre\se ci-dessous

[…]

PÔLE EMPLOI PROVENCE ALPES-COTE D’AZUR |

CENTRE DE TRAITEMENT ! – […]

[…]

N° Affiliation : – 34 00246670Z 13 01 \

N° SIRET : 4907763893 0[…]6 \\

N° MED : 0005 |

Conceme : SNC G AJ AK P

[…]

_ MONTAI – DÛ : i 703,90 EUR

| | MISE EN. […] : 13" - !13/34/00246670/0005 C-C /N° DEPOT : 20031496851 14 |

| . --. r o e e

Cotisations et Contributions Sociales visées à l’article L133-6 du Code de la sécurité sociale

: MISE EN DEMEURE avant poursuites en date du 18/02/2009 (Art. L. 133-6-4 Il, L. 244-2 et L. 244-3 du code de la Sécurité Sociale e

: Délivrée par : RSI PROVENCE-ALPES – A l’encontre de MME G Y |

. 215 ANCIEN CHEMIN DE CASSIS SNC G AJ AK P |

, 13297 MARSEILLE CEDEX 09 SNC – H AJ AK P (1 AX.: […]

| […]

z,.Emäämî… mm3œwœwîîïm0…>..muum… m«[…] Madame, D --- --- , :

coma om mes â… flm… EN DEMEURE DE REGLER DANS UN DELAI D’UN MOIS, à dater de la réception de la présente, la somme dont vous âtes redevable envers : – i – la caisse RSI au tilre des cotisations et contributions sociales obligatoires dont décompte ci-aprés et sans préjudice des majorations de retard qui continueront à . courir jusqu’au règlement définitif desdites cotisations et contributions. Si vous avez des motifs valables, vous pouvez contester cette miss en demeure auprès de la Commission de Racours Amiable de la caisse RSI dont l’adresse figure ci-dessus dans le délai d’un mois à compter de sa réception. A défaut de paiement , ou de contastation, dans la délai précité, des poursuites seront engagées sans nouval avis selon les modalités indiquées au verso. Les frais en résultant seront à ' votre charge {articles R. 133-6, R. 612-141 et D. 133-16 du code de la sécurité sociale).

LE DIRECTEUR ou son délégataire. VOIR AVIS IMPORTANT AU DOS : . 1 + 1 Nature des sommes dues en cotisations, Périodets]) i J®.ŒB-… o:œ de retard 416,00 35,00 35,00 Pénalités ! Sous/Total 325,00 650,00 688,00 Total versement(s) } Total dû 1703,00 _! ! TOTAL A PAYER 1703,00 euros sous réserve de majorations de retard à courir Jusqu’à complet paiement h |

i 1 5 P i

: JOINDRE à votre VERSEMENT et ADRESSER au CENTRE de PAIEMENT du RSI 20 AY VITON […] _ MME G Y N° $$ : C 261087831101343 – N° Th : 130000003313183783 N° dossier : 0003366787 Date : 18/02/2009 | Période : Octobre 08 | Novembre 08 | Décembre 08 | Montant : 1703,00 Euros

Cotisations et Contributions Sociales visées à l’article L.133-5 du Code de la sécurité sociale ! MISE EN DEMEURE avant poursuites en date du 22/05/2009 (Art. L. 133-6-4 II, L. 244-2 et L. 244-3 du code de la Sécurité Sociale)

Délivrée par : RSI PROVENCE-ALPES 29 BD DE DUNKERQUE

[…]

AX.: 08.11.01.08.25

A l’encontre de MME G CDRINNE

SNC G AJ AK P d SNC G AJ O P "

[…]

N° identifiant : 261087831101343 C {A rappeler dans toute noâmmuo=amzon

fa caisse RSI au titre des cotisations et contributians sociales abligatoires dont décompte ci-aprés et sans préjudice des majorations de retard qui continueront à

courir jusqu’au règlement définitif desdites cotisations et contributions.

Si vous avez des motifs valables, vous pouvez contester cette miss an demeure auprès

de la Commission de Recours Amiable de la caisse RSI dont l’adresse figure ci-dessus dans la délai d’un mois à compter da sa réception. A défaut de paiement, ou de contestation, dans le délai précité, des poursuitas seront engagées sans nouvel avis selon les modalités indiquées au verso. Les frais en résultant seront m votre charge (articles R. 133-6, R. 8612-11 et D. 133-168 du coda de la sécurité sociale)

LE DIRECTEUR ou son délégataire.

VOIR AVIS IMPORTANT AU DOW.

T – Nature des sommes dues en cotisations, Période(s) À

/\ RSI – MED-APIA : 25 – 016634

JOINDRE à votre VERSEMENT et ADRESSER au CENTRE de PAIEMENT du RS! 20 _ AV […]

MME G Y Période : Fävrier 09 […] Montant : 1458,00 Euros

N° S$ : C 261087831101343

N° Tt : 130000003313183793 N° dossier :

0003485522 Date : 22/05/2008

«  ]

[…] RSI PROVENCE-ALPES

[…]

AX.: 08,11.01.08.25 Groupe : CO27 http:/Wwwww.le-rsl.fr/contact/

[…]

N° de Sécurité Sociale : 26108783110134 3

Rappeler ce numéro de Sécurité Sociale pour toute correspondance.

N° SIRET 4907859120[…]8 C

N° Tl 130 000003313183793 : N° Dossier – 0003564612

Page 1/1

Pour toute information sur cet avis amiable, notamment le montant des cotisations dues, contactez-nous. Ensemble, nous rechercherons une solution adaptée à votre situation.

il "6 Boru 2

Madame,

Sous réserve de paiement non comptabilisé à ce jour, vous éteë encore redevable de la

A MARSEILLE, le 26 Mai 200

LARA. À ….N A LLLI CASA… - !

— -.---- ---:

MME G Y

| SNC G AJ AK P

SNC G AJ AK EYND\E […]

somme de 705,00 euros.

Il s’agit sans doute d’un oubli de votre part ou votre dossier eËt peut-être en cours de traitement. Ce retard nous oblige à appliquer des majorations de\ retard, conformément à

la réglementation.

Toutefois, nous vous invitons à régler le montant des cotmatmn\s sous 8 jours. Dans ce

cas, les majorations de retard seront annulées.

! |

ISU-25 C

Les conseillers RSI sont à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

[…]

Pérlode(s) Cotisations Pénalités Majorations TOTAL AVRIL __ 09 667,00 0,00 36,00 705,00 TOTAL 667,00 0,00 3b_00 705,00

Ce relevé tient compte des déclarations et versements effectués jusqu’au 20/05/2009 L

N° de Sécurité Sociale : 26108783110134 3

Rappeler ce numéro de Sécurité Sociale pour toute correspondance.,

N° SIRET 4907859120[…]8 C

N° T) 130 000003313183793 N° Dossier – 0003564612

Période 0921

ADRESSE DE L’ÉTABLISSEMENT MME G Y

SNC FPAUTY AJ AK P SNC G AJ AK P

[…]

+17>91>130000003313183793>0921> !

Coupon à renvoyer avec votre chèque |

Centre de paiement du RS]

[…]

MONTANT À PAYER

705,00

710500+

\ Régime Social | des Indépendants | Marseille, le 23/04/2009 \

MME G Y

SNC G AJ AK P SNC G AJ AK P […] \

[…]

Pour nous contacter Objet : Traitement des prélèvement des impayés DIRECTION FINANCIÈRE ET DE

Pour motif : émetteur non reconnu LA MAITRISE DES RISQUES Pôle comptabilité trésorerie AX. : 04 91 83 73 48 Fax : […]

Madame, Monsieur

Nous vous demandons par la présente, de bien vouloir r\ous adresser vos références bancaires afin de vérifier notre fichier informatique, concernant votre

prélèvement bancaire de vos cotisations (prélèvement de 667 euro du 22/04/2009). !

N° de compte 130000003313183793

En effet, actuellement vos prélèvement nous reviennent imp\ayés avec le RIB suivant : 14607-0O037-26021153927 !

Nous vous prions de bien vouloir nous signaler si un autre mot\f est à l’origine de cet impayé. |

| De plus, nous vous prions de bien vouloir vérifier avec votre \\>anque le numéro d’émetteur pour votre prélèvement qui doit être le 293547 \

| Vous en remerciant par avance, |

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.\

RSI Provence Alpes \

Centre de paiement de Marseille \ […]

13299 Marseille Cedex 20 | AX. : […] .

| www. le-rsi.fr

rem

[…]

RSI PROVENCE-ALPES […]

[…]

AX.: 08.11.01,08.25 Groupe : CO27 http://www. le-rsi.fr/contact/

[…]

N° de Sécurité Sociale : 26108783110134 3

Rappeler ce numéro de Sécurité Sociale pour toute correspondance.

