TROISIÈME SECTION

DÉCISION

SUR LA RECEVABILITÉ

de la requête no 19215/04
présentée par Ion GHEORGHE
contre la Roumanie

La Cour européenne des Droits de l’Homme (troisième section), siégeant le 22 septembre 2005 en une chambre composée de :

MM.B.M. Zupančič, président,

J. Hedigan,

L. Caflisch,

C. Bîrsan,

V. Zagrebelsky,

MmesR. Jaeger,

I. Ziemele, juges,

et de M. V. Berger, greffier de section,

Vu la requête susmentionnée introduite le 23 avril 2004,

Vu la décision de traiter en priorité la requête en vertu de l’article 41 du règlement de la Cour,

Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par le requérant,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

EN FAIT

Le requérant, M. Ion Gheorghe, est un ressortissant roumain, né en 1971 et résidant à Ploieşti. Il est représenté devant la Cour par Me A. Brudariu et Me G. Mocanu, avocats à Bucarest.

A.  Les circonstances de l’espèce

Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.

Le requérant fut diagnostiqué dès sa naissance comme souffrant d’une hémophilie de type A, affection congénitale et héréditaire caractérisée par un retard de la coagulation et des hémorragies graves apparaissant au moindre traumatisme et nécessitant l’administration d’un médicament spécifique (le Facteur VIII).

Le requérant travaillait en tant que fonctionnaire dans un hôpital local.

A partir de 1992, la Commission d’expertise médicale et de récupération de la capacité de travail (« la Commission ») auprès du ministère du Travail et de la Protection sociale examina le requérant annuellement, et lui délivra chaque fois un certificat dont la validité était temporaire, attestant qu’il souffrait d’un handicap de deuxième degré.

Ce certificat servait à obtenir auprès du Bureau départemental pour la protection des personnes handicapées (« le Bureau ») les droits prévus par la loi no 53/1992 sur la protection spéciale des personnes handicapées, à savoir, entre autres, assistance médicale gratuite, transport et abonnement téléphonique gratuits, et les facilités fiscales prévues par la loi no 35/1993, à savoir l’exonération du paiement de l’impôt sur le salaire.

Du 7 au 13 avril et du 16 au 24 juillet 1998, le requérant fut hospitalisé au service des urgences de l’hôpital départemental de Ploieşti où il reçut le traitement nécessaire à la suite d’hémorragies.

Par un certificat du 26 octobre 1998, la Commission confirma l’existence du handicap de deuxième degré et, par une mention manuscrite apposée en haut du certificat, ajouta « valable pour la loi no 35/1993 ». Selon les informations fournies par le requérant, l’insertion de ce type de mention était une pratique courante de la Commission, car le même certificat servait à obtenir à la fois les droits prévus par la loi no 53/1992 et les facilités fiscales prévues par la loi no 35/1993.

Par une lettre du 15 décembre 1998, le Bureau informa le requérant que le service de comptabilité avait décidé la suspension de l’octroi des droits prévus par la loi no 53/1992, au motif que la mention concernant la loi no 35/1993 était apposée sur le certificat du 26 octobre 1998 et que, dès lors, il ne pouvait servir qu’à l’octroi des droits prévus par cette dernière loi.

Par une lettre du 3 février 1999, le ministère du Travail informa le requérant qu’« en l’absence de disposition dérogatoire contraire, il n’y a[vait] aucun obstacle légal à ce que les titulaires des certificats attestant une catégorie de handicap qui nécessite une protection spéciale, bénéficient de tous les droits et facilités qui leur étaient légalement reconnus ».

Le 29 octobre 1999, la Commission confirma le handicap de deuxième degré et, sur le certificat délivré à cette occasion, elle inséra à nouveau la mention « valable pour la loi no 35/1993 ».

