DEUXIÈME SECTION

AFFAIRE GAGLIONE ET AUTRES c. ITALIE

(Requêtes nos 45867/07 et autres –

voir tableau en annexe pour les autres requêtes)

ARRÊT

STRASBOURG

21 décembre 2010

DÉFINITIF

20/06/2011

Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l'article 44 § 2 c) de la Convention.

Il peut subir des retouches de forme.

En l'affaire Gaglione et autres c. Italie,

La Cour européenne des droits de l'homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :

Françoise Tulkens, présidente,
Ireneu Cabral Barreto,
Dragoljub Popović,
Nona Tsotsoria,
Işıl Karakaş,
Kristina Pardalos,
Guido Raimondi, juges,
et de Stanley Naismith, greffier de section,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 7 décembre 2010,

Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :

PROCÉDURE

1.  A l'origine de l'affaire se trouvent quatre cent soixante-quinze requêtes dirigées contre la République italienne et dont des ressortissants de cet État, (« les requérants »), ont saisi la Cour en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).

2.  Les requérantes sont représentées par Me A. Marra, avocat à Naples. Les détails concernant les requérants et les dates d'introduction des requêtes figurent dans le tableau récapitulatif en annexe au présent arrêt.

3.  Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, Mme E. Spatafora, et son ancien coagent, M. N. Lettieri.

4.  Le 10 mars 2009, la Cour a décidé de communiquer les requêtes au Gouvernement. Comme le permettait le paragraphe 3 de l'article 29 de la Convention, en vigueur à l'époque, elle avait en outre décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond des requêtes.

EN FAIT

I.  LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE

5.  Les requérants, parties à des procédures judiciaires, ont saisi les juridictions compétentes au sens de la loi « Pinto » afin de se plaindre de la durée de ces procédures.

6.  Par des décisions déposées au greffe entre le 16 décembre 2003 et le 6 juillet 2007, les cours compétentes constatèrent le dépassement d'une durée raisonnable et accordèrent aux requérants des sommes en réparation du préjudice moral subi.

7.  Entre le 10 avril 2006 et le 26 novembre 2007, les requérants entamèrent des procédures d'exécution.

8.  Pour certains des requérants, les sommes accordées en exécution des décisions « Pinto », de montants allant de 200 à 13 749,99 euros (EUR) furent payées à des dates comprises entre le 2 mai 2007 et le 10 juillet 2008, tandis que pour d'autres elles n'avaient pas encore été payées à la date des dernières informations fournies par les intéressés. Le retard litigieux est compris entre 9 et 49 mois à compter de la date du dépôt au greffe des décisions « Pinto ». Il est égal ou supérieur à dix-neuf mois dans 65 % des requêtes.

9.  Des informations sur les faits des affaires sont contenues dans le tableau récapitulatif en annexe.

II.  LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS

10.  Le droit et la pratique internes pertinents relatifs à la loi no 89 du 24 mars 2001, dite « loi Pinto » figurent dans l'arrêt Cocchiarella c. Italie ([GC], no 64886/01, §§ 23-31, CEDH 2006-V).

EN DROIT

I.  SUR LA JONCTION DES REQUÊTES

11.  Compte tenu de la similitude des requêtes quant aux faits et au problème de fond qu'elles posent, la Cour estime nécessaire de les joindre et décide de les examiner conjointement dans un seul arrêt.

II.  SUR LES VIOLATIONS ALLÉGUÉES DES ARTICLES 6 § 1 DE LA CONVENTION ET 1 DU PROTOCOLE No 1

12.  Les requérants affirment que le retard mis par les autorités nationales à se conformer aux décisions « Pinto » a entraîné la violation des articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1 ainsi libellés dans leurs parties pertinentes :

Article 6 § 1

« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »

Article 1 du Protocole no 1

« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général (...) »

13.  Le Gouvernement conteste cette thèse.

A.  Sur la recevabilité

1.  Absence de préjudice important

14.  De l'avis du Gouvernement, les requêtes devraient être déclarées irrecevables en application du nouveau critère prévu par l'article 35 § 3 b) de la Convention telle qu'amendée par le Protocole no 14, selon lequel la Cour peut déclarer une requête irrecevable lorsque « le requérant n'a subi aucun préjudice important, sauf si le respect des droits de l'homme garantis par la Convention et ses Protocoles exige un examen de la requête au fond et à condition de ne rejeter pour ce motif aucune affaire qui n'a pas été dûment examinée par un tribunal interne ».

