CEDH, CHIARIGLIONE c. ITALIE, 22 avril 2025, 36840/24

CEDH, Affaire communiquée 22 avril 2025

Arguments

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Autre
Ingérence dans le droit à la liberté d'expression
La cour doit examiner si la sanction est prévue par la loi et nécessaire dans une société démocratique, en tenant compte de la nature des propos et du contexte de leur publication.
Autre
Proportionnalité de la sanction
La cour doit évaluer si les autorités ont dûment pris en compte la nature des propos et le contexte dans lequel ils ont été publiés.

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Sur la décision

Référence :	CEDH, 22 avr. 2025, n° 36840/24
Numéro(s) :	36840/24
Type de document :	Affaire communiquée
Niveau d’importance :	Importance faible
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusion :	Affaire communiquée
Identifiant HUDOC :	001-243213
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Texte intégral

Publié le 12 mai 2025

PREMIÈRE SECTION

Requête no 36840/24
Carlo CHIARIGLIONE
contre l’Italie
introduite le 5 décembre 2024
communiquée le 22 avril 2025

OBJET DE L’AFFAIRE

Le 7 janvier 2021, le requérant, maréchal de l’armée italienne et président de l’association « Assomilitari », qui a pour but la protection des intérêts des membres des forces armées, écopa d’une sanction disciplinaire de suspension de l’emploi pour une période de douze mois, accompagnée d’une réduction de moitié tant de la rétribution que du calcul de la pension.

Ladite sanction disciplinaire fut adoptée par le ministère de la Défense en conséquence de la publication par le requérant sur le site web « YouTube » de quatre vidéos adressant des critiques à l’égard de supérieurs hiérarchiques au sein de l’armée au sujet notamment de la gestion de la problématique des suicides des militaires ainsi que de la crise pandémique du « Covid-19 ».

Invoquant son droit de critique, le requérant introduisit un recours extraordinaire au Président de la République afin d’obtenir l’annulation de la sanction. Le 27 juin 2024, le Conseil d’État émit un avis défavorable, relevant en particulier que les affirmations litigeuses n’étaient pas véridiques et avaient un caractère offensant. Le 9 août 2024, le Président de la République rejeta le recours.

Le requérant allègue que la sanction disciplinaire litigieuse a entrainé une ingérence dans son droit à la liberté d’expression garanti par l’article 10 de la Convention. Eu égard, notamment, aux finalités des propos litigieux, tels que la protection des intérêts des membres de l’armée, l’ingérence serait dépourvue d’une base légale suffisamment claire et prévisible et, de surcroît, disproportionnée.

QUESTIONS AUX PARTIES

1. La sanction disciplinaire appliquée au requérant constitue-t-elle une ingérence « prévue par la loi » et nécessaire « dans une société démocratique » au sens de l’article 10 § 2 de la Convention (Axel Springer AG c. Allemagne [GC], no 39954/08, § 78, 7 février 2012, Perinçek c. Suisse [GC], no 27510/08, §§ 131-136, CEDH 2015 (extraits), et Bédat c. Suisse [GC], no 56925/08, § 48, 29 mars 2016) ?

2. Les autorités internes ont-elles dument pris en compte la nature des propos litigieux ainsi que le contexte dans lequel ils ont été publiés (mutatis mutandis, Ayuso Torres c. Espagne, no 74729/17, §§ 48-59, 8 décembre 2022, et mutatis mutandis, Magosso et Brindani c. Italie, no 59347/11, §§ 48‑49, 16 janvier 2020) ?