CEDH, GARGIULO c. ITALIE, 20 juin 2025, 8411/22
CEDH, Affaire communiquée 20 juin 2025

Arguments

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  • Autre
    Violation du principe de l'égalité des armes

    La cour a examiné si le fardeau de la preuve imposé au demandeur était raisonnable et proportionné au regard des enjeux en cause, mais n'a pas statué sur la question.

  • Autre
    Interdiction de la preuve par témoin

    La cour a considéré si cette interdiction a porté atteinte aux droits de la défense du demandeur, mais n'a pas pris de décision sur ce point.

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Sur la décision

Référence :
CEDH, 20 juin 2025, n° 8411/22
Numéro(s) : 8411/22
Type de document : Affaire communiquée
Niveau d’importance : Importance faible
Opinion(s) séparée(s) : Non
Conclusion : Affaire communiquée
Identifiant HUDOC : 001-244226
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