15.  Le Gouvernement allègue à ce propos que les dommages occasionnés par le retard litigieux seraient compensés par l'obtention d'intérêts moratoires et par le fait que les requérants auraient pu introduire une nouvelle procédure « Pinto » afin de se plaindre du délai des autorités nationales à exécuter les décisions « Pinto ». Il fait aussi valoir que les sommes payées en retard seraient d'un montant négligeable.

16.  L'article 35 de la Convention, tel qu'amendé par le Protocole no 14, qui est entré en vigueur le 1er juin 2010, est ainsi libellé :

« (...)  3.  La Cour déclare irrecevable toute requête individuelle introduite en application de l'article 34 lorsqu'elle estime :

(...)

b)  que le requérant n'a subi aucun préjudice important, sauf si le respect des droits de l'homme garantis par la Convention et ses Protocoles exige un examen de la requête au fond et à condition de ne rejeter pour ce motif aucune affaire qui n'a pas été dûment examinée par un tribunal interne. »

17.  En l'espèce, la Cour rappelle que les sommes octroyées dans le cadre du recours « Pinto » vont de 200 à 13 749,99 euros (EUR). Le retard litigieux, quant à lui, est compris entre 9 et 49 mois, étant égal ou supérieur à dix-neuf mois dans 65% des affaires. Dans ces conditions, l'on ne saurait affirmer que les requérants n'ont subi aucun préjudice important au sens du critère susmentionné. D'ailleurs, les arguments du Gouvernement concernant l'octroi d'intérêts moratoires et la possibilité d'introduire une nouvelle procédure « Pinto » ont déjà été rejetés par la Cour à plusieurs occasions (voir, notamment, Simaldone c. Italie, (no22644/03, § § 63 et 44, CEDH 2009-... (extraits)).

18.  Le nouveau critère de recevabilité de l'article 35 de la Convention ne s'appliquant que lorsque ses trois conditions d'application sont réunies cumulativement, la Cour n'estime pas nécessaire de se pencher sur le point de savoir si le respect des droits de l'homme garanti par la Convention et ses Protocoles exige un examen des requêtes au fond et si celles-ci ont été dûment examinées par un tribunal interne.

19.  Compte tenu de ce qui précède, la Cour rejette cette exception soulevée par le Gouvernement.

2.  Non-épuisement des voies de recours internes

20.  Excipant du non-épuisement des voies de recours internes, le Gouvernement soutient que les requérants auraient dû entamer une nouvelle procédure « Pinto » afin de se plaindre de la durée de l'exécution des décisions « Pinto ».

21.  La partie requérante conteste cette thèse.

22.  La Cour considère qu'exiger des requérants une telle démarche pour se plaindre de la durée de l'exécution des décisions « Pinto » reviendrait à enfermer les requérants dans un cercle vicieux où le dysfonctionnement d'un remède les obligerait à en entamer un autre. Une telle conclusion serait déraisonnable et constituerait un obstacle disproportionné à l'exercice efficace par les requérants de leur droit de recours individuel, tel que défini à l'article 34 de la Convention (voir en ce sens Vaney c. France, no 53946/00, § 53, 30 novembre 2004, mutatis mutandis, Kaić c. Croatie, no 22014/04, § 32, 17 juillet 2008 et Simaldone c. Italie, précité, § 44).

23.  Partant, il convient de rejeter l'exception d'irrecevabilité présentée par le Gouvernement sur ce point.

3.  Qualité de « victime »

24.  Le Gouvernement considère que les requérants ne sont plus « victime » de la violation de l'article 6 § 1 de la Convention car les retards litigieux ont été compensés par l'octroi d'intérêts moratoires et, le cas échéant, des frais et dépens encourus dans les procédures d'exécution forcée.

25.  La partie requérante rejette les arguments du Gouvernement.

26.  La Cour considère que cette exception se trouve étroitement liée au bien-fondé du grief des requérants. Par ailleurs, le Gouvernement soulève une partie de ces arguments dans le cadre de son argumentation quant au fond. En conséquence, la Cour décide de la joindre au fond.

1. Sur le fond

1.  Arguments des parties

a)  Le Gouvernement

27.  Le Gouvernement allègue que, d'après la jurisprudence de la Cour, le simple retard dans le paiement des indemnisations « Pinto » ne saurait, à lui seul, porter atteinte aux droits des requérants à un tribunal et au respect de leurs biens tels que garantis par les articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1. En particulier, sous l'angle de l'article 6, le retard litigieux ne saurait être considéré comme un refus ou une carence grave de remplir l'obligation d'exécuter une décision de justice mais devrait être qualifié uniquement sous l'angle du respect du délai raisonnable.

28.  Le Gouvernement soutient en outre que le délai de six mois pour procéder au paiement de l'indemnisation « Pinto » devrait être calculé à partir du moment où la décision de la cour d'appel « Pinto » est communiquée à l'Administration par le greffe ou bien signifiée à cette dernière par le requérant au sens des dispositions pertinentes du code de procédure civile.

