CEDH, SCHWAZER c. SUISSE, 19 août 2025, 24108/22

CEDH, Affaire communiquée 19 août 2025

Arguments

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Rejeté
Violation du droit d'accès à un tribunal
La cour a estimé que le refus de révision était justifié par le fait que le jugement sur lequel le requérant se fondait ne concernait pas l'infraction ayant impacté la sentence arbitrale.
Rejeté
Atteinte à la réputation et au droit d'exercer sa profession
La cour a jugé que le rejet de la demande en révision ne constituait pas une ingérence disproportionnée dans le droit du requérant au respect de sa réputation et de son droit d'exercer sa profession.
Rejeté
Absence de recours effectif
La cour a considéré que les voies de recours disponibles étaient suffisantes pour permettre au requérant de faire valoir ses droits.

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Sur la décision

Référence :	CEDH, 19 août 2025, n° 24108/22
Numéro(s) :	24108/22
Type de document :	Affaire communiquée
Niveau d’importance :	Importance faible
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusion :	Affaire communiquée
Identifiant HUDOC :	001-244862
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Sur les parties

Avocat(s) :	Yann SACCUCCI

Texte intégral

Publié le 8 septembre 2025

CINQUIÈME SECTION

Requête no 24108/22
Alex SCHWAZER
contre la Suisse
introduite le 6 mai 2022
communiquée le 19 août 2025

OBJET DE L’AFFAIRE

La requête concerne la suspension de huit ans imposée au requérant, un marcheur (race walker) de niveau international, à la suite d’un contrôle anti-dopage positif ainsi que le refus du Tribunal fédéral d’accepter la révision de la sentence arbitrale à la suite de l’acquittement du requérant dans la procédure pénale dirigée contre lui.

Le 30 janvier 2017, le Tribunal arbitral de sport (« TAS »), dont le siège est à Lausanne, prononça une suspension du requérant pour huit ans à la suite d’un contrôle anti-dopage positif. Cette suspension se fondait sur le Code mondial anti-dopage, établi et mis en œuvre par l’Agence mondiale anti‑dopage (AMA), avec siège à Lausanne.

En parallèle, une enquête pénale à l’encontre du requérant fut ouverte. Le 18 février 2021, le tribunal pénal de Bolzano (Italie) conclut que les échantillons d’urine avaient été manipulés au détriment du requérant et l’acquitta par conséquent.

A la suite de ce jugement, le requérant introduisit une demande en révision de la sentence arbitrale du 30 janvier 2017 sur la base de l’article 190a lettre b) de la loi fédérale sur le droit international privé (LDIP), libellé comme suit dans la partie pertinente:

« Une partie peut demander la révision d’une sentence:

(...)

b. si une procédure pénale établit que la sentence a été influencée au préjudice du recourant par un crime ou un délit, même si aucune condamnation n’est intervenue; si l’action pénale n’est pas possible, la preuve peut être administrée d’une autre manière;

(...) ».

Par arrêt du 28 septembre 2021, le Tribunal fédéral rejeta la demande en révision, estimant que le jugement sur lequel le requérant se fondait pour demander la révision ne concernait pas l’infraction qui avait eu un impact sur la sentence arbitrale, à savoir la manipulation des échantillons d’urine, mais portait sur les infractions pour lesquelles le requérant lui-même avait été poursuivi (dopage).

Devant la Cour, le requérant se plaint d’une violation du droit d’accès à un tribunal au sens de l’article 6 § 1 de la Convention à la suite du refus du Tribunal fédéral d’accepter la révision de la sentence arbitrale du TAS. Essentiellement pour la même raison, il allègue que le Tribunal fédéral a porté atteinte à sa réputation et son droit d’exercer sa profession, protégés, selon le requérant, par l’article 8 de la Convention. Dans ce contexte, il soutient enfin de ne pas avoir eu à sa disposition un recours au sens de l’article 13 de la Convention qui lui aurait permis de se plaindre effectivement de la violation de l’article 8.

QUESTIONS AUX PARTIES

1. La Cour est-elle compétente ratione personae et loci pour connaître des griefs soulevés par le requérant ? En particulier, le fait que l’Agence mondiale antidopage a son siège à Lausanne est-il susceptible de créer un lien juridictionnel avec la Suisse pour les griefs tirés de l’article 8 et de l’article 13, combiné avec l’article 8 (voir, a contrario, Semenya c. Suisse [GC], no 10934/21, 10 juillet 2025) ?

2.1. Le refus du Tribunal fédéral d’admettre la révision de la sentence arbitrale du TAS en date du 30 janvier 2017 pour les raisons indiquées dans son arrêt du 28 septembre 2021, constitue-t-il une limitation au droit d’accès à un tribunal au sens de l’article 6 § 1 de la Convention ?

2.2. Dans l’affirmative, cette limitation a-t-elle poursuivi un but légitime et existait-il un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé ? (Naït-Liman c. Suisse [GC], no 51357/07, § 115, 15 mars 2018).

3.1. Le requérant a-t-il subi une ingérence dans l’exercice de son droit au respect de la vie privée et familiale au sens de l’article 8 § 1 de la Convention, en particulier au droit à la jouissance de sa réputation et au droit d’exercer sa profession, au motif du rejet par le Tribunal fédéral de la demande en révision ?

3.2. Dans l’affirmative, l’ingérence dans l’exercice de ce droit était-elle prévue par la loi, poursuivait-elle un but légitime et était-elle nécessaire dans une société démocratique au sens de l’article 8 § 2 ?

4. Le requérant a-t-il eu à sa disposition un recours effectif au sens de l’article 13 de la Convention pour faire valoir l’allégation de violation de l’article 8 de la Convention ?