Accusant une forte dégradation de son état de santé, due à l’absence de traitement, le requérant, par un mémoire déposé le 3 avril 2000 auprès du secrétariat d’État pour les Personnes handicapées, contesta la suspension de l’octroi des droits prévus par la loi no 53/1992.

Le secrétariat lui répondit le 6 avril 2000 qu’aucune disposition légale n’interdisait le cumul des droits prévus par les lois nos 32/1991 et 53/1992 et qu’il estimait que les personnes souffrant d’un handicap de deuxième degré pouvaient bénéficier conjointement des droits prévus par ces deux lois.

Du 17 mai au 23 mai 2000, le requérant fut hospitalisé à Bucarest dans la clinique d’hématologie Colţea où il reçut le traitement nécessaire à la suite d’une hémorragie. En juin 2000, il fit plusieurs analyses à l’Institut national d’hématologie de Bucarest et y reçut des médicaments spécifiques.

Par une action en contentieux administratif, introduite devant la cour d’appel de Ploieşti le 30 novembre 2000 à l’encontre du Bureau et du secrétariat d’État pour les Personnes handicapées, le requérant demanda la reconnaissance de son statut de personne handicapée qui nécessitait la protection spéciale prévue par la loi no 53/1992 et des dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel et moral qui lui avait été causé par la suspension de ses droits entre octobre 1998 et septembre 2000, entraînant une grave et rapide dégradation de son état de santé. Il demanda la condamnation du secrétariat d’Etat à lui verser 1 184 502 000 lei représentant le coût du traitement préventif et notamment du médicament Facteur VIII auquel il estimait avoir droit gratuitement si le Bureau ne lui avait pas suspendu les droits prévus par la loi no 53/1992, ainsi que la somme de 11 920 200 lei représentant la valeur du transport et de l’abonnement téléphonique gratuits dont il n’avait pas bénéficié non plus.

A l’issue de l’audience du 15 janvier 2001, l’avocat du requérant demanda l’ajournement du prononcé de l’arrêt pour lui permettre de déposer des conclusions écrites.

La cour d’appel rendit son arrêt le 22 janvier 2001. Elle observa que la Commission avait délivré au requérant des certificats annuels attestant un handicap de deuxième degré. Dès lors, elle estima qu’on lui avait reconnu pour la période mentionnée le statut allégué et par conséquent, rejeta la première demande comme mal fondée.

Quant à l’octroi des dommages et intérêts, la cour jugea qu’elle n’était pas compétente pour en connaître et renvoya le dossier au tribunal départemental civil de Prahova.

Du 5 au 10 février 2001, le requérant fut hospitalisé à Bucarest dans la clinique d’hématologie Colţea à la suite d’une hémorragie.

Au cours de la procédure devant le tribunal départemental, les 12 mars, 4 mai et 1er juin 2001, l’avocat du requérant demanda l’ajournement pour verser des preuves au dossier et pour formuler des conclusions écrites.

Par un jugement du 5 juin 2001, le tribunal départemental déclina à son tour sa compétence en faveur de la cour d’appel. Saisie du conflit négatif de compétence, la Cour suprême de Justice, par un arrêt du 21 novembre 2001, dit que la cour d’appel de Ploieşti était compétente. Le dossier fut réinscrit au rôle de cette cour.

La cour interrogea deux témoins cités par le requérant et ordonna une expertise médico-légale de son état de santé.

L’expertise fut effectuée par le service médico-légal de la ville de Ploieşti. Le rapport faisait état de nombreuses hémorragies internes ayant provoqué de très importantes déformations osseuses, le blocage des articulations et l’impossibilité de déplacement. Elle concluait que « l’arrêt du traitement avait entraîné l’aggravation brutale de la maladie, favorisant l’apparition de complications très graves, à savoir des hémorragies internes et externes, des hémorragies intracrâniennes avec des hématomes, des paralysies, phlébites et asphyxies ».

Au cours de la procédure devant la cour d’appel, le 12 mars 2002, le requérant demanda l’ajournement pour engager un nouvel avocat. Le 7 juin 2002, l’avocat sollicita un ajournement pour déposer des conclusions écrites.

