CEDH, Cour (quatrième section), AFFAIRE GARYCKI c. POLOGNE, 6 février 2007, 14348/02

CEDH, Arrêt, Cour (Quatrième Section) 6 février 2007

CEDH, Résolution 11 septembre 2013

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Sur la décision

Référence :	CEDH, Cour (Quatrième Section), 6 févr. 2007, n° 14348/02
Numéro(s) :	14348/02
Type de document :	Arrêt
Jurisprudence de Strasbourg :	Arrigo et Vella c. Malte (déc.), n° 6569/04, 10 mai 2005 Butkevicius c. Lituanie, n° 48297/99, § 50, § 53, CEDH 2002-II (extraits) Allenet de Ribemont c. France, arrêt du 10 février 1995, série A n° 308, p. 16, §§ 35-36, § 38 Muller c. France, arrêt du 17 mars 1997, Recueil 1997-II, p. 388, § 43 Scott c. Espagne, arrêt du 18 décembre 1996, Recueil 1996-VI, pp. 2399-2400, § 74 I.A. c. France, arrêt du 23 septembre 1998, Recueil 1998-VII, p. 2978, § 102 Lutz c. Allemagne, arrêt du 25 août 1987, série A n° 123, p. 25, § 62 Minelli c. Suisse, arrêt du 25 mars 1983, série A n° 62, §§ 27, 30 et 37 Adolf c. Autriche, arrêt du 26 mars 1982, série A n° 49, pp. 17-19, §§ 36-41 Leutscher c. Pays-Bas, arrêt du 26 mars 1996, Recueil 1996-II, p. 436, § 31 Deweer c. Belgique, arrêt du 27 février 1980, série A n° 35, p. 30, § 56 Neumeister c. Autriche, arrêt du 27 juin 1968, série A n° 8, p. 36, § 3, p. 37, § 4 Celejewski v Pologne, n° 17584/04, § 37, §§ 22-23, 4 mai 2006 Daktaras c. Lituanie, n° 42095/98, §§ 41-44, CEDH 2000-X Golek c. Pologne, n° 31330/02, §§ 27-33, 25 avril 2006 Górski c. Pologne, n° 28904/02, § 58, 4 octobre 2005 Ilijkov c. Bulgarie, n° 33977/96, §§ 80-81, 26 juillet 2001 Jablonski c. Pologne, n° 33492/96, § 83, 21 décembre 2000 Kudla c. Pologne [GC], n° 30210/96, § 104, §§ 110-111, CEDH 2000-XI Labita c. Italie [GC], n° 26772/95, § 152, CEDH 2000-IV Leszczak c. Pologne, n° 36576/03, § 48, 7 mars 2006 Matijaševic c. Serbie, n° 23037/04, § 45, § 48, CEDH 2006-... McKay c. Royaume-Uni [GC], n° 543/03, § 41, § 45, CEDH 2006-... Phillips c. Royaume-Uni, n° 41087/98, § 35, CEDH 2001-VII
Niveau d’importance :	Importance moyenne
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusions :	Partiellement irrecevable ; Violation de l'art. 5-3 ; Violation de l'art. 6-2 ; Préjudice moral - constat de violation suffisant ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention
Identifiant HUDOC :	001-79353
Identifiant européen :	ECLI:CE:ECHR:2007:0206JUD001434802

Texte intégral

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