CEDH, Cour (première section), AFFAIRE GLADYSHEVA c. RUSSIE, 6 décembre 2011, 7097/10

CEDH, Arrêt, Cour (Première Section) 6 décembre 2011

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Sur la décision

Référence :	CEDH, Cour (Première Section), 6 déc. 2011, n° 7097/10
Numéro(s) :	7097/10
Type de document :	Arrêt
Jurisprudence de Strasbourg :	Beyeler c. Italie [GC], n° 33202/96, CEDH 2000-I Broniowski c. Pologne [GC], no. 31443/96, § 134, CEDH 2004-V Brumarescu c. Roumanie [GC], no. 28342/95, § 78, CEDH 1999-VII Bruncrona c. Finlande, n° 41673/98, §§ 65-69, 16 novembre 2004 Connors c. Royaume-Uni, n° 66746/01, §§ 81-84, 27 mai 2004 Cosic c. Croatie, n° 28261/06, 15 janvier 2009 Ðokic c. Bosnie-Herzégovine, n° 6518/04, §§ 57-58, 27 mai 2010 Ex roi de Grèce et autres c. Grèce [GC], n° 25701/94, § 89, CEDH 2000-XII Fener Rum Patrikligi (Ecumenical Patriarchy) c. Turquie (satisfaction équitable), n° 14340/05, § 35, 15 juin 2010, § 198 Gashi c. Croatie, no. 32457/05, §§ 27-31, 13 décembre 2007 Immobiliare Saffi c. Italie [GC], no. 22774/93, § 49, CEDH 1999-V Jokela c. Finlande, n° 28856/95, § 45, CEDH 2002-IV J.A. Pye (Oxford) Ltd et J.A. Pye (Oxford) Land Ltd c. Royaume-Uni [GC], n° 44302/02, § 52, CEDH 2007-… McCann c. Royaume-Uni, n° 19009/04, 13 mai 2008 Orlic c. Croatie, n° 48833/07, 21 juin 2011, §§ 63-70 Papachelas c. Grèce [GC], n° 31423/96, § 48, CEDH 1999-II Piersack c. Belgique (Article 50), 26 octobre 1984, § 12, série A n° 85 Radchikov c. Russie, n° 65582/01, § 50, 24 mai 2007 Sporrong et Lönnroth c. Suède, 23 septembre 1982, §§ 69-74, série A n° 52 Stanková c. Slovaquie, n° 7205/02, 9 octobre 2007 Stoycheva c. Bulgarie, n° 43590/04, 19 juillet 2011 Tchitchinadze c. Géorgie, no. 18156/05, § 69, 27 mai 2010
Niveau d’importance :	Importance moyenne
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusions :	Violation de l'art. 8 ; Violation de P1-1 ; Restitution du bien litigieux, à défaut réparation pécuniaire ; Préjudice moral - réparation
Identifiant HUDOC :	001-107715
Identifiant européen :	ECLI:CE:ECHR:2011:1206JUD000709710

Texte intégral

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Ce texte n’est pas disponible en français. Vous pouvez lire le texte en anglais sur le site du Conseil de l’Europe (onglet « Versions linguistiques »). Cliquez sur la Référence HUDOC ci dessus pour y accéder.