CEDH, TORRA PLA c. ESPAGNE, 24 septembre 2025, 12860/25

CEDH, Affaire communiquée 24 septembre 2025

Arguments

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Autre
Droit à la présomption d'innocence
La cour devra examiner si la suspension a méconnu le droit à la présomption d'innocence tel que garanti par la Convention.
Autre
Application de l'article 3 du Protocole no 1
La cour devra déterminer si cet article est applicable à la situation du requérant et si la privation de son statut a affecté ses droits électoraux.
Autre
Impartialité de la commission électorale centrale
La cour devra évaluer si la composition de la commission garantissait l'impartialité requise par la Convention.

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Sur la décision

Référence :	CEDH, 24 sept. 2025, n° 12860/25
Numéro(s) :	12860/25
Type de document :	Affaire communiquée
Niveau d’importance :	Importance faible
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusion :	Affaire communiquée
Identifiant HUDOC :	001-245589
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Sur les parties

Avocat(s) :	Yves TUSET

Texte intégral

Publié le 13 octobre 2025

CINQUIÈME SECTION

Requête no 12860/25
Joaquim TORRA PLA
contre l’Espagne
introduite le 16 avril 2025
communiquée le 24 septembre 2025

OBJET DE L’AFFAIRE

À l’époque des faits, le requérant était le président du gouvernement autonome de la Catalogne (Generalitat). Suite à sa condamnation pour un délit de désobéissance au titre de l’article 410 du code pénal, par une décision du 3 janvier 2020 la commission électorale centrale (JEC) suspendit le requérant de son statut de parlementaire en application de l’article 6 § 2 b) de la Loi électorale (LOREG). Le requérant entama une procédure contentieuse-administrative pour contester le caractère automatique de la suspension ainsi que son exécution avant que sa condamnation ne devienne définitive. Le Tribunal constitutionnel rejeta le recours d’amparo par un arrêt du 16 décembre 2024.

Le requérant considère que ces événements soulèvent des questions sous l’angle des articles 6 et 14 de la Convention, l’article 3 du Protocole no 1 et l’article 1 du Protocole no 12 à la Convention.

QUESTIONS AUX PARTIES

Sans préjudice d’un ultérieur examen sur la recevabilité et bien-fondé de la requête, les parties sont invitées à répondre aux questions suivantes :

1. La privation du statut de parlementaire du requérant avant que le jugement du 19 décembre 2019 rendu par le Tribunal supérieur de justice de la Catalogne ne devienne définitif a-t-elle méconnu son droit à la présomption d’innocence, garanti à l’article 6 § 2 de la Convention ?

2. L’article 3 du Protocole no1 est-il applicable à la privation du statut de parlementaire du requérant au sein du Parlement de la communauté autonome de la Catalogne (voir Repetto Visentini c. Italie (dec.), no 42081/10, § 23, 9 mars 2021 et Miniscalco c. Italie, no 55093/13, § 78, 17 juin 2021) ?

En cas de réponse affirmative,

- la composition de la commission électorale centrale (JEC) en l’espèce présentait-t-elle les garanties d’impartialité suffisantes conformément à l’article 3 du Protocole no1 à la Convention (Podkolzina c. Lettonie, no 46726/99, §35, CEDH 2002-II) ?

- la privation de son statut de parlementaire avant que sa condamnation ne devienne définitive a-t-elle méconnu le droit du requérant à des élections libres assurant la libre expression de l’opinion du peuple sur le choix du corps législatif, dans des conditions qui respectent les droits garantis par l’article 3 du Protocole no 1, en relation avec l’article 14 de la Convention et 1 du Protocole no12 à la Convention ?