N° SIRET 4907859120[…]8 C N° Tl 130 00000331318379ÿ3 N° Dossier – 0003366787

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IMPORTANT

Lorsque la mise en demeure reste sans effet, le Directeur peut engager une procédure de recouvrement forcé,

N° de Sécurité Sociale : 26108783110134 3

Rappeler ce numéro de Sécurité Sociale pour toute correspondance.

N° SIRET 4907859120[…]8 C

N° Ti 130 000003313183793 N° Dossier – 0003366787

Période

ADRESSE DE L’ÉTABLISSEMENT MME G Y

SNC G AJ AK P SNC G AJ AK P

[…]

RÉSERVÉ SNV2-QCA1AS8 DR AAP-ENV-22/06/2009-

Objet :

Madame,

Nous constatons que vous restez redevable de la somme dont le\détafl figure ci-après.

Cette somme a déjà fait l’objet d’une mise en demeure.

[…]

c mo = = = om mer m m ue m mm e a

\ |

A MARSEILLE, le […]

[…]

l 1 i

MME G Y – |

(SU-25 C

SNC G AJ AK EYNOE SNC G AJ AK EYNL\E

[…]

A défaut de régularisation immédiate, votre dossier sera transm\s au service contentieux

pour mise en oeuvre d’une procédure de recouvrement forcé. !

| Les conseillers RSI sont à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

[…]

Voir le détail des sommes dues au verso

[…]

Centre de paiement du RSI […] […]

4703,00

Coupon à re\1voyer avec votre chèque

N° FAQ – 002196

Pour nous contacter DIRECTION FINANCIÈRE ET DE LA MAITRISE DES RISQUES Pôle comptabilité trésorerie

AX. : […]

Fax : […]

urssaf.marseille@urssat.fr

N° de compte 130000003313183793

Reg1me Social des Indépendants

Marseille, le 20/03/2009

\ MME G Y | SNC G AJ AK EYND SNC G AJ AK EY

[…]

Objet : Traitement des prélèvement des impayés Pour motif : émetteur non reconnu |

Madame, Monsieur \

: : .. | Nous vous demandons par la présente, de bien vouloir nous adresser vos références bancaires afin de vérifier notre fichier informatiqu\e, concernant votre

prélèvement bancaire de vos cotisations (prélèvement de 1384 euro du

24/02/2009). \

En effet, actuellement vos prélèvement nous reviennent nm\payés avec le RIB suivant : 14607-00037-26021153927

Nous vous prions de bien vouloir nous signaler si un autre mr\tif est à l’origine de cet impayé. | De plus, nous vous prions de bien vouloir vérifier avec votre\ banque le numéro

d’émetteur pour votre prélèvement qui doit être le 293547 \ | Vous en remerciant par avance,

| !

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguée\.

[…]

Centre de paiement de Marseille 20, […]

AX. :

[…]

www. le-rsi.fr

[…]

R$l PROVENCE-ALPES […]

[…]

AX.: 08.11.01.08.25 Groupe : CO27 http:/wwwy.le-rsi.fr/contact/

[…]

N° de Sécurité Sociale : 26108783110134 3

Rappeler ce numéro de Sécurité Sociale pour toute correspondance.

N° SIRET 4907859120[…]8 C

N° TI 130 000003313183793 N° Dossier – 0003573319

Page 1/1

IMPORTANT

Pour toute inforrrietion sur cet avis amiable, notamment le montant des cotisations dues, contactez-nous. Ensemble, nous rechercherons une solution adaptée à votre situation.

E « à los Emu 2 »À ! 6 Quf la= # Q l W I 17 71 los lieux

A MARSEILLE, le 8 […]

[…]

MME G Y !

SNC G AJ AK P SNC G AJ AK P […] '\ […] […] |

Madame,

Sous réserve de paiement non comptabilisé à ce jour, vous éte\s encore redevable de la somme de 703,00 euros. i Il s’agit sans doute d’un oubli de votre part ou votre dossier e\st peut-être en cours de traitement. Ce retard nous oblige à appliquer des majorations de\ retard, conformément à

la réglementation. |

Toutefois, nous vous invitons à régler le montant des cotisatior\s sous 8 jours. Dans ce cas, les majorations de retard seront annulées. |

| Les conseillers RSI sont à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Cdrdialement,

Le Directeur […] Période(s) Cotisations Pénalités Majorätions TOTAL MAI ___ 09 867,00 0,00 36,00 703,00 TOTAL 667,00 0,00 36,00 703,00

Ce relevé tient compte des déclarations et versements effectués j\squ’au 04/06/2009

| |

N° de Sécurité Sociale : 26108783110134 3

Rappeler ce numéro de Sécurité Sociale pour toute correspondance.,

N° SIRET 4907859120[…]8 C

N° T1 130 000003313184793 N° Dossier – 0003573319

Période 0922

ADRESSE DE L’ÉTABLISSEMENT MME G Y

SNC G AJ AK P SNC G AJ AK P

[…]

[…] Coupon à renvoyer avec votre chèque |

MONTANT À PAYER | 703,00

Centre de paiement du RSI ! […] | […]

+08>91>130000003313183793>0922> | – 70300+

LOrZ60ECLLOONSYE

Gagnez du temps avec www.pole-emploi.fr pour :

— commander ou saisir une attestation d’Assurance chômage, d . – déclarer et régler vos contributions, P°Le empt0\ – consulter votre compte et obtenir une attestation

— aes Informations réglementaires et aux um

mesures d’aide à l’emploi. * 2009127371678P00/1DD900325/000315

*également disponibles au :

0826 08 08 (+ n° de votre département) (0,15 EUR TTC la minute depuis un poste fixe) LA CIVETTE […]

Références à rappeler :

N° Affiliation : 34 00246670Z 13 01

N° SIRET : 4900763893 0[…]6

Concerne : SNC G AJ AK P […]

Objet : Relevé de compte

Monsieur,

SNC G AJ AK P

i i 1 | \ ! i | l | l 1

l l

Marseille, le 4 […]

[…]

Nous vous adressons la situation de votre compte arrêtée à la date du 04/06/2009 CONCERN\ANT LES EXERCICES

2007, 2008, 2009.

Ce relevé concerne : – les contributions à l’Assurance chômage, – les cotisations à l’Association pour la Garantie des Salaires, – les contributions particulières.

Votre compte présente un solide débiteur.

Veuillez agréer, Monsieur, nos salutations distinguées.

\ \

1 i 1 l

Le Directeur R\giona\ l

POLE EMPLOI! PROVENCE ALPES-COTE D’AZUR

| | -

Adresse accueil : Service aux Employeurs Unité 1 86/[…]le AX : 0 826 08 08 + N° Dépt. Fax : 0 811 37 08 (+ N° dpt) Du lundi au jeudi de 08h30 à 12h15 et de 13h30 à 16h30 et le vendredi de 08h30 Adresse correspondance : CENTRE DE TRAÎTEMENT TSA 70033 […]

12h00

| |

Saint-Thibault, le 28 janvier 2009

$NC G AJ AK P

[…]

RECOUVREMENT CONTENTIEUX

DEPOT de : LYON \ DOSSIER n° : 09/832887 L |

RELEVE DE COMPTE \

Nous vous indiquons ci-après le montant de l’arrièré de paiement qui apparaît sur votre compÎ.

[…], TNÈONTÊÜR s Fact / Avoir EUROS tot

F.4275157 23/10/2008 30/11/2008 1 320,25 € 1 571 ,2\ € F.4276754 24/10/2008 31/12/2008 146,50 € 175,21 € F.4298463 31/10/2008 30/11/2008 21,50 € 25,71 € F.4413083 04/12/2008 10/01/2009 378,00 € 452,09 €

73 v > – =- ' '

( (2) Q.\\ Ÿ’ € È\« cete e,\'

[…]

< Pardde l’Esplanade | 2, rueflLouis de Broglie i Saiht-TÉibault-des- -Vignes 77462 LA \\ZJY S/MARNE Cedex

1 866,25 € 2 224,28È J PENALE : 15 % sur le montant TTC | Conformément à nos U de ventes 333,64 % ! MONTANT TOTAL DES SOMMES DUES 2 557,92 € 4\ " ?

Siège social: 2, tue Louis de Broglie AX. : 01 64 12 12 00 Société par actions sim’ lifiée

[…]

Fax : 01 64 12 12 06 77400 Saint-Thibault-des-Vignes

au capital de 8 398 699,20 € RCS. Meaux B 319 25p 441 l

[…]

[COMPTOIR |

[…]

Mw«*äôä$ [DE PARIS | \

est gfifi*'°ofi | les e \ f Ê"âg SNC G AJ AK P

co LA CIVETTE |

[…]

13250 SAINT-CHAMAS N° dossier : 09 036356 0133 |

(à rappeler dans toute correspondance) Paris, le 17/06/2009

LRAR Affaire ;: SAF – GROUPE SEITA / G AJ AK P Notre premier courrier en date du 03/02/2009

MISE EN DEMEURE |

Article 1153 du Code Civil Messieurs,

correspondant aux factures selon relevé joint.

