CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE KRIVOVA c. UKRAINE, 9 novembre 2010, 25732/05

CEDH, Arrêt, Cour (Cinquième Section) 9 novembre 2010

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Sur la décision

Référence :	CEDH, Cour (Cinquième Section), 9 nov. 2010, n° 25732/05
Numéro(s) :	25732/05
Type de document :	Arrêt
Jurisprudence de Strasbourg :	Paul et Audrey Edwards c. Royaume-Uni, no. 46477/99, § 54, CEDH 2002-II Boudaïeva et autres c. Russie, nos 15339/02, 21166/02, 20058/02, 11673/02 et 15343/02, §§ 129 et 138, CEDH 2008-... (extraits) Caraher c. Royaume-Uni (déc.), no. 24520/94, CEDH 2000-I Calvelli et Ciglio c. Italie [GC], no. 32967/96, § 51, CEDH 2002-I Vo c. France [GC], no. 53924/00, § 90, CEDH 2004-VIII Dalban c. Roumanie [GC], no. 28114/95, § 44, CEDH 1999-VI Dodov c. Bulgarie, no. 59548/00, § 109, CEDH 2008-... Estima Jorge c. Portugal, 21 avril 1998, § 35, Recueil des arrêts et décisions 1998-II Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII Ilhan c. Turquie [GC], no. 22277/93, § 53, CEDH 2000-VII Kalender c. Turquie, no. 4314/02, 15 décembre 2009 Koziy c. Ukraine, no. 10426/02, § 25, 18 juin 2009 L.C.B. c. Royaume-Uni, 9 juin 1998, § 36, Recueil des arrêts et décisions 1998-III Lovygina c. Ukraine (déc.), no. 16074/03, 22 septembre 2009 Makaratzis c. Grèce [GC], no. 50385/99, §§ 52-55, CEDH 2004-XI Mastromatteo c. Italie [GC], no. 37703/97, §§ 90 et 94-95, CEDH 2002-VIII Micallef c. Malte [GC], no 17056/06, § 44, CEDH 2009-... Murillo Saldias et autres c. Espagne (déc.), no. 76973/01, 28 novembre 2006 Öneryildiz c. Turquie [GC], no. 48939/99, §§ 89 et 91, CEDH 2004-XII Perez c. France [GC], no. 47287/99, § 70, CEDH 2004-I Salatkhanovy c. Russie, no. 17945/03, §§ 75-78, 16 octobre 2008 Scordino c. Italie (no 1) [GC], no. 36813/97, § 197 Sika c. Slovaquie, no 2132/02, §§ 24-27, 13 juin 2006 Silva Pontes c. Portugal, 23 mars 1994, § 39, série A no. 286-A Tanli c. Turquie, no. 26129/95, § 111, CEDH 2001-III Calvelli et Ciglio c. Italie [GC], no. 32967/96, § 51, CEDH 2002-I Vo c. France [GC], no. 53924/00, § 90, CEDH 2004-VIII
Niveau d’importance :	Importance moyenne
Opinion(s) séparée(s) :	Oui
Conclusions :	Partiellement irrecevable ; Violation de l'art. 6-1 ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation
Identifiant HUDOC :	001-102543
Identifiant européen :	ECLI:CE:ECHR:2010:1109JUD002573205

Texte intégral

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