CEDH, Cour (quatrième section), AFFAIRE OSTROVAR c. MOLDOVA, 13 septembre 2005, 35207/03

CEDH, Arrêt, Cour (Quatrième Section) 13 septembre 2005

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Sur la décision

Référence :	CEDH, Cour (Quatrième Section), 13 sept. 2005, n° 35207/03
Numéro(s) :	35207/03
Type de document :	Arrêt
Jurisprudence de Strasbourg :	Amihalachioaie c. Moldova, n° 60115/00, § 47, CEDH 2004 ... Appleby et autres c. Royaume-Uni, n° 44306/98, § 56, CEDH 2003 VI Calogero Diana c. Italie, 15 novembre 1996, Recueil 1996-V, p. 1775, §§ 28, 32, 33 Campbell c. Royaume-Uni, 25 mars 1992, série A n° 233, p. 16, § 34 Domenichini c. Italie arrêt du 15 novembre 1996, Recueil 1996-V, p. 1800, § 33 Raninen c. Finlande, arrêt du 16 décembre 1997, Recueil 1997-VIII, pp. 2821-22, § 55 Irlande c. Royaume-Uni, arrêt du 18 janvier 1978, série A n° 25, p. 65, § 162 Halford c. Royaume-Uni arrêt du 25 juin 1997, Recueil 1997-III, p. 1017, § 49 Dougoz c. Grèce, n° 40907/98, § 46, CEDH 2001-II Kalachnikov c. Russie, n° 47095/99, §§ 97, 102, CEDH 2002-VI Kehayov c. Bulgarie, n° 41035/98, § 66, 18 janvier 2005 Kudla c. Pologne [GC], n° 30210/96, §§ 92, 94, CEDH 2000-XI Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 119, CEDH 2000-IV Messina c. Italie (n° 2), no 25498/94, § 61, CEDH 2000-X Peers c. Grèce, n° 28524/95, § 74, CEDH 2001 III Petra c. Roumanie, 23 septembre 1998, Recueil 1998-VII, p. 2853, § 36 Silver et autres c. Royaume-Uni, 25 mars 1983, série A n° 61, p. 32, §§ 84, 98
Niveau d’importance :	Importance moyenne
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusions :	Violation de l'art. 3 ; Violations de l'art. 8 ; Violation de l'art. 13+3 ; Non-violation de l'art. 13+8 ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention
Identifiant HUDOC :	001-70139
Identifiant européen :	ECLI:CE:ECHR:2005:0913JUD003520703

Texte intégral

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