CEDH, F.D. ET E.M.S. c. GRÈCE, 2 avril 2025, 35341/23

CEDH, Affaire communiquée 2 avril 2025

Arguments

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Autre
Absence d'enquête pénale adéquate
La cour a noté que la durée excessive de la procédure pénale et le manque d'attention portée aux besoins de la victime, notamment en ce qui concerne son audition et la prise en compte de son état psychologique, soulèvent des préoccupations quant à la protection des droits de l'enfant.
Autre
Victimisation secondaire de la deuxième requérante
La cour a reconnu que la manière dont les autorités ont traité la deuxième requérante pourrait avoir contribué à sa souffrance psychologique, ce qui soulève des questions sur la protection des victimes dans le cadre de procédures pénales.

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Sur la décision

Référence :	CEDH, 2 avr. 2025, n° 35341/23
Numéro(s) :	35341/23
Type de document :	Affaire communiquée
Niveau d’importance :	Importance faible
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusion :	Affaire communiquée
Identifiant HUDOC :	001-242928
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Texte intégral

Publié le 22 avril 2025

TROISIÈME SECTION

Requête no 35341/23
F.D. et E.M.S. contre la Grèce
introduite le 15 septembre 2023
communiquée le 2 avril 2025

OBJET DE L’AFFAIRE

Les requérantes sont une mère (première requérante) et sa fille mineure (deuxième requérante). La requête concerne une procédure pénale introduite le 29 juin 2018 par la première requérante, à titre individuel et en tant que parent ayant la garde de la deuxième requérante, contre le père de la deuxième requérante pour attouchements sexuels sur mineur commis à répétition (κατάχρηση σε ασέλγεια ανηλίκου που δεν συμπλήρωσε τα 14 έτη, από οικείο, κατ’ εξακολούθηση) et détournement de mineur commis à répétition (αποπλάνηση ανηλίκου που δεν συμπλήρωσε τα 12 έτη, κατ’ εξακολούθηση) par une personne de son entourage.

Le 26 mars 2019, le procureur près le tribunal correctionnel d’Athènes engagea des poursuites pénales contre le père.

Le 30 mars 2023, par son ordonnance no 1015/2023, la chambre d’accusation du tribunal pénal de première instance d’Athènes décida de ne pas retenir les charges contre le père.

Le 25 avril 2023, le procureur près la cour d’appel d’Athènes refusa d’interjeter appel.

Le 18 mai 2023, par son ordonnance no 3627/2023, le procureur près la Cour de cassation décida qu’il n’y avait pas lieu de se pourvoir dans l’intérêt de la loi.

Invoquant les articles 3 et 8 de la Convention, les requérantes se plaignent de l’absence d’une enquête pénale effective et rapide au sujet de leurs allégations ainsi que de la victimisation secondaire subie par la deuxième requérante. Elles soutiennent notamment que la deuxième requérante aurait dû être auditionnée en tant que témoin, que les autorités compétentes n’ont pas accordé l’attention nécessaire au fait que la deuxième requérante avait prétendument commis une tentative de suicide et, enfin, que l’expertise de la conseillère technique désignée par les requérantes n’a pas été dûment prise en compte. Par ailleurs, elles contestent les conclusions tirées par les autorités compétentes à partir des dessins produits par la deuxième requérante dans le cadre de l’expertise. Quant à la durée de la procédure pénale, presque cinq ans s’étaient écoulés entre le moment où les requérantes avaient déposé la plainte et l’ordonnance définitive du procureur près la Cour de cassation.

QUESTION AUX PARTIES

Y a-t-il eu violation des articles 3 et/ou 8 de la Convention en raison des défaillances alléguées de la procédure pénale (voir, parmi d’autres, M.G.C. c. Roumanie, no 61495/11, §§ 54-58, 15 mars 2016) ?