En l'affaire Hennings c. Allemagne*,

       La Cour européenne des Droits de l'Homme, constituée,

conformément à l'article 43 (art. 43) de la Convention de

sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales

("la Convention")** et aux clauses pertinentes de son règlement,

en une chambre composée des juges dont le nom suit:

       MM. R. Ryssdal, président,

           R. Bernhardt,

           L.-E. Pettiti,

           B. Walsh,

           J. De Meyer,

           N. Valticos,

           R. Pekkanen,

           A.N. Loizou,

           F. Bigi,

ainsi que de MM. M.-A. Eissen, greffier, et H. Petzold, greffier

adjoint,

       Après en avoir délibéré en chambre du conseil les 29 mai

et 23 novembre 1992,

       Rend l'arrêt que voici, adopté à cette dernière date:

_______________

Notes du greffier

* L'affaire porte le n° 68/1991/320/392.  Les deux premiers

chiffres en indiquent le rang dans l'année d'introduction, les

deux derniers la place sur la liste des saisines de la Cour

depuis l'origine et sur celle des requêtes initiales (à la

Commission) correspondantes.

** Tel que l'a modifié l'article 11 du protocole n° 8 (P8-11),

entré en vigueur le 1er janvier 1990.

_______________

PROCEDURE

1.    L'affaire a été déférée à la Cour par la Commission

européenne des Droits de l'Homme ("la Commission") le

12 juillet 1991, dans le délai de trois mois qu'ouvrent les

articles 32 par. 1 et 47 (art. 32-1, art. 47) de la Convention.

A son origine se trouve une requête (n° 12129/86) dirigée contre

la République fédérale d'Allemagne et dont un citoyen de cet

Etat, M. Hans-Dieter Hennings, avait saisi la Commission

le 16 avril 1986 en vertu de l'article 25 (art. 25).

        La demande de la Commission renvoie aux articles 44 et

48 (art. 44, art. 48) ainsi qu'à la déclaration allemande

reconnaissant la juridiction obligatoire de la Cour (article 46)

(art. 46).  Elle a pour objet d'obtenir une décision sur le point

de savoir si les faits de la cause révèlent un manquement de

l'Etat défendeur aux exigences de l'article 6 par. 1 (art. 6-1),

considéré isolément ou combiné avec l'article 14 (art. 14+6-1).

2.     En réponse à l'invitation prévue à l'article 33 par. 3 d)

du règlement, le requérant a manifesté le désir de participer à

l'instance et a désigné son conseil (article 30), que le

président a autorisé à employer la langue allemande (article 27

par. 3).

3.     La chambre à constituer comprenait de plein droit

M. R. Bernhardt, juge élu de nationalité allemande (article 43

de la Convention) (art. 43), et M. R. Ryssdal, président de la

Cour (article 21 par. 3 b) du règlement).  Le 29 août 1991,

celui-ci a tiré au sort le nom des sept autres membres, à savoir

M. J. Cremona, Mme D. Bindschedler-Robert, M. J. Pinheiro

Farinha, M. L.-E. Pettiti, M. N. Valticos, M. R. Pekkanen et

M. F. Bigi, en présence du greffier (articles 43 in fine de la

Convention et 21 par. 4 du règlement) (art. 43).  Par la suite,

MM. B. Walsh, A.N. Loizou et J. De Meyer, suppléants, ont

remplacé Mme Bindschedler-Robert, M. Pinheiro Farinha et

M. Cremona, qui avaient quitté la Cour - les deux premiers par

démission, le troisième en raison de l'expiration de son mandat -

et dont les successeurs étaient entrés en fonctions avant

l'audience (articles 2 par. 3 et 22 par. 1 du règlement).

4.     Ayant assumé la présidence de la chambre (article 21

par. 5), M. Ryssdal a consulté par l'intermédiaire du greffier

l'agent du gouvernement allemand ("le Gouvernement"), le délégué

de la Commission et l'avocat du requérant au sujet de

l'organisation de la procédure (articles 37 par. 1 et 38).

Conformément à l'ordonnance rendue en conséquence, le greffier

a reçu le 16 décembre 1991 le mémoire du Gouvernement, le 18

celui du requérant puis, le 14 avril 1992, les prétentions de ce

dernier au titre de l'article 50 (art. 50) de la Convention.  Par

une lettre du 15 mai 1992, le secrétaire de la Commission l'a

informé que le délégué s'exprimerait à l'audience.

