CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE NORWEGIAN CONFEDERATION OF TRADE UNIONS (LO) ET NORWEGIAN TRANSPORT WORKERS’ UNION (NTF) c. NORVÈGE, 10 juin 2021, 45487/17

CEDH, Arrêt, Cour (Cinquième Section) 10 juin 2021

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Dalloz · 6 juillet 2021

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Sur la décision

Référence :	CEDH, Cour (Cinquième Section), 10 juin 2021, n° 45487/17
Numéro(s) :	45487/17
Type de document :	Arrêt
Jurisprudence de Strasbourg :	Demir et Baykara c. Turquie [GC], n° 34503/97, CEDH 2008 Bosphorus Hava Yolları Turizm ve Ticaret Anonim Şirketi c. Irlande [GC], n° 45036/98, §§ 152-153, CEDH 2005 VI, §§ 155-56 Chassagnou et autres c. France [GC], nos 25088/94 et 2 autres, § 113, CEDH 1999 III Gustafsson c. Suède, 25 avril 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996 II Hrvatski liječnički sindikat c. Croatie, n° 36701/09, § 56, 27 novembre 2014 Jeunesse c. Pays-Bas [GC], n° 12738/10, § 110, 3 octobre 2014 Jhangiryan c. Arménie, nos 44841/08 et 63701/09, § 114, 8 octobre 2020 Konkurrenten.no AS c. Norvège (déc.), n° 47341/15, 5 novembre 2019 National Union of Rail, Maritime et Transport Workers c. Royaume-Uni, n° 31045/10, § 106, CEDH 2014 Ognevenko c. Russie, n° 44873/09, § 73, 20 novembre 2018 Satakunnan Markkinapörssi Oy et Satamedia Oy c. Finlande [GC], n° 931/13, § 164, 27 juin 2017 Sindicatul “Păstorul cel Bun” c. Roumanie [GC], n° 2330/09, CEDH 2013 (extraits) Unite the Union c. Royaume-Uni (déc.), n° 65397/13, § 55, 3 mai 2016 Webster c. Royaume-Uni, 13 août 1981, § 13, série A n° 44 Wilson, Union nationale des journalistes et autres c. Royaume-Uni, nos 30668/96 et 2 autres, § 46, CEDH 2002 V
Niveau d’importance :	Importance moyenne
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusion :	Non-violation de l'article 11 - Liberté de réunion et d'association (Article 11-1 - Liberté d'association)
Identifiant HUDOC :	001-210575
Identifiant européen :	ECLI:CE:ECHR:2021:0610JUD004548717

Texte intégral

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Ce texte n’est pas disponible en français. Vous pouvez lire le texte en anglais sur le site du Conseil de l’Europe (onglet « Versions linguistiques »). Cliquez sur la Référence HUDOC ci dessus pour y accéder.