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Sur la décision
| Référence : | CEDH, 17 juin 2025, n° 38962/19 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 38962/19 |
| Type de document : | Affaire communiquée |
| Niveau d’importance : | Importance faible |
| Opinion(s) séparée(s) : | Non |
| Conclusion : | Affaire communiquée |
| Identifiant HUDOC : | 001-244231 |
Texte intégral
Publié le 7 juillet 2025
QUATRIÈME SECTION
Requête no 38962/19
Mihai-Marian PAVELESCU
contre la Roumanie
introduite le 12 juillet 2019
communiquée le 14 juin 2022 et le 17 juin 2025
L’objet de l’affaire et les questions aux parties sont disponibles sur HUDOC.
QUESTION AUX PARTIES
Quelle est la valeur ajoutée des informations que le requérant a sollicitées auprès de l’ANAF par rapport aux informations sollicitées et obtenues de la part du CNA et qui ont permis au requérant la publication d’articles de presse avant et après la procédure judiciaire en cause dans la présente affaire ? En particulier, ces informations étaient-elles réellement nécessaires à l’exercice de la liberté d’expression du requérant au vu de la jurisprudence de la Cour (Magyar Helsinki Bizottság c. Hongrie [GC], no 18030/11, §§ 157-170, 8 novembre 2016, et, mutatis mutandis, Sioutis c. Grèce (déc.), no 16393/14, §§ 26-27, 29 août 2017, et Centre for Democracy and the Rule of Law c. Ukraine (déc.), no 75865/11, § 58, 3 mars 2020) ?
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