Commentaires • 13
Sur la décision
| Référence : | CEDH, 10 nov. 2020, n° 34349/18 et autres |
|---|---|
| Numéro(s) : | 34349/18, 34638/18, 35047/18, 48689/18 |
| Type de document : | Affaire communiquée |
| Niveau d’importance : | Importance faible |
| Opinion(s) séparée(s) : | Non |
| Conclusion : | Affaire communiquée |
| Identifiant HUDOC : | 001-206501 |
Texte intégral
Communiquées respectivement les 24, 25 et 26 juillet et le 23 octobre 2018, puis le 10 novembre 2020
Publié le 30 novembre 2020
CINQUIÈME SECTION
Requête no 34349/18
M.K. et autres contre la France
et 3 autres requêtes – voir liste en annexe
Les faits et les griefs relatifs à ces affaires sont résumés dans les exposés des faits et questions aux parties, qui sont disponibles sur HUDOC.
QUESTIONS COMPLÉMENTAIRES AUX PARTIES
Question concernant les quatre requêtes :
Compte tenu de l’objet de la procédure devant les juridictions internes et de la qualité de demandeur d’asile qu’avaient alors l’ensemble des requérants, l’article 6 de la Convention est‑il applicable en l’espèce ?
Question en plus concernant les requêtes nos35047/18 I.K. et autres c. France et 48689/18 C.C. c. France :
Y a‑t‑il eu épuisement des voies de recours internes au sens de l’article 35 § 1 de la Convention dès lors que la violation continue a cessé et que les requérants n’ont pas formé de recours indemnitaire contre l’État ?
ANNEXE
No | Requête No | Nom de l’affaire | Introduite le | Représenté par |
1 | 34349/18 | M.K. et autres c. France | 23/07/2018 | |
2 | 34638/18 | A.D. et autres c. France | 24/07/2018 | |
3 | 35047/18 | I.K. et autres c. France | 26/07/2018 | |
4 | 48689/18 | C.C. c. France | 19/10/2018 |
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Italie ·
- Délai raisonnable ·
- Parenté ·
- Durée ·
- Extrait ·
- Procédure administrative ·
- Recours ·
- Condition ·
- Procès ·
- Liste
- Suisse ·
- Droits fondamentaux ·
- Publicité ·
- Télévision ·
- Liberté d'expression ·
- Radio ·
- Médias ·
- Associations ·
- Ingérence ·
- Réputation
- Sanction ·
- Communication audiovisuelle ·
- Diffusion ·
- Éditeur ·
- Conseil ·
- Femme ·
- Service ·
- Mise en demeure ·
- Télévision ·
- Personnes
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Banque ·
- Slovénie ·
- Personne morale ·
- Droits fondamentaux ·
- Turquie ·
- Organisation non gouvernementale ·
- Chypre ·
- L'etat ·
- Question ·
- Personnes
- Protocole ·
- Entrée en vigueur ·
- Interprétation ·
- Action sociale ·
- Juridiction ·
- Enfant ·
- Conseil constitutionnel ·
- Malformation congénitale ·
- Diagnostics prénatal ·
- Conseil d'etat
- Amende ·
- Cour suprême ·
- Infraction ·
- Défense ·
- Peine ·
- Critère ·
- Sanction ·
- Droit interne ·
- Pénal ·
- Procédure
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Candidat ·
- Cour suprême ·
- Parlement ·
- Commission ·
- Juge ·
- Islande ·
- Évaluation ·
- Gouvernement ·
- Pouvoir judiciaire ·
- Question
- Santé ·
- Ingérence ·
- Liberté ·
- Protection ·
- Victime ·
- In abstracto ·
- Sécurité nationale ·
- L'etat ·
- Vie privée ·
- Virus
- Procédure disciplinaire ·
- Sanction ·
- Impartialité ·
- Ambassadeur ·
- Affaires étrangères ·
- Retraite ·
- Décret ·
- Ministère ·
- Conseil d'etat ·
- Directeur général
Sur les mêmes thèmes • 3
- État d'urgence ·
- Résiliation ·
- Gouvernement ·
- Question ·
- Coup d'état ·
- Contrat de travail ·
- Cour constitutionnelle ·
- Licenciement ·
- Turquie ·
- Contrôle juridictionnel
- Journaliste ·
- Recel ·
- Publication ·
- Secret professionnel ·
- Liberté d'expression ·
- Ingérence ·
- Information ·
- Enquête ·
- Professionnel ·
- Pouvoir judiciaire
- Changement climatique ·
- Réchauffement climatique ·
- Etats membres ·
- Forêt ·
- Incendie ·
- Environnement ·
- Cible ·
- Portugal ·
- International ·
- Obligation
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.