CEDH, Cour (première section), BALZARINI et 435 AUTRES c. ITALIE, 28 octobre 2004, 3717/03
CEDH, Recevabilité 28 octobre 2004

Arguments

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  • Rejeté
    Violation de l'article 8 de la Convention

    La Cour a estimé que les requérants n'avaient pas épuisé les voies de recours internes, n'ayant pas soulevé leurs griefs devant les juridictions nationales appropriées.

  • Rejeté
    Violation de l'article 13 de la Convention

    La Cour a constaté que les requérants avaient à leur disposition des voies de recours internes efficaces, rendant leur grief manifestement mal fondé.

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Sur la décision

Référence :
CEDH, Cour (Première Section), 28 oct. 2004, n° 3717/03
Numéro(s) : 3717/03
Type de document : Recevabilité
Date d’introduction : 11 décembre 2002
Jurisprudence de Strasbourg : Akdivar et autres c. Turquie, arrêt du 16 septembre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996 IV, pp. 1210, 1211, §§ 66, 68, 69
Dalia c. France, arrêt du 19 février 1998, Recueil 1998 I, pp. 87-88, § 38
Cardot c. France, arrêt du 19 mars 1991, série A n° 200, p. 19, § 36
Ankerl c. Suisse, arrêt du 23 octobre 1996, Recueil 1996 V, p. 1565, § 34
Van Oosterwijck c. Belgique, arrêt du 6 novembre 1980, série A n° 40, pp. 18-19, §§ 36-40
Kudla c. Pologne [GC], n° 30210/96, § 157, CEDH 2000 XI
Pagliccia et autres c. Italie (déc.), n° 31118/96, 22 janvier 2002
Vitiello c. Italie (déc.), n° 6870/03, 18 septembre 2003 Comm. Eur. D.H. No 14967/89, déc. 6.7.95
Niveau d’importance : Importance faible
Opinion(s) séparée(s) : Non
Conclusion : Irrecevable
Identifiant HUDOC : 001-67567
Identifiant européen : ECLI:CE:ECHR:2004:1028DEC000371703
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