CEDH, MIKLASHEVSKY c. BULGARIE, 28 août 2025, 49188/22

CEDH, Affaire communiquée 28 août 2025

Arguments

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Autre
Atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale
La cour doit examiner si le refus d'enregistrement du mariage et de changement de nom constitue une discrimination fondée sur l'orientation sexuelle, en violation des droits garantis par la Convention.

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Sur la décision

Référence :	CEDH, 28 août 2025, n° 49188/22
Numéro(s) :	49188/22
Type de document :	Affaire communiquée
Niveau d’importance :	Importance faible
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusion :	Affaire communiquée
Identifiant HUDOC :	001-244905
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Sur les parties

Avocat(s) :	Adriana IVANOVA

Texte intégral

Publié le 15 septembre 2025

TROISIÈME SECTION

Requête no 49188/22
Angel Ivanov MIKLASHEVSKY
contre la Bulgarie
introduite le 14 octobre 2022
communiquée le 28 août 2025

OBJET DE L’AFFAIRE

La requête concerne le refus des autorités bulgares d’enregistrer le mariage du requérant conclu à l’étranger avec une personne de même sexe, ainsi que de changer son nom de famille par celui de son partenaire, en raison notamment de l’absence de reconnaissance juridique des couples homosexuels en Bulgarie.

Le requérant épousa son partenaire en 2019 en Allemagne et prit son nom de famille selon les modalités applicables dans cet État. Il introduisit par la suite, auprès des autorités bulgares compétentes, une demande visant à obtenir l’enregistrement de son mariage et le changement de son nom de famille en Bulgarie aussi. Par une décision du 25 octobre 2021, le tribunal administratif de Varna confirma le refus du maire de Devnya d’accorder cette demande. Ce tribunal considéra que le droit et la pratique bulgares ne reconnaissaient que le mariage conclu entre deux personnes de sexe opposé et que, par conséquent, le mariage entre deux personnes de même sexe à l’étranger ne pouvait produire de conséquences juridiques en Bulgarie. Par une décision du 22 juin 2022, la Cour administrative suprême rejeta le pourvoi en cassation du requérant. Ce dernier allègue une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale, ainsi qu’à son droit au mariage, pour un motif discriminatoire basé sur son orientation sexuelle. Il invoque l’article 14 de la Convention, combiné avec les articles 12 et 14.

QUESTION AUX PARTIES

Le requérant a-t-il été victime, dans l’exercice de ses droits garantis par la Convention, d’une discrimination fondée sur son orientation sexuelle, contraire à l’article 14 de la Convention, combiné avec les articles 8 et 12, en relation avec le refus d’enregistrement de son mariage conclu à l’étranger et de changement de son nom de famille par le nom de famille de son partenaire (Vallianatos et autres c. Grèce [GC], nos 29381/09 et 32684/09, §§ 70, 72, 76-77, 84 et 91-92, CEDH 2013 (extraits), Fedotova et autres c. Russie [GC], nos 40792/10 et 2 autres, §§ 152-190, 17 janvier 2023, Güzel Erdagöz c. Turquie, no 37483/02, §§ 44-50, 21 octobre 2008, Golemanova c. Bulgarie, no 11369/04, §§ 37-40, 17 février 2011, Henry Kismoun c. France, no 32265/10, §§ 28-31, 5 décembre 2013 et Koilova et Babulkova c. Bulgarie, no 40209/20, §§ 38-46, 5 septembre 2023) ?