29.  Sur le terrain de l'article 1 du Protocole no 1, le Gouvernement soutient que cette disposition n'a pas été violée au motif que le retard litigieux, qu'il qualifie de négligeable, serait compensé par l'octroi d'intérêts moratoires et que les sommes versées en retard seraient de faible importance. Il réitère ces mêmes arguments à l'appui de son exception visant à contester la qualité de « victime » des requérants sous l'angle de l'article 6 de la Convention.

b)  Les requérants

30.  La partie requérante estime que les allégations du Gouvernement vont à l'encontre aux principes fondamentaux découlant de la jurisprudence de la Cour. A l'appui de ses arguments, elle invoque, notamment, les arrêts suivants : Scordino c. Italie (no 1) [GC], no 36813/97, CEDH 2006‑V ; Ernestina Zullo c. Italie [GC], no 64897/01, 29 mars 2006 ; Simaldone c. Italie, précité.

31.  Quant au prétendu manque de qualité de « victime » des requérants, ces derniers font valoir d'abord que le paiement des indemnisations doit intervenir dans un délai de six mois à compter du dépôt au greffe des décisions Pinto, ce qui a fait défaut dans l'espèce. Ils affirment également qu'obliger les parties à la procédure à intenter une action judiciaire en exécution s'analyse en une violation de la Convention. Pour ce qui enfin est des intérêts moratoires, les requérants allèguent que cela constitue un dédommagement de caractère matériel n'ayant aucun lien avec le préjudice moral subi.

2.  Appréciation de la Cour

32.  En ce qui concerne l'article 6 § 1, la Cour rappelle que le droit à un tribunal garanti par cette disposition inclut le droit à l'exécution d'une décision judiciaire définitive et obligatoire et que l'exécution d'un jugement doit être considérée comme faisant partie intégrante du « procès » au sens de l'article 6 (voir, notamment, Hornsby c. Grèce, 19 mars 1997, § 40 et suiv., Recueil 1997‑II ; Metaxas c. Grèce, no 8415/02, § 25, 27 mai 2004). L'exécution étant la seconde phase de la procédure au fond, le droit revendiqué ne trouve sa réalisation effective qu'au moment de l'exécution (voir, entre autres, les arrêts Di Pede c. Italie et Zappia c. Italie, 26 septembre 1996, respectivement §§  22, 24, 26 et 18, 20, 22, Recueil 1996‑IV ; mutatis mutandis, Silva Pontes c. Portugal, 23 mars 1994, § 33, série A no 286‑A).

33.  Dans l'arrêt Cocchiarella c. Italie précité (§§ 36-107), la Cour a pris en considération le retard dans le paiement de l'indemnisation « Pinto » afin d'évaluer le caractère approprié et suffisant du redressement offert par ce remède pour la violation du droit au « délai raisonnable ». Maîtresse de la qualification juridique des faits de la cause (voir, en premier lieu, Guerra et autres c. Italie, 19 février 1998, § 44, Recueil 1998‑I), la Cour estime qu'il y a lieu d'analyser ce grief sous l'angle du droit des requérants à un tribunal tel que garanti par l'article 6 § 1 de la Convention et notamment de l'obligation de l'Etat de se conformer à une décision judiciaire exécutoire.

34.  La Cour rappelle avoir déjà statué (voir, en premier lieu, Cocchiarella c. Italie, précité, § 89) que s'il est admissible qu'une administration puisse avoir besoin d'un certain laps de temps pour procéder à un paiement, néanmoins, s'agissant d'un recours indemnitaire visant à redresser les conséquences de la durée excessive de procédures, ce laps de temps ne devrait généralement pas dépasser six mois à compter du moment où la décision d'indemnisation devient exécutoire.

35.  En outre, une autorité de l'État ne saurait prétexter du manque de ressources pour ne pas honorer une dette fondée sur une décision de justice (voir Cocchiarella c. Italie, précité, § 90 ; Bourdov c. Russie, précité, § 35).

36.  La Cour note que le retard litigieux est compris entre 9 et 49 mois après le dépôt au greffe des décisions « Pinto ». De plus, dans presque 65 % des requêtes ledit retard est égal ou supérieur à dix-neuf mois. Le délai de six mois à compter du moment où la décision d'indemnisation devint exécutoire a été donc largement dépassé.

