Résolution CM/ResDH(2011)200[1]

Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme

Amrollahi contre Danemark

(Requête no 56811/00, arrêt du 11 juillet 2002, définitif le 11 octobre 2002)

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci‑après nommées « la Convention » et « la Cour ») ;

Vu l’arrêt transmis par la Cour au Comité une fois définitif ;

Rappelant que la violation de la Convention constatée par la Cour dans cette affaire concerne une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie familiale du requérant en raison d’une décision d’expulsion prise à son encontre en 1997 (violation de l’article 8) (voir détails dans l’Annexe) ;

Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer à l’arrêt de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article 46 paragraphe 1 de la Convention ;

Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ;

Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l’adoption par l’Etat défendeur, si nécessaire :

- de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum ; et

- de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;

DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l’Etat défendeur (voir Annexe), qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire et

DECIDE d’en clore l’examen.

Annexe à la Résolution CM/ResDH(2011)200

Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l’arrêt dans l’affaire

Amrollahi contre Danemark

Résumé introductif de l’affaire

L’affaire concerne une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie familiale du requérant en raison d’une décision d’expulsion prise à son encontre en 1997 et devenue définitive en 2000.

Le requérant, un ressortissant iranien, est entré légalement au Danemark en 1989 et a épousé une ressortissante danoise. Ils ont trois enfants, tous de nationalité danoise, dont un d’une précédente relation de sa femme. En 1997, le requérant a été condamné pour trafic de stupéfiants à trois ans de prison et a fait l’objet d’une décision d’expulsion, assortie d’une interdiction définitive du territoire.

La Cour européenne a estimé que, eu égard aux liens familiaux importants du requérant au Danemark, à l’absence de contact avec sa famille d’origine en Iran depuis 1987 et à l’impossibilité de facto pour le requérant et sa famille de s’installer ailleurs qu’au Danemark, l’expulsion du requérant aurait pour effet de séparer la famille et serait donc disproportionnée aux buts poursuivis. Par conséquent, la Cour a conclu que l’exécution de la décision d’expulsion constituerait une violation de l’article 8 de la Convention.

I.Mesures individuelles

La Cour européenne n’a pas octroyé de satisfaction équitable en l’absence de demande faite par le requérant.

A la suite de l’arrêt de la Cour, le 13/09/2002, le tribunal supérieur de l’ouest (Vestre Landsret), a annulé, à l’initiative du parquet, la décision concernant l’expulsion du requérant.

II.Mesures générales

Les autorités danoises considèrent que la violation constituait un incident isolé, dû aux circonstances particulières de l’affaire. Etant donné l’effet direct de la Convention et de la jurisprudence de la Cour européenne au Danemark, la publication et la diffusion de l’arrêt devraient éviter des violations semblables, dans la mesure où la Cour a considéré l’ordre d’expulsion comme étant conformément à la loi et poursuivant un but légitime mais disproportionné dans ce cas très spécifique.

A cette fin, l’arrêt a été publié dans le bulletin EU-ret og Menneskeret (no 5, 2002, pp. 232‑235) et a été diffusé aux autorités pertinentes.

III.Conclusions de l’Etat défendeur

Le gouvernement estime que les mesures prises ont entièrement remédié aux conséquences pour la partie requérante de la violation de la Convention constatée par la Cour européenne dans cette affaire, que ces mesures vont prévenir des violations semblables et que le Danemark a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention.

[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 2 décembre 2011 lors de la 1128e réunion des Délégués des Ministres.