CEDH, MINTEH c. FRANCE, 31 mai 2021, 23624/20

CEDH, Affaire communiquée 31 mai 2021

Arguments

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Autre
Violation du droit de garder le silence
La cour examine si la condamnation a effectivement porté atteinte à ce droit fondamental, mais ne statue pas directement sur la demande.
Autre
Violation du droit au respect de la vie privée
La cour évalue si la condamnation a violé ce droit, mais ne rend pas de décision définitive sur la demande.

Résumé par Doctrine IA

La décision concerne la condamnation pénale d'un requérant en France pour avoir refusé de communiquer le code de déverrouillage de son téléphone portable aux policiers pendant sa garde à vue. Les questions juridiques posées sont les suivantes : 1) La condamnation pénale a-t-elle violé le droit du requérant de garder le silence et de ne pas contribuer à sa propre incrimination, tel que garanti par l'article 6 de la Convention ? 2) Y a-t-il eu violation du droit du requérant au respect de sa vie privée et de sa correspondance, selon l'article 8 de la Convention ? La réponse finale de la juridiction n'est pas précisée dans le résumé.

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Commentaire • 1

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1. Le refus de communiquer le code de déverrouillage d’un téléphone portable peut constituer un délit

leclubdesjuristes.com · 21 novembre 2022

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Sur la décision

Référence :	CEDH, 31 mai 2021, n° 23624/20
Numéro(s) :	23624/20
Type de document :	Affaire communiquée
Niveau d’importance :	Importance faible
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusion :	Affaire communiquée
Identifiant HUDOC :	001-210792
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Texte intégral

Publié le 21 juin 2021

CINQUIÈME SECTION

Requête no 23624/20
Lamin MINTEH
contre la France
introduite le 10 juin 2020
communiquée le 31 mai 2021

OBJET DE L’AFFAIRE

La requête concerne la condamnation pénale du requérant, sur le fondement de l’article 434-15-2 du code pénal, pour avoir refusé de communiquer le code de déverrouillage de son téléphone portable aux policiers durant sa garde à vue (articles 6 § 1 et 8 de la Convention).

QUESTIONS AUX PARTIES

1. La condamnation pénale du requérant, sur le fondement de l’article 434-15-2 du code pénal, pour avoir refusé de communiquer le code de déverrouillage de son téléphone portable aux policiers durant sa garde à vue, a-t-elle porté atteinte à son droit de garder le silence et de ne pas contribuer à sa propre incrimination tel que garanti par l’article 6 de la Convention ?

2. Y a-t-il eu violation du droit du requérant au respect de de sa vie privée et de sa correspondance, au sens de l’article 8 de la Convention ?