37.  Quant aux arguments du Gouvernement concernant la date du départ du calcul de ce délai de six mois, il convient de noter que la Cour a déjà rejeté cette thèse dans l'arrêt Simaldone (précité, §§ 51 – 54) et ne voit pas de raisons pour parvenir à une conclusion différente en l'espèce. Partant, le délai de six mois pour effectuer le paiement court, conformément à la jurisprudence Cocchiarella c. Italie, à partir de la date où la décision devient exécutoire, c'est-à-dire la date du dépôt au greffe de la décision « Pinto ».

38.  Dès lors, en s'abstenant pendant un laps de temps compris entre 9 et 49 mois de prendre les mesures nécessaires pour se conformer aux décisions « Pinto » rendues en l'espèce, les autorités italiennes ont privé les dispositions de l'article 6 § 1 de la Convention de tout effet utile.

39.  Pour ce qui est de l'argument du Gouvernement selon lequel le retard aurait été compensé par l'obtention d'intérêts moratoires, la Cour estime qu'eu égard à la nature de la voie de recours interne, le versement des intérêts ne saurait être déterminant (voir, mutatis mutandis, Simaldone c. Italie, précité, § 63). La Cour relève encore que l'octroi d'intérêts n'entraîne aucune reconnaissance de violation et ne saurait réparer le préjudice moral en découlant. Elle rappelle ensuite avoir jugé que dans le cadre du recours « Pinto », les intéressés n'ont pas d'obligation d'entamer une procédure d'exécution (voir Delle Cave et Corrado c. Italie, no 14626/03, §§ 23-24, 5 juin 2007, CEDH 2007‑VI). Partant, la Cour voit mal comment le fait que les autorités nationales aient liquidé aux requérants les frais et dépens engagés dans ladite procédure pourrait compenser ou redresser l'atteinte portée au droit des intéressés à un tribunal.

40.  Par conséquent, il y a lieu de rejeter l'exception du Gouvernement tirée du manque de la qualité de « victime » des requérants et de conclure qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention.

41.  Sur le terrain de l'article 1 du Protocole no 1, la Cour rappelle d'abord qu'à la lumière de sa jurisprudence (voir Bourdov c. Russie, précité, § 40), le retard litigieux s'analyse en une ingérence dans le droit au respect des biens des requérants. Or, dans les présentes affaires, le Gouvernement n'a fourni aucune justification pour cette ingérence et la Cour estime qu'un éventuel manque de ressources ne saurait légitimer une telle omission (ibidem, § 35).

42.  Pour ce qui est de la thèse du Gouvernement ayant trait à l'octroi d'intérêts moratoires, la Cour souhaite répéter ici, mutatis mutandis, son argumentation développée plus haut (voir § 39 ci-dessus) sous l'angle de l'article 6 de la Convention.

43.  Quant au prétendu caractère négligeable du retard litigieux et des sommes « Pinto », la Cour rappelle respectivement que les retards litigieux sont compris entre 9 et 49 mois alors que les sommes en question s'élèvent à des montants allant de 200 à 13 749,99 EUR (voir §§ 8 et 17 ci-dessus). Dans de telles circonstances, la Cour est amenée à écarter la thèse du Gouvernement.

44.  La Cour considère qu'à la lumière de sa jurisprudence en la matière (voir Simaldone c. Italie, précité, § 62) il y a lieu de fixer le seuil susceptible d'entraîner une violation de l'article 1 du Protocole no 1 à six mois à partir du moment où la décision litigieuse devient exécutoire, délai qui a été largement dépassé en l'espèce (voir § 8 ci-dessus).

45.  Partant, il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1.

IV.  SUR LES AUTRES VIOLATIONS ALLÉGUÉES

46.  Invoquant l'article 13 de la Convention, les requérants se plaignent du retard des autorités nationales de se conformer aux décisions « Pinto », ce qui rendrait inefficace cette voie de recours.

47.  Au vu de la jurisprudence Simaldone (précité, § 84), la Cour estime qu'il y a lieu de déclarer ce grief irrecevable pour défaut manifeste de fondement au sens de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

48.  Invoquant l'article 17 de la Convention, les requérants allèguent que le retard litigieux s'analyse en un abus de droit.

49.  Compte tenu des motifs pour lesquels elle a conclu à la violation des articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1 (paragraphes 36-40 et 42-45 ci-dessus) à et au vu de l'argumentation des intéressés, la Cour estime qu'en l'espèce aucune question distincte ne se pose sous l'angle de l'article 17 de la Convention.

V.  SUR LES ARTICLES 46 ET 41 DE LA CONVENTION

A.  Sur l'article 46 de la Convention

50.  Aux termes de cette disposition :

« 1.  Les Hautes Parties contractantes s'engagent à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour dans les litiges auxquels elles sont parties.