Par un arrêt du 14 juin 2002, la cour d’appel, s’appuyant sur les certificats émis en 1998 et 1999 par la Commission, constata que, pour la période en question, le requérant avait été reconnu comme personne souffrant d’un handicap de deuxième degré. Toutefois, elle rejeta la demande d’octroi de dommages et intérêts, au motif qu’il « n’avait pas contesté, selon les voies légales [article 27 de l’ordonnance du Gouvernement no 102/1999 du 29 juin 1999, remplaçant la loi no 53/1992] son appartenance à l’une de catégories des personnes handicapées » et qu’il pouvait « contester et demander la révision de son classement dans l’une de ces catégories si elle ne correspondait plus à la réalité ». La cour ajouta que le requérant ne pouvait introduire une action devant les juridictions pour faire valoir ses droits que dans le cas où les autorités habilitées décidaient de changer sa catégorie de handicap et qu’elles refusaient ensuite de lui octroyer les droits prévus par la loi. Elle conclut que, dans la mesure où le requérant « n’a[vait] pas fait la preuve du changement de la catégorie de personne handicapée, avec un handicap plus sévère, ce qui aurait pu lui conférer des droits plus larges », son grief s’avérait mal fondé, et par conséquent, elle rejeta l’action.

Le requérant forma un recours devant la Cour suprême de Justice en faisant valoir que la cour d’appel avait interprété d’une manière erronée les faits et que le handicap de deuxième degré qui lui avait été reconnu l’autorisait à bénéficier cumulativement des droits prévus par les deux lois.

A l’audience du 25 février 2003, le requérant demanda l’ajournement de l’examen de son recours, faisant valoir qu’il lui était impossible d’assister à l’audience en raison de son état de santé. L’audience fut successivement fixée au 27 mai 2003, puis au 21 octobre 2003, où eurent lieu les débats.

Entre-temps, du 6 au 15 mai 2003, le requérant fut hospitalisé au service des urgences de l’hôpital départemental de Ploieşti.

Par un arrêté du 7 mai 2003, l’Office départemental pour les retraites décida la mise à la retraite du requérant pour cause d’invalidité.

Le 22 mai 2003, la Commission constata que le handicap du requérant s’était aggravé et qu’il souffrait désormais d’un handicap de premier degré.

Par un arrêt du 4 novembre 2003, la Cour suprême de Justice rejeta le recours et confirma le bien-fondé de l’arrêt de la cour d’appel. Elle estima que « tant que l’intéressé n’a[vait] pas contesté [le certificat attestant son handicap] devant la Commission supérieure d’expertise médicale selon les dispositions légales, c’[était] à juste titre que la cour d’appel a[vait] jugé qu’il n’avait pas le droit à l’octroi des droits prévus par l’ordonnance no 102/1999 ».

A la suite d’hémorragies, le requérant fut hospitalisé de nouveau au service des urgences de l’hôpital départemental de Ploieşti du 25 au 30 mars et du 10 au 18 décembre 2004. Du 29 mai au 1er juin 2005, il fut hospitalisé à Bucarest dans la clinique d’hématologie Colţea.

B.  Le droit interne pertinent

1.  La loi no 29/1990 sur le contentieux administratif

Article 1er

« Toute personne physique ou morale qui estime qu’une atteinte a été portée à ses droits, par un acte administratif ou par le refus injustifié d’une autorité administrative de répondre à sa demande concernant ces droits, peut introduire devant la juridiction compétente une action en annulation de l’acte, en reconnaissance du droit allégué et en réparation de l’éventuel préjudice subi »

Article 6

« Le tribunal procède au jugement de l’action en régime d’urgence (...) »

2.  La loi no 35/1993 sur l’impôt sur les salaires

Article 9

« Les catégories suivantes de personnes sont exonérées de l’impôt sur les salaires : (...)

