CEDH, SWISSAIR INTERNATIONAL FINANCE III c. BELGIQUE, 5 mars 2025, 1294/22

CEDH, Affaire communiquée 5 mars 2025

CEDH, Recevabilité 18 décembre 2025

Arguments

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Autre
Violation du droit à un procès équitable dans un délai raisonnable
La cour examinera si la durée de la procédure est compatible avec la condition de jugement dans un délai raisonnable.
Autre
Absence de recours effectif pour dénoncer la longueur de la procédure
La cour examinera si la société requérante a eu accès à un recours effectif pour dénoncer la longueur de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	CEDH, 5 mars 2025, n° 1294/22
Numéro(s) :	1294/22
Type de document :	Affaire communiquée
Niveau d’importance :	Importance faible
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusion :	Affaire communiquée
Identifiant HUDOC :	001-242588
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Texte intégral

Publié le 24 mars 2025

PREMIÈRE SECTION

Requête no 1294/22
SWISSAIR INTERNATIONAL FINANCE III
contre la Belgique
introduite le 23 décembre 2021
communiquée le 5 mars 2025

OBJET DE L’AFFAIRE

La requête concerne la durée d’une procédure civile relative à la liquidation de la société requérante et deux autres sociétés, initiée en 2001. Par un arrêt interlocutoire du 27 janvier 2011, la cour d’appel de Bruxelles sursit à statuer sur une partie des demandes dont elle était saisie dans l’attente de l’issue d’une procédure pénale dirigée contre les deux autres sociétés parties à la procédure civile. D’après les dernières informations fournies par la société requérante en novembre 2024, ladite procédure pénale est définitivement clôturée depuis décembre 2023 tandis que la procédure civile est toujours pendante devant la cour d’appel dans l’attente d’une mise en état. Aucune date d’audience n’a été fixée.

Devant la Cour, la société requérante se plaint d’une violation de l’article 6 § 1 de la Convention en raison de la durée excessive de la procédure et d’une violation de l’article 6 § 1 et l’article 13 de la Convention en raison de l’absence d’un recours effectif pour l’accélérer.

QUESTIONS AUX PARTIES

1. La durée de la procédure mise en cause par la société requérante en l’espèce était-elle compatible avec la condition de jugement dans un « délai raisonnable », au sens de l’article 6 § 1 de la Convention (voir notamment Van den Kerkhof c. Belgique, no 13630/19, §§ 88‑89 et 103‑107, 5 septembre 2023) ?

2. La société requérante a-t-elle disposé d’un recours effectif au sens de l’article 13 combiné avec l’article 6 § 1 de la Convention pour dénoncer la longueur de la procédure (voir Van den Kerkhof, précité, §§ 59‑85) ?