2.  L'arrêt définitif de la Cour est transmis au Comité des Ministres qui en surveille l'exécution.

(...). »

51.  Les conclusions de la Cour dans la présente affaire, ainsi que le nombre d'affaires, traitées ou pendantes, concernant le retard dans le paiement des indemnisations « Pinto » confirment l'existence d'un problème interne à grande échelle, à savoir la difficulté pour les autorités italiennes de garantir dans un nombre important de cas que lesdites indemnisations soient versées dans un délai raisonnable qui généralement ne devrait pas dépasser les six mois à compter du moment où la décision d'indemnisation devient exécutoire.

52.  Il y a lieu de noter qu'au 7 décembre 2010, plus de 3 900 requêtes contre l'Italie portant, entre autres, sur le retard dans le paiement des indemnisations « Pinto » étaient pendantes devant la Cour. Le nombre de requêtes incluant ce type de grief a, d'ailleurs, connu une augmentation constante au fil des dernières années passant de plus de 600 affaires introduites en 2007 à environ 1 340 du 1er janvier au 7 décembre 2010.

53.  Par ailleurs, il ressort du rapport sur l'administration de la Justice relatif à l'année 2009 produit par le Gouvernement, que les coûts découlant de l'introduction du remède « Pinto » au titre des indemnisations octroyées par les cours compétentes ont connu une augmentation, passant de 3 873 427 EUR en 2002 à 40 000 000 EUR en 2008. Au 31 décembre 2008, plus de 81 000 000 EUR avaient été payés par l'État défendeur au titre des indemnisations « Pinto », alors qu'environ 36 500 000 EUR devaient encore être versés au même titre.

54.  Dans les requêtes en question, qui se différencient sensiblement de celles des affaires Adrian Mihai Ionescu c. Roumanie ((déc.), no 36659/04, 1er juin 2010) et Korolev (II) c. Russie ((déc.), 25551/05, 1er juillet 2010), n'ayant pas trait à un problème général, la Cour préconise une approche uniforme sur le fond de la question des retards litigieux. Une telle solution s'impose pour éviter que le rôle de la Cour soit davantage engorgé d'un grand nombre d'affaires répétitives.

55.  La Cour voit dans cette défaillance de l'État non seulement un facteur aggravant quant à sa responsabilité au regard de la Convention à raison d'une situation passée ou actuelle, mais également une menace pour l'effectivité à l'avenir du dispositif mis en place par la Convention (Scordino c. Italie (no 3) (satisfaction équitable), no 43662/98, §§ 14-15, CEDH 2007-III, Driza c. Albanie, no 33771/02, § 122, CEDH 2007-XII (extraits), Katz c. Roumanie, no 29739/03, § 9, 13 novembre 2008).

56.  Pour ces raisons, avant d'examiner la demande de satisfaction équitable présentée par les requérants au titre de l'article 41 de la Convention, et eu égard aux circonstances de l'espèce, la Cour se propose d'examiner quelles conséquences peuvent être tirées de l'article 46 de la Convention pour l'État défendeur. A ce propos, elle rappelle également que, le 2 avril 2009, le Comité des Ministres a été informé par le Greffier de la Cour de la communication du présent groupe d'affaires par une lettre plaidant en faveur de l'urgence d'une intervention de la part des autorités italiennes pour qu'elles « mettent en œuvre rapidement les ressources budgétaires nécessaires afin d'éviter que la Cour se retrouve face à la même situation, qui l'a déjà amenée à prendre position sur le problème des lenteurs de la justice italienne ». Dans sa lettre, le Greffier se référait, entre autres, à la Résolution intérimaire CM/ResDH(2009)42 du 19 mars 2009 détaillant toute une série de recommandations adressées à l'État défendeur sur le terrain de la durée des procédures judiciaires. En particulier, ladite Résolution, après avoir noté que « les statistiques pour les années 2006-2007 révèlent encore une augmentation de la durée des procédures (...) ainsi qu'un arriéré considérable dans les domaines civil et pénal (environ 5,5 millions d'affaires pendantes au civil et 3,2 millions d'affaires pendantes au pénal), encourage vivement les autorités italiennes « à envisager une modification de la loi no 89/2001 (loi Pinto) pour mettre en place un système de financement permettant de régler les problèmes de retard de paiement des indemnités accordées, de simplifier la procédure et d'étendre la portée de la voie de recours de manière à y inclure des injonctions permettant d'accélérer la procédure ».

