CEDH, NRJ GROUP ET NRJ12 c. FRANCE, 19 janvier 2026, 18215/25

CEDH, Affaire communiquée 19 janvier 2026

Arguments

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Autre
Violation du droit à un procès équitable
La cour a examiné si le refus de transmettre les questions préjudicielles constituait une violation des droits des requérantes, mais n'a pas statué sur la demande d'annulation.
Autre
Violation du droit à la liberté d'expression
La cour a évalué si la non-reconduction de l'autorisation portait atteinte à la liberté d'expression, mais n'a pas pris de décision sur la demande d'annulation.
Autre
Méconnaissance du principe d'égalité entre les candidats
La cour a examiné les arguments relatifs à la présélection, mais n'a pas statué sur la demande d'annulation.
Autre
Absence de recours effectif
La cour a considéré si le recours devant le Conseil d'État était effectif, mais n'a pas pris de décision sur la demande d'annulation.

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Sur la décision

Référence :	CEDH, 19 janv. 2026, n° 18215/25
Numéro(s) :	18215/25
Type de document :	Affaire communiquée
Niveau d’importance :	Importance faible
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusion :	Affaire communiquée
Identifiant HUDOC :	001-248717
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Texte intégral

Publié le 9 février 2026

CINQUIÈME SECTION

Requête no 18215/25
NRJ GROUP et NRJ12
contre la France
introduite le 10 juin 2025
communiquée le 19 janvier 2026

EXPOSÉ DES FAITS

La société NRJ 12, qui appartient à la société NRJ Group, exploitait un service de télévision diffusé sur la TNT (télévision numérique terrestre). La requête concerne la décision de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (« Arcom ») de ne pas renouveler l’autorisation d’émettre NRJ 12 sur la TNT. Les sociétés requérantes ont formé un recours en annulation contre cette décision, que le Conseil d’État a rejeté le 19 février 2025.

Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, les sociétés requérantes dénoncent une violation de leur droit à un procès équitable résultant du refus du Conseil d’État de transmettre à la Cour de justice de l’Union européenne les questions préjudicielles qu’elles lui avaient présentées.

Invoquant l’article 10 de la Convention, les sociétés requérantes dénoncent une violation du droit à la liberté d’expression résultant de la non-reconduction de l’autorisation d’émettre NRJ 12 sur la TNT.

Invoquant l’article 14 combiné avec l’article 10, les sociétés requérantes soutiennent qu’en ce qu’elle a inclus une étape de présélection – non prévue par la loi – la procédure suivi par l’Arcom a méconnu le principe d’égalité entre les candidats, ceux qui ont été présélectionnés s’étant vu offrir la possibilité d’améliorer leur dossier pendant la phase de négociation des conventions, possibilité que n’ont pas eue ceux qui, comme elle, n’ont pas été présélectionnés.

Invoquant l’article 13 de la Convention combiné avec l’article 10, les sociétés requérantes se plaignent de ne pas avoir bénéficié d’un recours effectif devant le Conseil d’État.

QUESTIONS AUX PARTIES

1. Les sociétés requérantes ont-elles épuisé les voies de recours internes, comme l’exige l’article 35 § 1 de la Convention, en particulier s’agissant du grief tiré de l’article 10 de la Convention et du grief tiré de l’article 14 de la Convention ?

2. Y a-t-il eu en l’espèce violation de l’article 10 de la Convention et/ou des articles 6 § 1 de la Convention, 13 de la Convention, et 14 de la Convention ?