5.     Ainsi qu'en avait décidé le président - qui avait

également autorisé les représentants du Gouvernement à plaider

en allemand (article 27 par. 2 du règlement) -, les débats se

sont déroulés en public le 26 mai 1992, au Palais des Droits de

l'Homme à Strasbourg.  La Cour avait tenu auparavant une réunion

préparatoire.

       Ont comparu:

- pour le Gouvernement

  M.  J. Meyer-Ladewig, Ministerialdirigent,

      ministère fédéral de la Justice,               agent,

  Mme E. Chwolik-Lanfermann, conseiller de cour

      d'appel, ministère fédéral de la Justice,      conseiller;

- pour la Commission

  M.  A. Weitzel,                                    délégué;

- pour le requérant

  Me von Ritter zu Groenesteyn,                      avocat.

       La Cour a entendu M. Meyer-Ladewig pour le Gouvernement,

M. Weitzel pour la Commission et Me von Ritter zu Groenesteyn

pour le requérant.

EN FAIT

I.     Les circonstances de l'espèce

6.     Citoyen allemand né en 1945, M. Hans-Dieter Hennings

était fonctionnaire à l'époque des faits.  Il habitait à

Oberaudorf, en Allemagne, mais réside à présent au Tyrol, en

Autriche.

7.     Le 15 avril 1984, à bord d'un train qui l'emmenait de

Kufstein, en Autriche, à Munich, il eut une altercation avec une

contrôleuse, Mme Huber.  Celle-ci lui ayant pris sa carte

d'employé des chemins de fer, il aurait couru après elle,

l'aurait agrippée par l'épaule, lui aurait arraché des documents

et les aurait éparpillés par terre pour récupérer son titre.  Agé

de six ans, son fils participa aussi à la querelle; il aurait

frappé plusieurs fois Mme Huber à la tête avec un bâton, ce qui

aurait causé chez elle une incapacité de travail de quelques

jours.

8.     Le 25 avril 1984, la police des chemins de fer interrogea

le requérant au sujet de l'incident.  Il répondit qu'il ne

voulait rien déclarer et qu'il souhaitait désigner un avocat.

9.     La police des frontières de Kiefersfelden soumit son

rapport définitif sur l'affaire au parquet du tribunal régional

(Landgericht) de Traunstein.

10.    Par une lettre type du 9 août 1984, ledit parquet informa

l'intéressé qu'il l'accusait ("legt Ihnen zur Last") de voies de

fait (Nötigung), en vertu de l'article 240 du code pénal allemand

(Strafgesetzbuch).  Il ajoutait qu'il n'exercerait pas l'action

publique si M. Hennings payait, avant le 1er octobre 1984, une

amende de 300 DM au Trésor, Bureau de perception judiciaire de

Rosenheim.

       En annexe figurait un formulaire à retourner avant le

20 septembre 1984 en cas d'acceptation.  Dans cette hypothèse,

les choses en resteraient là et il n'y aurait aucune inscription

au casier judiciaire.  A défaut, des poursuites s'ouvriraient

(Anklage erhoben) sans nouveau préavis.  Le ministère public

n'indiquait pas s'il engagerait une procédure sommaire,

débouchant sur une ordonnance pénale, ou s'il lancerait une

citation à comparaître devant le tribunal.

11.    Le requérant n'ayant ni renvoyé le formulaire ni réglé

l'amende, le tribunal d'instance (Amtsgericht) de Rosenheim

prononça contre lui, le 7 novembre 1984, une ordonnance pénale

(Strafbefehl), au terme d'une procédure sommaire (paragraphe 19

ci-dessous).  Il lui infligea une amende de 40 DM par jour

pendant 25 jours pour voies de fait ainsi que pour coups et

blessures dangereux (gefährliche Körperverletzung), infraction

non mentionnée dans la lettre du 9 août 1984.

       Le facteur n'ayant trouvé personne chez M. Hennings,

l'ordonnance fut notifiée à celui-ci, conformément à la

législation applicable (paragraphe 20 ci-dessous), au moyen d'un

avis laissé dans sa boîte aux lettres le 12 novembre 1984.  Il

l'invitait à retirer un pli confié au bureau de poste

d'Oberaudorf en son absence.

       Le recto de l'avis signalait, en caractères gras, que le

dépôt du document au bureau de poste pour retrait valait

notification, indépendamment du point de savoir si et quand le

destinataire en avait eu connaissance.  Le verso précisait que

le retrait de la lettre devait avoir lieu dès que possible, sans

quoi il pourrait en résulter des conséquences juridiques

préjudiciables car les délais couraient à partir de ce même

dépôt.

12.    Le requérant n'ayant pas formé opposition dans le délai

d'une semaine ouvert à l'époque par la loi et expressément

rappelé dans l'ordonnance pénale, celle-ci acquit force de chose

jugée le 20 novembre 1984.

