CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE BUZESCU c. ROUMANIE, 24 mai 2005, 61302/00

Chronologie de l’affaire

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1. Note d’information sur l'affaire 61302/00

CEDH · 24 mai 2005

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Sur la décision

Référence :	CEDH, Cour (Deuxième Section), 24 mai 2005, n° 61302/00
Numéro(s) :	61302/00
Type de document :	Arrêt
Jurisprudence de Strasbourg :	Beyeler c. Italie [GC], n° 33202/96, § 107, §§ 109-110, CEDH 2000-I Bota c. Roumanie (déc.), n° 24057/03, 12 octobre 2004 Burg c. France (déc.), n° 34763/02, CEDH 2003-II Albert et Le Compte c. Belgique, arrêt du 10 février 1983, série A n° 58, p. 16, § 29 Schenk c. Suisse, arrêt du 12 juillet 1988, série A n° 140, p. 29, § 46 Barberà, Messegué et Jabardo c. Espagne (Article 50), arrêt du 13 juin 1994, série A n° 285-C, pp. 57-58, §§ 16-20 Young, James et Webster c. Royaume-Uni (Article 50), arrêt du 18 octobre 1982, série A n° 55, p. 7, § 11 Van de Hurk c. Pays-Bas, arrêt du 19 avril 1994, série A n° 288, p. 20, §§ 59 et 61 Le Compte, Van Leuven et De Meyere c. Belgique, arrêt du 23 juin 1981, série A n° 43, p. 23, § 51 Van der Mussele c. Belgique, arrêt du 23 novembre 1983, série A n° 70, pp. 14-15, § 29 Sporrong et Lönnroth c. Suède, arrêt du 23 septembre 1982, série A n° 52, p. 26, § 69 Robins c. Royaume-Uni, arrêt du 23 septembre 1997, Recueil 1997-V, p. 1812, § 44 Costello-Roberts c. Royaume-Uni, arrêt du 25 mars 1993, série A n° 247-C, p. 58, § 27 Van Marle et autres c. Pays-Bas, arrêt du 26 juin 1986, série A n° 101, p. 13, § 41 Tre Traktörer AB c. Suède, arrêt du 7 juillet 1989, série A n° 159, p. 22, § 55, p. 23, § 58 Ruiz Torija c. Espagne, arrêt du 9 décembre 1994, série A n° 303-A, p. 12, § 29 Hiro Balani c. Espagne, arrêt du 9 décembre 1994, série A n° 303-B, pp. 29-30, § 27 Döring c. Allemagne (déc.), n° 37595/97, CEDH 1999-VIII Garcia Ruiz c. Espagne, n° 30544/96, § 28, CEDH 1999-I Iatridis c. Grèce [GC], n° 31107/96, § 58, CEDH 1999-II Ian Edgar (Liverpool) Ltd. c. Royaume-Uni (déc.), n° 37683/97, CEDH 2000-I Lustig-Prean et Beckett c. Royaume-Uni (satisfaction équitable), nos 31417/96 et 32377/96, §§ 22-23, 25 juillet 2000 Wendenburg et autres c. Allemagne (déc.), n° 71630/01, CEDH 2003-II Narinen c. Finlande, n° 45027/98, § 50, 1 juin 2004 Sahin c. Allemagne [GC], n° 30943/96, § 105, CEDH 2003-VIII Pélissier et Sassi c. France, n° 25444/94, §§ 45 et 46, CEDH 1999-II Stretch c. Royaume-Uni, n° 44277/98, § 38, §§ 47-48, 24 juin 2003 Timurtas c. Turquie, n° 23531/94, § 66, CEDH 2000-VI
Niveau d’importance :	Importance élevée
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusions :	Violation de l'art. 6-1 ; Violation de P1-1 ; Dommage matériel - réparation pécuniaire ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention
Identifiant HUDOC :	001-69122
Identifiant européen :	ECLI:CE:ECHR:2005:0524JUD006130200

Texte intégral

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