57.  La Cour rappelle qu'aux termes de l'article 46, les Hautes Parties contractantes s'engagent à se conformer aux arrêts définitifs rendus par la Cour même dans les litiges auxquels elles sont parties, le Comité des Ministres étant chargé de surveiller l'exécution de ces arrêts. Il en découle notamment que, lorsque la Cour constate une violation, l'État défendeur a l'obligation juridique non seulement de verser aux intéressés les sommes allouées au titre de la satisfaction équitable prévue par l'article 41, mais aussi de choisir, sous le contrôle du Comité des Ministres, les mesures générales et/ou, le cas échéant, individuelles à intégrer dans son ordre juridique interne afin de mettre un terme à la violation constatée par la Cour et d'en effacer autant que possible les conséquences. L'État défendeur demeure libre, sous le contrôle du Comité des Ministres, de choisir les moyens de s'acquitter de son obligation juridique au regard de l'article 46 de la Convention, pour autant que ces moyens soient compatibles avec les conclusions contenues dans l'arrêt de la Cour (voir, mutatis mutandis, Scozzari et Giunta c. Italie [GC], nos 39221/98 et 41963/98, § 249, CEDH 2000-VIII, ainsi que Broniowski c. Pologne [GC], no 31443/96, § 192, CEDH 2004-V, Öcalan c. Turquie [GC], no 46221/99, § 210, CEDH 2005‑IV, Sejdovic c. Italie [GC], no 56581/00, § 119, CEDH 2006‑II, Katz c. Roumanie, précité, § 30).

58.  Bien qu'en principe il ne lui appartienne pas de définir quelles peuvent être les mesures de redressement appropriées pour que l'État défendeur s'acquitte de ses obligations au regard de l'article 46, de la Convention, eu égard à la situation de caractère structurel qu'elle constate, la Cour observe que des mesures générales au niveau national s'imposent sans aucun doute dans le cadre de l'exécution du présent arrêt (voir Broniowski c. Pologne, précité, § 193, Katz c. Roumanie, précité, § 31).

59.  La Cour estime que l'État italien devrait d'abord rétablir l'efficacité de la voie de recours « Pinto », en mettant fin aux retards dans les paiements des indemnisations allouées par les juridictions saisies en vertu de la loi « Pinto ». Ces retards découlant probablement d'une couverture budgétaire insuffisante, l'État devrait prévoir dans son budget une affectation de fonds plus importante afin de garantir l'exécution rapide des décisions rendues au sens de la loi « Pinto » dans les six mois à partir du moment où elles deviennent exécutoires.

60.  La Cour est consciente de la difficulté de cette tâche. Elle prend note du fait qu'une réforme globale de la voie de recours « Pinto » est à l'examen de la Chambre des Députés après avoir été approuvée par le Sénat de la République en janvier 2010. Loin de cautionner toutes les mesures proposées dans ladite reforme, elle estime que cela représenterait le cadre idéal pour prendre en compte les indications que la Cour vient de formuler sur le terrain de l'article 46 ainsi que les recommandations adoptées par le Comité des Ministres dans la Résolution intérimaire susmentionnée.

B.  Sur l'article 41 de la Convention

61.  Aux termes de l'article 41 de la Convention,

« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »

A.  Dommage

62.  Les requérants réclament 100 EUR par mois de retard à partir du sixième mois après le dépôt au greffe des décisions « Pinto » ou toute autre somme que la Cour estimera opportun d'accorder au titre du préjudice moral.

63.  Le Gouvernement estime que ces prétentions ne tiennent aucunement en compte les caractéristiques de chaque affaire, notamment l'importance de la somme octroyée au cas par cas par les cours « Pinto », et sont de toute manière excessives.

64.  La Cour rappelle qu'en application de la jurisprudence Cocchiarella, pour le retard dans le paiement des indemnisations « Pinto », elle a jusqu'à présent accordé aux requérants 100 EUR par mois de retard à partir du septième mois (voir, en premier lieu, Cocchiarella c. Italie, précité, § 149). Il s'ensuit qu'en l'occurrence les montants à allouer à chaque requérant pour des retards compris entre 9 et 49 mois iraient de 300 à 4 300 EUR.

65.  La Cour se demande toutefois si, au vu des circonstances de l'espèce, une telle approche est opportune. A ce propos, elle tient à souligner encore une fois que les affaires faisant l'objet du présent arrêt font partie d'un groupe de plus de 3 900 requêtes portant, principalement ou uniquement, sur le retard dans le paiement des sommes « Pinto » pendantes contre l'Italie et que le nombre de requêtes incluant ce type de grief est en constante augmentation depuis 2007 (voir § 18 ci-dessus).

66.  Les dangers, en termes d'engorgement du rôle par des requêtes répétitives dirigées contre l'Italie, qu'une telle situation comporte pour l'effectivité du dispositif mis en place par la Convention sont évidents. Le Gouvernement défendeur a le devoir de mettre en place dans les meilleurs délais des efforts adéquats pour assurer le respect des obligations qui lui incombent en vertu de l'adhésion à la Convention sur le terrain du remède « Pinto ».

