Résolution CM/ResDH(2011)230[1]

Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme

Juozaitienė and Bikulčius contre Lituanie

(Requêtes no 70659/01 et 74371/01, arrêt du 24 avril 2008, définitif le 24 juillet 2008)

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci‑après nommées « la Convention » et « la Cour ») ;

Vu l’arrêt transmis par la Cour au Comité une fois définitif ;

Rappelant que la violation de la Convention constatée par la Cour dans cette affaire concerne le décès des fils des requérants dû à l’usage excessif de la force lors d’une arrestation d’un tiers et l’absence d’enquête effective sur leur décès (violations substantielle et procédurale de l’article 2) (voir détails dans l’Annexe) ;

Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer à l’arrêt de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention ;

Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ;

S’étant assuré que, dans le délai imparti, l’Etat défendeur a versé aux parties requérantes, la satisfaction équitable prévue dans l’arrêt (voir détails dans l’Annexe),

Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l’adoption par l’Etat défendeur, si nécessaire :

- de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum ; et

- de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;

DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l’Etat défendeur (voir Annexe), qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire et

DECIDE d’en clore l’examen.

Annexe à la Résolution CM/ResDH(2011)230

Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l’arrêt dans l’affaire Juozaitienė et Bikulčius contre Lituanie

Résumé introductif de l’affaire

L’affaire concerne le décès des fils des requérants en juillet 1998 à Kaunas à la suite de l’usage excessif de la force par un fonctionnaire de police qui effectuait une arrestation légale d’un tiers après une course en voiture, les fils des requérants étant passagers (violation substantielle de l’article 2). La Cour européenne a considéré que l’action des fonctionnaires de police qui avaient participé à la poursuite, en particulier les tirs aveugles sur la voiture, montrait un manque de précaution en matière d’usage d’armes à feu (§ 82 de l’arrêt).

L’affaire porte aussi sur le fait que les pouvoirs publics n’ont pas procédé à une enquête effective sur la mort des fils des requérants (violation procédurale de l’article 2). La Cour européenne a recensé les carences suivantes au cours de l’enquête pénale et de la procédure judiciaire qui a suivie : l’enquête n’a été ouverte que près de dix mois après l’incident, un certain nombre d’éléments clés n’ont pas fait l’objet d’une évaluation appropriée, l’enquête a été axée uniquement sur la version présentée par la police, et le procureur a suspendu à plusieurs reprises l’enquête visant le fonctionnaire de police au motif qu’il n’y avait pas de preuve de la moindre infraction pénale.

I.Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles

a) Détails de la satisfaction équitable

b) Mesures individuelles

En droit lituanien, les requérants auraient pu demander la réouverture de l’enquête (voir l’article 217 du code de procédure pénale). Cependant, ils n’ont pas profité de cette possibilité. Au surplus, la prescription ne permet plus à ce stade de poursuivre le fonctionnaire de police responsable. Aucune autre mesure individuelle ne semble nécessaire dans cette affaire.

1. Mesures générales

a) Violation matérielle de l’article 2:

L’article 228 du nouveau Code pénal, sanctionnant les actes d’abus d’autorité, est entré en vigueur le 01/05/2003 (§ 43 de l’arrêt).

Le Ministre de l’Intérieur a émis, le 29/12/2006, un décret no 1V-500 concernant les exigences en matière de formation des fonctionnaires de police. Ces derniers ont l’obligation continue de suivre les formations sur les dispositions légales applicable à l’usage de la force physique et des armes à feu, ainsi que d’améliorer leurs capacités en la matière. De plus, le préfet général de la police lituanienne a adopté les décrets nos 5-V-784 du 22/12/2008 et 5-V-311 du 06/05/2009 concernant les programmes de formation relative aux compétences générales et aux tactiques professionnelles : les agents de police sont appelés, dans le cadre de leur formation, à analyser des situations types et des cas particuliers dans lesquels la police a utilisé la force physique, y compris la situation en l’espèce.

Les agents de police ont été dotés de moyens spéciaux pour forcer un véhicule à s’arrêter, tels que les électrochocs « TASER ». En 2000, les cartouches utilisées par la police ont été remplacées par des munitions moins pénétrantes et non ricochantes.

b) Violation procédurale de l’article 2:

Suite au présent arrêt de la Cour européenne, les tribunaux nationaux ont modifié leur jurisprudence. Les autorités lituaniennes ont fourni un exemple d’arrêt dans lequel la Cour régionale de Klaipéda s’est référée directement à cet arrêt de la Cour européenne. En particulier, la Cour régionale de Klaipéda a jugé, dans sa décision du 06/03/2009, qu’il était nécessaire de clarifier les circonstances de l’espèce, notamment la question de savoir si le danger avait été assez manifeste et imminent pour justifier le recours aux armes à feu par les agents de police impliqués et si ces derniers avaient pris toutes les mesures de dernier ressort pour éviter un tel danger. Etant donné que la jurisprudence de la Cour européenne est directement applicable dans le système juridique lituanien, les autorités lituaniennes considèrent qu’elle sera aussi appliquée dans des situations similaires à l’avenir. De plus, l’arrêt de la Cour européenne a été largement diffusé aux autorités chargées des poursuites (voir ci-dessous).

c) Publication et diffusion:

L’arrêt de la Cour européenne a été traduit en lituanien et publié, accompagné d’une note explicative, sur le site Internet officiel du Ministère de la Justice (http://www.tm.lt/). La traduction de l’arrêt a également été publiée sur le site Internet de l’Administration des juridictions nationales. L’Agent du gouvernement a envoyé une note explicative concernant l’arrêt à l’ensemble des institutions et tribunaux nationaux concernés.

III.Conclusions de l’Etat défendeur

Le gouvernement estime que les mesures prises ont entièrement remédié aux conséquences pour les parties requérantes de la violation de la Convention constatée par la Cour européenne dans cette affaire, que ces mesures vont prévenir des violations semblables et que la Lituanie a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention.

[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 2 décembre 2011 lors de la 1128e réunion des Délégués des Ministres.