d)  les personnes handicapées (...), souffrant d’un handicap de premier ou de deuxième degré, établi par certificat des Commissions d’expertise médicale et de récupération de la capacité de travail, selon les dispositions légales. »

3.  La loi no 53/1992 sur la protection spéciale des personnes handicapées

Article 1

« Le classement dans l’une des catégories de personnes handicapées qui nécessitent une protection spéciale est fait par certificat émis par les Commissions d’expertise médicale et de récupération de la capacité de travail qui fonctionnent auprès des hôpitaux départementaux (...) »

Article 5

« Les personnes handicapées ont droit :

a)  à l’assistance médicale et à l’octroi gratuit des médicaments, (...) pour ceux dont le revenu mensuel est inférieur au salaire brut minimum garanti par l’État (...)

e)  à la gratuité sur le transport public urbain (...) et sur le transport public interurbain (...)

f)  à l’exonération des frais liés à l’installation, le transfert et l’abonnement au service téléphonique (...)

4.  L’ordonnance d’urgence du gouvernement no 102/1999 du 29 juin 1999 sur la protection spéciale et l’accès à l’emploi des personnes handicapées, remplaçant la loi no 53/1992

Article 2

« Le classement dans l’une des catégories de personnes handicapées qui nécessitent une protection spéciale (...) est attesté par certificat émis par les Commissions [départementales] d’expertise médicale des personnes handicapées. »

Article 19

« (...) les personnes adultes souffrant d’un handicap bénéficient des droits suivants :

f)  l’exonération des frais liés à l’installation, le transfert et l’abonnement au service téléphonique (...)

g)  la gratuité sur le transport public urbain (...)

h)  la gratuité sur le transport public interurbain (...)

j)  l’octroi de l’assistance médicale conformément aux dispositions de la loi sur les assurances sociales de santé et aux réglementations du ministère de la Santé et du secrétariat d’État pour des Personnes handicapées. »

Article 25

« Les Commissions d’expertise médicale des personnes handicapées fonctionnent [à partir du 1er janvier 2000] auprès des Bureaux départementaux pour les personnes handicapées. »

5.  La législation concernant les médicaments octroyés gratuitement ou avec une contribution financière de la part des patients bénéficiant d’une assurance sociale

Selon les arrêtés du gouvernement nos 44 du 2 février 1998, 1417 du 6 décembre 2002, 516 du 8 mai 2003, ainsi que les ordres du ministre de la Santé publique nos 328/70 du 19 mai 1999 et 72/44 du 11 février 2002, le principal médicament sollicité par le requérant, à savoir le Facteur VIII, ne faisait pas partie de la liste des médicaments octroyés gratuitement ou avec contribution des assurés, pour des traitements préventifs en ambulatoire.

C.  La Charte sociale européenne révisée

Entrée en vigueur le 1er juillet 1999 à l’égard de la Roumanie, la Charte sociale européenne révisée dispose :

Article 13 - Droit à l’assistance sociale et médicale

« En vue d’assurer l’exercice effectif du droit à l’assistance sociale et médicale, les Parties s’engagent :

à veiller à ce que toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes et qui n’est pas en mesure de se procurer celles‑ci par ses propres moyens ou de les recevoir d’une autre source, notamment par des prestations résultant d’un régime de sécurité sociale, puisse obtenir une assistance appropriée et, en cas de maladie, les soins nécessités par son état.

(...) »

GRIEFS

1.  Le requérant allègue une atteinte à son droit à la vie, garanti par l’article 2 de la Convention, faisant valoir que la suspension du traitement médical gratuit et préventif auquel il prétendait avoir droit en vertu de la loi no 53/1992 a gravement mis sa vie en danger.