67.  La Cour rappelle qu'elle est une juridiction internationale ayant pour tâche principale d'assurer le respect des droits de l'homme tels que garantis dans la Convention et ses Protocoles, plutôt que de compenser les préjudices subis par les requérants minutieusement et de manière complète. Contrairement aux juridictions nationales, la Cour a pour rôle privilégié d'adopter des jugements publics établissant les normes en matière des droits de l'homme applicables dans toute l'Europe (voir, mutatis mutandis, Goncharova et autres et 68 autres requêtes « retraités privilégiés » c. Russie, no 23113/08 et autres requêtes).

68.  Pour toutes ces raisons, dans des cas impliquant un nombre significatif de victimes placées dans une situation similaire, une approche uniforme s'impose.

69.  La Cour observe que dans le cas d'espèce, indépendamment des spécificités liées à chaque requête, les requérants sont tous de la même façon victimes de l'incapacité des autorités italiennes de garantir le paiement des indemnisations « Pinto » dans un délai compatible avec les obligations qui découlent de l'adhésion de l'Etat défendeur à la Convention des droits de l'homme.

70.  Au vu de ce qui précède et statuant en équité, la Cour estime opportun d'accorder une somme forfaitaire de 200 EUR pour chaque requête à titre de dommage moral.

B.  Frais et dépens

71.  Notes d'honoraires à l'appui, le conseil des requérants demande 1 000 EUR pour chaque requête au titre des frais et dépens.

72.  Le Gouvernement considère cette demande non justifiée au motif qu'il s'agit de 475 requêtes parfaitement identiques quant à la nature des griefs soulevés.

73.  La Cour rappelle que, selon sa jurisprudence, l'allocation des frais et dépens au titre de l'article 41 présuppose que se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (Can et autres c. Turquie, no 29189/02, § 22, 24 janvier 2008). En outre, les frais de justice ne sont recouvrables que dans la mesure où ils se rapportent à la violation constatée (voir, par exemple, Beyeler c. Italie (satisfaction équitable) [GC], no 33202/96, § 27, 28 mai 2002 ; Sahin c. Allemagne [GC], no 30943/96, § 105, CEDH 2003‑VIII).

74.  En l'espèce, la Cour note qu'il s'agit de 475 affaires identiques à presque tous égards. Au vu de ces circonstances et compte tenu des documents en sa possession, elle estime raisonnable d'allouer une somme globale de 10 000 EUR au titre des frais et dépens.

C.  Intérêts moratoires

75.  La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.

PAR CES MOTIFS, LA COUR,

1.  Décide, à l'unanimité, de joindre les requêtes et de les examiner conjointement dans un seul arrêt ;

2.  Rejette, à l'unanimité, les exceptions du Gouvernement portant sur l'absence du préjudice important et sur le non-épuisement des voies de recours internes ;

3.  Joint au fond, à l'unanimité, l'exception du Gouvernement tirée du manque de la qualité de « victime » des requérants et la rejette ;

4.  Déclare, à l'unanimité, recevables les griefs tirés des articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1, irrecevable celui tiré de l'article 13 de la Convention ;

5.  Dit, à l'unanimité, qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention ;

6.  Dit, à l'unanimité, qu'il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1 ;

7.  Dit, à l'unanimité, qu'aucune question distincte ne se pose sous l'angle de l'article 17 de la Convention ;

8.  Dit, par cinq voix contre deux,

a)   que l'État défendeur doit verser, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes :

(i)       200 EUR (deux cents euros) à chaque requérant, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt, pour dommage moral ;

(ii) 10 000 EUR (dix mille euros) globalement, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt par les requérants, pour frais et dépens ;

b)   qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ces montants sont à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;

9.  Rejette, par cinq voix contre deux, la demande de satisfaction équitable pour le surplus.

Fait en français, puis communiqué par écrit le 21 décembre 2010, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.

Stanley NaismithFrançoise Tulkens
GreffierPrésidente

Au présent arrêt se trouve joint, conformément aux articles 45 § 2 de la Convention et 74 § 2 du règlement, l'exposé de l'opinion séparée des juges Cabral Barreto et Popović.

F.T.
S.H.N.

OPINION PARTIELLEMENT DISSIDENTE COMMUNE
AUX JUGES CABRAL BARRETO ET POPOVIC

1.  De l'avis de la majorité quant à la violation de l'article 6 de la Convention, nous sommes cependant en profond désaccord avec les critères établis aux fins de l'évaluation de la satisfaction équitable.

