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Sur la décision
| Référence : | CEDH, 16 sept. 2021, n° 43744/17 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 43744/17 |
| Type de document : | Affaire communiquée |
| Niveau d’importance : | Importance faible |
| Opinion(s) séparée(s) : | Non |
| Conclusion : | Affaire communiquée |
| Identifiant HUDOC : | 001-212350 |
Texte intégral
Publié le 4 octobre 2021
QUATRIÈME SECTION
Requête no 43744/17
Antoniu-Valentin POIENARU
contre la Roumanie
introduite le 9 juin 2017
communiquée le 16 septembre 2021
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne la révocation du requérant de la fonction publique consécutive à la divulgation par lui des informations relatives à la gestion par les autorités des fonds européens. Selon le requérant, sa révocation confirmée par la cour d’appel de Cluj par un arrêt définitif du 2 novembre 2016 (communiqué au requérant le 14 décembre 2016), emporte violation de son droit à la liberté d’expression garanti par l’article 10 de la Convention.
QUESTIONS AUX PARTIES
Y a-t-il eu violation du droit à la liberté d’expression du requérant, et spécialement à son droit de communiquer des informations ou des idées, au sens de l’article 10 § 1 de la Convention ? En particulier, l’atteinte à ce droit était-elle nécessaire dans une société démocratique, au sens de l’article 10 § 2 de la Convention (Guja c. Moldova [GC], no 14277/04, §§ 69-78, CEDH 2008) ?
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