CEDH, Recevabilité
14 décembre 1988
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Sur la décision
| Référence : | CEDH, Commission (Plénière), 14 déc. 1988, n° 13183/87 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 13183/87 |
| Publication : | D.R. n° 59-B, p. 235 |
| Type de document : | Recevabilité |
| Date d’introduction : | 18 février 1988 |
| Niveau d’importance : | Importance faible |
| Opinion(s) séparée(s) : | Non |
| Conclusion : | Irrecevable |
| Identifiant HUDOC : | 001-82024 |
| Identifiant européen : | ECLI:CE:ECHR:1988:1214DEC001318387 |
Texte intégral
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