CEDH, Arrêt, Cour (Deuxième Section)
14 septembre 2021
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Sur la décision
| Référence : | CEDH, Cour (Deuxième Section), 14 sept. 2021, n° 49969/14 et autres |
|---|---|
| Numéro(s) : | 49969/14, 20530/16, 4713/17, 13244/18, 16311/18 |
| Type de document : | Arrêt |
| Niveau d’importance : | Importance moyenne |
| Opinion(s) séparée(s) : | Non |
| Conclusions : | Exceptions préliminaires jointes au fond et rejetées (Art. 35) Conditions de recevabilité ; (Art. 35-1) Épuisement des voies de recours internes ; (Art. 35-1) Délai de six mois ; Partiellement irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité ; (Art. 35-3-a) Ratione materiae ; Violation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété (Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 - Biens ; Article 1 al. 2 du Protocole n° 1 - Réglementer l'usage des biens) ; Dommage matériel - demande rejetée (Article 41 - Dommage matériel ; Satisfaction équitable) ; Préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral ; Satisfaction équitable) |
| Identifiant HUDOC : | 001-211901 |
| Identifiant européen : | ECLI:CE:ECHR:2021:0914JUD004996914 |
Texte intégral
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