CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE BALLIKTAŞ BİNGÖLLÜ c. TURQUIE, 22 juin 2021, 76730/12

CEDH, Arrêt, Cour (Deuxième Section) 22 juin 2021

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Sur la décision

Référence :	CEDH, Cour (Deuxième Section), 22 juin 2021, n° 76730/12
Numéro(s) :	76730/12
Type de document :	Arrêt
Jurisprudence de Strasbourg :	Albanese c. Italie, n° 77924/01, § 54, 23 mars 2006 Aldrian c. Autriche, n° 16266/90, décision de la Commission du 7 mai 1990, Décisions et rapports (DR) 65, p. 337 Alexandre c. Portugal, n° 33197/09, 20 novembre 2012 Anđelković c. Serbie, n° 1401/08, 9 avril 2013 Aydın c. Turquie (déc.), n° 41954/98, 14 septembre 2000 Baka c. Hongrie [GC], n° 20261/12, § 120, 23 juin 2016 Bochan c. Ukraine (n° 2) [GC], n° 22251/08, §§ 64-65, CEDH 2015 Briani c. Italie (déc.), n° 33756/09, 9 septembre 2014 Calmanovici c. Roumanie, n° 42250/02, §§ 137-139, 1 juillet 2008 Campagnano c. Italie, n° 77955/01, 23 mars 2006 Carmel Saliba c. Malte, n° 24221/13, §§ 69-79, 29 novembre 2016 Montcornet de Caumont c. France (déc.), n° 59290/00, CEDH 2003-VII Cocchiarella c. Italie [GC], n° 64886/01, §§ 69-98, CEDH 2006-V Denissov c. Ukraine [GC], n° 76639/11, 25 septembre 2018 D.M.T. et D.K.I. c. Bulgarie, n° 29476/06, § 103, 24 juillet 2012 Dulaurans c. France, n° 34553/97, 21 mars 2000 Dybeku c. Albanie, n° 41153/06, 18 décembre 2007 Sidabras et Džiautas c. Lituanie, nos 55480/00 et 59330/00, CEDH 2004 VIII Emel Boyraz c. Turquie, n° 61960/08, § 41, 2 décembre 2014 Evers c. Allemagne, n° 17895/14, § 55, 28 mai 2020 García Ruiz c. Espagne [GC], n° 30544/96, § 28, CEDH 1999-I Gillberg c. Suède [GC], n° 41723/06, §§ 67-68, 3 avril 2012 Golder c. Royaume-Uni, 21 février 1975, § 36, série A n° 18 J.B. et autres c. Hongrie (déc.), n° 45434/12 et 2 autres, § 123, 27 novembre 2018 Khamidov c. Russie, n° 72118/01, 15 novembre 2007 Linkevičienė et autres c. Lituanie (déc.), nos 33556/07 et 2 autres, § 109, 20 juin 2017 Misick c. Royaume-Uni (déc.), n° 10781/10, § 25, 16 octobre 2012 Moreira Ferreira c. Portugal (n° 2) [GC], n° 19867/12, § 85, 11 juillet 2017 Murray c. Pays-Bas [GC], n° 10511/10, § 84, 26 avril 2016 Naidin c. Roumanie, n° 38162/07, § 31, 21 octobre 2014 Paksas c. Lituanie [GC], n° 34932/04, § 75, CEDH 2011 (extraits) Perez c. France [GC], n° 47287/99, CEDH 2004 I Pişkin c. Turquie, n° 33399/18, 15 décembre 2020 Radomilja et autres c. Croatie [GC], nos 37685/10 et 22768/12, § 126, 20 mars 2018 Scordino c. Italie (n° 1) [GC], n° 36813/97, §§ 178-213, CEDH 2006 V Sejdovic c. Italie [GC], n° 56581/00, § 46, CEDH 2006 II Tel c. Turquie, n° 36785/03, § 75, 17 octobre 2017 Thlimmenos c. Grèce [GC], n° 34369/97, CEDH 2000 IV Užukauskas c. Lituanie, n° 16965/04, § 40, 6 juillet 2010 Vilho Eskelinen et autres c. Finlande [GC], n° 63235/00, § 57, CEDH 2007 II Vogt c. Allemagne, 26 septembre 1995, série A n° 323
Niveau d’importance :	Importance moyenne
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusions :	Partiellement irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité ; (Art. 35-3-a) Ratione materiae ; Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile ; Article 6-1 - Procès équitable)
Identifiant HUDOC :	001-210887
Identifiant européen :	ECLI:CE:ECHR:2021:0622JUD007673012

Texte intégral

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