En conséquence, NOUS VOUS METTONS EN DEMÈURE de nous faire parvenir la somme Q\e 2292,72 € en règlement de votre situation débitrice se décomposant comme suit : !

Principal : € 2224,28 ! J pénale : € 0,00 | Intérêts dus au 17/06/2009 : € 68,44 | Dommages intérêts : € 0,00 \ Mise en demeure art. 1153 du Code Civil : € 0,00 |

Nous vous rappelons que la présente mise en demeure est de nature à faire courir tous délâis, intérêts et autres conséquences que la Loi (particulièrement l’art. 1153 du Code Civil) et les Tribunaux attachent aux mises en demeures.

l A défaut de règlement de votre part SOUS HUITAINE à compter de la réception de la présente, et sans

autre avis de notre part, nous vous informons que nous procéderons au recouvrement iudic\iaire de la 1 l créance de notre mandant. |

Veuillez agréer, Messieurs, l’expression de nos salutations distingué Br P i

Cor 07 Æ : […] da : […]

B3 : Y.saloio@eomptoir-fiduc\iake.fr

Article 32 alinéas 3 et 4 de la lai du 9 juillet 1991 : "Sauf s’ils concernent un acte dont l’accomplissement est prescrit par la loi, les frais de \ recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite. Cependant, le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recauvrer sa créance peut demander au juge de l’exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi. "

L’autorisation administrative préalable AN confère aucun caractère officiel à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n’engage

J\1 aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics

CFP SA -18 rue de Saint-Pétersbourg – 75008 PARIS – Télécopie : 01 42 72 59 22 – au capital de 341.000 Euros – R.C.5 PARIS 572 089 811 Membre de la fédération de l’Information d’Entreprises et de la Gestion de Créances – En vertu de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’information, aux fichiers et aux libertés. Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification pour les donrées vous concernant auprès de l’émetteur de la présente lettre.

Autorisation administrative n°835 ARP du 08 février 2008 délivrée par le Préfet de Police. |

SERVICE PRE CONTENTIEUX \

mää SNC G AJ AK EY\\DE LA CIVETTE \ fifi 4 Rue Gambetta \ ORDRE pass : 13250 SAINT-CHAMAS – |

m | °°«« Paris, le 14/05/2009 \

Affaire : SAF – GROUPE SEITA Principal : |___ € 2224,28

Nos Réf. : 09 036356 0133 Intérêts au |- € 57,71 14/05/2009 |

Notre premier 03/02/2009 J Pénale : i € 0,00 |

courrier du : J\

dr u ir ee tot | Total "€ "22815991

Dossier suivi par : | Thierry MAI-TAM Réglé : € 0,00

:- Jr + .. € 2281,99

| Madame, Monsieur,, \

Nous vous rappelons que nous avons été mandatés par votre créancier pour procéder au 1ëcouvrement des sommes dont vous êtes débiteur à son égard selon détail ci-dessus. \

Nous constatons que vous n’avez pas saisi les opportunités de règlement amiable de votre\51tuat10n qui vous ont été présentées par notre cabinet.

Nous vous informons que conformément aux instructions de notre mandant, nous transm\ættrons votre dossier sous 48 heures à notre Service des Poursuites judiciaires afin qu’il soit p\ocede à

votre encontre et à vos frais, aux mesures de saisies ainsi qu’à votre assignation devant le tribunal compétent.

l | |

Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur,, nos salutations distinguées. \

Thiéfry MAI-TAM \

@ : 01 44 78 82 52 d : […]

\ 64 : TMT@comptoir-fiduciaire.fr […]

Article 32 alinéas 3 et 4 de la loi du 9 juillet 1991 : "Sauf s’ils concernent un acte dont l’accomplissement est pË scrit 1

par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent & la charge du créancier, Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

Cependant, le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de l’exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi. "

[…]

CFP SA – […] – au capital de 341.000 Euros – R.C.S PARIS 572 089 811

Membre de la fédération de l’Information d’Entreprises et de la Gestion de Créances – En vertu de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’information, aux fichiérs et aux libertés,

Qwanlease |

[…]

Nos Réf : G AJ AK P TLOO330[…] – G AJ AK P |

[…]

A l’attention de Mr G AJ AK Evnde |

Le Mardi […] – |

Monsieur, ! l

A ce jour et malgré toutes nos relances et mise en demeure de payer, nous constatons que \10us n’avez toujours

pas honoré vos obligations de paiement. i

i Nous vous informons donc, qu’en application des U V du contrat de location\ , nous procedons à la résiliation du Ct de location 20090282 pour défaut de paiement. ! | En conséquence, l’intégralité des loyers devient exigible selon le detail ci dessous : Loyers Echus du 01/04/2009 au 30/06/2009 soit 627.90 € ttc Indemnité de résiliation 11 930.10 € ttc \ |

Nous vous mettons en demeure de nous faire parvenir le règlement dans les 72 heures suiva\1t la reception de ce courrier .

Nous vous prions d’agréer, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.

Q R

Directeur du Cont .com

wwwwanlease.com

Wanlease® – SAS au capital de 317,000 euros – 479 808 370 R.C.S NANTERRE – N° TVA Intracommunautaire : FR24 475\ 808 370 109, rue Salvador ALLENDE – […] – AX. : 01.41.67.46.11 – Fax : 01,41.67.46.10 -

i i i 1 1

Qwan lease '

MISE EN DEMEURE RECOMMANDE AR

Nos Réf : G AJ AK P

AUTY AJ AK P TLO00338[…] PAUT […]

[…]

| |

A l’attention de la comptabilité Fournisseurs Le Mercredi 27 Mai 2009 \ Messieurs, !

A ce jour et malgré toutes nos relances, nous constatons que des rejets de prélevements AN sont toujours pas régularisés et que vous n’avez effectué aucun paiement. Vous restez nous devoir la somme de € 627,90 correspondant aux pièces ci-dessous : f

("" 2009800428 __| _13/03/2009 _| 2008028201 |__ 01/04/2009 | 0107/2009 | 627,90 __, 0]

Par cette lettre recommandée avec accusé de réception, nous vous mettons en demeure de {payer la somme due sous huitaine, à compter de la réception du présent courrier. .

Si malgré cette mise en demeure, vous n’exécutiez pas votre obligation de payer, nous seriorls contraints de procéder au recouvrement de cette créance par voie judiciaire sans autre avis o\1 délai, solution qui AN manquerait pas d’entraîner pour vous le désagrément et des frais supplémentaires.

La présente mise en demeure fait courir les intérêts prévus dans nos U V. |

Espérant que la raison prévaudra, et que vous voudrez bien vous acquitter de vos obligations\sans plus attendre. |

Nous vous prions d’agréer, Messieurs, l’expression de nos salutations distinguées. | |

Q R

Directeur du Contentie recouvrement FR@ywänlease.com

www.wanlease.com : |

Wanlease – SAS au capital de 37.000 euros – 479 808 370 R.C.S NANTERRE – N° TVA Intracommunautaire : FR24 47\9 808 370 109, rue Salvador ALLENDE – […] – AX. : […]

[…]

G AJ AK P […]

| | \ Nos Réf : TLOO330[…] – G AJ AK P

AX : […]

[…]

A l’attention de la comptabilité Fournisseurs Le Lundi 11 Mai 2009 \ – |

Messieurs, \ l 1

Nous avons constaté que le

prelevement concernant le(s) document(s) ci dessous avait fait | votre compte bancaire, Vou

objet d’un rejet sur s restez donc nous devoir la somme de € 627,90 correspondan

t aux pièces ci-dessous : \\ _

|__ 200900428 __ |__ 13/03/2009 _ | 2008028201 |__ 01/04/2009 __ |_010772008 [_ 627,90] _| 0]

Solde 627,90 |

Nous vous informons que nous allons d’effectuer de nouveau un prelevement et vous remercions de bien vouloir approvisionner celui ci en conséquence..

