CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE DRUŽSTEVNÍ ZÁLOŽNA PRIA ET AUTRES c. REPUBLIQUE TCHEQUE, 31 juillet 2008, 72034/01

CEDH, Arrêt, Cour (Cinquième Section) 31 juillet 2008

CEDH, Arrêt, Cour (Cinquième Section) 21 janvier 2010

CEDH, Résolution 19 juin 2013

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Sur la décision

Référence :	CEDH, Cour (Cinquième Section), 31 juil. 2008, n° 72034/01
Numéro(s) :	72034/01
Type de document :	Arrêt
Jurisprudence de Strasbourg :	Al-Nashif c. Bulgarie, n° 50963/99, § 123, 20 juin 2002 Blecic c. Croatie [GC], n° 59532/00, § 65, CEDH 2006 Bosphorus Hava Yollari Turizm ve Ticaret Anonim Sirketi c. Irlande [GC], n° 45036/98, §§ 153-154, CEDH 2005-VI Capital Bank AD c. Bulgarie, n° 49429/99, § 86 et §§ 99-108, CEDH 2005-XII (extraits) Tinnelly & Sons Ltd et autres et McElduff et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 10 juillet 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-IV, § 74 Terra Woningen B.V. c. Pays-Bas, arrêt du 17 décembre 1996, Recueil 1996-VI, §§ 52-55 Fredin c. Suède (n° 1), arrêt du 18 février 1991, série A n° 192, § 50 British-American Tobacco Company Ltd c. Pays-Bas, arrêt du 20 novembre 1995, série A n° 331, §§ 84-87 et 89 Zumtobel c. Autriche, arrêt du 21 septembre 1993, série A n° 268-A, § 31-32 Bryan c. Royaume-Uni, arrêt du 22 novembre 1995, série A n° 335-A, § 45 AGOSI c. Royaume-Uni, arrêt du 24 octobre 1986, série A n° 108, § 51 Agrotexim et autres c. Grèce, arrêt du 24 octobre 1995, série A n° 330-A, §§ 66 et 71 Fischer c. Autriche, arrêt du 26 avril 1995, série A n° 312, § 33 et § 34 Obermeier c. Autriche, arrêt du 28 juin 1990, série A n° 179, pp. 22-23, §§ 69-70 Chevrol c. France [GC], n° 49636/99, § 77, CEDH 2003-III H.L. c. Royaume-Uni, n° 45508/99, § 124, CEDH 2004-IX I.D. c. Bulgarie, n° 43578/98, §§ 45, 46 et 50-55, 28 avril 2005 Iatridis c. Grèce [GC], n° 31107/96, § 58, CEDH 1999-II Jokela c. Finlande, n° 28856/95, § 45, CEDH 2002-IV Minda et autres c. Hongrie, (déc.), n° 6690/02, 13 septembre 2005 Olczak c. Pologne (déc.), n° 30417/96, § 85, CEDH 2002-X (extraits) Sovtransavto Holding c. Ukraine, n° 48553/99, § 95, CEDH 2002-VII Hassan et Tchaouch c. Bulgarie [GC], n° 30985/96, § 84, CEDH 2000-XI Zwiazek Nauczycielstwa Polskiego c. Pologne, n° 42049/98, § 43, CEDH 2004-IX
Niveau d’importance :	Importance moyenne
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusions :	Violation de P1-1 ; Violation de l'art. 6-1 ; Partiellement irrecevable ; Dommage - décision réservée
Identifiant HUDOC :	001-88099
Identifiant européen :	ECLI:CE:ECHR:2008:0731JUD007203401

Texte intégral

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