CEDH, Arrêt, Cour (Deuxième Section)
10 janvier 2006
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Sur la décision
| Référence : | CEDH, Cour (Deuxième Section), 10 janv. 2006, n° 33379/02 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 33379/02 |
| Type de document : | Arrêt |
| Niveau d’importance : | Importance faible |
| Opinion(s) séparée(s) : | Non |
| Conclusions : | Violation de l'art. 6-1 ; Aucune question distincte au regard de P1-1 ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention |
| Identifiant HUDOC : | 001-71941 |
| Identifiant européen : | ECLI:CE:ECHR:2006:0110JUD003337902 |
Texte intégral
Les arrêts, les décisions et autres textes de la Cour européenne des droits de l’homme sont disponibles dans l’une ou les deux langues\n officielles de la Cour (le français et l’anglais).
Ce texte n’est pas disponible en français. Vous pouvez lire le texte en anglais sur le site du Conseil de l’Europe (onglet « Versions linguistiques »). Cliquez sur la Référence HUDOC ci dessus pour y accéder.
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