Nous vous prions d’agréer, Messieurs, l’expression de nos salutations distinguées, \

S T

Responsable Recouvrement

QWanlease

. N° TVA : __ | G AJ AK P | FACTURE : 200900428 […] Emise le 13/03/2009 […] N° : 20080282/ 1 |

CLIENT : 330/ 1

N/Ref : 3 297 V/Contact commercial ; BRUNO LEMAIRE V/Contact administratif : JEROME GALVANI

_ CONTRAT N° : 20080282 1

_ REFERENCE 2 DESIGNATION "=>«   »=> -- DIVISUPMUR --. SUPPORT MURAL ---. […]

VISION326-3830T

[…]

TVA payée sur les encaissements f TOTAL HT 525,00

Modalité de règlement : AUTORISATION PRELEVEMENT M TOTAL TVA 19, ' 102,90

Cette facture est prélevée sur votre compte :

[…]

IBAN FR76 1460 7000 3726 0211 5392 746 i

Date règlement souhaité : 01/04/2009

U V – LOCATION \ Les loyers (TTC) et les redevances de mise à disposition (TTC) non payés à leur échéance porteront | intérêt au profit du loueur, de plein droit et sans qu’il | soit besoin d’une quelconque mise en demeure, au taux conventionnel de 1,5% par mois à compter de \ leur date d’exigibilité. |

Etiquette à joindre à votre règlement

WANLEASE » Société par actions simplifiée au capital de 37.000 € – 479 808 370 RCS NANTERRE CLIENT : | 330 – 1 109, RUE SALVADOR ALLENDE – […] à . AX : D1.41.67.46.11 + FAX : 01.41.67.46.27 + HTTP://WWW.WANLEASE.COM FACTURE 2 \0900428

N° TVA intracommunautaire : FRZ4 479 808 370 […] B\7,90 EUR L i

l | |

wanlease

e d d d n n e n e n e n d d d dd d im r ma d d e e d d e c e rr d n Bd d d nn ee s n e n da e a B n e n dr d d d d d e e n e e nn e nd d d d n n e n es d e d n d m n n e e d d d dd d d de m rr e d dd n e n ee d rr rr di narre

— @ – Factùre

\in mia ducs dati to es n Ent VR ta ed nat

' N° TVA : G AJ AK P – . FACTURE : 200901020 -> […] \ Emise le 12/06/2009 […] ] CONTRAT N° : 20080282/ 1 i

CLIENT : 330/ 1 \

V/Contact commercial : BRUNO LEMAIRE

l | N/Ref : 3 297 | V/Contact administratif : JEROME GALVANI !

* CONTRAT N° : 20080282 1

REFERENCE DESIGNATION:: : .4> :

[…]

TVA payée sur les encaissements

TOTAL HT Modalité de règlement : AUTORISATION PRELEVEMENT ! TOTAL TVA 19,60 % Cette facture est prélevée sur votre compte : […] 1460 7000 3726 0211 5392 746

[…]

Date règlement souhaité : 01/07/2009

U V – LOCATION

Les loyers (TTC) et les redevances de mise à disposition (TTC) non payés à leur échéance porteront \ intérêt au profit du loueur, de plein droit et sans qu’il \ |

soit besoin d’une quelconque mise en demeure, au taux conventionnel de 1,5% par mois à compter de leur date d’exigibilité.

Etiquette à joindre à votre réglement

525,00 102,90

627,90

| | WANLEASE – Société par actions simplifiée au capital de 37.000 € – 479 808 370 RCS NANTERRE CLIENT : i 330 – 1 109, RUE SALVADOR ALLENDE – […] T (\ AX : 01.41.67.46.11 – FAX : 01.41.67.46.27 + HTTP://WWW.WANLEASE.COM FACTURE : 2 \0901 020 N° TVA intracommunautaire : FR24 479 808 370 […] 6ä7,90 EUR * | L ae vor .. t . aes sJ

[…]

Direction Régionale

Le Triangle

[…]

[…] : […]

'éférences à rappeler : l’entreprise : – 1440851

Siège social : Tour Mornaÿy 5 à 9 rue AJ Gogh 75591 Paris Cedex 12

: Association de retraite des cadres du Groupe, Motnay Europe 1 nstitution -de retraite – complémentaire 'égie par le code de la Sécurité sociale membre de l’Agire.

2GIS8 - : – Caisse – Générale – /nterpro- 'essionnelle de retraite pour Salariés 1 institution -de – retraite – complémentaire 'égie par le code de la Sécurité sociale membre de l’Arrco.

'PGM : institution de Prévoyance – du 3roupe Mornay | institution mixte de Srévoyance régie par le code de la Sécurité sociale. - ?IRCO PREVOYANCE : institution mixte de prévoyance régie par le code de la Sécurité sociale.

APGME : Association -de – Prévoyance du Groupe Mormmay Europe 1 association 'oi 1901.

MORNAY MUTUELLE 1 mutuelle soumise aux dispositions du livre Il du zode de la Mutualité.

0389193096 \

0[…]01 12319 ! SNC G AJ AK P

LA CIVETTE '

[…]

Le 08 Juillet 2009

Objet : mise en demeure trimestrielle avec A.R. Mesdames, Messieurs,

Nous constatons que, sauf erreur de notre part, vous n’avez pas réglé les sommes suivantes : |

Cotisations . 340,6\

Total général 340,62

Vous trouverez au verso, le détail des créances dues par période ainsi que la liste des institutions qui vous mettent en demeure de régulariser votre situation dès réception de ce courrier. Votre règlement est à établir à l’ordre de Mornay et doit nous être envoyé accompagné de ce document. |

1 \ l Faute de réponse de votre part, vous vous exposeriez, sans autre avis\\ à des poursuites judiciaires engagées pour le recouvrement de notre créance, devant le tribunal compétent. \ |

Nous sommes persuadés que vous comprendrez la nécessité | d’une prompte régularisation. |

nos salutations les plus sincères |

Laurie MAILLARD Directeur Général

[…]

ZE8591

[…]

Direction Régionale

Le Triangle

[…]

[…] : […]

Références à rappeler ;

N° entreprise : 1440851

Siège social : Tour Mornay 5 à 9 rue AJ Gogh 75591 Paris Cedex 12

@D0z » Jquëz8P – […]

ACGME : Association de retraite des Cadres du Groupe Mernay Europe / institution – de retraite complémentaire règie par le code de la Sécurité sociale 1 membre de l’Agire.

CGIS : Caisse Générale Interpro- fessionnelle de retraite pour Salariés / institution de retraite complémentaire régie par le code de la Sécurité sociale / membre de l’Arrco,

IPGM : Institution de Prévoyance du Groupe Momay 1 institution mixte de prévoyance régie par le code de ja Sécurité sociale,

CIRÈO – PREVOYANCE : institution mixte de prévoyance régie par le code de la Sécurité sociale,

APGME : Association de Prévoyance du Groupe Momay Euräpo / association lei 1901,

MORNAY – MUTUËLLE – / – mutuelle soumise aux dispositions du livre Il du code de la Mutualité.

[…]

SNC G AJ AK P LA CIVETTE | […] ! […] \

Le 23 mai 2009 | Objet : […]

Mesdames, Messieurs, i

Nous constatons

que, sauf erreur de notre suivantes : '

part, vous n’avez pas réglé les sommes

i l

— - 340,62

Cotisations

34Ë2

| Vous trouverez au verso le détail des créances dues par période. \ l |

Total général

Nous vous remercions de bien vouloir régulariser votre situation dès réception de ce

courrier. Votre règlement est à établir à l’ordre de Mornayÿy Cotisations et doit nous être envoyé accompagné de ce document. | 1

Faute de régularisation, nous serions dans

l’obligation d’appl\quer des mesures contentieuses et conservatoires.

paiement, nous vous remercions de AN pas \

| Si vous n’employez plus de personnel, nous vous demandons dé bien vouloir nous indiquer depuis quelle date afin d’éviter des relances ultérieures nor\ justifiées.

Si vous avez effectué très récemment votre tenir compte de ce rappel.

Dans l’attente de votre réponse, accompagnée s’il y a lieu du réglement, nous vous prions d’agréer, Mesdames, Messieurs, nos salutations les plus sincères,

Laurie MAILLARD Directeur Général i

W AA – M-AT AU – Q FONTAINE HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES |

[…]

AX : 04.92.13.42.38 – Fax : 04.92.13.42.34 – Ligne Spéciale Constat : 06.61.06.71\95 Email: sep.AA.AU@AS-justice.fr Site : http : / /www . AS-themgs .com |

Références Etude: VM 90603430.00 MME G Y \

Dossier N°90603430.00 FRANCE TELECOM C/G Y H408427

[…]

CAGNES SUR MER ,le 01/07/2009)

[…]

Nous vous informons que la Société " FRANCE TELECOM ' nous a chargé de \3rocéder au recouvrement judiciaire des sommes que vous lui devez et qui sont détaillées ci dessous 1

Nature -.. – - 27 « .. » Montant | Principal ! 170.72 Total dû en Euros | 170.72 € \ |

Cette somme est à régler en notre étude dans le délai de CINQ JOURS à compte\ de la date de la présente mise en demeure. !

A défaut de paiement de celle-ci dans le délai ci-dessus indiqué nous serons dans l’obligation d’engager une procédure à votre encontre, ce qui AN manquera pas d’entraîner des frais à votre charge. Avant de transmettre ce dossier au Tribunal afin d’obtenir votre condamnation, nous voulions vous adresser cette mise en demeure afin de vous éviter des désagréments compte tenu du montant peu élevé de cette dette,

Afin de faciliter le règlement de ce dossier :!