13.    En droit allemand, peut être relevée de la forclusion une

personne qui, de manière non fautive, n'a pas respecté certains

délais.  L'avocat du requérant présenta donc, le 26 novembre

1984, une demande à cet effet; elle arriva au greffe du tribunal

d'instance de Rosenheim le lendemain, plus de deux semaines après

le dépôt de l'avis dans la boîte aux lettres.  Or, d'après

l'article 45 du code de procédure pénale (paragraphe 19 ci-

dessous), il eût fallu l'introduire une semaine au plus après la

cessation de l'empêchement.

14.    A la requête du parquet, le bureau de poste d'Oberaudorf

soumit une note, du 3 décembre 1984, attestant que Mme Hennings

avait retiré l'ordonnance pénale le 19 novembre 1984 et non le

20.  Or elle avait déclaré sous serment, le 23, qu'absente de

chez elle depuis le 6 novembre elle était rentrée le 20; dans

l'intervalle, son époux était resté à Oberaudorf et avait

travaillé comme d'habitude, mais il n'avait pas la clé de leur

boîte aux lettres.

15.    Le 6 décembre 1984, le tribunal d'instance de Rosenheim

débouta le requérant et le condamna aux frais, au motif que seule

sa propre faute l'avait empêché de former opposition à temps:

d'après les renseignements fournis par la poste, il avait reçu

l'ordonnance pénale le 19 novembre 1984, date à laquelle il

aurait encore pu agir valablement; en outre, sa demande de relevé

de forclusion était tardive (paragraphe 13 ci-dessus).

16.    Le 14 décembre 1984, Mme Hennings fit une nouvelle

déclaration sous serment: tout en reconnaissant avoir retiré

l'ordonnance pénale au bureau de poste d'Oberaudorf dès le

19 novembre, elle affirma ne l'avoir passée à son mari que le

lendemain, de peur de l'irriter après sa journée de travail.

17.    Le 24 janvier 1985, le tribunal régional de Traunstein

rejeta un recours (Beschwerde) exercé par le requérant, qu'il

condamna aux frais.  Il nota les contradictions non seulement

entre le témoignage du bureau de poste d'Oberaudorf et la

première déclaration sous serment de Mme Hennings, du

23 novembre, mais aussi entre celle-ci et la seconde,

du 14 décembre.  Il conclut:

         "Il y a lieu de soupçonner l'épouse du requérant

       d'avoir fait une fausse déclaration sous serment pour que

       son mari obtienne une restitutio in integrum.  On doit en

       déduire que le tribunal local a eu raison de repousser la

       demande de relevé de forclusion."

18.    Le 17 octobre 1985, la Cour constitutionnelle fédérale

(Bundesverfassungsgericht) écarta, comme dépourvu de chances de

succès, le recours de M. Hennings contre le refus de rouvrir le

délai.  Elle jugea qu'en principe elle n'avait pas compétence

pour rechercher si l'intéressé avait suffisamment étayé son

allégation selon laquelle il ne savait rien de l'ordonnance

pénale jusqu'au 20 novembre 1984.  Si, comme l'avaient estimé les

juridictions inférieures, il en avait eu connaissance dès le 19,

il aurait encore pu agir aussitôt pour éviter la forclusion.  Et

d'ajouter:

         "Quand bien même il n'aurait plus pu former opposition

       le 19 novembre 1984, ce n'est pas sans aucune faute de sa

       part qu'il aurait été empêché d'observer le délai.  En

       principe, il incombe au destinataire en personne

       d'adopter des mesures suffisantes pour que les

       notifications l'atteignent.  L'intéressé s'en est

       manifestement dispensé.  Bien que resté sur place pendant

       l'absence de sa femme, il ne s'est pas occupé du contenu

       de sa boîte aux lettres, ni soucié de la manière dont on

       pouvait ouvrir celle-ci malgré le manque de clé.  S'il

       n'a pu prendre connaissance de l'ordonnance pénale que

       trop peu de temps avant l'expiration du délai pour

       pouvoir encore agir valablement, on ne doit donc pas

       présumer pour autant qu'il s'est laissé forclore de

       manière non fautive.

         On ne le devrait pas davantage même dans l'hypothèse où

       son épouse ne lui aurait délivré l'ordonnance que le 20

       novembre 1984.  Si quelqu'un confie à des tiers le

       retrait de sa correspondance, on peut exiger de lui qu'il

       veille, par des instructions ou arrangements appropriés

       dont il lui faut contrôler le respect, ou par d'autres

       moyens adéquats, que le courrier à l'arrivée lui soit

       communiqué en temps voulu et dans son intégralité.  Là

       aussi, le requérant a nettement péché par négligence."

