CEDH, N.K. c. SUISSE, 9 juillet 2021, 52873/20

CEDH, Affaire communiquée 9 juillet 2021

CEDH, Recevabilité 23 novembre 2023

Arguments

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Autre
Ingérence dans les droits protégés par l'article 8 de la Convention
La cour doit examiner si cette ingérence est justifiée au regard des conditions énoncées au paragraphe 2 de l'article 8.
Autre
Examen des faits par les juridictions internes
La cour doit évaluer si les décisions des juridictions internes sont suffisamment motivées et si elles ont respecté la jurisprudence des organes de la Convention.
Autre
Légalité du séjour du requérant
La cour doit déterminer si le séjour du requérant était illégal ou légal au regard de la demande d'autorisation en cours.
Autre
Mesures d'expulsion
La cour doit examiner si les autorités ont agi avec la célérité requise dans le cadre de l'expulsion du requérant.

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Sur la décision

Référence :	CEDH, 9 juil. 2021, n° 52873/20
Numéro(s) :	52873/20
Type de document :	Affaire communiquée
Niveau d’importance :	Importance faible
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusion :	Affaire communiquée
Identifiant HUDOC :	001-211561
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Texte intégral

Publié le 26 juillet 2021

TROISIÈME SECTION

Requête no 52873/20
N.K.
contre la Suisse
introduite le 25 novembre 2020
communiquée le 9 juillet 2021

OBJET DE L’AFFAIRE

La requête concerne le refus des autorités suisses d’octroyer une autorisation de séjour au requérant, ressortissant du Kosovo (Résolution no 1244 du Conseil de Sécurité de l’ONU). Il est entré en Suisse illégalement en 1989. Depuis 1993, il est au bénéfice d’une rente d’invalidité à la suite d’un accident de travail en 1992.

Ayant obtenu un permis de séjour pour des raisons médicales entre 1996 et 2001, il a demandé une autorisation de séjour pour cas individuel d’une extrême gravité que les autorités internes ont rejetée en 2017. Elles ont considéré que le requérant résidait en Suisse illégalement pour la plupart de son séjour, que son intégration n’était pas réussie et qu’il avait des liens plus étroits avec le Kosovo.

Une demande de réexamen, introduite en 2018, fut rejetée en 2020. Le Tribunal administratif fédéral (TAF) considéra que les circonstances n’avaient pas changé depuis 2017 et que de ce chef, un réexamen ne se justifiait pas. Le Tribunal fédéral (TF) n’est pas entré en matière au motif que le requérant ne pouvait pas se prévaloir de l’article 8 de la Convention.

Devant la Cour, le requérant soutient que le refus de lui octroyer une autorisation de séjour viole son droit au respect de sa vie privée, garanti par l’article 8 de la Convention.

QUESTIONS AUX PARTIES

1. Le requérant a-t-il subi une ingérence dans ses droits protégés par l’article 8 § 1 de la Convention ? Dans l’affirmative, était-elle justifiée au regard du paragraphe 2 de cette disposition ?

2. Les juridictions internes, ont-elles soigneusement examiné les faits et appliqué la jurisprudence des organes de la Convention et ont-elles dûment mis en balance l’intérêt particulier du requérant et l’intérêt public de la collectivité ? À cet égard, ont-elles suffisamment motivé leurs décisions (voir, dans ce sens, El Ghatet c. Suisse, no 56971/10, § 47, 8 novembre 2016 ; Ndidi c. Royaume-Uni, no 412215/14, § 76, 14 septembre 2017 ; I.M. c. Suisse, no 23887/16, § 78, 9 avril 2019 ; et M.M. c. Suisse, no 59006/18, § 52, 8 décembre 2020) ?

3. Dans quelle mesure la question de la légalité ou l’illégalité du séjour du requérant a-t-elle joué un rôle pour les conclusions tirées par les juridictions suisses sous l’angle de l’article 8 de la Convention ? Le séjour du requérant était-il illégal ou était-il légal vu la demande d’autorisation en cours ?

4. Quelles mesures concrètes les autorités compétentes ont-elles prises en vue de l’expulsion du requérant et de l’exécution de celle-ci, et ont-elles agi avec la célérité requise ?