» Vous pouvez régler directement sur notre compte bancaire : C.D.C. CAGNES SUR MER \

Code banque : 40031 Code Guichet : 00[…] N°compte : 0000232825V Clé RIB : 47 (sans omettre le libellé du virement : votre numéro de dossier). | » Faire un paiement par Carte bleue par simple appel de votre part. | + Faire un paiement sécurisé par Carte bleue sur notre site Internet : www.AS-themîs.cän.

+ Par chèque ou par mandat cash libellé à notre ordre : SCP AA AU FONTAINE

| En espérant que vous comprendrez l’urgence à régler ce dossier, nous vous prions de croire à l’expression de nos salutations distinguées. ! Permanence téléphonique de 8h30 à 18h30 sans interruption au 04.92.13.42.38 (sauf le \endredi 16h30)

G. HUSSQN AS de \iustice

i Possibilité de paiement en ligne directement sur notre site web \

Etude ouverte au public de 8 Heures 30 à 12 Heures 30 et de 13 Heures 30 à 17 Heures 35 – Vendredi 16 Heures 30 Membre d’une association agréée par l’administration fiscale, le réglement des honoraires par chèque est accepté

[…]

i l i l 1

HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES […]

\ W AA – M-AT AU – Q FONTAINE \ |

[…]

AX : 04,92,13.42.38 – Fax : 04,92.13.42.34 – Ligne Spéciale Constat : 06.61.06.71 \95 Email: sep.bhusson.AU@bhuissier-justice.fr Site : http: / /www.AS- them\. com

i |

Références Etude: VM 90603430.00 MME G Y

Dossier N°90603430.00 FRANCE TELECOM C/G Y H408427

Etude ouverte au public de 8 Heures 30 à 12 Heures 30 et de 13 Heures 30 à 17 Heures 35 – Vendredi 16 Heure 30 Membre d’une association agréée par l’administration fiscale, le règlement des honoraires par chèque est acce

[…]

| i

' CAGNES SUR MER ,le 16/07/2009]

\ Madame, Monsieur, \ Nos différentes interventions dans ce dossier concernant l’affaire "FR\ANCE TELECOM" n’ont pas été suivies d’effet. Nous sommes au regret dans ces U de vous informer que de l’obtention du titre exécutoire nous diligenterons une procédure de saisie attribution de votre compte bancaire. | Soyez persuadé que cette procédure sera diligentée SANS AUT\RE AVIS si votre

règlement de 170.72 Euro AN nous parvient pas PAR RETOUR ÈOURRIER Bien évidemment cette procédure AN manquera pas d’entraîner des fr\a1s que vous aurez à supporter.

Permanence téléphonique de 8h30 à 18h30 sans interruption au (\4 92.13.42.38 (sauf le vendredi 16h30) ! Recevez, Madame, Monsieur, nos salutations. \

G. AA AS de justice

Possibilité de paiement en ligne directement sur notre site web

té

[…]

SOCIÉTÉ DES EAUX DE MARSEILLE

[…]

0405758 M

VOTRE N° DE CONTRAT :

e d e um u B ET ADRESSE DU CLIENT Pdt Mii SNC G AJ AK P

Du lundi au vendredi de 8h à 19h et le samedi de 9h à 12h […] B.P, […] : […]

hors heures ouvrables

Tous les services auxquels vous avez droit sont sur

RAPPEL ADRESSE DU LIEU RACCORDÉ

EMIS LE : 13/07/2009 […] dure creer meme m ere e l […] |_ MONTANT À PAYER 553,90 Euros °

[…]

B DE LA BANQUE *

TITULAIRE DU COMPTE – SNC G \\AN AK

SL (> v Q. Q\'flQ CODE ÉTABLISSEMENT – […]

PAIEMENT PAR CARTE BANCAIRE Vous pouvez régler ce montant par Carte Bancaire 24h/24 – 7}/7 par accès sécurisé sur notre site Internet « www.eauxdemarseille.fr » ou AVIS IMPORTANT sur simple appel téléphonique au 0810 400 500 si - » . \ » -

. i vous avez payé s moin ours, w (prix d’un appel local) du lundi au vendredi de 8h ous avez payé depuis moins de 10 jours, veuillez AN pas

à 19h et le samedi de 9h à 12h. tenir compte de cet avis.

DECOMPTE A Bénéficiaire : SEM – […] […]

CONSERVEA Payeur : SNC G AJ AK P MONTANT EN EUROS MONTANT EN EUROS \ […]

| Etablis.__ Guichet Compte Clé T | p | MONTANT EN EUROS Titre Interbancaire de Paiement 553190

4so7bonszb6o2 1153927] 6) – 1 | F 2 ie Interbancaire de l

En cas de modification, joindre un relevé d’identité – Sté des Eaux de MARSEILLE bancaire, postal ou de caisse d’épargne.

[…]

\___ au bureau _] – ADRESSE de veuillez débiter mon compte du montant ci-contre 5495-2748-T9GDQ230_01 – 5495 de poste paiement T Pétectsionstue – =| SNC G AJ AK P […] Société des […]

Sté des Eaux de coma

[…]

L -] 0405758 M AN AO AP CI-DESSOUS – AN PAS PLIER 0405758 M

010104057581 SNC G AJ AK 1460700037ä602115392746

[…]

JDC SA

| | l […] […] l | SAS au capital de 146 232 € G AJ AK E\NDE – TABAC Parc de Chavailles II – 4, rue Christian Franceries \ l

[…]

[…] de client : 1000275

Le 17/03/2009 \ Madame, Monsieur, ! ' \

Notre dernier courrier étant resté sans réponse, nous vous rappelons que vous restez \:léblteur de la somme suivante : \

, . Date facture Désignation N° de facture Echéance M\ontant Dernière lettre

02/01/2009 130[…]7417 / G AJ DE 130[…]7417 – 23/01/2009 \387,50 03/03/2009 Solde 3È7,50 Nous vous demandons d’effectuer ce règlement par retour de courrier à l’adresse indiq\1ée ci dessus.

Nous attirons votre attention sur le fait que notre service après-vente a pour consi

gne

Dans cette attente, nous vous prions, Madame, Monsieur, d’agréer nos sincères salutati\ons.

| | Le service recouvremer\t AX : […]

[…]

votre service clients internet |

Exp : Orange service clients internet – | i

[…] > réf client : […]

mumu

[…]

nous MME G Y . . SNC G AJ AK EYDE 3900 service clients […]

| coût d’une communication locale depuis une ligne fixe France Télécom […] ! coût variable selon opérateur www !

service clients professionnels – […]

le 22 mai 2009

réglez votre facture internet dès maintenant … … et continuez à profiter de vos services

Chère cliente, Cher client,

Je vous informe que le prélèvement de votre facture d’un montant de 75,78 € n’a pas été honoré par\ votre banque au motif Emetteur non précisé. .

Afin de continuer à profiter de l’ensemble de vos services, effectuez votre paiement dès aujourd’hui. Utilis\æz pour cela votre carte bancaire : c’est facile et rapide. Appelez simplement le 3000 (appel gratuit depuis une ligne fixe France Télécom, coût variable selon opérateur) ou réglez en ligne sur orange.fr > espace client > mon compte internet > mes factures. | Pour éviter le prix d’un appel vers notre service Recouvrement, je vous invité à payer en ligne ou sur le BO\)O (appel gratuit depuis une ligne fixe France Telecom) |

espace client » mon compte internet » mon mode de paiement et de nous retourner l’autorisation de prélèvement ci-dessous,

Par ailleurs, afin d’éviter ce type d’incident à l’avenir, je vous propose d’enregistrer vos coordonnées bâncaires sur orange .fr > remplie et signée, accompagnée d’un RIB.

Je vous informe que vos factures internet sont désormais payables par chèque.

