CEDH, Arrêt, Cour (Quatrième Section)
13 mars 2012
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1. Le droit de clientèle, un « bien » protégé par le droit de propriété face au monopole étatique
Florence Maury · Revue Jade
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Sur la décision
| Référence : | CEDH, Cour (Quatrième Section), 13 mars 2012, n° 23780/08 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23780/08 |
| Type de document : | Arrêt |
| Niveau d’importance : | Importance moyenne |
| Opinion(s) séparée(s) : | Non |
| Conclusions : | Exception préliminaire jointe au fond (Article 35-3 - Ratione materiae) ; Non-violation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété (article 1 al. 1 du Protocole n° 1 - Biens) |
| Identifiant HUDOC : | 001-109543 |
| Identifiant européen : | ECLI:CE:ECHR:2012:0313JUD002378008 |
Texte intégral
Les arrêts, les décisions et autres textes de la Cour européenne des droits de l’homme sont disponibles dans l’une ou les deux langues\n officielles de la Cour (le français et l’anglais).
Ce texte n’est pas disponible en français. Vous pouvez lire le texte en anglais sur le site du Conseil de l’Europe (onglet « Versions linguistiques »). Cliquez sur la Référence HUDOC ci dessus pour y accéder.
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