CINQUIÈME SECTION

DÉCISION

Requête no 46374/18
Henri LASBLEIS
contre la France
(voir tableau en annexe)

La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant le 17 juin 2021 en un comité composé de :

 Stéphanie Mourou-Vikström, présidente,
 Jovan Ilievski,
 Mattias Guyomar, juges,

et de Viktoriya Maradudina, greffière adjointe de section f.f.,

Vu la requête susmentionnée introduite le 27 septembre 2018,

Vu la déclaration du gouvernement défendeur invitant la Cour à rayer la requête du rôle ainsi que les réponses des héritiers du requérant à cette déclaration,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

FAITS ET PROCÉDURE

Les informations détaillées concernant le requérant se trouvent dans le tableau joint en annexe.

Le requérant est représenté devant la Cour par Me S. Vigand, avocate au Conseil d’État et à la Cour de cassation.

Le grief que le requérant tirait de l’article 6 § 1 de la Convention (relatif à la computation du délai de prescription de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur) a été communiqué au gouvernement français (« le Gouvernement »).

À l’issue de négociations en vue d’un règlement amiable qui se sont révélées infructueuses, le Gouvernement a communiqué à la Cour une déclaration en vue de régler les questions soulevées par ce grief. Il a en outre invité la Cour à rayer la requête du rôle.

Le Gouvernement reconnaît que la décision de déclarer prescrite l’action du requérant en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur a méconnu les stipulations de l’article 6 § 1 de la Convention. Il offre de verser au requérant la somme reproduite dans le tableau joint en annexe et il invite la Cour à rayer la requête du rôle conformément à l’article 37 § 1 c) de la Convention. Cette somme sera versée dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la décision de la Cour.

Le paiement vaudra règlement définitif de l’affaire. Si la somme reproduite dans le tableau joint en annexe n’était pas versée dans le délai de trois mois à compter de la date de la notification de la décision de la Cour, cette somme sera majorée, à compter de l’expiration du délai et jusqu’au règlement, d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage.

Le requérant est décédé le 5 février 2021. Sa sœur, Mme Marie Lasbleis, ses nièces, Mmes Claire Lasbleis et Geneviève Lasbleis, son neveu, M. Jean Lasbleis, sa petite-nièce, Mme Lisa Lasbleis, et son petit-neveu, M. Martial Lasbleis, héritiers du requérant, ont informé la Cour de leur intention de poursuivre la procédure à la place de ce dernier. Ils ont par ailleurs chacun produit un document signé de leur main selon lequel ils acceptaient les termes de la déclaration unilatérale du Gouvernement.

EN DROIT

La Cour constate que le Gouvernement ne s’est pas opposé à la demande de Mmes Marie Lasbleis, Claire Lasbleis, Geneviève Lasbleis, et Lisa Lasbleis, et de MM. Jean Lasbleis et Martial Lasbleis tendant à la poursuite de la procédure. Eu égard aux liens familiaux de ces derniers avec le requérant et à leur intérêt légitime, la Cour accepte qu’ils poursuivent l’instance (voir, par exemple, Janowiec et autres c. Russie [GC], nos 55508/07 et 29520/09, §§ 97-101, CEDH 2013). Elle continuera donc à traiter cette requête conformément à la demande de ces derniers.

La Cour estime que, Mmes Marie Lasbleis, Claire Lasbleis, Geneviève Lasbleis et Lisa Lasbleis et MM. Jean Lasbleis et Martial Lasbleis ayant expressément accepté les termes de la déclaration faite par le Gouvernement, il y a lieu de conclure que l’affaire a fait l’objet d’un règlement amiable entre les parties.

Elle prend donc acte de cet accord. Elle considère qu’il repose sur le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles et ne voit pas de raison qui exigerait qu’elle poursuive l’examen de la requête concernée.

Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de rayer cette requête du rôle.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Dit que Mmes Marie Lasbleis, Claire Lasbleis, Geneviève Lasbleis, et Lisa Lasbleis, et MM. Jean Lasbleis et Martial Lasbleis, ont qualité pour poursuivre la procédure à la place du requérant ;

Décide de rayer la requête du rôle conformément à l’article 39 de la Convention.

Fait en français puis communiqué par écrit le 8 juillet 2021.

 {signature_p_2}

Viktoriya Maradudina Stéphanie Mourou-Vikström
Greffière adjointe f.f. Présidente

ANNEXE

Requête concernant des griefs tirés de l’article 6 § 1 de la Convention
 

[1] Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la partie requérante.