2.  Bien que, selon la jurisprudence tirée de l'arrêt de Grande Chambre Cocchiarella c. Italie, les sommes allouées pour les retards seraient comprises entre 300 et 4 300 euros, la majorité décide, pour les raisons invoquées aux paragraphes 64 et suivants du présent arrêt, de n'allouer, pour chacune des requêtes, qu'une somme forfaitaire de 200 euros à titre de dommage moral et ce, indépendamment de l'ampleur des retards pris par l'État italien dans le paiement des sommes fixées par les cours d'appel dans le cadre des procédures « Pinto ».

3.  Nous sommes bien conscients des difficultés rencontrées par la Cour dans le traitement du nombre conséquent des affaires provenant d'Italie relatives aux retards dans l'administration de la justice.

C'est un problème persistant, auquel de son temps, la Commission européenne des Droits de l'Homme dut alors faire face également.

Malheureusement, la Loi « Pinto », censée résoudre ce problème, a simplement déplacé la question de la violation étant à l'origine du procès interne, au paiement des sommes allouées. Plus grave encore, cette loi a favorisé l'adjonction à la violation constatée de la longueur excessive de la procédure principale, celle découlant des retards de paiement des sommes fixées dans le cadre de la procédure « Pinto » elle-même.

4.  Cette situation est, à notre avis, insoutenable et inacceptable.

Si la longueur de la procédure dans la procédure principale est déjà critiquable parce que l'Italie depuis des décennies déjà n'arrive pas à mettre en route un appareil judiciaire qui puisse surmonter le problème, quoi dire des difficultés rencontrées par l'Italie, un pays qui appartient au G 20, pour effectuer le paiement des sommes fixées par les tribunaux internes ?

5.  La Cour ne peut pas donner l'impression de cautionner le comportement tenu par l'Italie ; elle ne peut choisir un critère qui, d'une certaine manière, pourrait faire penser qu'une «prime» serait octroyée à l'État fautif et ainsi, être à l'origine d'une profonde discrimination entre les parties contractantes.

6.  D'autre part, il faut agir pour sauver la Cour d'un afflux massif de requêtes de cette nature, dont l'objet principal n'est pas de faire assurer le respect des droits de l'homme, mais plutôt essentiellement pécuniaire, en cherchant à obtenir une compensation complète et minutieuse.

7.  Face à ce défi, qui relève de soucis contradictoires, la Cour ne doit pas perdre de vue que la solution à rechercher doit toujours s'inspirer des valeurs véhiculées par la Convention et sa jurisprudence.

8.  Ainsi, il nous semble que si la Section souhaitait se départir de la jurisprudence fixée par la Grande Chambre, elle devrait alors se dessaisir de l'affaire au profit de la Grande Chambre.

En revanche, si la chambre voulait elle-même résoudre le problème, il nous semble qu'un «arrêt pilote» convenait mieux à la situation.

La question est en effet très simple et ne pose aucun problème juridique : l'Italie est dans l'obligation de payer les sommes fixées par les cours d'appel dans la procédure «Pinto» et ce, dans des délais raisonnables.

A notre avis, la situation commande davantage une action énergique du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, qu'une production d'arrêts de la Cour.

9.  Enfin, si la Section voulait se procurer un critère pour soulager le travail énorme, répétitif et sans intérêt dans le sens du respect des droits de l'homme, pour se consacrer à sa noble tâche qui est de sauvegarder les valeurs fondamentales liées à la dignité de la personne humaine, - et là-dessus nous sommes tout à fait d'accord -, il ne faut pas oublier en même temps que les positions de la Cour ne peuvent elles aussi être contraires aux buts de non discrimination et d'équité qui sont indéniablement inscrits dans l'esprit et dans la lettre de la Convention.

10.  Afin de respecter la Convention et soulager la Cour et son greffe d'un travail qui est fait – il faut l'avouer – au détriment d'autres requêtes dans lesquelles des valeurs plus chères sont en cause, le critère à adopter devrait être, à la limite, au moins juste et non discriminatoire.

11.  Un critère nivelant des retards entre 9 et 49 mois pour attribuer 200 euros à toutes les victimes est, de notre point de vue, incompréhensible et injuste.

Dans le cas de l'Italie, nous adhérons à l'idée selon laquelle le traitement des affaires «Pinto» doit être aussi simplifié que possible et à celle de fixer des sommes qui, d'une part, n'encouragent pas l'afflux massif de requêtes, d'autre part, ne donnent pas la sensation qu'une « prime » est concédée à « l'état en infraction ».

À notre sens, les sommes à accorder, aussi modestes fussent-elles, devraient être proportionnelles aux délais incriminés.