CEDH, Cour (quatrième section), AFFAIRE RAMADHI ET AUTRES c. ALBANIE, 13 novembre 2007, 38222/02

CEDH, Arrêt, Cour (Quatrième Section) 13 novembre 2007

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1. Note d'information sur les affaires 604/07, 34770/09, 43628/07 et 46684/07

Cour européenne des droits de l'homme · 31 juillet 2012

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Sur la décision

Référence :	CEDH, Cour (Quatrième Section), 13 nov. 2007, n° 38222/02
Numéro(s) :	38222/02
Type de document :	Arrêt
Jurisprudence de Strasbourg :	Akdivar et autres c. Turquie, n° 21893/93, §§ 65-67, Recueil 1996-IV Beshiri et autres c. Albanie, n° 7352/03, §§ 54, 55, 60 et seq, 99, 109 22 août 2006 Bottazzi c. Italie [GC], n° 34884/97, § 22, CEDH 1999-V Bourdov c. Russie, n° 59498/00, § 40, CEDH 2002-III Broniowski c. Pologne [GC], n° 31443/96, § 192, CEDH 2004-V Chahal c. United Kingdom, arrêt du 15 novembre 1996, Recueil 1996-V, pp. 1869-70, § 145 Aksoy c. Turquie, arrêt du 18 décembre 1996, Recueil 1996-VI, p. 2286, § 95 Vernillo c. France, arrêt du 20 février 1991, série A n° 198, pp. 11-12, § 27 Pressos Compania Naviera S.A. et autres c. Belgique, arrêt du 20 novembre 1995, série A n° 332, § 33 Estima Jorge c. Portugal, arrêt du 21 avril 1998, Recueil 1998 II, pp. 772-73, §§ 37-38 Golder c. Royaume-Uni, arrêt du 21 février 1975, série A n° 18, pp. 13-18, §§ 28-36 Di Pede c. Italie, arrêt du 26 septembre 1996, Recueil 1996 IV, p. 1384, §§ 22-24 Zappia c. Italie, arrêt du 26 septembre 1996, Recueil 1996 IV, p. 1411, §§ 18-20 Osman c. Royaume-Uni, arrêt du 28 octobre 1998, Recueil 1998-VIII, p. 3166, § 136, et p. 3169, § 147 Lithgow et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 8 juillet 1986, série A n° 102, pp. 50 51, §§ 121-22 Cobzaru c. Roumanie, n° 48254/99, § 80, 26 juillet 2007 Comingersoll c. Portugal [GC], n° 35382/97, § 29, CEDH 2000-IV Di Mauro c. Italie [GC], n° 34256/96, § 23, CEDH 1999-V Draon c. France [GC], n° 1513/03, §§ 65, 69, 6 octobre 2005, CEDH 2005-IX Ernestina Zullo c. Italie, n° 64897/01, § 25, 10 novembre 2004 Ex roi de Grèce et autres c. Grèce [GC] (satisfaction équitable), n° 25701/94, § 72 Frydlender c. France [GC], n° 30979/96, § 27, CEDH 2000-VII Jasiuniene c. Lituanie, n° 41510/98, § 45, 6 mars 2003 Jelicic c. Bosnie-Herzégovine, n° 41183/02, § 42, CEDH 2006 ... Ksoy c. Turquie, n° 21987/93, §§ 51-52, Recueil 1996-VI Kutic c. Croatie, n° 48778/99, § 25, CEDH 2002-II Lungoci c. Roumanie, n° 62710/00, § 35, 26 janvier 2006 OOO Rusatommet c. Russie, n° 61651/00, § 33, 14 juin 2005 Plotnikovy c. Russie, n° 43883/02, § 33, 24 février 2005 Qufaj Co. Sh.p.k., cited above, § 54-59 Sabin Popescu c. Roumanie, n° 48102/99, § 80, 2 mars 2004 Scordino c. Italie (n° 1) [GC], n° 36813/97, § 233, CEDH 2006 Tétériny c. Russie, n° 11931/03, § 56, 30 juin 2005 Yanakiev c. Bulgarie, n° 40476/98, § 68, 10 août 2006
Niveau d’importance :	Importance moyenne
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusions :	Violations de l'art. 6-1 ; Violation de l'art. 13 ; Violation de P1-1 ; Partiellement irrecevable ; Dommage matériel et préjudice moral - réparation pécuniaire (ensemble) et restitution du lot de terrain par le Gouvernement ; Remboursement frais et dépens - procédure de la Convention ; Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée
Identifiant HUDOC :	001-83250
Identifiant européen :	ECLI:CE:ECHR:2007:1113JUD003822202

Texte intégral

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