Publié le 24 mars 2025

QUATRIÈME SECTION

Requêtes nos 15943/23 et 19880/23
ANDREIA VIANA & ROBERTO DECASO, LDA contre le Portugal
et ANDREIA VIANA & ROBERTO DECASO, LDA contre le Portugal
introduites respectivement
le 13 avril 2023 et le 12 mai 2023
communiquées le 3 mars 2025

OBJET DES AFFAIRES

La société requérante est une société à responsabilité limitée de droit portugais dont l’activité principale est la prestation de services de mentorat et de coaching.

L’affaire concerne deux actions civiles intentées contre elle, par des clientes, pour non-respect des contrats qu’elles avaient passés avec elle en vue de la prestation de services de mentorat et de coaching personnel et professionnel au travers d’un programme intitulé « abondance illimitée en douze mois », contre le paiement de 14 999 euros.

Par des jugements rendus sans tenue d’une audience publique (saneador sentença), le 22 septembre 2021 et le 13 juin 2022, le tribunal de Vila Nova da Cerveira déclara les contrats nuls et non avenus, en application de l’article 280 § 1 du code civil, aux motifs que l’objet des contrats était indéterminé et indéterminable. Ces jugements furent confirmés dans leur intégralité par deux arrêts de la cour d’appel de Guimarães, prononcés le 15 décembre 2022 et le 12 janvier 2023.

Invoquant l’article 6 de la Convention, la société requérante se plaint de la méconnaissance de son droit à un procès équitable et du manque d’impartialité des juridictions internes qui ont statué sur les actions intentées contre elle. Elle allègue que les juridictions internes ont fait preuve de préjugés et de partis pris dans l’analyse du litige, ce qui serait d’après elle démontré, d’une part, par le fait que le tribunal de première instance a refusé de tenir une audience publique et, d’autre part, par les jugements de valeurs et critiques exprimés à l’égard de son activité économique par les juridictions internes ayant statué sur l’affaire.

Invoquant l’article 14 de la Convention, la société requérante se plaint d’avoir été discriminée dans l’exercice de son activité économique en raison de son objet, à savoir le mentorat et le coaching, lequel comprend également un volet spirituel eu égard aux croyances qu’elle défend. Sur ce point elle invoque aussi l’article 9 de la Convention.

QUESTIONS AUX PARTIES

1.  La cause du requérant a-t-elle été entendue équitablement, par un tribunal indépendant et impartial, conformément aux exigences de l’article 6 § 1 de la Convention ? En particulier :

a) L’absence de toute audience publique au cours des deux procédures était-elle justifiée au vu des circonstances de l’espèce (voir Göç c. Turquie [GC], no 36590/97, §§ 47 et 49, CEDH 2002-V, et Ramos Nunes de Carvalho e Sá c. Portugal [GC], nos 55391/13 et 2 autres, §§ 187-191, 6 novembre 2018) ?

b) Les juridictions internes ont-elles fait preuve de préjugés ou de partis-pris vis-à-vis de l’activité économique de la société requérante (voir Kyprianou c. Chypre [GC], no 73797/01, § 38 et §§ 130-133, CEDH 2005-XIII, De Cubber c. Belgique, 26 octobre 1984, § 25, série A no 86, et Morice c. France [GC], no 29369/10, §§ 73-75, CEDH 2015) ?

2. La société requérante a-t-elle été victime, dans l’exercice de ses droits garantis par la Convention, d’une discrimination contraire à l’article 14 de la Convention combiné avec les articles 6 ou 9 de la Convention (voir Beeler c. Suisse [GC], no 78630/12, §§ 62 et 93-94, 11 octobre 2022 et Carvalho Pinto de Sousa Morais c. Portugal, no 17484/15, § 54, 25 juillet 2017) ?

ANNEXE

Liste de requêtes