France Télécom SA au capital de 10 459 964 944 € – 6. place d’Alleray […]

[…] de la relation clients | pou n m e oo = = n n moe u non o n o m u n n n o n mm m o n non moa n n e n e e n non on m œ m m e ooo o m m o o o œ e e e S \ ----------------- 1 1 : : «px J’autorise l’établissement financier tangur de mon compte, . à régler fa mantant de mes [ ps : – autorisation de prélèvement RI factures France Télécom En ons de la pourai faim le prélèvement …… a\ | : . demande auprès de ma banque. Je régleral le différend dractement avèr France Télécom, 422262 _| 1 établissement teneur du compte bancaire élever : :- n° de compte 1117712354 compte bancaire à prélever […] – titulaire du compte bancaire à prélever : banque […] 1. -- cron ere r […] es … …… pee om meets r – B i […] – prénom ! : ------------ ëääë ..p-6à.' .a. i ------------------ V« l’é ---------- .\\ ………………………………………………. 1 adresse 1 > complétez, datez et signez la pœ@er\üe autorisation, puis envoyez-la à 1 -- naar some o l’adresse de votre agence. i , – suite adresse i . 1 ! e\qnature 1 Cod-B poét .a \ ……………… VI|\E: ………………………………………………………… date : :

coordonnées du compte bancaire à prélever ( > joignez obligatoirement un RIB à votre demandé ) :

code banque care guichet n° de compte clà – | 1

(02/06 2609 KaR 13:35

FAX + 33 1 53218118 muéetef

+ 33 1 53218118

mwdetaf

@00 2/00 2

\ 411 […] \ \ SNC G ET AJ AK P: pes – TARAC i RELEVE DE COTISATIONS 0[…] j "[…] : LO00960 i G ET AJ AK P Paris, le 2 […] | Madame, Monsieur, Cher Sociétaire. \ Veuillez trouver ci-dessous le relevé de votre compte reprenunt le détail des opérations enregistrées depuis le 31 Décembre 20\7. Vous voudrez bien vous reporter au bas de ce document pour prendre connaissante de l’upération qui vous concerne. | Pour loux renseignements complémentaires n’hésitez pas à appeler lc signataire du présent relevé. \ Datos Contrats Opérations Débit Crédit Solde au 31/12/2007 0,00 € 53,56 € 01/01/2008 MPR41 Terme 657,75 14/03/2008 P1715 Chèque réçu 604,19 01/07/2008 – | MPR41 Terme 654,45 \ | 1 […] | --… _. – Nouveau solde 654,45 €)) 0,00 €

("'? SOLDKE EN FAVEUR DE LA MUDETAF de – 654,45 EUROS, que vous voudrez bien noux régler par retour. |

Réstant à votre dispoxition, nous vous prions d’agréer, Madame, Munsieur, Cher Snciétaire, l’expression de nos sentiments distingués et dévoués.

SERVICE PRODUCTION %- \ -"

AB AC – O1 53 21 10 47 Voux trouverez ci-joint le ou les exemplaire(s) du ou des contrat(s) du ou des annexe(s) du ou des avenant(x) annotè(s) à’eet effet, à nous retourner signé(s) pour régularisation administrative de votre dossier.

[…]

Vous trouvercz ci-joint les annexc(s) rectifiées N° et/ou U Particulières modifiées pages N° annoté(s) à cet etfct, à nous retourner signé(s) pour régularisation ndministrative de votre doskier.

Votre solde est crédileur, sauf avix contraire de votre part, le montant indiqué au crédit de Votre compte assurances sera automatiquement déduit de votre prochain appe) de cotisations. |

[] – Vous êtes à jour de vos cotisations, ce présent relevé vous est adressé pour information. \ Votre solde est débiteur, vous voudrez bien adresser le ou les règlements du montant exact du présent relevé de coüsaüo\œ. par chéque(s) à l’ordre de la MUDETAF. . i

| 0D Originaux de votre ou vos contrat(s) et/ou du ou des unnexes et/ou du ou des U V et/ou le tout éventuellement accompagnés des pièces comptables A CONSERVER FAR VOS SOINS, |

Assurance des Fonds PMU : la proposition dûment signée nccompagnée des pièces nécessaires à du cont. \n ! C] – (voir courrier ci-joint). !

MUÜTUELLE CONFEDERALE D’ASSURANCES DES BUKALISTES DE FRANCE 75 rue d’Amsterdam – 75008 Paris – AX. : 01 53 21 10 20 – Fax : […]

[…]

Relevé de compte Avis de transfert de créance

[…]

The Royal Bank of Scotland

Page 1 Date du relevé Votre contact

[…]

Votre Référence 75940 / B367AFWS ___ __ Sols c comes c -- --- neon ooo mme c- Votre fournisseur -- ALLIES SNC LA CNVETTE Adresse facture 4 […]

Avis de transfert de -Pour être libératoire, le règlement des créances figurant au présent relevé doit être effectué au B et pour

créance le compte de RBS Factor SA, 26 ruse Laÿfitte, […], AX: […], RIB en annexe – en notre C de créancier subrogé dans les droits de votre fournisseur conformément aux dispositions de l’article 1250 du code civil et au titre d’un contrat d’affacturage, mais adessé A ce dernier.

[…]

Date de réf Echéance Num. de réf. Description/No de commande Montant net TVA/non Total . escomptable

[…]

Echu: 858,21 Non mors… 00 Crédits: (,00) Montant dû: 858,21

Veuillez noter Les factures réglées au cours des quelques derniers jours peuvent encore apparaître dans ce relevé de

compte.

ATTENTION Merci de contacter Mr AV AW AX AY, e . Fax : 04.42.90.26.41. […]

Partie à retourner

Page 1 Instructions Cocher vos règlements et envoyer à RBS Factor SA. Date du relevé 1 août 08 B SNC LA CIVETTE Votre référence […]

4 Total Num. de réf. – Date de réf 03 858,21 FMO7861 2 mai 08

858,21 Montant dû:

FACTURE

Confiseries » Boissons ° Articles pipiers -t -=n – code client :." : ' B client.; Traverse Ratto – Camp Major – […]… S AX. 04 42 18 77 30 » […] . MAGEC France & SCAP commerce : BAR TABAC * […] AX: 04.90,50.93.89? Ferme le Transport - : DANIEL Représentant -: Teruel Reference {DAN /2 Reliquat /facture n° :. Œêférence Cté Désignation Gencod P U brut [Rem Montant HT Tvaï […]* 8,19 81,90 EU 1 10451M 1 10 blister 4 piles LR3 (dont D.48 _ taxes) XXCELL 11,28 11,28 EU 1 10450M 1 10 blister 4 piles LR6 (dont taxe 1.44_) XXCELL 11,28 11,28 EU 1 […] filtres 8 mm BLEU / RIZLA 9,58 9,58 EU 1 1011125 | 2 25 cahiers RIZLA bleu 136 RIZLA 13,52 27,04 EU 1 1011625 | 2 ] 125 cahiers RIZLA original 13,52 27,04 EU ] […] – GM – CRICKET 42,72 42,72 EU 1 \. .) pour etre liberatoire, votre réglement doit atre effectué directement au B de et pour la compte de RBS FACTOR SA, […] qui est subrogé dans nos droits conformament aux dispositions de l’art 1250 du code civil et au titre du contrat d’affacturage; mais adressé a ALLIES SAS traverse ratto camp major […] devra etre adressé à RBS factor SA ! - : 7) Cachet & Signature à Commentaire. Nb colis : ' «< _) {Code Base Taux Montant Escompte : 0,00 EU Total HT 717,57 EU 1 717,57 EU] | 140,64 EU Frais de port : Tva 140,64 EU Total TTC 858,21 EU 4 Mode réglement : LCR directe û’otal 717,57 EU 140,64 EU Echéance: – 30/06/08 Net à Payer 858,21 EU _) ) l |

SAS qu capital de 1540 000 € – C.C.P 2917. 77N Marseille – […] – N° TVA FR 14 060 803 319

Relevé de compte Avis de transfert de créance

« RBS

The Royal Bank of Scotland

Partie à retourner

Page 1 Page 1 Date du relevé 1 août 08 Instructions Cocher vos règlements et envoyer Votre contact Gache Pierron Freder à RBS Factor SA. 01 72 76 01 15 – __ Votre Référence 76940 / B367AFXI --- -- -- 2 Votre fournisseur -- ALLIES SNC LA CIVETTE Adresse facture 4 […] du relevé 1 août 08 B SNC LA CIVETTE Votre référence […] Avis de transfert de – Pour être libératoire, le règlement des créances figurant au présent relevé doit être effectué au B m….uoE créance le compte de RBS Factor SA, […], AX: […], RIB en annexe – en notre C de créancier subrogé dans les droits de votre fournisseur conformément aux dispositions de l’article 1250 du code civil et au titre d’un contrat d’affacturage, mais achessé à ce dernier. […] EUR Date de réf Echéance Num. de réf. Description/No de commande Montant net TVA/non – . Total / Total Num. de réf… Date de réf . escomptable 2 mai0S – 23 mai 08 FMO7847 Facture FMO7847 196,15 ,00 166,15 03 166,15 FMO7847 2 mai 08 Echu: 166,15 Non échu: --- ,00 Crédits: (,00) Montant dû: 166,15 166,15 Montant dû: Veuillez noter Les factures réglées au cours des quelques derniers jours peuvent encore apparaître dans ce relevé de compte. ATTENTION Merci de contacter Mr AV AW AX 04.42.90.26.48,

Fax : 04.42.90.26.41. – […]

à RBS

The Royal Bank of Scotland

[…]

Téléphone: +33(0) 1 72 76 00 00 Fax +33(0) […]

www rbsfactor.com 10 octobre, 2008

Notre réf […]

RIB: SOCIETE GENERALE PARIS ETOILE ENTREPRISE/ 30003031 75/ 00[…]20508192 |

BIC :SOGEFRPP IBAN : FR76 3000 3031 7500 […]2 0508 192 Fournisseur: ALLIES Encours Total: 858,21 EUR

Chers Mesdames, Messieurs,

Malgré notre dernier rappel, vous restez nous devoir la somme mentionnée selon le relevé détaillé de

factures ci-dessous.