2.  Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, il se plaint de ce que sa cause dans la procédure en contentieux administratif, n’a pas été entendue équitablement et par un tribunal impartial, dans la mesure où les tribunaux ont arbitrairement changé l’objet de son action. Il se plaint également de la durée de la procédure, qu’il considère excessive, compte tenu de son état de santé.

EN DROIT

1. Le requérant allègue une atteinte à son droit à la vie en raison de l’absence du traitement médical. Il invoque l’article 2 de la Convention aux termes duquel :

« Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d’une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi. »

Le Gouvernement fait valoir que la loi no 53/1992 ne prévoit pas le traitement gratuit et préventif de l’hémophilie, mais qu’en raison du coût très élevé du médicament Facteur VIII, il n’est administré qu’en cas d’accident hémorragique et seulement en régime d’hospitalisation.

En ce qui concerne la possibilité pour le requérant de se voir octroyer ce médicament en vertu de la loi susmentionnée pour suivre un traitement préventif et en régime ambulatoire, le Gouvernement souligne que la législation sur la protection spéciale des personnes handicapées doit être interprétée en connexion avec la législation en matière d’assurances sociales de santé. A cet égard, il fournit la liste des médicaments remboursés totalement ou partiellement et qui sont disponibles pour des traitements préventifs et en régime ambulatoire. Or, il relève que le médicament sollicité par le requérant ne figure sur aucune de ces listes.

De plus, le Gouvernement souligne que le Bureau départemental pour la protection des personnes handicapées n’avait aucune attribution quant à l’octroi de l’assistance médicale gratuite. Par conséquent, il soutient que la décision prise en 1998 par cette institution ne visait que la suspension de certaines facilités prévues par la loi no 53/1992, à savoir le transport et l’abonnement téléphonique gratuits, et nullement la suppression d’un quelconque traitement médical.

Le Gouvernement rappelle ensuite que le requérant a été hospitalisé plusieurs fois à la suite de divers accidents hémorragiques et que chaque fois il a reçu le traitement nécessaire. Il fait valoir qu’à présent, le requérant est enregistré à l’Institut national d’hématologie et qu’il peut bénéficier d’un traitement dans le cadre d’un programme national de prévention et de contrôle de l’hémophilie, financé dans la limite des fonds disponibles par le budget des assurances sociales.

Le requérant soutient qu’en raison de la décision du Bureau départemental pour la protection des personnes handicapées, il s’est heurté entre octobre 1998 et mai 2000 à un « refus total des autorités de prolonger toute assistance médicale gratuite », ce qui aurait mis sa vie en danger.

Dans une lettre du 25 avril 2005, il reconnaît que le traitement dont il a bénéficié a toujours été de nature curative, en cas d’urgence et en régime d’hospitalisation.

La Cour rappelle que la première phrase de l’article 2 astreint les Etats, non seulement à s’abstenir de provoquer la mort de manière volontaire et irrégulière, mais aussi à prendre les mesures nécessaires à la protection de la vie des personnes relevant de leur juridiction (L.C.B. c. Royaume-Uni, arrêt du 9 juin 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998‑III, p. 1403, § 36). Pour la Cour, on ne saurait exclure que les actes et omissions des autorités dans le cadre des politiques de santé publique peuvent, dans certaines circonstances, engager leur responsabilité sous l’angle du volet matériel de l’article 2 (Powell c. Royaume-Uni (déc.) no 45305/99, 4 mai 2000).

De plus, la Cour observe qu’une question peut se poser sous l’angle de l’article 2 de la Convention lorsqu’il est prouvé que les autorités d’un Etat contractant ont mis la vie d’une personne en danger en lui refusant les soins médicaux qu’elles se sont engagées à fournir à l’ensemble de la population (Chypre c. Turquie [GC], no 25781/94, § 219, ECHR 2001-IV).

