CEDH, Arrêt, Cour (Quatrième Section)
15 juin 2021
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Sur la décision
| Référence : | CEDH, Cour (Quatrième Section), 15 juin 2021, n° 13610/12 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 13610/12 |
| Type de document : | Arrêt |
| Niveau d’importance : | Importance moyenne |
| Opinion(s) séparée(s) : | Non |
| Conclusions : | Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Arrestation ou détention régulières) ; Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-3 - Caractère raisonnable de la détention provisoire) ; Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 - Garanties procédurales du contrôle) ; Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-5 - Réparation) ; Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6-2 - Présomption d'innocence) ; Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6-2 - Présomption d'innocence) ; Préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral ; Satisfaction équitable) |
| Identifiant HUDOC : | 001-210704 |
| Identifiant européen : | ECLI:CE:ECHR:2021:0615JUD001361012 |
Texte intégral
Les arrêts, les décisions et autres textes de la Cour européenne des droits de l’homme sont disponibles dans l’une ou les deux langues\n officielles de la Cour (le français et l’anglais).
Ce texte n’est pas disponible en français. Vous pouvez lire le texte en anglais sur le site du Conseil de l’Europe (onglet « Versions linguistiques »). Cliquez sur la Référence HUDOC ci dessus pour y accéder.
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