CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE HARUTYUNYAN ET HAKOBYAN c. L'ARMÉNIE, 3 septembre 2025, 34544/21;3920/22

CEDH, Arrêt, Cour (Quatrième Section Comité) 14 décembre 2023

CEDH, Résolution 3 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Obligation de conformité aux arrêts de la Cour
Le Comité des Ministres a examiné le bilan d'action fourni par le gouvernement et a constaté que toutes les mesures requises avaient été adoptées.
Accepté
Engagement à prévenir des violations futures
Le Comité des Ministres a pris note des mesures générales les plus récentes fournies par le gouvernement et a jugé qu'elles étaient adéquates pour prévenir de futures violations.

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Sur la décision

Référence :	CEDH, Comité des Ministres, 3 sept. 2025, n° 34544/21;3920/22
Numéro(s) :	34544/21, 3920/22
Résolution :	CM/ResDH(2025)177
Type de document :	Résolution
Date de jugement :	14 décembre 2023
Niveau d’importance :	Importance faible
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusion :	Informations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt
Identifiant HUDOC :	001-244896
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Texte intégral

Résolution CM/ResDH(2025)177

Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme

Harutyunyan et Hakobyan contre Arménie

(adoptée par le Comité des Ministres le 3 septembre 2025,
lors de la 1535e réunion des Délégués des Ministres)

Requête no	Affaire	Arrêt du	Définitif le
34544/21	Harutyunyan ET Hakobyan	14/12/2023	14/12/2023

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),

Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et la violation constatée ;

Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :

- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et

- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;

Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;

Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement dans la présente affaire, indiquant les mesures individuelles adoptées afin d’exécuter l’arrêt, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document
DH-DD(2024)686), ainsi que le plan d’action fourni par le gouvernement dans l’affaire Voskanyan et autres (no 54225/22), indiquant les mesures générales les plus récentes relatives à l’exécution de la présente affaire (voir document DH-DD(2025)509) ;

S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées,

DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire et

DÉCIDE d’en clore l’examen.