II.    Le droit interne pertinent

19.    Les articles 407 à 410 du code de procédure pénale, tels

qu'ils s'appliquaient à l'époque, permettent de prononcer une

ordonnance pénale, sans procès, dans le cas d'infractions

mineures.  Une fois le tribunal compétent saisi, le parquet peut

l'inviter à en rendre une.  Le juge accueille pareille requête,

sauf si son appréciation juridique de la cause est autre ou s'il

souhaite infliger une peine différente.

       L'ordonnance précise qu'elle deviendra définitive,

contraignante et exécutoire si, une semaine au plus après sa

signification, l'intéressé ne forme pas opposition par un écrit

adressé au tribunal d'instance, ou en faisant consigner une

déclaration au greffe de celui-ci.  Une opposition introduite en

temps utile provoque l'ouverture d'un procès.  Entrée en vigueur

le 1er avril 1987, la loi du 27 janvier 1987 modifiant la

procédure pénale (Strafverfahren-sänderungsgesetz) a porté à deux

semaines le délai à observer.

       Si toutefois l'intéressé a été empêché de le respecter

"sans qu'il y ait eu faute de sa part" (ohne Verschulden

verhindert), il peut présenter une demande de relevé de

forclusion dans la semaine qui suit la disparition de l'obstacle

(articles 44 et 45 du code de procédure pénale).

20.    D'après l'article 37, la signification de documents se

trouve régie par les articles 181 et 182 du code de procédure

civile (Zivilprozeßordnung).  Une pièce peut être déposée, entre

autres, au bureau de poste local en cas d'impossibilité de la

signifier à personne.  Il échet alors de délivrer un avis écrit

de dépôt à l'adresse du destinataire, de la manière utilisée

d'habitude pour les lettres ordinaires, ou, si cela n'est pas

indiqué, de l'afficher sur la porte de sa maison ou de le confier

à un voisin pour transmission à l'intéressé.

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

21.    M. Hennings a saisi la Commission le 16 avril 1986.  Il

dénonçait la brièveté du délai d'opposition, ainsi que le défaut

de signification à personne de l'ordonnance pénale rendue contre

lui; il invoquait l'article 6 (art. 6) de la Convention, pris

isolément ou combiné avec l'article 14 (art. 14+6).

22.    La Commission a retenu la requête (n° 12129/86) le

4 septembre 1990.  Dans son rapport du 30 mai 1991 (article 31)

(art. 31), elle conclut à l'absence d'infraction à l'article 6

par. 1 (art. 6-1) (neuf voix contre quatre) et à l'article 14

combiné avec lui (art. 14+6) (douze voix contre une).  Le texte

intégral de son avis et de l'opinion dissidente dont il

s'accompagne figure en annexe au présent arrêt*.

_______________

* Note du greffier: pour des raisons d'ordre pratique il n'y

figurera que dans l'édition imprimée (volume 251-A de la série

A des publications de la Cour), mais on peut se le procurer

auprès du greffe.

_______________

CONCLUSIONS PRESENTEES A LA COUR

23.    Dans son mémoire du 16 décembre 1991, le Gouvernement a

invité la Cour à juger "que la République fédérale d'Allemagne

n'a pas manqué aux obligations lui incombant au titre de la

Convention".

EN DROIT

I.     SUR LA VIOLATION ALLEGUEE DE L'ARTICLE 6 PAR. 1

(art. 6-1)

24.    Le requérant se plaint de s'être vu dénier le droit à un

tribunal, au mépris des paragraphes 1 et 3 a), b) et c) de

l'article 6 (art. 6-1, art. 6-3-a, art. 6-3-b, art. 6-3-c).

       En particulier, il reproche au parquet de n'avoir pas

veillé à ce qu'il eût réellement connaissance de l'ordonnance

pénale grâce à une signification à personne.  De plus, la

brièveté du délai d'opposition l'aurait privé de la possibilité

d'obtenir à temps une assistance judiciaire.

       La Commission a examiné l'affaire sous l'angle de

l'article 6 par. 1 (art. 6-1); elle n'aperçoit aucune violation.

Le Gouvernement l'en approuve.

