CEDH, Cour (première section), AFFAIRE PROJECT-TRADE D.O.O. c. CROATIE, 19 novembre 2020, 1920/14

CEDH, Arrêt, Cour (Première Section) 19 novembre 2020

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Sur la décision

Référence :	CEDH, Cour (Première Section), 19 nov. 2020, n° 1920/14
Numéro(s) :	1920/14
Type de document :	Arrêt
Jurisprudence de Strasbourg :	A et B c. Croatie, n° 7144/15, § 88, 20 juin 2019 Albert et autres c. Hongrie [GC], n° 5294/14, §§ 119-169, 7 juillet 2020 Aquilina c. Malte [GC], n° 25642/94, § 39, CEDH 1999-III Buzadji c. République de Moldova [GC], n° 23755/07, § 70, CEDH 2016 (extraits) Capital Bank AD c. Bulgarie, n° 49429/99, §§ 98-166, CEDH 2005 XII (extraits) Centre de ressources juridiques au nom de Valentin Câmpeanu c. Roumanie [GC], n° 47848/08, § 156, CEDH 2014 Cıngıllı Holding A.Ş. et Cıngıllıoğlu c. Turquie, nos 31833/06 et 37538/06, § 49, 21 juillet 2015 Batinović et Point Trade d.o.o. c. Croatie (déc.), n° 30426/03, 10 juillet 2007 Guerra et autres c. Italie, 19 février 1998, § 44, Recueil 1998-I Jeličić c. Bosnie-Herzégovine (déc.), n° 41183/02, CEDH 2005-XII (extraits) Kamil Uzun c. Turquie, n° 37410/97, § 64, 10 mai 2007 Karakó c. Hongrie, n° 39311/05, § 14, 28 avril 2009 Miljenko Kovač c. Croatie (déc.), n° 39739/06, 15 janvier 2009 Moreira Barbosa c. Portugal (déc.), n° 65681/01, CEDH 2004-V (extraits) Olczak c. Pologne (déc.), n° 30417/96, §§ 15-16 et 58, CEDH 2002 X (extraits) Oršuš et autres c. Croatie [GC], n° 15766/03, § 109, CEDH 2010 Pitra c. Croatie, n° 41075/02, §§ 14-25, 16 juin 2005 Posti et Rahko c. Finlande, n° 27824/95, § 52, CEDH 2002 VII Radomilja et autres c. Croatie [GC], nos 37685/10 et 22768/12, § 124, 20 mars 2018 Reisner c. Turquie, n° 46815/09, § 47, 21 juillet 2015 Ruiz-Mateos c. Espagne, n° 14324/88, décision de la Commission du 19 avril 1991, Décisions et rapports (DR) 69, p. 227 Süßmann c. Allemagne, 16 septembre 1996, §§ 48 et 55-56, Recueil des arrêts et décisions 1996 IV Tričković c. Slovénie, n° 39914/98, § 63, 12 juin 2001 Vistiņš et Perepjolkins c. Lettonie [GC], n° 71243/01, § 97, 25 octobre 2012 Voggenreiter c. Allemagne, n° 47169/99, §§ 46-53, CEDH 2004 I (extraits) Von Maltzan et autres c. Allemagne (déc.) [GC], nos 71916/01 et 2 autres, §§ 125-137, CEDH 2005 V
Niveau d’importance :	Importance moyenne
Opinion(s) séparée(s) :	Oui
Conclusions :	Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile ; Article 6-1 - Accès à un tribunal) ; Violation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété (Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 - Respect des biens ; Article 1 al. 2 du Protocole n° 1 - Réglementer l'usage des biens) ; Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile ; Article 6-1 - Délai raisonnable) ; Dommage matériel - demande rejetée (Article 41 - Dommage matériel ; Satisfaction équitable)
Identifiant HUDOC :	001-206340
Identifiant européen :	ECLI:CE:ECHR:2020:1119JUD000192014

Sur les parties

Avocat(s) :	Benjamin GALIC

Texte intégral

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