CEDH, Arrêt, Cour (Première Section)
29 octobre 2015
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1. CEDH : une « situation générale de violence » s’opposant à toute extradition vers la Chine - Droit pénal international | Dalloz ActualitéAccès limité
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Sur la décision
| Référence : | CEDH, Cour (Première Section), 29 oct. 2015, n° 44095/14 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 44095/14 |
| Type de document : | Arrêt |
| Niveau d’importance : | Importance moyenne |
| Opinion(s) séparée(s) : | Non |
| Conclusions : | Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2 - Expulsion ; Article 2-1 - Peine de mort) (Conditionnel) (Chine) ; Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Expulsion) (Conditionnel) (Chine) ; Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant ; Traitement inhumain) (Volet matériel) ; Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant ; Traitement inhumain) (Volet matériel) ; Préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral ; Satisfaction équitable) |
| Identifiant HUDOC : | 001-158546 |
| Identifiant européen : | ECLI:CE:ECHR:2015:1029JUD004409514 |
Texte intégral
Les arrêts, les décisions et autres textes de la Cour européenne des droits de l’homme sont disponibles dans l’une ou les deux langues\n officielles de la Cour (le français et l’anglais).
Ce texte n’est pas disponible en français. Vous pouvez lire le texte en anglais sur le site du Conseil de l’Europe (onglet « Versions linguistiques »). Cliquez sur la Référence HUDOC ci dessus pour y accéder.
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