SNC LA CIVETTE […]

[…]

Nous vous rappelons que dans le cadre du contrat d’affacturage nous liant à votre fournisseur, nous sommes

subrogés dans ses droits, et que pour être libératoires vos règlements doivent nous être directement |

adressés. […].

[…]: en référence

Par conséquent, nous vous mettons en demeure de nous régler cette somme par retour de courrier. \

A défaut, nous serions contraints de transmettre votre dossier à notre service contentieux.

[…]

— EUR

FMO7861 02/05/08 858,21 Total 858,21

Nous vous prions d’agréer, Messieurs, l’expression de nos sentiments distingués.

[…]

RBS Factor SA. AX […]

Echeance

30/06/08

[…] Société anonyme au capital de 80.500.000 €

— Société Financière agréée par le Comité des Etablissements de Crédit

à RBS

The Royal Bank of Scotland

[…]

, N T […]

[…]

Téléphone: +33(0) 1 72 76 00 00 Fax: +33(0) […]

www.rbsfactor.com : i

2 octobre, 2008

Notre réf

i RIB: SOCIETE GENERALE PARIS ETOILE ENTREPRISE/ 30003031 75/ 00[…]20508192 BIC: SOGEFRPP IBAN : FR76 3000 3031 7500 […]2 0508 192

Fournisseur: ALLIES

Encours Total: 858,21 EUR

[…]

Chers Mesdames, Messieurs, l \ Malgré nos différents rappels nous constatons avec regret que les factures figurant sur le relevé ci-dessous demeurent toujours non réglées dans nos livres. |

Nous vous rappelons que ces créances nous ont été subrogées par votre fournisseur dans le cadre d’un contrat d’affacturage, et que pour être libératoires vos règlements doivent nous être directement adressés.

Aussi, nous vous remercions de bien vouloir nous adresser votre règlement par retour de courrier ou ! effectuer un virement sur le compte bancaire dont les coordonnées vous sont communiquées ci-dess\;s, ou nous indiquer les motifs qui s’y opposent. |

[…]. 26, […]: en référence […] 02/05/08 858,21 30/06/08 Total 858,21

Nous vous prions d’agréer, Messieurs, l’expression de nos sentiments distingués.

[…]

RBS Factor SA. | AX […] |

RBS F\actor S.A. – […] Société anonyme au capital de 80,500.000 € Société Financière agréée par le Comité des Etabli its de Crédit

à RBS '

The Royal Bank of Scotland

Factor

[…]

[…] à […]

Téléphone: +33(0) 1 72 76 00 00 Fax: +33(0) […]

www.

24 septembre, 2008

[…]

RIB: SOCIETE GENERALE PARIS ETOILE ENTREPRISE/ 30003031 75/ 00[…] 20508192 BIC : SOGEFRPP IBAN : FR76 3000 3031 7500 […]2 0508 192 \ Fournisseur: ALLIES | Encours Total: […]

Chers Mesdames, Messieurs,

Nous vous prions de trouver ci-dessous un relevé de factures apparaissant toujours non réglées dans hos livres. !

Nous vous rappelons que ces créances nous ont été subrogées par votre fournisseur dans le cadre d’un contrat d’affacturage, et que pour être libératoires vos réglements doivent nous être directement adressés.

Aussi, nous vous remercions de bien vouloir nous adresser votre réglement par retour de courrier ou | effectuer un virement sur le compte bancaire dont les coordonnées vous sont communiquées e\-dess\s, ou

de nous indiquer les motifs qui s’y opposent.

[…]

RIB: en référence \

[…]

l Nous vous prions d’agréer, Messieurs, l’expression de nos sentiments distingués. |

[…]

[…]. AX […]

[…]. – RCS Paris B 423 566 851 Société anonyme au capital de 80.500.000 € Société Financière agréée par le Comité des Établisséments de Crédit

The Royal Bank of Scotland

[…]

[…]: +33(0) […]

www

31 janvier, 2008

Notre réf

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[…], Messieurs, \

Nous avons le plaisir de vous informer que votre fournisseur référencé ci-dessus a signé un contrat \\_\ d’affacturage avec notre société aux termes duquel ce dernier est mandaté pour procéder au recouvreme t et à l’encaissement des créances subrogées. \

| Nous vous informons en conséquence que pour être libératoires vos règlements devront, à compter de la présente notification, être libellés impérativement à l’ordre de […]. mais directement adressés à votre fournisseur ou par virement sur le compte bancaire dont les coordonnées vous sont communiquées en référence. |

Ces dispositions vous sont rappelées par une mention de subrogation portée sur les factures.

| | l .. . l l | Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire. | l Nous vous prions d’agréer, Messieurs, l’expression de nos sentiments distingués. | l 1 |

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[…] Société aronyme au capital de 80.500.000 € Société Financière agréée par le Comité des Etablissements de Crédit

[…]

Téléphone: +33(0) 1 […]

Fax: +33(0) […] |

WWW. rbsfactor.com

31 janvier, 2008 : |

[…]

[…]/19052539 \ RIB: SOCIETE GENERALE PARIS ETOILE ENTREPRISE/ 30003031 75/ 00[…]2056081 92 ! BIC :SOGEFRPP IBAN : FR76 3000 3031 7500 […]2 0508 192 Fournisseur: ALLIES !

Chers Mesdames, Messieurs, |

i Nous avons le plaisir de vous informer que votre fournisseur référencé ci-dessus a signé un contrat | d’affacturage avec notre société aux termes duquel ce dernier est mandaté pour procéder au recouvre\nent et à l’encaissement des créances subrogées. i

Nous vous informons en conséquence que pour être libératoires vos règlements devront, à compter de \a présente notification, être libellés impérativement à l’ordre de […]. mais directement adressés à votre fournisseur ou par virement sur le compte bancaire dont les coordonnées vous sont communiquées en référence. !

Ces dispositions vous sont rappelées par une mention de subrogation portée sur les factures. ! Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire. i

Nous vous prions d’agréer, Messieurs, l’expression de nos sentiments distingués. \

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[…], – […] Société anpnyme au capital de 80.500.000 € Société Firjanclère agréée par le Comité des Etabligsements de Crédit

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PAGE DE GARDE

SOMMAIRE

Comptes annuels -

Détail du bilan achf Détail du bilan passif

Détail du compte de résultat

— -

Comptes annuels (res

Détail du bilan actif Détail du bilan passif Détail du compte de résultat

INC FAUTY – AJ AK P

Exercice ctos le : 3 Décembre 2007

[…]

31/12/2007 31/12/2006 |_ Variation – Net – Net Montant __| l \ ACTIF IMMOBILISE | | Immobilisations incorporelles \ | Fonds commercial | 20700000 – FONDS COMMERCIAL 106 610 106 610 \ . Total 106610 |- 106610 |_ "Total immobilisations incorporelles d 106-610 106610 \ . Immobilisations corporelles – \ : : ; | installations techniques, matériel et outillage industriels | 21540000 MATERIEL INDUSTRIEL 838 ! 838 – 21 570000 – AGENC ET AMENAG DES MATER ET OÙUTILL 27 743 26 823 i 920 3,4 28154000 AMORT.MATERIEL INDUSTRIEL – 0 \\ – () 28157000 AMORT.AÀAÏ MAT.OUT.INDUST. – 3 986 – 1 265 | – 2 721 | – 215,1 : : Total ([…] "Total immobilisations-corporelles 724 595 257558 |___ – 963 |_- 3,8 Immobilisations financières \ Autres immobilisations financières 27550000 – CAUTION EDC JEUX ON LINE 18 18

[…]

Total immobilisations financières _ 18 18 | Total actif immobilisé 131 223 7132 186 : \ – 963 | – - 0,7

' |

[…]

Stocks et en-c0urs Marchandises \ 37000000 – STOCK DE MARCHANDISES 2 934 2.950 | – 16 |__ – 0,5 Total 2 934 2950 | _ |____- 16 | – 93 Total stocks et en-cours 2 934 2 950 \ – 16 | – - 05

: \

Avances et acomptes versés sur commandes \ 40900000 – COLLECTIF CREATION AUTOMATIQUE 980 410 | 570) | _139,0 Total 980 410 570 | – 139,0

Créances \

Autres créances \ […] – 2 | 2i 100,0 44567000 – CREDIT DE TVA A REPORTE 1 460 | | 460 : 44870000 – ETAT PRODUITS A RECEVOIR – 1 163 ! 1 163 : – 100,0 45410000 – MR AJ AK P 11 584 4 352 | 7232 | 1662 | 46700[…] – TABAC 9 424 14 641 | – 5218 | – 35,6 46700002 – TIMBRES FISCAUX 124 22 i 102 |. 463.6

