CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE MIVAKA DOO c. LA SERBIE ET 24 AUTRES AFFAIRES, 12 juin 2025, 1093/23 et autres

CEDH, Résolution 12 juin 2025

Arguments

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Accepté
Règlement amiable
Le Comité des Ministres a constaté que le règlement amiable était conforme aux exigences de la Convention et a décidé de rayer l'affaire du rôle.
Accepté
Règlement amiable
Le Comité des Ministres a constaté que le règlement amiable était conforme aux exigences de la Convention et a décidé de rayer l'affaire du rôle.
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Le Comité des Ministres a constaté que le règlement amiable était conforme aux exigences de la Convention et a décidé de rayer l'affaire du rôle.
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Le Comité des Ministres a constaté que le règlement amiable était conforme aux exigences de la Convention et a décidé de rayer l'affaire du rôle.
Accepté
Règlement amiable
Le Comité des Ministres a constaté que le règlement amiable était conforme aux exigences de la Convention et a décidé de rayer l'affaire du rôle.
Accepté
Règlement amiable
Le Comité des Ministres a constaté que le règlement amiable était conforme aux exigences de la Convention et a décidé de rayer l'affaire du rôle.
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Le Comité des Ministres a constaté que le règlement amiable était conforme aux exigences de la Convention et a décidé de rayer l'affaire du rôle.
Accepté
Règlement amiable
Le Comité des Ministres a constaté que le règlement amiable était conforme aux exigences de la Convention et a décidé de rayer l'affaire du rôle.
Accepté
Règlement amiable
Le Comité des Ministres a constaté que le règlement amiable était conforme aux exigences de la Convention et a décidé de rayer l'affaire du rôle.
Accepté
Règlement amiable
Le Comité des Ministres a constaté que le règlement amiable était conforme aux exigences de la Convention et a décidé de rayer l'affaire du rôle.
Accepté
Règlement amiable
Le Comité des Ministres a constaté que le règlement amiable était conforme aux exigences de la Convention et a décidé de rayer l'affaire du rôle.
Accepté
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Le Comité des Ministres a constaté que le règlement amiable était conforme aux exigences de la Convention et a décidé de rayer l'affaire du rôle.
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Le Comité des Ministres a constaté que le règlement amiable était conforme aux exigences de la Convention et a décidé de rayer l'affaire du rôle.
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Le Comité des Ministres a constaté que le règlement amiable était conforme aux exigences de la Convention et a décidé de rayer l'affaire du rôle.
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Le Comité des Ministres a constaté que le règlement amiable était conforme aux exigences de la Convention et a décidé de rayer l'affaire du rôle.
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Le Comité des Ministres a constaté que le règlement amiable était conforme aux exigences de la Convention et a décidé de rayer l'affaire du rôle.
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Le Comité des Ministres a constaté que le règlement amiable était conforme aux exigences de la Convention et a décidé de rayer l'affaire du rôle.
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Le Comité des Ministres a constaté que le règlement amiable était conforme aux exigences de la Convention et a décidé de rayer l'affaire du rôle.
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Le Comité des Ministres a constaté que le règlement amiable était conforme aux exigences de la Convention et a décidé de rayer l'affaire du rôle.
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Le Comité des Ministres a constaté que le règlement amiable était conforme aux exigences de la Convention et a décidé de rayer l'affaire du rôle.
Accepté
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Le Comité des Ministres a constaté que le règlement amiable était conforme aux exigences de la Convention et a décidé de rayer l'affaire du rôle.
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Le Comité des Ministres a constaté que le règlement amiable était conforme aux exigences de la Convention et a décidé de rayer l'affaire du rôle.

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Sur la décision

Référence :	CEDH, Comité des Ministres, 12 juin 2025, n° 1093/23 et autres
Numéro(s) :	1093/23, 8833/23, 15643/23, 11822/23, 18151/23, 15407/22, 55133/22, 56640/22, 6171/23, 5999/23, 21493/23, 12498/23, 24410/23, 15641/23, 22049/23, 22027/23, 11093/23, 25712/23, 16659/23, 18264/23, 16259/22, 20588/21, 28307/23, 12504/23, 25742/23
Résolution :	CM/ResDH(2025)144
Type de document :	Résolution
Date de jugement :	30 mai 2024
Niveau d’importance :	Importance faible
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusion :	Versement des sommes prévues par le règlement amiable
Identifiant HUDOC :	001-244088
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Texte intégral

Résolution CM/ResDH(2025)144

Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme

25 affaires contre Serbie

(adoptée par le Comité des Ministres le 12 juin 2025,
lors de la 1531e réunion des Délégués des Ministres)

Requête no	Affaire	Date de la décision
1093/23	MIVAKA DOO	30/05/2024
8833/23	TOKOVIC ET AUTRES	30/05/2024
15643/23	SIMIC	30/05/2024
11822/23	PETROVIC ET KRSTIC	30/05/2024
18151/23	ZIVANOVIC	30/05/2024
15407/22	MIN IZOLA DOO BEOGRAD ET AUTRES	30/05/2024
55133/22	NEDIC ET UROSEVIC	30/05/2024
56640/22	GRUBISA ET VUJINOVIC	30/05/2024
6171/23	CIRKOVIC	30/05/2024
5999/23	BRKOVIC	30/05/2024
21493/23	BLAZIC ET AUTRES	30/05/2024
12498/23	ATANASKOVIC ET JOVANOVIC	30/05/2024
24410/23	ALEKSIC	30/05/2024
15641/23	MIGNET DOO	30/05/2024
22049/23	SISOVIC ET AUTRES	13/06/2024
22027/23	ZEMLJORADNICKA ZADRUGA AGROPROM ET AUTRES	27/06/2024
11093/23	LAPCEVIC ET AUTRES	05/09/2024
25712/23	DORDEVIC ET AUTRES	03/10/2024
16659/23	PREKOVIC ET AUTRES	03/10/2024
18264/23	SIMIC ET AUTRES	17/10/2024
16259/22	MARINKOVIC ET AUTRES	17/10/2024
20588/21	VIDOSEVIC STOJANOVIC ET AUTRES	17/10/2024
28307/23	NESKOVIC ET AUTRES	21/11/2024
12504/23	BISTRA DOO ET AUTRES	21/11/2024
25742/23	DURDEVIC ET PETROVIC	21/11/2024

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
(ci-après « la Convention » et « la Cour »),

Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’État défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle ;

S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’État défendeur (voir documents DH-DD(2025)129, DH-DD(2025)164, DH-DD(2025)180, DH-DD(2025)235, DH-DD(2025)254, DH-DD(2025)277, DH-DD(2025)372, DH-DD(2025)391, DH-DD(2025)375, DH-DD(2025)391,
DH-DD(2025)429, DH-DD(2025)430, et DH-DD(2025)438),

DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et

DÉCIDE d’en clore l’examen.