25.    La Cour rappelle que les exigences du paragraphe 3 de

l'article 6 (art. 6-3) représentent des éléments de la notion

générale de procès équitable (voir, parmi beaucoup d'autres,

l'arrêt Artner c. Autriche du 28 août 1992, série A n° 242-A,

p. 10, par. 19).  Tout en les ayant présentes à l'esprit, elle

estime devoir, en l'occurrence, étudier le grief sous l'angle du

paragraphe 1 (art. 6-1), aux termes duquel

         "Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

       équitablement (...) par un tribunal (...) qui décidera

       (...) du bien-fondé de toute accusation en matière pénale

       dirigée contre elle (...)"

26.    Avec la Commission et le Gouvernement, elle considère que

l'on pouvait raisonnablement s'attendre à voir le requérant se

procurer une clé de sa boîte aux lettres afin d'avoir libre accès

à son courrier, d'autant que n'ayant pas réagi à la lettre du

parquet, du 9 août 1984 (paragraphe 10 ci-dessus), il devait

escompter l'ouverture de poursuites contre lui.  On ne saurait

accuser les autorités de l'avoir empêché de saisir un tribunal:

c'est lui qui négligea de prendre les mesures nécessaires pour

recevoir sa correspondance, se mettant ainsi hors d'état de

respecter les délais impératifs fixés par le droit allemand.

       Il n'avait qu'une semaine pour former opposition après

notification de l'ordonnance pénale.  C'était peu, alors surtout

qu'une infraction de plus lui avait été imputée (paragraphe 11

ci-dessus).  On ne doit pourtant pas oublier qu'il lui restait

une ressource: solliciter un relevé de forclusion.  Pareille

demande doit aboutir en l'absence de faute de l'intéressé, mais

là aussi M. Hennings introduisit la sienne tardivement

(paragraphes 13-18 ci-dessus).

27.    En conclusion, on ne saurait parler ici d'un déni du

droit d'accès à un tribunal.  Dès lors, il n'y a pas eu violation

de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

II.    SUR LA VIOLATION ALLEGUEE DE L'ARTICLE 14, COMBINE AVEC

L'ARTICLE 6 (art. 14+6)

28.    Devant la Commission, le requérant invoquait aussi

l'article 14 combiné avec l'article 6 (art. 14+6), le parquet

ayant eu trois mois pour le mettre en accusation et lui-même sept

jours seulement pour attaquer l'ordonnance pénale.

       Il ne reprend pas cette plainte devant la Cour, mais il

allègue, en termes généraux, avoir subi une discrimination faute

d'avoir joui des mêmes droits que les bénéficiaires d'un procès.

Toutefois, la Cour, à supposer qu'elle soit compétente pour en

connaître, n'aperçoit aucune raison d'examiner le grief, englobé

dans celui, plus large, de défaut d'accès à un tribunal.

PAR CES MOTIFS, LA COUR

1.     Dit, par huit voix contre une, qu'il n'y a pas eu

       violation de  l'article 6 par. 1 (art. 6-1);

2.     Dit, à l'unanimité, qu'il ne s'impose pas d'examiner le

       grief tiré de l'article 14 combiné avec l'article 6

       (art. 14+6).

       Fait en français et en anglais, puis prononcé en audience

publique au Palais des Droits de l'Homme, à Strasbourg, le

16 décembre 1992.

Signé: Rolv RYSSDAL

       Président

Signé: Marc-André EISSEN

       Greffier

       Au présent arrêt se trouve joint, conformément aux

articles 51 par. 2 (art. 51-2) de la Convention et 53 par. 2 du

règlement, l'exposé de l'opinion dissidente de M. Walsh.

Paraphé: R. R.

Paraphé: M.-A. E.

            OPINION DISSIDENTE DE M. LE JUGE WALSH

                         (Traduction)

1.     En vertu des articles 407 à 410 du code de procédure

pénale, le requérant a été "condamné", sans procès, pour deux

infractions pénales: voies de fait et coups et blessures

dangereux.  La circonstance qu'elles entrent dans la catégorie

des délits mineurs ne change rien aux principes applicables au

titre de l'article 6 (art. 6) de la Convention.  Il n'y eut pas

de débats, publics ou non, pour la présentation de preuves ou

l'interrogation de témoins sur une base contradictoire avant le

jugement.  Ainsi, le requérant a été déclaré coupable avant qu'on

lui ait offert l'occasion de soulever des objections, et cette

décision devait demeurer acquise sauf en cas de succès de

l'opposition formée par lui.

2.     Pareille procédure me semble imposer à l'accusé la charge

de prouver son innocence, ce qui viole la présomption consacrée

par l'article 6 (art. 6). En outre et surtout, il y a eu

condamnation sans procès préalable.

3.     J'estime dès lors que l'article 6 (art. 6) a été enfreint

de deux chefs.