CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE TUMĖNIENĖ c. LA LITUANIE, 3 septembre 2025, 10544/17

CEDH, Arrêt, Cour (Deuxième Section Comité) 1 octobre 2019

CEDH, Résolution 3 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Obligation de l'État de se conformer aux arrêts de la Cour
La Cour a rappelé que l'État défendeur est tenu de respecter les arrêts définitifs et de prendre des mesures pour remédier aux violations constatées.
Rejeté
Mesures individuelles et générales à adopter
Le Comité a constaté que, malgré les efforts, aucune mesure individuelle supplémentaire ne pouvait être mise en œuvre, car les responsables de la mort n'ont pas pu être identifiés.

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Sur la décision

Référence :	CEDH, Comité des Ministres, 3 sept. 2025, n° 10544/17
Numéro(s) :	10544/17
Résolution :	CM/ResDH(2025)197
Type de document :	Résolution
Date de jugement :	1 octobre 2019
Niveau d’importance :	Importance faible
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusion :	Informations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt
Identifiant HUDOC :	001-245040
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Texte intégral

Résolution CM/ResDH(2025)197

Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme

Tumėnienė contre Lituanie

(adoptée par le Comité des Ministres le 3 septembre 2025,
lors de la 1535e réunion des Délégués des Ministres)

Requête no	Affaire	Arrêt du	Définitif le
10544/17	TUMĖNIENĖ	01/10/2019	01/10/2019

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),

Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et la violation constatée ;

Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :

- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et

- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;

Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;

Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2024)619) ;

Constatant avec regret qu’aucune autre mesure individuelle ne semble possible dans cette affaire, étant donné qu’après une nouvelle enquête il n’a pas été possible d’identifier les responsables de la mort du frère de la partie requérante, malgré les mesures d’enquête raisonnables prises ;

DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire et

DÉCIDE d’en clore l’examen.