Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),

Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et les violations constatées en raison des déclarations du ministre de l’Intérieur portant atteinte au droit à la présomption d’innocence, ainsi qu’en raison d’un traitement dégradant dû aux effets psychologiques de la perquisition policière et à l’absence de recours effectif à ces égards ;

Rappelant également les violations constatées par la Cour en raison de déclarations violant le droit à la présomption d’innocence faites par un procureur ou un membre du Parlement, ainsi que l’absence de recours effectif à ces égards dans les affaires où le Comité a clos sa surveillance après l’adoption de mesures individuelles, tout en notant que l’examen de ces questions relatives aux mesures générales se poursuit dans la présente affaire ;

Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :

-          de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et

-          de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;

Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;

Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (DH-DD(2025)310) ;

Rappelant que les mesures générales adoptées afin de prévenir les traitements dégradants dus aux effets psychologiques des opérations de police ont été examinées dans l’affaire Gutsanovi (CM/ResDH(2024)354) ;

Ayant noté que l’examen des mesures générales nécessaires pour prévenir des violations similaires de la présomption d’innocence par les procureurs et les juges, ainsi que des violations du droit à un recours effectif en cas de violation de la présomption d’innocence résultant des motifs invoqués dans une décision judiciaire, se poursuit dans l’affaire Banevi ;

DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire et

DÉCIDE d’en clore l’examen.