En l’espèce, la Cour observe que dans le formulaire de requête, ainsi que dans la correspondance initiale avec la Cour, le requérant prétendait avoir droit en vertu de la loi no 53/1992 à un traitement médical gratuit et préventif qui aurait été suspendu en octobre 1998 par une décision du Bureau départemental pour la protection des personnes handicapées. Or, il ressort des documents soumis par le Gouvernement à l’appui de ses observations, qu’en raison du coût élevé du Facteur VIII, le traitement de l’hémophilie n’était fourni gratuitement qu’en cas d’accident hémorragique et seulement en régime d’hospitalisation. D’ailleurs, dans sa lettre du 25 avril 2005, le requérant admet qu’il n’a bénéficié que de ce type de traitement.

La Cour observe également que le requérant a bénéficié du traitement spécifique au cours de ses nombreuses hospitalisations et qu’il est actuellement enregistré à l’Institut national d’hématologie. Il peut ainsi bénéficier du traitement en cas d’accident hémorragique. D’ailleurs, le requérant ne fournit aucun indice tendant à prouver un éventuel refus des institutions médicales de l’hospitaliser et de le soigner dans l’hypothèse où un accident hémorragique serait survenu pendant la période litigieuse, à savoir entre octobre 1998 et mai 2000.

Au vu de ces circonstances, la Cour estime que le requérant a eu accès aux soins médicaux courants que les autorités se sont engagées à fournir aux personnes atteintes de cette maladie (voir, mutatis mutandis, Nitecki c. Pologne (déc.), no 65653/01, 21 mars 2002, et Pentiacova et autres c. Moldova (déc.), no 14462/03, 4 janvier 2005).

La Cour est consciente de la gravité, ainsi que du caractère irréversible de la maladie du requérant. Dès lors, elle ne peut que déplorer l’absence d’un traitement médical permanent qui aurait pu au moins contenir l’évolution de la maladie. Toutefois, les choix à faire en termes de priorités et de ressources, surtout quand ces dernières sont limitées, reviennent aux autorités nationales (Osman c. Royaume-Uni, arrêt du 28 octobre 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-VIII, p. 1359, § 116).

Dans pareilles circonstances, la Cour ne saurait conclure que les autorités ont failli à leur obligation positive, dans le domaine de soins médicaux, de prendre les mesures nécessaires à la protection de la vie des personnes relevant de leur juridiction (voir, mutatis mutandis, Nitecki, précité).

Il s’ensuit que ce grief est manifestement mal fondé et doit être rejeté en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

Par ailleurs, pour les raisons exposées ci-dessus, la Cour n’estime pas nécessaire de procéder d’office à l’examen séparé de ce grief sous l’angle des articles 3 et 8 de la Convention.

2.  Le requérant se plaint d’une atteinte au droit à un procès équitable devant la cour d’appel de Ploiesti et la Cour suprême de Justice. Il invoque l’article 6 § 1 de la Convention, aux termes duquel :

« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »

A.  Sur l’exception du Gouvernement tirée de l’incompatibilité ratione materiae du grief avec les dispositions de la Convention

Le Gouvernement soutient que l’article 6 de la Convention n’est pas applicable dans la présente affaire dès lors que le droit à se voir rembourser les dépenses pour les médicaments réclamés n’est pas reconnu en droit interne, notamment par la loi no 53/1992. En tout état de cause, il fait valoir que cette loi imposait un revenu inférieur au salaire mensuel minimum pour pouvoir bénéficier d’une assistance médicale gratuite. Or, le revenu mensuel du requérant était supérieur.

Le requérant maintient qu’il aurait dû bénéficier d’une assistance médicale gratuite en vertu de la loi no 53/1992.

La Cour rappelle sa jurisprudence bien établie selon laquelle pour que l’article 6 § 1, sous sa rubrique « civile », trouve à s’appliquer, il faut qu’il y ait « contestation » sur un « droit » que l’on peut prétendre, au moins de manière défendable, reconnu en droit interne. Cette contestation peut concerner aussi bien l’existence même d’un droit que son étendue ou ses modalités d’exercice.

