CEDH, Arrêt, Cour (Troisième Section)
30 novembre 2006
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Sur la décision
| Référence : | CEDH, Cour (Troisième Section), 30 nov. 2006, n° 12793/02 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 12793/02 |
| Type de document : | Arrêt |
| Date d’introduction : | 6 octobre 2001 |
| Niveau d’importance : | Importance faible |
| Opinion(s) séparée(s) : | Non |
| Conclusions : | Partiellement irrecevable ; Violations de l'art. 6-1 ; Violation de P1-1 ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Dommage matériel - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention |
| Identifiant HUDOC : | 001-78212 |
| Identifiant européen : | ECLI:CE:ECHR:2006:1130JUD001279302 |
Texte intégral
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Ce texte n’est pas disponible en français. Vous pouvez lire le texte en anglais sur le site du Conseil de l’Europe (onglet « Versions linguistiques »). Cliquez sur la Référence HUDOC ci dessus pour y accéder.
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