CEDH, TORRA PLA c. ESPAGNE, 30 janvier 2025, 33830/22

CEDH, Affaire communiquée 30 janvier 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Autre
Violation du principe d'impartialité
La cour devra examiner si la composition des tribunaux a respecté les exigences d'impartialité et de prédétermination par la loi.
Autre
Refus d'audition de témoins
La cour devra déterminer si ce refus a constitué une violation des droits du requérant au titre de la Convention.
Autre
Existence d'une infraction au moment des faits
La cour devra examiner si le délit de désobéissance était effectivement une infraction au moment des faits.
Autre
Privation du statut de parlementaire
La cour devra déterminer si cette privation a violé le droit du requérant à des élections libres.
Autre
Atteinte à la liberté d'expression
La cour devra examiner si la condamnation a effectivement porté atteinte à la liberté d'expression du requérant.
Autre
Discrimination liée à la peine d'inéligibilité
La cour devra examiner si cette peine constitue une discrimination au sens de la Convention.
Autre
Restrictions aux droits du requérant
La cour devra examiner si les restrictions ont été appliquées de manière abusive.
Autre
Accusation en matière pénale
La cour devra déterminer si cette procédure constitue une accusation en matière pénale au sens de la Convention.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CEDH, 30 janv. 2025, n° 33830/22
Numéro(s) :	33830/22
Type de document :	Affaire communiquée
Niveau d’importance :	Importance faible
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusion :	Affaire communiquée
Identifiant HUDOC :	001-242106
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Yves TUSET

Texte intégral

Publié le 17 février 2025

CINQUIÈME SECTION

Requête no 33830/22
Joaquim TORRA PLA
contre l’Espagne
introduite le 4 juillet 2022
communiquée le 30 janvier 2025

OBJET DE L’AFFAIRE

À l’époque des faits, le requérant était le président du gouvernement autonome de la Catalogne (Generalitat). La requête concerne sa condamnation par le Tribunal supérieur de justice de la Catalogne pour un délit de désobéissance, au titre de l’article 410 du code pénal, à une amende de 3 000 euros (EUR) et à une peine d’inéligibilité d’un an et six mois pour l’exercice de fonctions publiques aux niveaux local, régional, national et européen. Par un jugement du 19 décembre 2019 reprocha au requérant d’avoir ouvertement refusé de se conformer à plusieurs décisions de la commission électorale centrale (JEC) lui enjoignant de retirer les symboles politiques des bâtiments publics pendant la campagne électorale pour les élections générales du 28 avril 2019, en vertu du principe de neutralité politique établi par la loi électorale (LOREG).

Le requérant considère que ces événements soulèvent des questions sous l’angle des articles 6, 7, 10, 14 et 18 de la Convention et les articles 3 du Protocole no 1, 4 du Protocole no 7 et 1 du Protocole no 12 de la Convention.

QUESTIONS AUX PARTIES

Sans préjudice d’un ultérieur examen sur la recevabilité et bien-fondé de la requête, les parties sont invitées à répondre aux questions suivantes :

1. Les tribunaux ayant participé à l’examen de la procédure pénale à l’encontre du requérant ont-ils respecté le principe d’impartialité, comme l’exige l’article 6 § 1 de la Convention ? Par ailleurs, la composition de la chambre de la Cour suprême chargée d’examiner le pourvoi en cassation du requérant répondait-elle aux exigences d’un tribunal prédéterminé par la loi ?

2. Le rejet de la demande du requérant relative à l’audition de témoins devant le Tribunal supérieur de justice de la Catalogne, a-t-il entraîné une violation de l’article 6 § 2 de la Convention ?

3. Le délit de désobéissance pour lequel le requérant a été condamné constituait-il une infraction d’après le droit espagnol au moment où elle a été commise, au sens de l’article 7 de la Convention ?

4. L’article 3 du Protocole no1 est-il applicable à la privation du statut de parlementaire du requérant au sein du Parlement de la communauté autonome de la Catalogne (voir Repetto Visentini c. Italie (dec.), no 42081/10, § 23, 9 mars 2021 et Miniscalco c. Italie, no 55093/13, § 78, 17 juin 2021) ?

En cas de réponse affirmative, la privation de son statut de parlementaire avant que sa condamnation ne devienne définitive a-t-elle méconnu le droit du requérant à des élections libres assurant la libre expression de l’opinion du peuple sur le choix du corps législatif, au sens de l’article 3 du Protocole no 1, en relation avec l’article 6 § 2 de la Convention ?

5. La condamnation du requérant pour désobéissance a-t-elle porté atteinte à sa liberté d’expression, au sens de l’article 10 § 1 de la Convention ?

6. Le requérant a-t-il été victime d’une discrimination contraire à l’article 14 de la Convention et l’article 1 du Protocole no 12, dans la mesure où il a été condamné à une peine d’inéligibilité ?

7. Les restrictions apportées en l’espèce aux droits du requérant au titre des articles 6, 7 et 10 de la Convention, ainsi qu’au titre de l’article 3 du Protocole no 1, ont-elles été appliquées, au mépris de l’article 18 de la Convention, dans un but autre que celui envisagé par lesdits articles (voir Merabishvili c. Géorgie [GC], no72508/13, §§ 264 et ss., 28 novembre 2017) ?

8. Au regard des critères dégagés par la jurisprudence de la Cour (Engel et autres c. Pays-Bas, 8 juin 1976, § 82, série A no 22), la procédure administrative engagée contre le requérant auprès de la commission électorale centrale (JEC), a l’issue de laquelle il se vit infliger une amende de 3000 euros (EUR), porte-t-elle sur une « accusation en matière pénale » au sens de la Convention ?

Dans l’affirmative, la procédure administrative susmentionnée et celle engagée auprès de la chambre pénale du Tribunal supérieur de justice de la Catalogne, qui s’acheva avec la condamnation du requérant à une amende de 3 000 EUR et à une peine d’inéligibilité concernent-elles la « même infraction » (voir Sergey Zolotukhin c. Russie [GC], no 14939/03, § 82, CEDH 2009) ? A cet égard, le requérant a-t-il été jugé et puni deux fois pour la même infraction sur le territoire de l’Etat défendeur, en violation de l’article 4 § 1 du Protocole no 7?

9. Les parties sont priées de fournir des renseignements sur la procédure interne engagée par le requérant à l’encontre de la décision du 3 janvier 2020 de la commission électorale centrale.