En l’espèce, le Gouvernement ne conteste pas que la loi no 53/1992 prévoit, sous certaines conditions, un droit à une assistance médicale gratuite, mais la réunion de ces conditions par le requérant. Or, la Cour estime qu’il appartenait aux juridictions internes de se prononcer sur le bien-fondé de la demande du requérant.

En tout état de cause, à supposer que le droit à un traitement gratuit et préventif de l’hémophilie ne fût pas prévu par le droit interne, la Cour note que le requérant a demandé, non seulement le remboursement du coût des médicaments, mais aussi des dommages et intérêts en raison de la suspension des autres droits prévus par la loi no 53/1992, à savoir la gratuité des transports et de l’abonnement téléphonique, ce qui de toute évidence, constitue une « contestation sur un droit de caractère civil » prévu par le droit interne.

Il s’ensuit que l’exception du Gouvernement ne saurait être retenue.

B.  Sur le bien-fondé du grief

La Cour note que ce grief comporte trois branches : la première concerne le prétendu changement arbitraire de l’objet de l’action, la deuxième vise l’absence alléguée d’impartialité des juridictions et la troisième porte sur la durée de la procédure.

1.  Objet de l’action en contentieux administratif

Le Gouvernement soutient que les exigences d’un procès équitable ont pleinement été respectées au cours de la procédure.

Le requérant s’oppose à la thèse du Gouvernement et fait valoir que la cour d’appel de Ploieşti et la Cour suprême de Justice ont interprété de manière erronée sa demande, rejetant l’action au motif qu’il n’avait pas contesté le certificat attestant du handicap dont il souffrait. A cet égard, il souligne qu’il n’avait nullement demandé d’autres droits que ceux prévus pour sa catégorie de handicap et qu’il n’avait aucun intérêt à contester le certificat susmentionné qui correspondait, selon lui, à la réalité.

La Cour estime, à la lumière de l’ensemble des arguments des parties, que ce grief pose de sérieuses questions de fait et de droit qui ne peuvent être résolues à ce stade de l’examen de la requête, mais nécessitent un examen au fond. Il s’ensuit qu’il ne saurait être déclaré manifestement mal fondé, au sens de l’article 35 § 3 de la Convention. Aucun autre motif d’irrecevabilité n’a été relevé.

2.  Impartialité des juridictions internes

Le requérant allègue également un manque d’impartialité des juridictions.

La Cour observe que ces allégations ne sont nullement étayées. Il s’ensuit que ce grief est manifestement mal fondé et doit être rejeté en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

3.  Durée de la procédure

Le Gouvernement soutient que la procédure présentait une certaine complexité en raison de la nécessité d’effectuer une expertise médicale. Il souligne également que le comportement du requérant a contribué au prolongement de la procédure, car il a demandé plusieurs fois l’ajournement des audiences. Dès lors, il estime qu’aucun retard ne saurait être imputé aux juridictions internes.

Le requérant maintient que la durée de la procédure a méconnu le principe du « délai raisonnable » et insiste sur le fait que le conflit de compétence entre la cour d’appel et le tribunal départemental a causé un retard considérable au cours duquel son état de santé s’est gravement dégradé.

La Cour estime, à la lumière de l’ensemble des arguments des parties, que ce grief pose de sérieuses questions de fait et de droit qui ne peuvent être résolues à ce stade de l’examen de la requête, mais nécessitent un examen au fond. Il s’ensuit qu’il ne saurait être déclaré manifestement mal fondé, au sens de l’article 35 § 3 de la Convention. Aucun autre motif d’irrecevabilité n’a été relevé.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Déclare recevables, tous moyens de fond réservés, les griefs du requérant tirés de l’article 6 § 1 de la Convention, concernant l’interprétation prétendument erronée de l’objet de son action et la durée de la procédure ;

Déclare la requête irrecevable pour le surplus.

Vincent BergerBoštjan M. Zupančič
GreffierPrésident