CEDH, Arrêt, Cour (Quatrième Section)
16 novembre 2004
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Sur la décision
| Référence : | CEDH, Cour (Quatrième Section), 16 nov. 2004, n° 14399/02 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 14399/02 |
| Type de document : | Arrêt |
| Date d’introduction : | 25 mars 2002 |
| Niveau d’importance : | Importance faible |
| Opinion(s) séparée(s) : | Non |
| Conclusions : | Violation de l'art. 6-1 ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - constat de violation suffisant ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale ; Remboursement frais et dépens - procédure de la Convention |
| Identifiant HUDOC : | 001-67471 |
| Identifiant européen : | ECLI:CE:ECHR:2004:1116JUD001439902 |
Texte intégral
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Ce texte n’est pas disponible en français. Vous pouvez lire le texte en anglais sur le site du Conseil de l’Europe (onglet « Versions linguistiques »). Cliquez sur la Référence HUDOC ci dessus pour y accéder.
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