CEDH, R.B. c. FRANCE, 20 mai 2025, 13348/25

CEDH, Affaire communiquée 20 mai 2025

Arguments

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Autre
Risque pour la vie et traitements inhumains
La cour doit examiner si le requérant serait confronté à un risque pour sa vie ou à des traitements inhumains en Russie, en tenant compte des assurances fournies par la Fédération de Russie.
Autre
Détention sans base légale effective
La cour doit évaluer si la procédure d'extradition est menée avec la diligence requise par les autorités françaises.
Autre
Dénis de justice en cas d'extradition
La cour doit examiner si le requérant risque de ne pas bénéficier d'un procès équitable en Russie, conformément à l'article 6 de la Convention.

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Sur la décision

Référence :	CEDH, 20 mai 2025, n° 13348/25
Numéro(s) :	13348/25
Type de document :	Affaire communiquée
Niveau d’importance :	Importance faible
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusion :	Affaire communiquée
Identifiant HUDOC :	001-243800
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Sur les parties

Avocat(s) :	Chirine HEYDARI-MALAYERI

Texte intégral

Publié le 10 juin 2025

CINQUIÈME SECTION

Requête no 13348/25
R.B.
contre la France
introduite le 5 mai 2025

OBJET DE L’AFFAIRE

La requête concerne l’extradition d’un ressortissant russe d’origine karatchaï, détenu sous écrou extraditionnel à la maison d’arrêt de Fresnes depuis le 6 septembre 2018.

Invoquant les articles 2 et 3 de la Convention, le requérant soutient craindre pour sa vie en cas d’extradition vers la Russie et fait valoir qu’il risque d’y subir des traitements inhumains.

Invoquant l’article 5 § 1 f) de la Convention, il fait valoir que sa détention sous écrou extraditionnel en France est devenue dépourvue de base légale effective et ne poursuit plus le but pour lequel elle avait été ordonnée.

Invoquant l’article 6 de la Convention, il déplore ne pouvoir bénéficier d’un procès équitable en Russie, dans le respect des droits de la défense, en cas de mise à exécution du décret d’extradition.

QUESTIONS AUX PARTIES

1. Eu égard aux griefs du requérant et aux documents qui ont été soumis, doit-on considérer que l’intéressé serait confronté, si le décret d’extradition était mis à exécution, à un risque pour sa vie au sens de l’article 2 de la Convention ou au risque d’être soumis à des traitements contraires à l’article 3 de la Convention ? En particulier, en vue de l’exécution du décret d’extradition, le Gouvernement a-t-il procédé au réexamen ex nunc des risques pour l’intéressé de subir en Fédération de Russie des traitements contraires aux articles 2 et 3 de la Convention (Compaoré c. France, no 37726/21, § 129, 7 septembre 2023) ? Des assurances ont-elles été fournies par la Fédération de Russie concernant l’extradition du requérant postérieurement au début du conflit opposant ce pays à l’Ukraine ? Le cas échéant, le Gouvernement français a-t-il procédé à l’appréciation de ces assurances selon les critères établis par la Cour et rappelés dans l’arrêt Compaoré c. France (précité, § 98) ?

2. Le requérant est-il privé de sa liberté en violation de l’article 5 § 1 f) de la Convention ? En particulier, eu égard aux faits de l’espèce, la procédure d’extradition peut-elle être regardée comme étant menée avec la diligence requise par les autorités françaises (voir, entre autres, Khlaifia et autres c. Italie [GC], no 16483/12, §§ 88-92, 15 décembre 2016, et Khokhlov c. Chypre, no 53114/20, §§ 88-90, 13 juin 2023) ?

3. Le requérant risque-t-il de subir un déni flagrant de justice dans le cadre du procès relatif aux faits pour lequel son extradition est demandée, en violation de l’article 6 de la Convention (Harkins c. Royaume-Uni (déc.) [GC], no 71537/14, §§ 62-65, 15 juin 2017) ?