\ 46700003 – TIMBRES POSTES 1 727 176 1 551 ! " 881,0

[…]

NC-G – AJ AK P

Exercice clos le : 31) Décembre ZUU/

[…]

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SNC G – AJ AK P

Exercice clos le : %] Décembre 2007

— […]

[…] +

| -

SNCPAUTY – AJ AK P

Exercice clos le : 31 Décembre 2007

DETAIL DU COMPTE DE RESULTAT

[…]

| [Variation

31/12/2007 31/12/2006 : Net Net Montant \ % \ . CHIFFRE D’AFFAIRES " 7129 490 | 62570 . \ :66 919.) – 107,0 ! | PRODUITS D’EXPLOITATION | l ! | Ventes de marchandises \ Ventes .de marchandises (France) : \ 70700[…] – CARTES TELEPHONIQUE 29 839 16 031 | 13 807 86,1 70700002 – ARTICLES FUÜMEURS 2 304 \ 2 304 70700003 – X 3 388 6 333 | – 2 944 | – 46,5 70700004 – BAR 34 328 17 87[…]6 456 92,1 "0700005 – CONFISERIE 1 70) | 1 70) ,0700006 – -X 5.5 332 ! 332 Total […] (31.656 | ! Total ventes de marchandises "71 892 40 235 \3'1 656 78,7 . Production vendue \ Production vendue (services) | Production vendue (services) France . \ 70600000. – COMMISSION TABAC 49 505 21 448 28 056 130,8 70603000 – REMISE TABAC SUP 4 083 – 4 083 70604000 – COMMISSION JEUX 2 385 * 1277 | 1 108 86,8 70606000 – COMMISSION TIMBRES POSTES 222 * 127 | 95 75,4 70607000 – COMMISSION TIMBRES FISCAUX 841 646 \ 195 30,2 70673000 – COMMISSIONS SUR INVENDUS 562 – 1 163 | 1735 148,4 Total 57.598 22 335 _| 35 263 |__ 157,9 l l’otal production vendue (services) 57 598 22 335 135 263 |__ 157,9 . T l’otal production vendue 57 598 . 22 335 (35263 |__ 157,9 ubventions d’exploitation \ 74000000 – SUBVENTIONS D EXPLOITATION 203 203 L Total: 203 203 ; i Autres produits \ 75800000 – PROD.DIVÈRS DE GEST.COUR. 2 \ 2 Total 2 | 2 >roduits d’exploitation 129 694 62 773 66 921 | – 106,6 "HARGES D’EXPLOITATION | | i Achats de marchandises \ -o? 60701000 – DIVERS 6 758 3 014 | 3744 " – 124,2 60704000 – […] de stocks (marchandises) 60370000 – VARIATION STOCKS MARCHANDISES 16 – 2 95) 2 967 100,5 Total 16 – 2 950 È967 100,4 | - ! | !' […]

— AJ AK E YNDK

[…] a se ar ve sr d l

1. DETAIL DU COMPTE DE RESULTAT | . | 31/12/2007 31/12/2006 | Variation , _ Net . Net . Èxtant \ % – - 64610000 – APER SANTE BQUE POPULAIRE 126 | – "- 126 | – 100,0 64630000 – URSSAF Y 764 283 \ 481 | – 170,0 64640000 -- MALADIE Y 926 241 | 685 | – 284,2 64650000 – ORGANIC Y 2788 1 146 | * – 1642 | – 143,3 64670000 – ALLOCATION VIAGERE 1 830 |____l 830 . Total 11 968 : 3602 | – 8366 | […], dépréciations, provisions ! Dotations aux amortissements sur immobilisations \ 68112000 – DOT.AMORT.IMMO.CORPORELL, 2 721 1 265 _| ___ 14356 |__115,1 T° Total 2 721 1265 : |_ __1456 |__ 115,1 "ntal dotations aux amortissements, dépréciations-et provisions | 2 721, 1 265 \ . 1456 | 115,1 Autres charges . 65150000 – DROIT DE LICENCE 7 740 | . 7740 65800000 – CHARGES DIV.GEST.COURANTE 0 _| 0 Total 7740 : fi\_ 7740 Charges d’exploitation 101 760: 49 092 | (52668 | __ 1073 RESULTAT D’EXPLOITATION "[…] \Î Intérêts et charges assimilées * 66110000 – INTERETS DES EFMPRUNTS ET DETTES 4 184 2 708 1 477 |___ 54,5 1 Total 4 184 2 708 | 1477 | _ 545 Charges financières 4 184 2708 | \ […] --4 184 2708 _ | – 1477 | – […] | Sur opérations de gestion . \ 77100000 ' PRODUITS EXCEPT SUR OPER DE GESTION 0 1 _ |_ – 1 | – sau Total 0 1 |_ _- 1 | – s31 Produits exceptionnels 0 1 |_ – […] ! anges ; | Sur opérations de gestion 67100000 – CHARGES EXCEP/OP.GESTION ( 1 – 1 |. – 99,2 67120000 – PENALITES ET AMENDES FISC 281 281 Total 281 1 |_ 280 | "harges exceptionnelles > 281 1 \ 280 \ HR RESULTAT EXCEPTIONNEL – 281 – 0 e l’otal des produits 129 695 62 774 \_6 921 | – 106,6 "otal des charges 106 226 51 801 s\4 425 | – 105,1 23 469 10 973 112 495 | – 113,9

[…]

— \ Page 6 l

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D’AIX EN \ "

[…]

Téléphone :[…]

Dossier : 09/07726 Madame ZARB, Substit\1t du Procureur de la Affaire : S.N.C. G AJ AK P – République |

Objet : Demande d’ouverture de la procédure de liquidation \ judiciaire .

CONVOCATION EN CHAMBRE DU CONSEIL |

J’ai l’honneur de vous informer que l’affaire citée en référence, sera appelée, le |

| |

MARDI 12 Janvier 2010 à 10 heures |

à l’audience des procédures collectives, […] – quartier du\J as de Bouffan , suite

( l’audience aura lieu […] – quartier du Jas de Bouffan ) r\1ais tous les courriers devront être adressés au siège : | Tribunal de Grande Instance d’ Aix-en-Provence |

| services des procédures collectives | […]

13616 Aix-en-Provence \

| – à la déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe le 21 décembrefî009 par M^e PENCHI

CORDONNIER avocat au barreau de Marseille représentant Madame Y G associée

gérante de la SNC – G AJ AK P |

Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article R.621-2 du Code de Commerce, vous devez réunir, s’il

y a lieu, le comité d’entreprise, ou à défaut les délégués du personnel, pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le Tribunal et à exercer les voies de recours prévues par l

personnes doit m’être communiqué dès cette désignation intervenue. i

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Loi ; le B de ces

AIX EN PROVENCE, le 21 Décembre […]

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RECOMMANDÉ Contre-remboursement

AVIS DE RÉCEPTION DE VOTRE ENVOI

À COMPLÉTER PAR LX FAOTRUR BY À DISTRIBUTION

REPORTER SUR LA PREUVE DE Présenté le :

# fignature du de

[…]

RÉFÉRENCE

Aud. du 12/01/2010 RJ/LJconvocation RG 09/[…]

ROS PARIS 386 000 000 "a Agrément N° 813

â Distribué le : 04/04/Æ .

S.N-G. G -

[…]

4 T.G.I. deAix en Provence ; Service Procédures collectives / […]

FRUILLET BT LA PREUVE DE DISTRIBUTION

[…]

| | TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D’AIX EN […]

PROVENCE ' W […]

Téléphone :[…]

Dossier : 09/07726 S.N.C. G AJ AK E\YNDE Affaire : S.N.C. G AJ AK P – i

Objet : Demande d’ouverture de la procédure de liquidation – 4 rue Gambetta ! judiciaire 13250 SAINT-CHAMAS ->

l \

CONVOCATION EN CHAMBRE DU CONSEIL |

J’ai l’honneur de vous informer que l’affaire citée en référence, sera appelée, le !

MARDI 12 Janvier 2010 à 10 heures | à l’audience des procédures collectives, […] , suite

* |

( l’audience aura lieu […] – quartier du Jas de Bouffan ) mais tous les courriers devront être adressés au siège : ! Tribunal de Grande Instance d’ Aix-en-Provence services des procédures collectives

[…]

13616 Aix-en-Provence

— à la déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe le 21 décembre 2009 par M^e PENCHI CORDONNIER avocat au barreau de Marseille représentant Madame Y G associée gérante de la SNC G AJ AK P

Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article R.621-2 du Code de Commerce, voäs devez réunir, s’il personnes doit m’être communiqué dès cette désignation intervenue.

AIX EN PROVENCE, le 21 Décembre […]