CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE ASHRAF ET AUTRES c. LA GRÈCE ET 1 AUTRE AFFAIRE, 7 octobre 2025, 1653/21 et autres

CEDH, Résolution 7 octobre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Conformité des règlements amiables avec la Convention
Le Comité des Ministres a constaté que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l'homme et a donc décidé de rayer les affaires du rôle.
Accepté
Conformité des règlements amiables avec la Convention
Le Comité des Ministres a constaté que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l'homme et a donc décidé de rayer les affaires du rôle.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CEDH, Comité des Ministres, 7 oct. 2025, n° 1653/21 et autres
Numéro(s) :	1653/21, 6962/21, 6964/21, 6966/21, 7705/21, 8547/21, 42425/22, 42428/22, 42431/22, 42433/22, 42442/22, 42448/22, 42452/22, 52080/20
Résolution :	CM/ResDH(2025)275
Type de document :	Résolution
Date de jugement :	6 février 2025
Niveau d’importance :	Importance faible
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusion :	Versement des sommes prévues par le règlement amiable
Identifiant HUDOC :	001-245898
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Texte intégral

Résolution CM/ResDH(2025)275

Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme

Deux affaires contre Grèce

(adoptée par le Comité des Ministres le 7 octobre 2025,
lors de la 1539e réunion des Délégués des Ministres)

Requête no	Affaire	Date de la décision
1653/21	Muhammad ASHRAF ET 12 AUTRES REQUÊTES	06/02/2025
52080/20	Demis IVANIDIS ET 11 AUTRES REQUÊTES	06/02/2025

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après « la Convention » et « la Cour »),

Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’État défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle ;

S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’État défendeur,

DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et

DÉCIDE d’en clore l’examen.